Environnement sémantique direct
Terme générique
-
source du droit
droit [MT 2805]
Employé pour
- arrêté
- décret
- loi
- ordonnance
- règlement
- réglementation
- réglementation administrative
Termes associés
-
pouvoir législatif
vie politique [MT 2720]
-
lutte phytosanitaire
techniques professionnelles [MT 3510]