Environnement sémantique direct

Terme générique

Employé pour

  • capacité juridique
  • curatelle
  • incapacité juridique
  • personne morale
  • personne physique
  • sauvegarde de justice
  • sujet de droit
  • tutelle

personnalité juridique

Terme associé

Terme spécifique

Aucun terme spécifique