Environnement sémantique direct
Terme générique
-
sanction judiciaire
organisation judiciaire [MT 2810]
Employé pour
- liberté conditionnelle
- liberté surveillée
- peine accessoire
- peine alternative
- peine de substitution
- travaux d'intérêt collectif
- travaux d'intérêt général
- travaux forcés
Terme associé
-
droit pénal
droit [MT 2805]