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Terme générique

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de hiérarchie

Employé pour

  • constitution : politique
  • loi constitutionnelle
  • loi fondamentale
  • partage des pouvoirs de l'Etat
  • pouvoirs de l'Etat
  • recours constitutionnel
  • séparation des pouvoirs de l'Etat

constitution (politique)

Termes associés