Environnement sémantique direct
Terme générique
-
juridiction pénale
organisation judiciaire [MT 2810]
Employé pour
- cour d'assises d'appel
- jurés
- juridiction criminelle
- jury
- jury d'assises
- jury populaire
Terme associé
Aucun terme associé
Terme spécifique
Aucun terme spécifique
