Environnement sémantique direct

Terme générique

Employé pour

  • droit à l'effacement
  • droit au déréférencement

droit à l'oubli

Définition

Le droit a l'oubli n'a pas de définition juridique précise, mais n'en demeure pas moins un des principes essentiels qui sous-tend la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Il apparaît notamment en filigrane dans des dispositions relatives à la durée de conservation des données et au droit à l'effacement des données, et a trouvé une extension dans des dispositions relatives à la protection de la vie privée. Il se pose désormais de manière plus aigüe avec le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet.

Terme associé

Aucun terme associé

Terme spécifique

Aucun terme spécifique