Environnement sémantique direct
Terme générique
-
juridiction civile
organisation judiciaire [MT 2810]
Employé pour
- TCI (tribunal du contentieux de l'incapacité)
- tribunal du contentieux de l'incapacité
- Tribunal supérieur des affaires sociales
Terme associé
Aucun terme associé
Terme spécifique
Aucun terme spécifique