Environnement sémantique direct
Terme générique
-
protection des données personnelles
démographie et population [MT 2305]
Employé pour
- droit à l'effacement
- droit au déréférencement
droit à l'oubli
Définition
Le droit a l'oubli n'a pas de définition juridique précise, mais n'en demeure pas moins un des principes essentiels qui sous-tend la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Il apparaît notamment en filigrane dans des dispositions relatives à la durée de conservation des données et au droit à l'effacement des données, et a trouvé une extension dans des dispositions relatives à la protection de la vie privée. Il se pose désormais de manière plus aigüe avec le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet.
Terme associé
Aucun terme associé
Terme spécifique
Aucun terme spécifique
