Conditions générales de vente et d'utilisation

Cliquez sur le lien correspondant à votre contexte

• 1. Conditions générales de vente des ressources physiques
• 2. Conditions générales des formations (hors FPC) et événements pédagogiques
• 3. Règlement de service des Ateliers Canopé
• 4. Conditions Générales d'utilisation du service « Territoires Numériques Educatifs »
• 5. Conditions générales d’utilisation du service « Canoprof »
• 6. Dispositions relatives au traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription au service Mathador
• 7. Conditions générales d'utilisation du service « Les fondamentaux » - Membres/usagers situés sur les territoires français
• 8. Conditions générales d'utilisation du service « Les fondamentaux » - Membres/usagers situés à l'international hors territoires français
• 9. Conditions générales de vente de la formation professionnelle continue
• 10. Conditions générales d'utilisation de salles
• 11. Conditions générales de prestation d'expertise de l'accélérateur d'innovation pédagogique
• 12. Conditions générales d'utilisation du service « Quizinière »

Date de dernière mise à jour : janvier 2026

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent site est édité par Réseau Canopé, établissement public national à caractère administratif sous tutelle du Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

Numéro SIRET : 180 043 010 01485
Siège social : Avenue du Futuroscope, Téléport 1 - Bâtiment @4 - CS 80158 - 86961 Futuroscope CEDEX
Téléphone : + 33 (0) 5 49 49 78 78
Télécopie : + 33 (0) 5 49 49 78 56
E-mail : contact@reseau-canope.fr

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acquéreur aux présentes conditions générales de vente, aux conditions particulières éventuelles, et engage au respect des obligations tirées du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées par Réseau Canopé à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit. L’acquéreur est invité à consulter régulièrement le site pour se tenir au courant des évolutions des conditions générales de vente.
 

ARTICLE 2 : COMMANDE

Vous pouvez passer vos commandes sur Internet ou par courrier postal :

Réseau Canopé
ADV (Administration des ventes)
Direction de la Valorisation des Offres (DVO)
Avenue du Futuroscope
Téléport 1 Bâtiment @4
CS 80158
86961 Futuroscope Cedex

Toute commande validée par l’acquéreur en ligne en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande et payer » après saisie du numéro de carte bancaire ou par courrier avec bon de commande signé de l’acquéreur et accompagné de son règlement, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux présentes conditions générales de vente.
 

ARTICLE 3 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

L’acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance des présentes conditions générales. Il reconnaît, en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Un récapitulatif des informations contractuelles et des conditions générales de vente sera communiqué à l’acquéreur via l’e-mail de confirmation de sa commande.
 

ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE, DISPONIBILITÉ

Sauf cas de force majeure, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acquéreur a passé commande.

Pour tout colis expédié, l’expéditeur devra avoir obligatoirement fournir son adresse e-mail et, dans certains cas, son numéro de téléphone mobile.

Si, en dépit de notre vigilance, les produits sont indisponibles, l’acquéreur sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité permanente, la commande sera annulée automatiquement et l’acquéreur informé par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. L’acquéreur sera alors remboursé par virement bancaire. 
 

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Une fois le prix acquitté par l’acquéreur, les produits demeurent la propriété de Réseau Canopé jusqu’à leur livraison.  
 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION         

• 6.1. Délai

L’acquéreur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le produit ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de réception du produit par l'acquéreur.

Le produit doit parvenir dans son état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.), et accompagné de la fiche retour.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acquéreur ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

• 6.2. Procédure

L’acquéreur qui souhaite se rétracter doit compléter et renvoyer le formulaire accessible en cliquant sur ce lien.

Une fiche retour est générée et doit être complétée et jointe au produit retourné par l’acquéreur.

Les retours doivent être effectués à l'adresse suivante :

Genilloise d'Entrepôt
Réseau Canopé
Zone d'activité de la Vènerie
37 460 GENILLE 

• 6.3. Exclusion

Enregistrements audio, vidéo, logiciels informatiques

L’acquéreur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques descellés par l’acquéreur ainsi que pour les périodiques et les revues.

Produits dématérialisés

Aucun délai de rétractation n'est applicable à la vente de produits dématérialisés, la livraison par voie électronique du produit étant, par nature, irréversible.
 

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation, Réseau Canopé procédera au remboursement du prix de la commande au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du produit expédié par l’acquéreur. Ni les frais de livraison ni les frais de retour ne sont remboursés.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.  
 

ARTICLE 8 : GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

L’acquéreur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit, pendant une durée de 15 jours. La garantie contractuelle ne couvre pas :

• les défaillances liées au non-respect de la notice d’emploi, ou à une utilisation anormale du produit par suite d’une négligence ou d’une faute de l’acquéreur ;
• les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident (dégât des eaux, incendie, etc.).

Réseau Canopé rembourse ou échange les produits défectueux. Pour effectuer un échange ou un remboursement, cliquez sur ce lien :

• En cas d’échange, le remplacement interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la demande de l’acquéreur.
• S’il n’est pas possible d’échanger un produit pour cause d’indisponibilité en stock (épuisé définitivement), il sera possible de procéder à son remboursement.

Dans ce cas, le remboursement sera effectué par virement dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard).

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc.).

Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante :

Genilloise d'Entrepôt
Réseau Canopé
Zone d'activité de la Vènerie
37460 GENILLE

Il est précisé que la garantie contractuelle joue sans préjudice des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévue par le Code de la consommation et le Code civil et qui s’appliquent dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs. 

Les dispositions liées à la garantie contractuelle n’empêchent pas davantage l’acquéreur d’exercer son droit de rétraction.  
 

ARTICLE 9 : LIVRAISON

L’acquéreur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages à Réseau Canopé dans un délai de quarante-huit (48) heures, pour échange, en cliquant sur ce lien.

• 9.1. Frais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Il est demandé une participation aux frais d'envoi, variable suivant le lieu de livraison de la commande :

• France métropolitaine et DOM-TOM : 5,90 €
• Europe : 12 €
• Monde : 17 €

Les frais de livraison des périodiques et revues sont compris dans le coût de l’abonnement.

• 9.2. Retrait gratuit dans un Atelier Canopé

Le retrait du produit en Atelier Canopé est gratuit.

Le retrait doit être effectué sous un délai de 15 jours à compter de la date de mise à disposition en Atelier Canopé.

Pour choisir un Atelier Canopé de livraison, cliquez sur ce lien.

Pour retirer votre commande, vous devez vous présenter dans l’Atelier Canopé que vous avez choisi au cours du processus de commande munis des documents suivants :

• le courriel de confirmation de la commande ;
• la pièce d’identité valide de l’acquéreur.
• 9.3. Livraison par messagerie rapide

Les frais d’envoi indiqués à l’article 9.1 ci-dessus conditions sont fixés pour des expéditions par des voies ordinaires. Le recours à des voies rapides (Chronopost, transports aériens…) est possible sur devis préalable à la commande, à demander auprès de notre service client.

• 9.4. Livraison hors Union européenne – Formalités et douanes

Dans l’hypothèse d’une livraison hors du territoire de l’Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’acquéreur, sauf indication contraire. L’acquéreur s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard de la législation et de la réglementation du territoire ou du pays de livraison.

• 9.5. Dispositions particulières s’appliquant aux commandes émanant de l’étranger

Les commandes supérieures à 750 € faisant l’objet d’une facturation ne seront livrées qu’après réception d’une lettre de crédit émanant de la banque de l’acquéreur. Toutes les commandes honorées au comptant ne seront livrées qu’après encaissement effectif du montant de la commande par l’agent comptable de Réseau Canopé.
 

ARTICLE 10 : PRIX ET MODES DE PAIEMENT

La totalité du prix est à acquitter à la commande, sauf disposition contraire négociée avec Réseau Canopé.

Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxes sur la valeur ajoutée, Réseau Canopé n'étant pas assujetti à la TVA comme fournisseur.

Le règlement des achats en ligne peut s’effectuer :

• soit par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard. Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement après validation de la commande.

   

• soit par chèque bancaire émis en euros, à l’ordre de : l’Agent comptable de Réseau Canopé et adressé à :
  Réseau Canopé
  Agence comptable 
  Téléport 1, Bâtiment @4
  CS 80158
  86 961 Futuroscope Cedex

   

• soit par virement bancaire à l'ordre de :
  AGENT COMPTABLE RESEAU CANOPE  
  Domiciliation : Trésorerie générale de la Vienne
  Code établissement : 10071
  Code guichet : 86000
  Numéro de compte : 00001003009
  Clef : 71
  IBAN de Réseau Canopé : FR76 1007 1860 0000 0010 0300 971 BIC : TRPUFRP1

  En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de ce dernier et les délais de traitement partiront de ce moment-là.

   

• soit par mandat administratif (il est précisé que ce mode de paiement est réservé aux gestionnaires d’établissement scolaires uniquement).

L’acquéreur garantit Réseau Canopé qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.  
 

ARTICLE 11 : SÉCURISATION

Lorsque l’acquéreur saisit les coordonnées de sa carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que son numéro de contrôle, il est connecté sur un dispositif de paiement sécurisé 3D Secure Ogone, qui traite la transaction de paiement pour notre compte.

Aucun numéro de carte bancaire n’est donc conservé sur le serveur de Réseau Canopé.
  

ARTICLE 12 : MATÉRIELS ET LOGICIELS NÉCESSAIRES

Les matériels et logiciels nécessaires à l’utilisation des produits et services proposés par Réseau Canopé sont exclusivement à la charge de l’acquéreur. L’acquéreur déclare avoir vérifié la comptabilité de ses matériels et logiciels avec les produits et services diffusés par Réseau Canopé. En aucun cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne peut être recherchée ou engagée en raison de l’inadéquation des matériels et logiciels de l’acquéreur ou en cas d’obsolescence de ces matériels et logiciels.

Les contraintes techniques spécifiques au téléchargement et/ou à l’utilisation des produits et services sont, le cas échéant, indiquées sur la fiche descriptive de chaque produit ou service .

Lors de l’édition de ses produits ou services, Réseau Canopé fait appel à des logiciels commercialisés par des éditeurs tiers. En cas de retrait d’un logiciel du marché par son éditeur ou d’évolution d’un logiciel le rendant incompatible ou peu compatible avec les produits ou services proposés par Réseau Canopé, ce dernier se réserve le droit de mettre à jour le produit ou service avec une autre version du même logiciel, de remplacer ce logiciel par un autre ou, le cas échéant, de retirer de la vente le produit ou service concerné. La responsabilité de Réseau Canopé ne peut être recherchée ou engagée dans ces hypothèses.
 

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Réseau Canopé ne propose que des produits dont les droits ont été libérés pour une utilisation pédagogique en classe, dans le cadre scolaire et/ou dans le cadre privé et familial, quel qu’en soit l’éditeur.

Les ouvrages imprimés (livres, brochures, revues…), les programmes audiovisuels et les logiciels avec leur documentation proposés sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, sauf exception prévue à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, il n’est pas possible de les reproduire sans l’autorisation explicite de Réseau Canopé ou des ayants droit.

Aux conditions de prix destinés aux établissements scolaires et aux particuliers, correspondent des droits d’usage limités que l’acquéreur est réputé connaître et qu’il s’engage à respecter ou à faire respecter.

Chaque logiciel est accompagné d’une licence qui précise très clairement ses limites d’usage. Pour les versions monopostes, l’installation n’est autorisée que sur un seul poste.

L’usage des versions « réseau » ou « d’établissement » est toujours circonscrit au site indiqué. De plus, dans certains cas, la reproduction de ces versions peut être limitée à un nombre d’exemplaires fixé.

Seule est autorisée la représentation des vidéogrammes ou supports multimédia numériques au cours de séances gratuites organisées par l’acquéreur institutionnel dans le cadre des activités habituelles d’un établissement scolaire ou, pour un particulier, pour un usage strictement familial et privé.

Toute extraction doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.

Pour toute autre utilisation que celles décrites ci-dessus, il convient de consulter Réseau Canopé. Tout usage non explicitement autorisé par écrit (reproduction, rétrocession ou toute autre forme de représentation, partielle ou totale) constitue un délit de contrefaçon. Le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  
 

ARTICLE 14 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations qui sont demandées à l’acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande.

Réseau Canopé s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Au moment de la commande, l’acquéreur est informé de la politique de confidentialité de Réseau Canopé pour le traitement de ses données à caractère personnel. Elle est consultable en cliquant sur ce lien.
 

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’acquéreur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

Le fait pour Réseau Canopé de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’acquéreur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.  
 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.  
 

ARTICLE 17 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, seul le tribunal administratif de Poitiers sera compétent.

ARTICLE 1 : OBJET  

Réseau Canopé est un établissement public administratif régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation. Il exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs sur tous supports (imprimé, audiovisuel, numérique) à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire.  

Réseau Canopé dispose à ces fins des Ateliers Canopé, à la fois lieux de création et d’accompagnement pédagogiques, animés par des professionnels qui apportent leur expertise en matière de culture et d’usages du numérique pour l’éducation.  

Dans ce cadre, Réseau Canopé propose à la communauté éducative ou à tout public intéressé, des formations ou événements pédagogiques liés à son champ d’activités. 

Les présentes conditions générales d'utilisation s’appliquent exclusivement aux formations (hors formation professionnelle continue) et événements pédagogiques (conférences, tables-rondes, animations, expositions, salons, etc.) proposés à titre gratuit ou payant par Réseau Canopé sur le présent site. Elles pourront être modifiées par Réseau Canopé à tout moment et sans préavis. Les conditions générales d'utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.  

Le fait de vous inscrire à une formation ou un événement pédagogique implique votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation disponible sur le site reseau-canope.fr
L’usager est invité à consulter régulièrement le site pour se tenir au courant des évolutions des conditions générales d'utilisation. 

En outre, l’usager s’engage à prendre connaissance du règlement de service des Ateliers Canopé et à s’y conformer. Ce règlement de service est disponible sur le site internet reseau-canope.fr et est communiqué à l’usager sur simple demande.    
 

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SERVICE  

• 2.1. Création d’un compte et espace personnel 

Toute personne souhaitant participer à titre gratuit ou payant à une formation ou un événement pédagogique est tenue de créer un compte en ligne sur reseau-canope.fr en fournissant notamment son adresse courriel. Ce compte vous donne accès à un espace personnel qui propose de nombreuses fonctionnalités (agenda, documents mis à disposition, etc.).  

Le compte créé sera accessible à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Il permettra l’accès à l’ensemble des services de Réseau Canopé.  

L’identifiant et le mot de passe sont propres à l’usager qui s’engage à ne pas les divulguer.  

L’usager est responsable de la gestion, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.  

L’usager s’engage à informer Réseau Canopé de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants dès qu’il en a connaissance.  

Toute tentative d’usurpation des identifiants d’un autre usager est strictement interdite.  

• 2.2. Inscription à une formation ou un événement pédagogique non payant

Pour chaque formation ou événement pédagogique non payant une date limite d’inscription est prévue. Les places disponibles sont en nombre limité.  

L’inscription est nominative. Vous pouvez vous inscrire à une formation ou un événement pédagogique non payant en vous connectant à votre espace personnel. Une personne autorisée peut également vous inscrire à une formation ou à un événement pédagogique.  

L’inscription à certaines formations ou événements pédagogiques non payants est soumise à des prérequis. Dans ce cadre, vous devez compléter un questionnaire préalable au moment de votre inscription. Ce questionnaire permet à l’Atelier Canopé organisateur de vérifier si vous répondez aux critères de sélection.

Dans tous les cas, vous recevrez un courriel vous confirmant ou non votre inscription. En cas de réponse favorable, ce courriel précise si vous êtes inscrits sur liste principale ou sur liste d’attente.

Lorsque vous êtes positionnés sur liste d’attente, un courriel vous informe de votre inscription sur liste principale dans le cas où une place se libère sur la liste principale ou lorsqu’une nouvelle session est ouverte.  

• 2.3. Inscription à une formation ou un événement pédagogique payant  

2.3.1. Certaines formations ou événements sont proposés à titre payant. Une demande d’inscription est nécessaire. Les places disponibles sont en nombre limité.  

L‘inscription est nominative. Vous pouvez demander une inscription à une formation ou un événement pédagogique payant en vous connectant à votre espace personnel.  

Dans le cas où votre inscription est acceptée, l’Atelier Canopé organisateur vous transmettra dans un délai de 7 jours avant le début de la formation ou de l’événement pédagogique une demande de confirmation de participation. Vous vous engagez à communiquer à l’Atelier Canopé une réponse à la demande de confirmation par courriel au plus tard 72 heures avant la date de la formation ou de l’événement pédagogique.  

2.3.2. Le tarif de chaque formation ou événement pédagogique payant est affiché sur la fiche produit correspondant et rappelé dans le mail de confirmation d’inscription.
Le règlement se fait sur place, à l’Atelier Canopé, le jour de la formation ou de  l’événement pédagogique, avant le début de la session :

• soit par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard);
• soit par chèque bancaire émis en euros à l'ordre de l'Agent comptable de Réseau Canopé
   

ARTICLE 3 : EMPÊCHEMENT – ABSENCE DE L’USAGER  

Les places ouvertes pour chaque formation ou événement pédagogique étant en nombre limité, vous vous engagez à vous présenter à la formation ou à l’événement pédagogique à laquelle vous vous êtes inscrits. Si vous ne pouvez pas vous présenter à la formation ou à l’événement pédagogique choisi(e), vous vous engagez à annuler votre inscription en vous connectant au présent site, au plus tard 72 heures avant la date prévue afin de ne pas bloquer la place au détriment d’autres usagers. En cas de non-respect de ce préavis, Réseau Canopé se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription ou de préinscription ultérieure vous concernant.  
  

ARTICLE 4 : ANNULATION – REPORT PAR RÉSEAU CANOPÉ  

En raison des nécessités de service ou en raison de cas de force majeure telle que prévue par l’article 1218 du Code civil ou par la jurisprudence, Réseau Canopé peut être amené à annuler ou reporter la formation ou l’événement pédagogique à laquelle vous vous être inscrits. Réseau Canopé s’engage à vous informer par courriel de cette annulation ou de ce report dans les meilleurs délais.  

En cas de report, vous recevez un courriel vous informant le cas échéant de la nouvelle date retenue et de votre inscription à la formation ou à l’événement pédagogique considéré. Si vous ne pouvez pas vous présenter à la formation ou à l’événement pédagogique reprogrammé(e), vous vous engagez à annuler votre inscription en vous connectant au présent site, au plus tard 72 heures avant la date prévue afin de ne pas bloquer la place au détriment d’autres usagers.  

Toute annulation ou report, quelle qu’en soit la cause, ne peut engager la responsabilité de Réseau Canopé ou donner lieu à indemnisation.    
 

ARTICLE 5 : ÉMARGEMENT - ATTESTATION  

La participation à chaque formation ou événement pédagogique donne lieu à la signature d’une feuille d’émargement par le participant.  

A l’issue de la formation ou de l’événement pédagogique, une attestation de fin de formation ou de participation à l’événement pédagogique est mise à votre disposition dans votre espace personnel.    
 

ARTICLE 6 : DROIT À L’IMAGE  

Vous êtes informés que Réseau Canopé, pour les nécessités de sa mission de service public, peut être amené à capter la formation ou l’événement pédagogique. Vous êtes ainsi susceptible d’être filmé (voix et image), photographié ou appelé à témoigner à l’issue de la formation ou de l’événement pédagogique. Cette captation sera fixée et exploitée par Réseau Canopé dans le cadre de ses missions telles que prévues par la réglementation. Un document portant autorisation de droit à l’image destiné à recueillir votre consentement vous sera remis le cas échéant.    
 

ARTICLE 7 : ÉVALUATION  

Dans le but de mesurer la satisfaction de ses usagers et de prendre en compte leurs attentes, Réseau Canopé peut être amené à vous soumettre un questionnaire d’évaluation à l’issue de la formation ou l’événement pédagogique. Vous vous engagez à renseigner ces questionnaires. Vos réponses resteront confidentielles. Dans le cas où vous omettez de remplir ce questionnaire, Réseau Canopé vous adressera des relances à cette fin.    
 

ARTICLE 8 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ  

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans les Ateliers Canopé ;
• de toute consigne imposée soit par Réseau Canopé soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. 

Chaque participant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement le personnel de l’Atelier Canopé.
  

ARTICLE 9 : UTILISATION DU MATÉRIEL ET DES SERVICES  

Sauf autorisation particulière de Réseau Canopé, l’usage du matériel de formation et des services se fait au sein de l’Atelier Canopé et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel et des services à des fins personnelles est interdite.
Le participant est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation ou l’événement pédagogique. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur ou le médiateur. Le participant signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.    
 

ARTICLE 10 : COMPORTEMENT  

Il est demandé à tout participant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.  

Il est notamment interdit aux participants :

• de transmettre à un tiers à titre gratuit ou payant ses identifiants ou les contenus fournis par Réseau Canopé ;
• de faire un usage commercial des matériels, services et contenus  mis à disposition par Réseau Canopé ;
• de diffuser des informations confidentielles ou des données personnelles concernant d’autres participants.  
   

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS  

A l’occasion de la formation ou de l’événement pédagogique, vos effets personnels sont sous votre garde. En aucun cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourrait être engagée en cas de perte, de dégradation ou de vol de vos effets personnels.   
 

ARTICLE 12 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL   

Les informations recueillies lors de l’inscription à une formation ou un événement pédagogique sont nécessaires au traitement de votre demande. 

Réseau Canopé s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Au moment de l’inscription, l’usager est informé de la politique de confidentialité de Réseau Canopé pour le traitement de ses données à caractère personnel. Elle est consultable en cliquant sur ce lien.  
 

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ  

Les présentes conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le site internet reseau-canope.fr et est communiqué à chaque participant sur simple demande.    

ARTICLE 14 : LITIGES  

Pour tout litige né l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à rechercher préalablement un accord amiable avant toute saisine des juridictions compétentes. Dans le cas où les parties n’auraient pas trouvé une solution amiable à leur différend, le litige sera soumis au tribunal administratif de Poitiers.    

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Réseau Canopé est un établissement public administratif régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation. Il exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs sur tous supports (imprimé, audiovisuel, numérique) à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire.

Réseau Canopé dispose dans ce cadre des Ateliers Canopé, à la fois lieux de création et d’accompagnement pédagogiques, animés par des professionnels qui apportent leur expertise en matière pédagogique, documentaire, de culture et d’usages du numérique pour l’éducation. Les Ateliers Canopé sont répartis sur l’ensemble du territoire national (environ 1 par département). On y trouve des espaces de consultation et de prêt de ressources, des espaces de créativité, de collaboration, d’expérimentation et de formation, pour accompagner les nouvelles pratiques pédagogiques et particulièrement celles induites par le numérique.

Les Ateliers Canopé proposent l’accès, sur place et à distance, à des ressources documentaires dans le domaine de l’éducation et de la pédagogie : ouvrages, revues, manuels scolaires, multimédia, matériels numériques, objets pédagogiques, plateformes de ressources numériques (Pégase, Petits ateliers et Biblioaccess by Numilog).

Le présent règlement de service s’applique à tous les Ateliers Canopé de Réseau Canopé sur toute l’étendue du territoire national. Tout usager qui se rend dans un Atelier Canopé est tenu de s’y conformer. Tout abonné d’un Atelier Canopé s’engage à le respecter.

Le règlement de service est porté à la connaissance des usagers et des abonnés sur le portail documentaire de chaque Atelier Canopé, sur le site Internet de Réseau Canopé et mis à disposition en consultation dans chaque Atelier Canopé.

Le présent règlement de service pourra être modifié par Réseau Canopé à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, le règlement de service modifié entrera en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le portail documentaire de chaque Atelier Canopé ou sur le site Internet de Réseau Canopé.
L’usager ou l’abonné est invité à consulter régulièrement le portail documentaire de l’Atelier Canopé de rattachement ou le site Internet de Réseau Canopé pour se tenir au courant des évolutions du règlement de service.

Le personnel de l’Atelier Canopé est chargé, sous la responsabilité du directeur d’Atelier, de l’application du présent règlement de service.
 

ARTICLE 2 : MODALITÉS D'ACCÈS        

• 2.1. Publics visés

Les Ateliers Canopé sont ouverts aux membres de la communauté éducative et universitaire (enseignants, élèves, enseignants-chercheurs, chercheurs, personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, éducateurs, animateurs périscolaires, parents d’élève, etc.).
Ils sont également ouverts à toute personne ou structure qui s’intéresse aux questions éducatives.

Les mineurs ne peuvent se rendre dans un Atelier Canopé que s’ils sont accompagnés d’un adulte. Réseau Canopé n’est en aucun cas responsable des mineurs non accompagnés présents dans un Atelier Canopé.

• 2.2. Locaux

Dans les cas où des Ateliers Canopé sont situés dans des locaux partagés avec d’autres entités, le règlement intérieur de la structure d’accueil ou les règles d’utilisation des lieux propres à chaque entité ou communes aux différentes entités peuvent venir compléter le présent règlement de service, notamment en matière de sécurité et d’hygiène. L’usager ou l’abonné est tenu de se conformer strictement à ces règles complémentaires.

Dans les Ateliers Canopé qui proposent un service mutualisé avec d’autres services de documentation, l’usager et l’abonné sont tenus de respecter le règlement intérieur de ces structures, lorsqu’ils utilisent les services mutualisés.

• 2.3. Horaires

Le calendrier et les horaires d’ouverture au public de chaque Atelier Canopé sont fixés chaque année et affichés sur son portail documentaire.

Les Ateliers Canopé peuvent être amenés en cours d’année à modifier les conditions d’ouverture au public, notamment afin d’organiser des opérations de traitement des collections, de réaliser des travaux ou mener des activités hors les murs. Toute modification sera communiquée sur le portail documentaire de l’Atelier, via les réseaux sociaux ou par courrier électronique, par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication pertinent.
 

ARTICLE 3 : ABONNEMENT ATELIER CANOPÉ

• 3.1. Principe

La consultation des ressources sur place est ouverte à tout usager, sous réserve de leur disponibilité.

Lorsque les conditions matérielles de l’Atelier Canopé le permettent, des tables de travail, des espaces de consultation et des matériels numériques à découvrir sur place sont mis à la disposition des usagers et des abonnés.

L’utilisation de certains services de l’Atelier Canopé, notamment le prêt de ressources physiques, la consultation ou le prêt de ressources numériques, le prêt de matériels numériques le cas échéant, le bénéfice des remises lors de l’achat de ressources pédagogiques, est soumise à la souscription d’un abonnement auprès d’un Atelier Canopé.

• 3.2. Catégorie d’abonnement

L’abonnement peut être souscrit :

• soit à titre individuel par une personne physique ;
• soit à titre collectif par une personne morale (établissements, collectivités, organismes, associations, etc.).

L'abonnement est valable un an dans tous les Ateliers Canopé à compter de la date de souscription. Les documents physiques et les matériels empruntés doivent être restitués dans l’Atelier Canopé qui a effectué le prêt.

Les ressources et services accessibles selon chaque catégorie d’abonnement sont précisés sur le portail de chaque Atelier Canopé.

• 3.3. Carte d'abonné

Tout usager qui souhaite s’abonner aux services d’un Atelier Canopé devra au préalable s'inscrire en complétant le formulaire de création de compte accessible en ligne sur le site reseau-canope.fr. En remplissant ce formulaire, l’usager confirme avoir pris connaissance du présent règlement de service des Ateliers Canopé et les accepter sans réserve.

Ce compte permettra l’accès aux services de l’Atelier Canopé et aux informations liées à son compte (documents ou matériels empruntés, durée de prêt, prolongation de prêt, réservation de documents, etc.).

Lors de son inscription, l’usager doit fournir une adresse électronique valable. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande de création de compte de l’usager.

L’abonné déclare et certifie exactes les données qu’il a renseignées lors de la création de son compte d’abonné. Dans l'hypothèse où l’abonné fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Réseau Canopé sera en droit de suspendre son compte, ainsi que de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des services proposés.

L’abonné s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des données le concernant afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt eu égard à la finalité du service proposé. Chaque abonné peut procéder à tout moment à la modification des données le concernant.

Réseau Canopé ne peut en aucun être tenu responsable vis-à-vis des abonnés et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les données fournies par un Utilisateur.

3.3.2 Identifiant et mot de passe

L’identifiant et le mot de passe sont propres à l’abonné qui s’engage à ne pas les divulguer.

L’abonné peut modifier son mot de passe à tout moment en suivant la procédure de modification de mot de passe dédiée.

L’abonné est responsable de la gestion, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe. Il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.

L’abonné s’engage à informer Réseau Canopé de toute utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Toute tentative d’usurpation des identifiant et mot de passe d’un autre abonné est strictement interdite.

• 3.4. Carte d'abonné

La souscription de l’abonnement donne lieu à la délivrance d’une carte d’abonné. La carte d’abonné est nominative et strictement personnelle. Le prêt de la carte d’abonné est interdit.

En cas d’abonnement collectif souscrit par une école, un établissement scolaire ou toute autre structure, un justificatif de rattachement à la structure souscripteur sera exigé.

Toute perte ou vol de carte doit être signalé dans les meilleurs délais à l’Atelier Canopé où l’abonnement a été souscrit. Une nouvelle carte est délivrée à l’abonné. En cas de perte répétée, une nouvelle carte peut être délivrée contre paiement de frais d’émission d’un montant de 1 (un) euro.

• 3.5. Tarifs

Les tarifs mentionnés ci-dessous constituent les tarifs de base de l’abonnement annuel, valable dans tous les Ateliers Canopé. Chaque Atelier Canopé peut proposer des options complémentaires soumises le cas échéant à une tarification supplémentaire. Ces options s’appliquent exclusivement dans les Ateliers Canopé qui les proposent.

3.5.1. Abonnement individuel

Toute personne physique souhaitant s’abonner à un Atelier Canopé doit :

• prendre contact avec son Atelier Canopé ou s'abonner en ligne ;
• verser une contribution annuelle d’un montant de 20 €.

L’abonnement est gratuit pour :

• les étudiants régulièrement inscrits en Master 1 et 2 Métiers de l’éducation, de l’enseignement et de la formation (MEEF), sur présentation de leur carte d’étudiant en cours de validité ;
• les professeurs stagiaires sur présentation d’une attestation délivrée par le service gestionnaire ;
• les demandeurs d’emploi sur présentation de leur carte de demandeur d’emploi en cours de validité.

3.5.2. Abonnement collectif

Toute personne morale souhaitant souscrire un abonnement à un Atelier Canopé doit :

• prendre contact avec son Atelier Canopé ;
• fournir une adresse électronique valide ;
• acquitter une contribution annuelle d’un montant variable en fonction du statut, de la taille de la structure, ou du nombre de personnes abonnées :
  • 1. Écoles et établissements scolaires : 10 € par enseignant avec un plafonnement à 250 € quelle que soit la taille de l’établissement
  • 2. Groupements scolaires avec code UAI unique (cités scolaires, groupes scolaires) : 10 € par enseignant avec un plafonnement à 350 € quelle que soit la taille du groupement scolaire
  • 3. Autres structures (association, organismes, bibliothèques, entreprises, institutions, etc.) :
    • 95 € par structure de 1 à 5 personnes ;
    • 250 € par structure de 6 à 15 personnes ;
    • 355 € par structure de 16 à 25 personnes ;
    • 400 € par structure de plus de 25 personnes.

• le montant de l’abonnement est calculé en fonction du nombre total d’enseignants dans l’établissement ou du nombre total de personnes dans la structure, dans la limite du plafonnement précédemment indiqué ;
• l’abonnement Etablissement/Ecole est valable pour l’ensemble du personnel d’un établissement, enseignant ou non ;
• il convient de contacter l’Atelier Canopé du département lorsque les abonnements sont directement pris en charge par une collectivité territoriale.       

3.5.3. Le tarif de l’abonnement est acquitté au plus tard à la date de souscription :

• soit par carte bancaire ;
• soit par virement bancaire ;
• soit par chèque bancaire émis à l’ordre de l’Agent comptable de Réseau Canopé ;
• soit par mandat administratif (mode de paiement réservé aux gestionnaires d’établissement scolaires uniquement). 
   

ARTICLE 4 : PRÊT DE DOCUMENTS        

• 4.1. Prêt sur place et à distance

Le prêt n’est consenti qu’aux abonnés munis d’une carte d’abonné ou d’une pièce d’identité permettant d’établir leur qualité d’abonné. Certains documents peuvent être exclus du prêt.

La durée du prêt, le nombre de documents prêtés, les conditions de prolongation des prêts et de réservation des documents sont déterminés par chaque Atelier Canopé et communiqués sur son portail documentaire et/ou par voie d’affichage au sein de l’Atelier Canopé.

Certains Ateliers Canopé peuvent proposer des services de livraison (navettes, points relais, envois postaux, etc.). Les conditions propres à ces services sont mentionnées sur le portail documentaire des Ateliers Canopé concernés.

Les emprunts sont nominatifs et sont sous la responsabilité de l’emprunteur jusqu’à la restitution des documents dans l’Atelier Canopé prêteur.

• 4.2. Restitution des documents empruntés avec retard

Pour le bon fonctionnement du service, la durée du prêt consentie doit être respectée. Passé cette durée, le compte de l’emprunteur retardataire est suspendu. Celui-ci ne peut plus emprunter des documents ou accéder aux services ou aux ressources en ligne de l’Atelier Canopé.

L’Atelier Canopé peut envoyer des rappels, par courrier électronique ou postal, à l’emprunteur retardataire.

En cas de non-réponse aux réclamations et/ou de non-restitution des documents réclamés, le dossier de l’abonné est transmis au service comptable de Réseau Canopé pour recouvrement du forfait de remplacement du document non restitué.

• 4.3. Détérioration et perte de documents

4.3.1. Détérioration

Les usagers s’engagent à prendre soin des documents et matériels qui leur sont communiqués ou prêtés, et à signaler au personnel les détériorations qu’ils auront pu constater au moment de la communication ou du prêt.

Il est interdit d’écrire sur les documents, d’en plier ou d’en corner les pages, d’effectuer soi-même des réparations ou de retirer une partie du contenu.

4.3.2. Perte

La perte des documents empruntés devra être signalée par l’emprunteur à l’Atelier Canopé dans les meilleurs délais.

• 4.4. Forfaits de remplacement

Dans le cas où les documents empruntés ne sont pas ou ne peuvent pas être restitués (vol, perte, détérioration, etc.), l’abonné devra acquitter un forfait de remplacement correspondant au prix de la dernière édition du document perdu ou détérioré.

En cas de perte ou de détérioration d’un document épuisé, le prix de remplacement est fixé forfaitairement à :

• 5 € pour un numéro de périodique ;
• 10 € pour un support imprimé ou multimédia (livre, DVD, etc.) ;
• 50 € pour un Educ’Objet (jeu, mallette pédagogique, affiche, exposition).         
   

ARTICLE 5 : RESSOURCES NUMÉRIQUES

Tout abonné est responsable de l’utilisation qu’il fait des ressources numériques. L’abonné s’engage à utiliser les ressources numériques dans le respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des règles d’utilisation spécifiques à chaque ressource ou plateforme numérique le cas échéant.

L’abonné s’engage à ne pas effectuer des opérations illicites ou interdites par le Code de la propriété intellectuelle. L’abonné s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux mesures de protection technique et d’information ou à ne pas effectuer des téléchargements abusifs ou des copies non autorisées.
 

ARTICLE 6 : MATÉRIELS NUMÉRIQUES

Sous réserve de disponibilité et en fonction des politiques locales, des matériels numériques (ou des outils technologiques) peuvent être proposés au prêt par certains Ateliers Canopé. Le prêt de matériels numériques peut notamment nécessiter le versement de droits supplémentaires et/ou être conditionné à la présentation d’un projet éducatif.

Un contrat de prêt est établi et la remise du matériel est soumise à la production préalable d’une attestation d’assurance.

Les modalités de prêt et d’utilisation spécifiques sont mentionnées sur le portail documentaire de l’Atelier Canopé concerné.
 

ARTICLE 7 : PHOTOCOPIE ET REPRODUCTION

Certains Ateliers Canopé peuvent mettre à la disposition du public des photocopieurs. L’utilisation de ces photocopieurs est payante. Les conditions tarifaires sont précisées sur le portail documentaire des Ateliers Canopé qui proposent ce service.

La photocopie et la reproduction numérique de documents sont réservées à l’usage privé de l’abonné et soumises au respect des règles juridiques et éthiques applicables en la matière. La reproduction de documents en entier est interdite.

Réseau Canopé n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements techniques ou du mauvais usage de ces photocopieurs par les usagers et abonnés.
 

ARTICLE 8 : MOYENS INFORMATIQUES, INTERNET, WIFI

L’accès au réseau Internet à partir de terminaux et accès informatiques mis à disposition par l’Atelier Canopé ou des terminaux personnels (ordinateurs, tablettes, connexion wifi, etc.) est ouvert à tout abonné muni d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identification préalable de l’abonné est obligatoire.

Les usagers non munis d’identifiants ne peuvent accéder au réseau Internet ou au WIFI dans les Ateliers Canopé.

L’utilisation du réseau Internet est limitée à un usage professionnel, éducatif ou pédagogique et non-commercial, notamment pour des recherches d’information et de documentation à caractère éducatif, pédagogique, culturel ou scientifique.

Les abonnés s’engagent à utiliser le matériel informatique et le réseau Internet dans le respect de la législation en vigueur et des règles propres à chaque site Internet. Réseau Canopé se réserve le droit de filtrer ou d’interdire l’accès à certains sites.

Tout téléchargement de fichiers, notamment de textes, de sons ou d’images, doit s’effectuer dans le respect du droit de la propriété intellectuelle.

Réseau Canopé se réserve le droit de limiter le téléchargement de certains fichiers pouvant se révéler volumineux ou présenter un risque pour la sécurité des systèmes d’information (virus susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du système d’information de Réseau Canopé, code malicieux, programmes espions…).

L’abonné s’interdit :

• tout stockage ou toute reproduction temporaire de documents dont le contenu est illicite ou contraire à la loi ;
• de s’introduire illicitement dans le système d’information de Réseau Canopé ;
• toute utilisation de machine distante ou locale à laquelle il n’est pas autorisé à accéder ;
• toute modification de la configuration informatique des postes.
       

ARTICLE 9 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’abonnement ou de l’utilisation des services d’un Atelier Canopé, des données à caractère personnel peuvent être recueillies par Réseau Canopé.

Réseau Canopé s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Au moment de la souscription, l’usager est informé de la politique de confidentialité de Réseau Canopé pour le traitement de ses données à caractère personnel. Elle est consultable en cliquant sur ce lien.
 

ARTICLE 10 : RÈGLES DE VIE COLLECTIVE

Les usagers et les abonnés sont tenus de respecter le personnel de l’Atelier Canopé ainsi que les autres usagers et abonnés.

Dans les Ateliers Canopé, les usagers et abonnés doivent :

• utiliser les appareils mobiles et ordinateurs en mode silencieux ;
• ne pas pénétrer dans l’enceinte des Ateliers avec des animaux, même tenus en laisse, à l’exception des chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant une personne présentant un handicap ;
• surveiller leurs effets personnels ; Réseau Canopé ne saurait être tenu responsable des vols ou détériorations ;
• ne pas fumer ou vapoter ;
• ne pas manger ou boire, sauf dans les espaces prévus à cet effet ;
• respecter, le matériel, le mobilier et les locaux ;
• respecter les règles d’hygiène et de sécurité ;
• respecter le principe de neutralité qui régit Réseau Canopé en tant qu’établissement public administratif.

En raison de l’application de certaines mesures particulières de sécurité (type « plan Vigipirate »), il peut être notamment demandé aux usagers et abonnés de ne pas laisser leurs affaires sans surveillance, de présenter une pièce d’identité, de porter un badge d’identification ou de respecter toute autre mesure décidée par Réseau Canopé.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « Les Conditions d'Utilisation » ou « CGU ») régissent les rapports entre :

Réseau Canopé

Établissement public national à caractère administratif régi par les articles D 314-70 et suivants du code de l’éducation, sis, 1 avenue du Futuroscope, téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope cedex, n° SIRET 180 043 010 014 85, représenté par son Directeur général, Directeur de publication du site web https://tne.reseau-canope.fr, Samuel Vitel,

Ci-après désigné « Réseau Canopé »,

D’une part,

Les utilisateurs du site web référencé sous le nom de domaine https://tne.reseau-canope.fr

Ci-après désignés « les Membres » ou individuellement « le Membre »,

D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les parties ».

Ces Conditions d’Utilisation pourront être amenées à connaître des modifications, selon l’évolution du service offert par le site web https://tne.reseau-canope.fr : elles sont accessibles directement sur le site web https://tne.reseau-canope.fr auprès des utilisateurs qui sont invités à les consulter régulièrement, et elles seront signalées aux Membres qui seront invités à en prendre connaissance.

Préambule

Réseau Canopé édite une plateforme Internet accessible à l'adresse https://tne.reseau-canope.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile. Cette plateforme est désignée ci-après comme « le Site ».

Le Site est accessible exclusivement par les équipes éducatives des établissements scolaires (primaires et secondaires) des départements de l’Aisne et du Val d’Oise, ci-après désignés « Membres » ou individuellement « Membres », titulaire d’un compte sur www.reseau-canope.fr. Le Site permet aux Membres de consulter des ressources et séquences pédagogiques (textes, vidéos, illustrations etc.). À cette fin, le Site offre au Membre, préalablement inscrit, un « Service » constitué d’un certain nombre de fonctionnalités dédiées à la consultation de ressources, séances et séquences pédagogiques.

L’ensemble de ces fonctionnalités sont accessibles à titre gratuit.

Les présentes Conditions d'Utilisation constituent un accord contractuel entre le Membre et Réseau Canopé (Ci-après dénommé « Le Contrat »).

L’accès aux fonctionnalités du Service et leur utilisation sont soumis à l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation intégrées aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGUV) du site www.reseau-canope.fr détaillées au sein du présent Contrat accessible à l’adresse url suivante CGUV. L'accès à certaines fonctionnalités du Service et leur utilisation pourront être soumis à des Conditions d’utilisation Particulières qui seront portées à la connaissance des Membres et publiées au sein des CGUV. L’ensemble des Conditions d’Utilisation du Service font partie intégrante du présent Contrat, l’utilisateur s'engage à les connaître et à les respecter en toutes circonstances.

Article 1 – Inscription et accès au Service

1.1 - Qualité de Membre

Pour devenir Membre du Service, l'utilisateur doit :

• être un membre de l’équipe éducative de l’un des établissements scolaires (primaires et secondaires) des départements de l’Aisne et du Val d’Oise ;
• être doté d’une adresse mail académique et ;
• disposé d’un compte sur www.reseau-canope.fr qu’il peut aller créer à l’adresse suivante : Création de compte Réseau Canopé

Toutes ces conditions d’accès au Service sont essentielles et déterminantes du présent Contrat. Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre ne respectant pas les qualités de Membre telles que définies dans le présent article.

1.2 - Inscription préalable pour l'accès au Service

Afin de bénéficier des différentes fonctionnalités du Service, le Membre devra au préalable être titulaire d’un compte sur www.reseau-canope.fr ou s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur Création de compte Réseau Canopé. En remplissant le formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance notamment des présentes Conditions d'Utilisation et de les accepter sans réserve.

Le formulaire d'inscription permet au Membre de s'inscrire au Service en communiquant à Réseau Canopé certaines données à caractère personnel le concernant.

En remplissant le formulaire d'inscription, le Membre garantit à Réseau Canopé avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son profil et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique académique effective.

Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur les liens correspondants accessibles aux différentes rubriques de son profil, y compris s'agissant de ses données d'inscription.

Réseau Canopé s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Au moment de leur souscription au Service, les utilisateurs sont informés de la politique de confidentialité de Réseau Canopé pour le traitement de leurs données à caractère personnel. Elle est consultable à l’adresse suivante : https://www.reseau-canope.fr/politique-de-confidentialite.html

Lors de son inscription, le Membre ne disposant pas déjà de compte sur www.reseau-canope.fr tel que précisé à l’article 1.1 ci-dessus, doit fournir une adresse valable, qui sera vérifiée par le Site au travers de l’envoi d’un courriel. Ce n’est qu’après avoir répondu à ce courriel que le Membre pourra accéder au Service.

Le Membre est informé que Réseau Canopé pourra procéder au contrôle des formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du site www.reseau-canope.fr et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d'inscription violeraient les présentes Conditions d'Utilisation, dans les conditions prévues à l'article 5 des présentes.

Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Réseau Canopé sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 5 des présentes.
Réseau Canopé ne peut en aucun être tenu responsable vis-à-vis des Membres et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

1.3 - Compte de Membre et mot de passe

Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.

L'identifiant et le mot de passe choisis par le Membre lors de l'inscription permettent d'accéder au Service. Ces données sont confidentielles.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Réseau Canopé ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulées au présent article.

Le Membre s'engage à informer immédiatement Réseau Canopé de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Article 2 – Utilisation du Site et du Service

Sous réserve du respect des conditions d'inscriptions prévues à l'article 1 et de la configuration technique minimale requise précisée sur le Service, le Membre est en mesure de profiter de toutes les fonctionnalités du Service.

D'une manière générale, le Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Service, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, aux droits de Réseau Canopé ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s'engage, dans son utilisation du Service, à respecter les règles suivantes :

• Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Service ;
• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
• Utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Réseau Canopé, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Service, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus ;
• Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une des fonctionnalités du Service hors de son usage normal ;
• Ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit ;
• Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Service et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

En cas de manquement par un Membre à l'une ou plusieurs de ces règles, Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membre concerné, de supprimer les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l'article 4 ci-après.

Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Service manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Service, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Service: contact@reseau-canope.fr.
Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

Article 3 - Propriété intellectuelle

3.1 Propriété du Site et du Service

Réseau Canopé est propriétaire du Site et du Service, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des données, services et contenus fournis par des tiers. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Réseau Canopé, qui lui appartiennent ou sur lesquels il dispose des droits de propriété intellectuelle.

Réseau Canopé est donc seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement. L'utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par des tiers.

Les contenus mis en ligne sur le Site par Réseau Canopé lui appartiennent, sous la seule réserve des contenus et services fournis par des tiers.

L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de Réseau Canopé ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.

Réseau Canopé accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser le Site et le Service, ainsi que les données et contenus qu'ils contiennent, pour son usage à titre strictement personnel et pour un usage pédagogique en classe au sein de son établissement scolaire, conformément à la finalité du Site et du Service.

Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu'ils contiennent est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de Réseau Canopé.

En particulier, toute extraction ou réutilisation au-delà de l'usage autorisé du Site, des données contenues dans le Site et/ou le Service est strictement interdite au Membre et soumise à l'autorisation expresse et préalable de Réseau Canopé.

3.2 Concession de droits d’utilisation par le Membre sur des contenus pédagogiques lors de formations

Le Membre autorise Réseau Canopé et les autres Membres à utiliser des contenus pédagogiques de sa propre composition strictement au cours de formations organisées dans le cadre de TNE et dans les conditions suivantes.

Le Membre concède, à titre gratuit et pour le monde entier, à Réseau Canopé et aux autres Membres le droit d'utiliser à titre non exclusif des données ou contenus pédagogiques qu'il met à disposition dans un but de partage d’expérience au cours des formations proposées par Réseau Canopé.

Il autorise Réseau Canopé et les autres Membres, dans le cadre strictement limité des formations, à :

• reproduire les contenus ou données pédagogiques sur tous supports d’enregistrement et de stockage connus et inconnus à ce jour ;
• représenter les contenus ou données pédagogiques par tous procédés actuels ou futurs de communication au public (internet, intranet, application de visioconférence) ;
• et modifier, adapter les contenus ou données pédagogiques dans un but pédagogique.

L’autorisation n’implique pas la diffusion par Réseau Canopé ou par les autres Membres des contenus ou données pédagogiques en dehors de séances de formation.

Le Membre s'engage à partager des contenus ou données pédagogiques conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’à ne pas mettre à disposition des contenus ou des données qui enfreignent des droits de tiers protégés notamment par le droit de la propriété intellectuelle ou le droit à l'image.

Le Membre garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires sur les emprunts d’œuvres préexistantes utilisées dans le cadre des contenus et données pédagogiques qu’il communique dans le cadre de la formation.

Article 4 - Durée et Résiliation

4.1 - Durée

Le Contrat entre le Membre et Réseau Canopé est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Membre des présentes Conditions d'Utilisation.

4.2 - Résiliation

De plein droit, Réseau Canopé pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre.

Dans cette hypothèse, Réseau Canopé notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

À l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Réseau Canopé pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l'article 2 des présentes, Réseau Canopé pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable.

4.3 - Résiliation du compte par le Membre

Le Membre peut résilier à tout moment le Contrat en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site : contact@reseau-canope.fr

Dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant la demande de désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, toutes les données concernant le Membre seront effacées des bases de données de Réseau Canopé et le Membre n'aura plus accès au Site ni au Service.

Cas particuliers

Réseau Canopé se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à 1 (un) an. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension. A l'issue d'une période d'inactivité totale du compte du Membre supérieure à 2 (deux) ans, l’ensemble des données personnelles du Membre seront supprimées conformément à la politique de confidentialité de Réseau Canopé.

Article 5 – Responsabilité

5.1 - Responsabilité du Membre

Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser.

L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle du Membre.

Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.

Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Réseau Canopé en application du droit en vigueur.

5.2 - Responsabilité de Réseau Canopé

Réseau Canopé s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

Réseau Canopé ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les Membres et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicéité desdites informations.

Réseau Canopé ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des données ou informations fournies par un Membre, de l'absence de véracité desdites données ou informations, des erreurs ou omissions qu'elles pourraient comporter.

Réseau Canopé n'a pas d'obligation générale de surveillance des données fournies par les Membres.

Du fait de la nature particulière du réseau internet, l'accès au Site et au Service peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Réseau Canopé ; dans ce cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être recherchée.

La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au Site et au Service du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excéderont pas les usages en la matière. En outre, Réseau Canopé pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site et au Service, notamment en cas de cessation par elle de l'activité en cause ; dans cette dernière hypothèse, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

Réseau Canopé se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site et le Service dans le cadre de leur mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Réseau Canopé serait jugé responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses Membres ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site, le Service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que Réseau Canopé soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

Article 6 – Liens hypertextes

6.1 - Liens pointant vers les sites extérieurs

Le Site de Réseau Canopé peut proposer des liens qui pointent vers d’autres sites, à savoir ceux de Réseau Canopé, des sites officiels mais aussi des sites qui présentent notamment un intérêt pédagogique et/ou culturel.

Ces pages web externes, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du Site : dès lors, les liens mis en place par Réseau Canopé vers ces sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de Réseau Canopé, ni celle du directeur de publication et/ou de sa rédaction vis-à-vis d’un quelconque dysfonctionnement du lien ou des contenus diffusés par ces sites.

6.2 - Liens pointant vers le Site

Le Site de Réseau Canopé autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu sous réserve de :

• ne pas utiliser la technique du lien profond illicite (« deep linking »), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse url du Site ;
• mentionner la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles ou pédagogiques ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

En tout état de cause, Réseau Canopé se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le site liant est de nature à porter atteinte aux intérêts de Réseau Canopé.

À ce titre, tout site externe pointant vers le Site et diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs, est strictement interdit.

Réseau Canopé ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du contenu éditorial du site liant.

Article 7 – Convention de preuve

Le Membre et Réseau Canopé décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Réseau Canopé feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Réseau Canopé ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l'occasion de l'utilisation du Site et du Service par le Membre.

Ainsi, Réseau Canopé pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 8 – Modifications des Conditions d'Utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par Réseau Canopé, à tout moment et sans préavis. Les Membres sont donc invités à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site et le Service, en cliquant sur le lien « Conditions d'Utilisation ».

Les Conditions d'Utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

Article 9 – Droit applicable - attribution de juridiction

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation et du Contrat sont régies par le droit et les tribunaux français compétents.

Contacter Réseau Canopé :

Contactez-nous si vous avez une question concernant une ressource ou le Service : contact@reseau-canope.fr

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « Les Conditions d'Utilisation » ou « le Contrat ») régissent les rapports entre :

D’une part, Réseau Canopé, Etablissement public national à caractère administratif régi par les articles D. 31470 et suivants du code de l’éducation, dont le siège social se situe à l’adresse suivante : Téléport 1 Bât. @4, 1 av du Futuroscope, CS 80158, 86961 Futuroscope cedex, exploitant le site www.canoprof.fr,

Ci-après désigné « Réseau Canopé »,

D’autre part, les utilisateurs du site web référencé sous le nom de domaine www.canoprof.fr, tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit site,

Ci-après désignés individuellement ou collectivement « L’Utilisateur » ou « Les Utilisateurs ».

Ces conditions d’utilisation pourront être amenées à connaître des modifications, selon l’évolution du service : elles seront signalées aux Utilisateurs, qui seront invités à en prendre connaissance.

Préambule

Réseau Canopé est un établissement public administratif qui édite des ressources pédagogiques transmédias (imprimées, numériques, mobiles, TV), répondant aux besoins de la communauté éducative. Acteur majeur de la refondation de l’école, il conjugue innovation et pédagogie pour faire entrer l’École dans l’ère du numérique. Dans le cadre de ses missions, Réseau Canopé dispose dans chaque département, de lieux de proximité appelés « Ateliers Canopé », à la fois librairies, médiathèques, espaces de de formation, d’expérimentations et d’animations, qui proposent de multiples fonctionnalités et services aux enseignants et partenaires de l’éducation. Les Ateliers Canopé sont animés par des médiateurs qui mettent notamment à disposition de la communauté éducative leur expertise en matière de culture et d’usages du numérique pour l’éducation.

Réseau Canopé exploite, dans ce contexte, une plateforme Internet accessible à l'adresse canoprof.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile. Cette plateforme est désignée ci-après par « le Site ».

Le Site, qui se présente également sous la forme d’une application téléchargeable, propose un « Service » permettant notamment aux enseignants du premier et du second degré de construire de manière structurée leurs cours en utilisant un processus et un vocabulaire qui leur sont familiers. Le Service leur permet également d’imprimer, de projeter ou de rendre accessibles leurs cours sur les ordinateurs et terminaux mobiles.

Le Service offert à l’Utilisateur préalablement inscrit est constitué d’un certain nombre de fonctionnalités s’apparentant à une chaîne éditoriale, dédiées à la création, la cocréation, la gestion, le partage et la publication multi-support de ressources pédagogiques (séquences, séances, chapitres, activités, etc.).

Le Site et le Service sont accessibles à titre gratuit.

Les présentes Conditions d'Utilisation constituent un contrat entre l’Utilisateur et Réseau Canopé (ci-après désignées par « Les Conditions d’utilisation » ou « Le Contrat »).

L’accès au Site et au Service et leur utilisation sont régis par les présentes Conditions d’utilisation. L’Utilisateur s'engage à les connaître et à les respecter en toutes circonstances.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l'une des obligations stipulées aux présentes Conditions d’utilisation, il est invité à ne pas accéder au Site et au Service et à ne pas les utiliser.

Article 1 – Finalité du Service

Canoprof est un Service qui permet notamment :

a) aux Utilisateurs :

• de décrire la programmation de leur enseignement sur une ou plusieurs périodes, de rédiger la description des contenus des activités pédagogiques liées à cette programmation ;
• de créer et générer les contenus des activités pédagogiques sur différents supports pour une consultation en vidéo-projection, pour impression, pour une consultation écran sur ordinateur portable, de bureau et sur terminaux mobiles ;

• de publier et diffuser ces supports dans un espace accessible sur le Web à ses élèves.

   

• d'identifier les documents produits pertinents pour la communauté enseignante en vue d’une valorisation, avec l’accord de l’auteur dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-dessous ;
• d’enrichir à des fins de valorisation une copie des documents produits, pertinents pour la communauté enseignante, en les modifiant sous certaines conditions, (ajout de métadonnées, vérification du respect des droits tiers, validation de la structuration, etc.), dans le respect des conditions prévues à l’article 6.2 ci-dessous ;
• de faciliter leur indexation ou leur export vers les sites ou les portails de diffusion de ressources de Réseau Canopé, du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Deux composantes de Canoprof, telles que décrites à l’article 2 ci-dessous, concourent à ce Service.

Article 2 – Composantes du Service

Le Service est composé de 2 principaux « interfaces » ou « espaces » qui concurrent à sa finalité.

2.1 - Espace Canoprof « Desktop »

Canoprof Desktop permet à l’Utilisateur de créer ou de produire des documents de cours hors ligne, sans être connecté. Les contenus créés ou produits sont alors stockés sur le disque dur local de l’Utilisateur.

2.2 - Espace Canoprof « Cloud »

Pour utiliser Canoprof Cloud, l’Utilisateur doit en premier lieu créer son propre domaine Canoprof en se connectant à son compte sur reseau-canope.fr, conformément à la procédure détaillée à l’article 3 ci-dessous.

Le domaine ainsi créé, l’espace Cloud permet à l’Utilisateur de produire ou de créer en ligne - en étant connecté - depuis son logiciel Canoprof, des contenus pédagogiques offrant des fonctions avancées collaboratives et un espace de publication Web propre à chaque Utilisateur. L’Utilisateur gère ou administre son propre domaine.

L’espace Cloud est subdivisé en deux parties : 

• une partie « privée », dans laquelle l’Utilisateur peut créer ou produire ses contenus pédagogiques, travailler en mode collaboratif en invitant d’autres Utilisateurs dans son domaine s’il le souhaite ; tant que l’Utilisateur ne fait pas le choix de publier les contenus produits, ceux-ci demeurent dans le Cloud « privé » et ne sont visibles ni consultables par aucun autre Utilisateur.
• une partie « publique » dans laquelle l’Utilisateur fait le choix de publier les contenus qu’il a produits. L’Utilisateur peut ainsi :

1. choisir de publier ses contenus à destination de ses élèves en sécurisant ou non l’accès ou la consultation du contenu ;
2. choisir de mettre à disposition les contenus créés à d’autres Utilisateurs de Canoprof Cloud dûment inscrits sur reseau-canope.fr.

Article 3 – Inscription et accès au Service

3.1 - Qualité d’Utilisateur

Toute personne qui souhaite devenir « Utilisateur », doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d'Utilisation sans aucune réserve.

L’Utilisateur doit être enseignant, élève enseignant ou professionnel de l’éducation.

Compte tenu de la nature et de la finalité du Site et du Service, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle. L’Utilisateur s'engage à utiliser le Site et le Service qu’il lui offre pour ses besoins professionnels exclusivement.

Toutes ces conditions sont essentielles et déterminantes du présent Contrat. Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service à tout Utilisateur ne respectant pas les qualités d’Utilisateur telles que définies au présent article.

3.2 - Inscription préalable et obligatoire pour l'accès au Service

Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur devra au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription accessible en ligne sur le Site. En remplissant ce formulaire, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d'utilisation et les accepter sans réserve.

Les Utilisateurs déjà inscrits sur le site reseau-canope.fr, édité par Réseau Canopé, doivent utiliser les mêmes identifiants pour s’inscrire au Site et au Service. Ils s’engagent, comme tout autre Utilisateur, à prendre connaissance des présentes Conditions d’utilisation et à s’y conformer.

Le Formulaire d'inscription disponible sur le Site permet à l’Utilisateur de s'inscrire en communiquant à Réseau Canopé certaines données à caractère personnel le concernant.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande d'inscription de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur choisit obligatoirement un Atelier Canopé de rattachement. L’Utilisateur devra ainsi s’adresser à son Atelier Canopé de rattachement pour toute demande d’aide ou d’accompagnement.

En remplissant le formulaire d'inscription, l’Utilisateur garantit à Réseau Canopé avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son activité professionnelle et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective.

L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des données le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Utilisateur peut procéder à tout moment à la modification des données le concernant.

En règle générale, lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir une adresse électronique valable, qui sera vérifiée par le Site au travers de l’envoi d’un courriel. Ce n’est qu’après avoir répondu à ce courriel que l’Utilisateur pourra accéder au Service.

L’Utilisateur est informé que Réseau Canopé pourra procéder au contrôle des formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Utilisateur dont les modalités d'inscription violeraient les présentes Conditions d'Utilisation.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Réseau Canopé sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte, ainsi que de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.

Réseau Canopé ne peut en aucun être tenu responsable vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les données fournies par un Utilisateur.

3.3 - Compte d’Utilisateur et mot de passe

L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.

L'identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de l'inscription permettent d'accéder au Service. Ces données sont confidentielles.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Réseau Canopé ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article.

L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement Réseau Canopé de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Article 4 - Utilisation du Site et du Service

L’utilisation du Service nécessite le téléchargement préalable et l’installation du logiciel Canoprof.

Sous réserve du respect des conditions d'inscription prévues à l'article 3, l’Utilisateur est en mesure de profiter de toutes les fonctionnalités du Service.

L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la création, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, aux droits de Réseau Canopé ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, dans son utilisation du Site et du Service, à respecter les règles suivantes :

• communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site et du Service ;
• ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
• utiliser le Site et le Service de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
• accepter, lors de tout échange avec les autres Utilisateurs enseignants, une relation de pair à pair ; ceci exclut notamment toute mission ou posture d’encadrement ou d’évaluation entre Utilisateurs enseignants ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Réseau Canopé et par les autres Utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site et du Service, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu'elle est requise ;
• ne pas diffuser des données ou contenus non conformes à la réalité, à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas détourner ou tenter de détourner l'une des fonctionnalités du Site et du Service hors de son usage normal ;
• ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit ;
• ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
• ne pas diffuser des données ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site et du Service, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs ;
• ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• ne pas collecter des données sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle ;
• ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations analogues.

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil de l’Utilisateur, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l'article 8 ci-après.

Les Utilisateurs peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site ou le Service manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.

Les Utilisateurs sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la législation en vigueur.

Article 5 - Confidentialité et données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont stockées par Réseau Canopé sur ses serveurs, situés en Europe, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service.

Toutes les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Site et la fourniture du Service et peuvent donc être utilisées par Réseau Canopé à cette fin.

En particulier, chaque Utilisateur est informé de ce que les données le concernant peuvent être utilisées par l’Atelier Canopé de rattachement pour lui proposer d'entrer en contact avec d'autres Utilisateurs, sélectionnés en fonction desdites données.

En dehors de la fourniture du Service, et du cadre posé dans les Documents contractuels, Réseau Canopé ne communique pas les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, sous réserve de la communication des données présentes sur le profil public de chaque Utilisateur, conformément à la finalité du Site et du Service, et des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l'autorité judiciaire.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites cinq ans après sa dernière connexion au Site ou à l'expiration du Contrat, à sa demande expresse.

Réseau Canopé prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse électronique suivante : canoprof@reseau-canope.fr.

Toutefois, cet accès peut lui être refusé dans les cas prévus par la loi.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1. – Propriété du Site et du Service

Réseau Canopé est propriétaire du Site et du Service, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des données ou contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes ou par des tiers. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Réseau Canopé, qui lui appartiennent ou sur lesquels il dispose des droits de propriété intellectuelle, sous réserve des droits des tiers.

Réseau Canopé est donc seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement. L'utilisation du Site et du Service ne donne à l’Utilisateur aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes ou par des tiers. L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de Réseau Canopé ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.

Il est précisé que le logiciel qui assure le fonctionnement de canoprof.fr a été développé sous licence de logiciel libre.

Réseau Canopé accorde, à titre gratuit, à l’Utilisateur une autorisation non exclusive, personnelle et non transférable d’utilisation du Site et du Service pour son usage professionnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service.

Toute autre exploitation ou utilisation du Site et du Service est exclue du domaine de la présente autorisation et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de Réseau Canopé.

En particulier, toute extraction ou réutilisation au-delà de l'usage normal du Site et du Service est strictement interdite à l’Utilisateur et soumise à l'autorisation expresse et préalable de Réseau Canopé.

6.2. – Licence d'utilisation sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs

Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site et du Service, l’Utilisateur concède, à titre gratuit, à Réseau Canopé et aux autres Utilisateurs une licence non exclusive d'utilisation des données ou contenus qu'il intègre et/ou met en ligne et partage via le Site et le Service.

L’Utilisateur accepte ainsi de mettre à disposition de Réseau Canopé et des autres Utilisateurs ces données ou contenus sous une licence Creative Commons. Il revient à chaque utilisateur de choisir la licence Creative Commons sous laquelle il met à disposition ces données ou contenus.

Il est rappelé que le fait pour un Utilisateur mettre à disposition des données ou contenus sous une licence Creative Commons ne l’autorise aucunement à enfreindre les lois en vigueur ni à publier des données ou contenus tiers protégés par un droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur garantit à Réseau Canopé que les données ou contenus en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui, notamment aux droits de propriété intellectuelle, conformément aux engagements souscrits à l’article 4 ci-dessus.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à signaler à Réseau Canopé et aux autres Utilisateurs les éléments utilisés dans la création du contenu, qui serait couvert par un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit tiers, afin de prévenir toute utilisation litigieuse ou contrefaisante dudit contenu.

Ainsi, l’Utilisateur déclare être pleinement conscient que le fait de mettre à disposition ou de partager des données ou contenus sous licence d’exploitation Creative Commons ne l’autorise aucunement à enfreindre les lois en vigueur, ni à publier ou divulguer des données ou contenus soumis à des droits de propriété intellectuelle ou autres droits tiers.

En publiant ses données ou contenus dans l’espace « Cloud », chaque Utilisateur accepte qu'ils soient accessibles à Réseau Canopé et aux autres Utilisateurs. Par suite, chaque Utilisateur autorise Réseau Canopé et les autres Utilisateurs à consulter et à utiliser ces données ou contenus conformément à la licence Creative Commons qu’il aura choisie, ou à utiliser ses données personnelles pour prendre contact et échanger avec lui. Il accepte expressément cette utilisation de ses données personnelles, qui relève de l'essence même de l’Espace collaboratif dénommé « Canoprof Cloud » du Site et du Service.

L’Utilisateur reconnaît avoir conscience qu’il autorise Réseau Canopé, conformément à la licence Creative Commons de son choix, à reproduire, représenter, adapter et traduire, à titre gratuit et non exclusif, les données ou contenus fournis par lui via le Site, notamment dans les conditions ci-après définies :

• Réseau Canopé est autorisé, dans la limite des droits conférés par la licence Creative Commons choisie par l’Utilisateur, à reproduire tout ou partie du contenu fourni par l’Utilisateur sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service.
• Réseau Canopé est autorisé, sous réserve des droits conférés par la licence Creative Commons choisie par l’Utilisateur, à adapter et traduire le contenu de l’Utilisateur, ainsi qu'à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral de l’Utilisateur, des modifications de son contenu et de sa mise en forme aux fins notamment de le rendre conforme aux programmes d’enseignement, de garantir le respect des droits d’autrui, de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site et le Service, ou en vue de sa diffusion tout autre site ou portail de Réseau Canopé, du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette licence est consentie pour le monde entier.

Si Réseau Canopé souhaite valoriser sous une forme imprimée et/ou numérique un contenu mis à disposition par l’Utilisateur, il pourra, si nécessaire, requérir de cet Utilisateur une autorisation permettant la valorisation envisagée.

Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à Réseau Canopé cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.

Article 7. - Services complémentaires

Réseau Canopé, à travers les Ateliers Canopé de proximité, peut proposer aux Utilisateurs des services additionnels en présentiel ou à distance, notamment :

• des formations à l’utilisation du Service en Atelier Canopé ou dans les établissements scolaires aux enseignants qui en font la demande ;
• des ateliers ou une assistance à la production ou à la co-construction de ressources ;
• la mise à disposition de tutoriels et d’outils d’accompagnement en ligne ;
• des formations complémentaires en droit d’auteur et droit à l’image, à la demande des Utilisateurs.

Article 8 - Durée et Résiliation

8.1.- Durée

Le Contrat entre l’Utilisateur et Réseau Canopé est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation.

8.2.- Résiliation

8.2.1. – Suspension de services et résiliation par Réseau Canopé

De plein droit, Réseau Canopé pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par l’Utilisateur.

Dans cette hypothèse, Réseau Canopé notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

À l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Réseau Canopé pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la loi ou de la réglementation applicable ou des obligations stipulées aux présentes par l’Utilisateur, Réseau Canopé pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte de l’Utilisateur et résilier le Contrat, sans notification préalable.

8.2.2. – Désinscription et résiliation du contrat par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

Dans les quarante-huit heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, toutes les données concernant l’Utilisateur seront effacées des bases de données de Réseau Canopé et l’Utilisateur n'aura plus accès au Site ni au Service.

8.2.3. - Survivance de la licence accordée par l’Utilisateur

La rupture du présent contrat serait sans influence sur la validité de la licence accordée par l’Utilisateur à Réseau Canopé et aux autres Utilisateurs. Cette licence continuerait à produire tous ses effets à l'égard de l'ensemble des parties.

8.2.4. - Cas particuliers

Réseau Canopé se réserve le droit de désactiver le compte de l’Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (6) mois. Toutefois, l’Utilisateur aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (60) jours à compter de la suspension.

En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

Article 9 – Responsabilité

9.1.- Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels (autres que ceux fournis par Réseau Canopé) nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et au Service et les utiliser.

L'usage des données ou contenus de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Site et du Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces éléments ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte.

L’Utilisateur est responsable de toutes données le concernant qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni, que ces données, ou contenus soient stockés, accessibles et/ou transmis au public via l'un des Espaces du Site ou du Service.

Réseau Canopé n'exerce pas de contrôle a priori sur les données ou contenus fournis par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par les données ou contenus diffusés par lui, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.

L’Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Réseau Canopé en application du droit en vigueur.

9.2.- Responsabilité de RÉSEAU CANOPÉ

Réseau Canopé s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

Réseau Canopé ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicéité desdites informations.

Réseau Canopé ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des données ou contenus fournis par un Utilisateur, accessibles ou non à Réseau Canopé et aux autres utilisateurs, de l'absence de véracité desdits données ou contenus, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de ces éléments.

Réseau Canopé n'a pas d'obligation générale de surveillance des données ou contenus fournis par les Utilisateurs, ni d'obligation de suppression de l’un de ces éléments, qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Du fait de la nature particulière du réseau Internet, l'accès au Site et au Service peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Réseau Canopé; dans ce cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être recherchée.

La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au Site et du Service du fait d'opérations de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excéderont pas les usages en la matière. En outre, Réseau Canopé pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site et Service, notamment en cas de modification de ses missions ou de changement de ses orientations stratégiques ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat serait résilié de plein droit.

Réseau Canopé se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.

Réseau Canopé n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Réseau Canopé serait jugé responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses équipes ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site, le Service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que Réseau Canopé soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

Dans l'hypothèse où Réseau Canopé serait dument informé qu'un contenu manifestement illicite est diffusé sur le Site ou à travers le Service, il pourra être amené à le supprimer sans notification préalable à l’Utilisateur ayant fourni ledit contenu.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris Réseau Canopé ou toute société ou personne morale ayant un lien légal avec Réseau Canopé, ou à l'utilisation du Service par un autre Utilisateur, Réseau Canopé sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes.

Article 10 – Convention de preuve

L’Utilisateur et Réseau Canopé décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Réseau Canopé feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Réseau Canopé ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur.

Ainsi, Réseau Canopé pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 11 – Modification des Conditions d'Utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par Réseau Canopé, à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé de ces modifications et invité à prendre connaissance de leur dernière version mise à jour.

Les Conditions d'Utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

Article 12 - Droit applicable - attribution de juridiction

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation et du Contrat sont régies par le droit et les tribunaux français compétents.

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Réseau Canopé en tant que sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte de l’acquéreur, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après dans le cadre du service Mathador.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, l’acquéreur et Réseau Canopé (désignés « les parties » au sein des présentes conditions générales de vente) s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Article 1 : Qualité des parties

En application de la réglementation concernant les données personnelles, les parties reconnaissent, en ce qui concerne l'ensemble des données personnelles qui sont traitées par Réseau Canopé aux fins de réalisation des prestations, qu’il appartient au chef d’établissement seul, de déterminer la manière (incluant les moyens) et les finalités pour lesquelles ces données personnelles seront traitées par Réseau Canopé. Le chef d’établissement agit ainsi en qualité de responsable de traitement, et Réseau Canopé agit en qualité de sous-traitant.

Les parties reconnaissent avoir pleine connaissance des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données qui s’appliquent à elles en leur qualité respective de responsable de traitement et de sous-traitant.

Article 1.1 : Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant :

Mathador – jeux de calcul mental en ligne et concours interclasse

La nature des opérations réalisées sur les données est la suivante :

• Création et administration des comptes élèves et enseignants ;
• Saisie et affichage des résultats au concours ;
• Affichage des progressions individuelles et collectives des élèves.

La ou les finalité(s) du traitement est/sont la/les suivante(s) :

• Participer à un concours interclasse et permettre l'accès à des jeux de calcul ;
• Suivre les progrès des élèves.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivante(s) :

Nom, prénom, établissement, classe, fréquentation et résultats de l'élève dans les jeux et concours ; nom et prénom de l'enseignant et établissement d'exercice ; adresse IP, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d'horodatage, résultats de l’élève dans les jeux et concours.

La ou les durée(s) de conservation des données est/sont la/les suivante(s) :

Un an après échéance de l’abonnement ou résiliation de l’abonnement.

Les personnes concernées par ces traitements sont les suivantes :

• Enseignants et élèves.

Pour l’exécution du service objet des présentes dispositions, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes :

• Nom et prénom de l'enseignant et établissement d'exercice ;
• Nom, prénom, établissement et classe de l'élève.

Article 1.2 Durée de la sous-traitance

Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date de souscription de l’acquéreur à l’abonnement du service Mathador pour la durée souscrite à ce dernier.

Article 1.3 Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
• traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement qui seront communiquées au sous-traitant. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans des présentes conditions ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes conditions :

1. s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
2. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• respecter la durée de conservation des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises et à supprimer les données personnelles à expiration de la durée de conservation.

Article 1.4 : Sous-traitance

1.4.1 Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du présent contrat de sous-traitance (date de souscription au service Mathador). Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

1.4.2 Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes conditions pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Article 1.5 : Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir, au moment de la collecte des données, aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.

Article 1.6 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données à caractère personnel  : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au chef d’établissement et au DPD de leur académie.

Article 1.7 Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 36 (trente-six) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : par mél, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Il revient à ce dernier, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

Cette notification doit préciser :

• la nature et, si elles sont connues, les conséquences probables de l’incident ;
• les mesures déjà prises par le Sous-traitant ou celles qui sont proposées pour y remédier dans la mesure où elles relèvent de sa responsabilité ;
• les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d’être impactées par l’incident.

Article 1.8 Conseil du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant conseille le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données conformément aux articles 28.3 et 35 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Article 1.9 Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Article 1.10 Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à :

• détruire toutes les données à caractère personnel un an après l’arrivé à échéance de l’abonnement au service.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

Article 1.11 Délégué à la protection des données

Le sous-traitant informe le responsable de traitement des coordonnées suivantes de son délégué à la protection des données : dpo@reseau-canope.fr

Article 1.12 Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

   

Article 1.13 Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Article 1.14 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

• fournir au sous-traitant les données visées à l’article 1.1 des présentes clauses ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;
• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.

Article 2 Dénonciation

L’abonnement au service Mathador peut être résiliée à tout moment, pour convenance, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le chef d’établissement, moyennant l’observation d’un préavis de 1 mois. Par dérogation, l’abonnement pourra être résilié de plein droit en cas de manquement grave du sous-traitant à ses obligations telles que définies pour la protection des données personnelles par le Règlement (UE) 2016/679. La résiliation sera acquise par simple notification écrite.

Les présentes dispositions contractuelles seront résiliées en cas de non-renouvellement de l’abonnement.

Article 3 Compétences juridictionnelles

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. 

Article 4 Compétences juridictionnelles

Pour tout litige né l’occasion de l’exécution des présentes conditions, les parties s’engagent à rechercher préalablement un accord amiable avant toute saisine des juridictions compétentes. Dans le cas où les parties n’auraient pas trouvé une solution amiable à leur différend, le litige sera soumis au tribunal administratif de Poitiers.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « Les Conditions d’utilisation » ou « CGU ») régissent les rapports entre :

Réseau Canopé

Établissement public national à caractère administratif régi par les articles D 314-70 et suivants du Code de l’éducation, sis, 1 avenue du Futuroscope, téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope cedex, n° Siret 180 043 010 014 85, représenté par son Directeur général, Monsieur Samuel Vitel, Directeur de publication du site web https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr, ci-après désigné « Réseau Canopé »,

D’une part,

Et,

Les utilisateurs, situés sur les territoires français, du site web référencé sous le nom de domaine https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr,
ci-après désignés « les Membres » ou individuellement « le Membre »,

D’autre part,

Ces Conditions d’utilisation pourront être amenées à connaître des modifications, selon l’évolution du service offert par le site web https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr : elles sont accessibles directement sur le site web https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr et sur https://www.reseau-canope.fr/ auprès des Membres qui sont invités à les consulter régulièrement, et elles seront signalées aux Membres qui seront invités à en prendre connaissance.

Préambule

Réseau Canopé édite une plateforme internet accessible à l’adresse https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile. Cette plateforme est désignée ci-après comme « le Site ».

Le Site permet à tout public, notamment aux enseignants et professionnels de l’éducation, élèves et parents situés sur les territoires français, ci-après désignés « Membres » ou individuellement « Membre », de consulter des ressources et séquences pédagogiques (textes, vidéos, illustrations, fiches pédagogiques, accompagnements, etc.) et de créer leur compte afin d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires. À cette fin, le Site offre aux Membres, préalablement inscrit, un « Service » constitué d’un certain nombre de fonctionnalités dédiées à la consultation de ressources pédagogiques.
L’ensemble de ces fonctionnalités sont accessibles à titre gratuit.

Les Membres ont la possibilité d’accéder au site web https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr selon les modalités suivantes :

• sans inscription préalable, l’utilisateur aura accès à l’ensemble du catalogue de ressources pédagogiques (vidéos, etc.), ainsi qu’aux fonctionnalités de partage. Les ressources sont disponibles en consultation en ligne sans possibilité de téléchargement ;
• accès avec inscription préalable :
  • Profil « tout usager » : l’utilisateur « Membre » aura accès à l’ensemble du catalogue de ressources pédagogiques (vidéos, fiches pédagogiques, fiches parents, accompagnements, etc.), ainsi qu’aux fonctionnalités de partage. En dehors des vidéos, les ressources sont disponibles en consultation en ligne avec possibilité de téléchargement.
  • Profil « équipe éducative » : l’utilisateur « Membre » aura accès à l’ensemble du catalogue de ressources pédagogiques (vidéos, fiches pédagogiques, fiches parents, accompagnements, etc.) et à l’ensemble des fonctionnalités du Service. L’ensemble des ressources sont disponibles en consultation en ligne avec possibilité de téléchargement des vidéos et sous-titrages des vidéos.

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord contractuel entre l’ensemble des Membres et Réseau Canopé (ci-après dénommé « Le Contrat »).

L’accès aux fonctionnalités du Service et leur utilisation sans inscription préalable, sont régis par les présentes Conditions d’utilisation. Les utilisateurs s’engagent à les connaître, à les accepter sans réserve et à les respecter en toutes circonstances. Si les utilisateurs refusent de se conformer à l’une des obligations stipulées aux présentes Conditions d’utilisation, ils sont invités à ne pas accéder au Service et à ne pas les utiliser.

L’accès aux fonctionnalités du Service et leur utilisation après inscription préalable sont soumis à l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation intégrées aux Conditions générales de vente et d’Utilisation (CGVU) du site www.reseau-canope.fr détaillées au sein du présent Contrat et accessibles à l’adresse URL suivante CGVU. L’accès à certaines fonctionnalités du Service et leur utilisation pourront être soumis à des Conditions d’utilisation particulières qui seront portées à la connaissance des Membres et publiées au sein des CGVU. L’ensemble des Conditions d’utilisation du Service font partie intégrante du présent Contrat, le Membre s’engage à les connaître et à les respecter en toutes circonstances.

Article 1 – Inscription et accès au Service

1.1 - Qualité de Membre

Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir atteint l’âge minimum de 13 ans.

Dans l’hypothèse où le Membre est âgé entre 13 et 15 ans, il atteste avoir recueilli préalablement à son inscription au Service l’autorisation de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale pour pouvoir utiliser le Service. Le Membre atteste que les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être garants du respect par le Membre des dispositions du présent Contrat et de l’utilisation du Service.

Le Membre ou ses représentants doivent être situés sur les territoires français, c’est-à-dire accéder au Service à partir de la France métropolitaine ou des DROM-COM.

Le Membre ou ses représentants doivent avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation sans aucune réserve.

Toutes ces conditions sont essentielles et déterminantes du présent Contrat. Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre ne respectant pas les qualités de Membre telles que définies dans le présent article.

1.2 - Inscription préalable pour l’accès au Service

Afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Service tel que précisé en préambule ci-dessus, le Membre devra au préalable être titulaire d’un compte sur https://www.reseau-canope.fr/. En remplissant ce formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation et de les accepter sans réserve.

Le formulaire d’inscription présent sur le Site permet au Membre de s’inscrire au Site et au Service en communiquant à Réseau Canopé certaines données à caractère personnel le concernant.

En remplissant le formulaire d’inscription, le Membre garantit à Réseau Canopé avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son profil et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective.

Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur les liens correspondants, accessibles aux différentes rubriques de son profil, y compris s’agissant de ses données d’inscription.

Réseau Canopé s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Au moment de leur souscription au Service, les Membres sont informés de la politique de confidentialité de Réseau Canopé pour le traitement de leurs données à caractère personnel. Elle est consultable à l’adresse suivante : https://www.reseau-canope.fr/politique-de-confidentialite.html

Le Membre est informé que Réseau Canopé pourra procéder au contrôle des formulaires d’inscription renseignés par l’intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions d’utilisation, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Réseau Canopé sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.
Réseau Canopé ne peut en aucun être tenu responsable vis-à-vis des Membres et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

1.3 - Compte de Membre et mot de passe

Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

L’identifiant et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Service. Ces données sont confidentielles.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Réseau Canopé ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulées au présent article.

Le Membre s’engage à informer immédiatement Réseau Canopé de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

Article 2 – Utilisation du Site et du Service

Sous réserve du respect des conditions d’inscription prévues à l’article 1 et de la configuration technique minimale requise précisée sur le Service, le Membre est en mesure de profiter de toutes les fonctionnalités gratuites du Service mises à sa disposition en fonction de son profit.

D’une manière générale, le Membre s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Service, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits de Réseau Canopé ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage, dans son utilisation du Service, à respecter les règles suivantes :

• Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Service ;
• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
• Utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Réseau Canopé, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Service, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus lorsqu’elle est requise ;
• Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une des fonctionnalités du Service hors de son usage normal ;
• Ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit ;
• Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
• Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations analogues.

En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membre concerné, de supprimer les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 5 ci-après.

Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Service manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Service, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Service : contact@reseau-canope.fr.
Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

Article 3 – Propriété intellectuelle et conditions d’utilisation du Site, du Service et de leurs contenus

3.1 - Conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des contenus du Service à l’exception des films d’animation (vidéos) sous licence dite « Open »

Réseau Canopé est propriétaire du Site et du Service, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des données, services et contenus fournis par des tiers. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Réseau Canopé, qui lui appartiennent ou sur lesquels il dispose des droits de propriété intellectuelle.

Réseau Canopé est donc seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement. L’utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par des tiers.

L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de Réseau Canopé ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.

En vertu de cette propriété, Réseau Canopé peut exploiter ces différents éléments seuls ou grâce à l’accord obtenu des titulaires de droits.

Dès lors, toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, ne peut être faite sans le consentement préalable de Réseau Canopé en application des articles L122-4 et L.342-1 du Code de propriété intellectuelle, ou strictement dans le respect des conditions générales d’utilisation définies ci-dessous.

• L’exception pour usage privé

Conformément à l’article L.122-5 du Code, les œuvres présentes sur le Site et le Service ne peuvent être utilisées que dans un cadre privé par les membres. Sauf l’interdiction légale de la copie privée de logiciels et de bases de données électroniques, tout Membre a le droit de reproduire un élément du Site et du Service pour stockage sur un ordinateur monoposte aux fins de représentation sur un écran unique et de reproduction, en un exemplaire unique pour copie ou impression papier, réalisée à titre personnel et non à usage collectif.

• Les exceptions pour usage pédagogique

Réseau Canopé autorise l’ensemble de la communauté éducative (élèves, étudiants, personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, établissements associés de France et d’Outre-mer) : à utiliser le Service et ses contenus en vue d’effectuer des reproductions et/ou des représentations publiques gratuites et collectives dans le cadre d’activités pédagogiques. Ces droits sont consentis dans le cadre d’un usage pédagogique effectué par des organismes à vocation éducative.

Dans le cadre de ces autorisations, les Membres s’engagent à respecter les droits moraux de l’auteur tels que le droit au respect de l’œuvre (intégrité physique, esprit de l’œuvre) ainsi que le droit à la paternité de l’œuvre (citation du titre de l’œuvre et du nom de l’auteur, sa qualité).

• Bases de données

Réseau Canopé, en tant qu’auteur et producteur de la base de données que constitue la plateforme, est titulaire de tous les droits inhérents à la base de données.
Ainsi, conformément à l’article L 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Réseau Canopé interdit l’extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la plateforme, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins pédagogiques.

• Exploitations interdites

Toute commercialisation totale ou partielle de la présentation originale du Site et du Service auprès des tiers et sous quelque forme que ce soit est strictement interdite.

Est expressément interdit, même si le Membre relève de la communauté pédagogique, toute mise à disposition du public des éléments de la plateforme par vente, échange ou louage (éléments audio, vidéo, graphiques, textuels), à l’exception des exploitations autorisées par les conditions d’utilisation détaillées au présent article.

La violation de ces dispositions impératives expose le contrevenant aux peines civiles et pénales prévues par la loi.

• Responsabilité des Membres

Le non-respect du cadre strict des conditions d’utilisation autorisées par Réseau Canopé entraînera, sauf obtention de l’accord préalable et exprès de Réseau Canopé, une violation des droits de propriété intellectuelle. Cette violation peut indifféremment porter atteinte aux droits d’auteur, aux droits voisins, ou aux droits du producteur de base de données. Elle constitue un (ou des) acte(s) de contrefaçon sanctionné(s) sur la base des articles L.335-2 et L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse du Réseau Canopé. Les demandes doivent être sollicitées par écrit, par voie postale, à l’adresse ci-dessous, ou via la rubrique contact du Site.

Monsieur le Directeur général de Réseau Canopé,
Téléport 1,
Bâtiment @4,
CS 80158,
86961 Futuroscope cedex.
fondamentaux-international@reseau-canope.fr

• Marques et logos

Les marques et logos sont la propriété de Réseau Canopé.

Toute reproduction et/ou utilisation sans l’accord préalable de Réseau Canopé engagerait la responsabilité du Membre et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les peines prévues à l’article L.335-2, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Seules les reproductions et utilisations des marques et logos présents sur le Site et Service aux fins exclusives d’information pédagogique peuvent être effectuées.

3.2 - Conditions d’utilisation spécifiques relatives aux films d’animation (vidéos) diffusés au sein du Service

L’accès au présent Service est gratuit et autorisé par Réseau Canopé afin de permettre aux Membres de visionner et/ou de télécharger les vidéos dans le cadre d’une utilisation spécifique autorisée par les conditions précisées ci-après.

L’utilisation des vidéos est régie par une licence dite « Open » ou par une licence dite « Restrictive », dont les conditions sont édictées ci-dessous, attribuées spécifiquement à chacune des vidéos du Service. Ces licences sont accordées par Réseau Canopé aux Membres à titre non exclusif, personnel et non transférable, au regard des droits qui lui appartiennent sur ces vidéos, et/ou grâce à l’accord obtenu des titulaires de droits.

Licence dite « Open »

Réseau Canopé autorise tout tiers à utiliser les vidéos sous licence dite « Open » dans les conditions suivantes :

• Réseau Canopé autorise tout tiers à utiliser les vidéos à des fins privées, conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle ;
• Réseau Canopé autorise l’ensemble de la communauté éducative (élèves, étudiants, personnels de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, établissements associés de France et d’Outre-mer) et tout tiers à utiliser les vidéos en vue d’effectuer des reproductions et/ou des représentations publiques gratuites et collectives dans le cadre d’activités pédagogiques ;
• Réseau Canopé autorise tout tiers à utiliser les vidéos à des fins non commerciales ou commerciales, pour une exploitation limitée au territoire français. Ainsi, les Membres devront géobloquer les vidéos pour une mise à disposition à destination d’utilisateurs situés à l’étranger, c’est-à-dire hors des territoires français. Il en revient de la seule responsabilité des Membres.

Ces utilisations sont autorisées par Réseau Canopé sous réserve de respecter chacune des conditions suivantes :

• les Membres s’engagent à reproduire et/ou représenter les vidéos à l’identique, avec la possibilité de les incorporer au sein d’œuvres dites composites ;
• les utilisations des vidéos effectuées par les Membres doivent se limiter au territoire français ;
• les Membres s’engagent à mentionner pour chaque utilisation des vidéos l’ensemble des crédits et copyrights indiqués au sein des génériques des vidéos ou aux côtés de ces dernières.

Toutes les utilisations des vidéos autres que celles visées ci-dessus sont expressément réservées et soumises à l’autorisation expresse préalable de Réseau Canopé. En particulier, les vidéos ne peuvent en aucun cas être téléchargées en vue d’être modifiées, altérées, traduites, adaptées, ou utilisées pour créer une œuvre dérivée.

Licence dite « Restrictive »

La licence dite « Restrictive » est régie par les Conditions générales d’utilisation édictées à l’article 3.1 ci-dessus, relatives aux contenus du Service autres que les vidéos sous licence dite « Open ».

Ainsi, Réseau Canopé autorise tout tiers à utiliser les vidéos sous licence dite « Restrictive » dans les conditions suivantes :

• Réseau Canopé autorise tout tiers à utiliser les vidéos à des fins privées conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle ;
• Réseau Canopé autorise l’ensemble de la communauté éducative (élèves, étudiants, personnels de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, établissements associés de France et d’Outre-mer) et tout tiers à utiliser les vidéos en vue d’effectuer des reproductions et/ou des représentations publiques gratuites et collectives dans le cadre d’activités pédagogiques ;
• Toutes autres utilisations des vidéos sous licence dite « restrictives » que celles visées ci-dessus sont expressément réservées et soumises à l’autorisation préalable de Réseau Canopé et/ou des détenteurs de droits.

La liste ci-dessous identifie les titres des vidéos sous licence dite « Restrictive ». L’ensemble des vidéos ne figurant pas au sein de la présente liste sont régies par la licence dite « Open ».

Liste des vidéos sous licence « restrictive » (dernière mise à jour au 08/02/2021) :

• Les 3 épisodes de la série Clés de la République ;
• Les 5 épisodes de la série Graines de citoyen ;
• Les 4 épisodes de la série Les risques électriques ;
• Les 5 épisodes de la série Le racisme c’est pas sport ;
• Le film Le feu rouge clignote, tu stoppes.

Il convient à chacun des Membres de consulter la liste ci-dessus des titres des vidéos, afin d’identifier la licence attribuée aux vidéos, avant toute utilisation préalable.

Article 4 – Liens hypertextes

4.1 - Liens pointant vers les sites extérieurs

Le Site de Réseau Canopé peut proposer des liens qui pointent vers d’autres sites, à savoir ceux de Réseau Canopé, des sites officiels mais aussi des sites qui présentent notamment un intérêt pédagogique et/ou culturel.

Ces pages web externes, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du Site : dès lors, les liens mis en place par Réseau Canopé vers ces sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de Réseau Canopé, ni celle de la Directrice de publication et/ou de sa rédaction vis-à-vis d’un quelconque dysfonctionnement du lien ou des contenus diffusés par ces sites.

4.2 - Liens pointant vers le Site

Le Site de Réseau Canopé autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu sous réserve de :

• ne pas utiliser la technique du lien profond illicite (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse URL du Site ;
   
• mentionner la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles ou pédagogiques ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

En tout état de cause, Réseau Canopé se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le site liant est de nature à porter atteinte aux intérêts de Réseau Canopé.

À ce titre, tout site externe pointant vers le Site et diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs, est strictement interdit.

Réseau Canopé ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du contenu éditorial du site liant.

Article 5 – Durée et résiliation

5.1 - Durée

Le Contrat entre le Membre et Réseau Canopé est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’utilisation.

5.2 - Résiliation

De plein droit, Réseau Canopé pourra suspendre immédiatement l’accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation par le Membre.

Dans cette hypothèse, Réseau Canopé notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.
À l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Réseau Canopé pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l’article 2 des présentes, Réseau Canopé pourra suspendre l’accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable.

5.3 - Résiliation du compte par le Membre

Le Membre peut résilier à tout moment le Contrat en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site : contact@reseau-canope.fr

Dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant la demande de désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, toutes les données concernant le Membre seront effacées des bases de données de Réseau Canopé et le Membre n’aura plus accès au Site ni au Service.

Cas particuliers

Réseau Canopé se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à 1 (un) an. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension. À l’issue d’une période d’inactivité totale du compte du Membre supérieure à 2 (deux) ans, l’ensemble des données personnelles du Membre seront supprimées, conformément à la politique de confidentialité de Réseau Canopé.

Article 6 – Responsabilité

6.1 - Responsabilité du Membre

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

L’usage des informations, messages ou données de toute nature, disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Membre.

Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.

Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Réseau Canopé en application du droit en vigueur.

6.2 - Responsabilité de Réseau Canopé

Réseau Canopé s’engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Réseau Canopé ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les Membres et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.

Réseau Canopé ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un Membre, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter.

Réseau Canopé n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Membres.

Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au Site et au Service peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Réseau Canopé ; dans ce cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être recherchée.

La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au Site et au Service du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière. En outre, Réseau Canopé pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et Service, notamment en cas de cessation par lui de l’activité en cause ; dans cette dernière hypothèse, le présent Contrat sera résilié de plein droit.
Réseau Canopé se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site et le Service dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.

Réseau Canopé n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site et le Service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Réseau Canopé serait jugé responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses Membres ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site, le Service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que Réseau Canopé soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

Article 7 – Convention de preuve

Le Membre et Réseau Canopé décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Réseau Canopé feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Réseau Canopé ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l’occasion de l’utilisation du Site et du Service par le Membre.

Ainsi, Réseau Canopé pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 8 – Modifications des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation pourront être modifiées par Réseau Canopé, à tout moment et sans préavis. Les Membres sont donc invités à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site et le Service, en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation ».

Les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

Article 9 – Droit applicable - attribution de juridiction

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions d’utilisation et du Contrat sont régies par le droit et les tribunaux français compétents.

Contacter Réseau Canopé
Pour toutes demandes ou sollicitations concernant une ressource ou le Service, contactez-nous : contact@reseau-canope.fr

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « Les Conditions d’utilisation » ou « CGU ») régissent les rapports entre :

Réseau Canopé

Établissement public national à caractère administratif régi par les articles D 314-70 et suivants du Code de l’éducation, sis, 1 avenue du Futuroscope, téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope cedex, n° Siret 180 043 010 014 85, représenté par son Directeur général, Monsieur Samuel Vitel, Directeur de publication du site web https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr, ci-après désigné « Réseau Canopé »,

D’une part,

Et,

Les utilisateurs, situés sur les territoires français, du site web référencé sous le nom de domaine https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr,
ci-après désignés « les Membres » ou individuellement « le Membre »,

D’autre part,

Ces Conditions d’utilisation pourront être amenées à connaître des modifications, selon l’évolution du service offert par le site web https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr : elles sont accessibles directement sur le site web https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr et sur https://www.reseau-canope.fr/ auprès des Membres qui sont invités à les consulter régulièrement, et elles seront signalées aux Membres qui seront invités à en prendre connaissance.

Préambule

Réseau Canopé édite une plateforme internet accessible à l’adresse https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile. Cette plateforme est désignée ci-après comme « le Site ».

Le Site permet à tout public, notamment aux enseignants et professionnels de l’éducation, élèves et parents situés sur les territoires français, ci-après désignés « Membres » ou individuellement « Membre », de consulter des ressources et séquences pédagogiques (textes, vidéos, illustrations, fiches pédagogiques, accompagnements, etc.) et de créer leur compte afin d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires. À cette fin, le Site offre aux Membres, préalablement inscrit, un « Service » constitué d’un certain nombre de fonctionnalités dédiées à la consultation de ressources pédagogiques.
L’ensemble de ces fonctionnalités sont accessibles à titre gratuit.

Les Membres situés en dehors des territoires français, ont la possibilité d’accéder au Service après avoir souscrit à l’un des abonnements payants suivants proposés par l’offre de Réseau Canopé, et s’être inscrits au Service :

Formule 1 sous référence W0016291

1 AN D’ABONNEMENT AU SERVICE LES FONDAMENTAUX – FAMILLE (INTERNATIONAL)

Tarif : 30 € net de taxes

Abonnement d’1 (un) an de date à date. Exemple : un abonnement souscrit le 15 mai 2021 sera valable jusqu’au 14 mai 2022.
Licence attribuée à la formule 1 :

• Utilisation exclusivement dans le cadre familial/privé :
  • pour une consultation possible en streaming depuis le Service avec possibilité de télécharger les contenus (vidéos et fiches pédagogiques) pour les stocker sur un terminal familial (ordinateur, tablette…) pour un usage limité à la durée de l’abonnement, soit un an à compter de la date de souscription.

Formule 2 sous référence W0017057

2 ANS D’ABONNEMENT AU SERVICE LES FONDAMENTAUX – ÉCOLE/CLASSE (INTERNATIONAL)

Tarif : 200 € net de taxes
Abonnement de 2 (deux) ans de date à date. Exemple : un abonnement souscrit le 15 mai 2021 est valable jusqu’au 14 mai 2023.

Licence attribuée à la formule 2 :

• Utilisation exclusivement dans le cadre d’usages pédagogiques :
  • un même abonnement ouvre droit à un maximum de 6 (six) accès réservés exclusivement aux enseignants, formateurs, animateurs, éducateurs, chefs d’établissement appartenant au même établissement scolaire ou à la même structure/organisation à vocation pédagogique ;
  • pour une consultation possible en streaming depuis le Service avec possibilité de télécharger les contenus (vidéos et fiches pédagogiques)
    • pour les stocker sur un terminal (ordinateur, tablette…) pour un usage limité à la durée de l’abonnement, soit deux ans à compter de la date de souscription.
    • pour une mise à disposition des contenus auprès des élèves, en classe ou en dehors de la classe via l’ENT de l’établissement scolaire ou la structure/organisation à vocation pédagogique ;
    • en vue d’effectuer des représentations publiques gratuites et collectives dans le cadre d’activités pédagogiques.

Formule 3 sous référence W0017059

ABONNEMENT SUR MESURE AU SERVICE LES FONDAMENTAUX (INTERNATIONAL)

Durée variable de date à date en fonction de la demande de souscription.

Tarifs dégressifs en fonction du nombre d’établissements inscrits, de la durée de l’abonnement, du nombre d’utilisateurs.

Consultation possible : mêmes conditions que pour l’abonnement de la formule 2.

Pour obtenir un devis sur mesure ou pour toute autre demande relative à l’utilisation des vidéos, veuillez contacter nos services à l’adresse suivante : fondamentaux-international@reseau-canope.fr

Dispositions communes à toutes les formules d’abonnement :

Toutes autres utilisations que celles attribuées par chacune des formules et celles dépassant le strict cadre autorisé tel que précisé à l’article 3 sont soumises à l’autorisation préalable de Réseau Canopé à l’adresse suivante : fondamentaux-international@reseau-canope.fr

Dans le cadre de ces utilisations autorisées, les Membres s’engagent à respecter les droits moraux de l’auteur tels que le droit au respect de l’œuvre (intégrité physique, esprit de l’œuvre) ainsi que le droit à la paternité de l’œuvre (citation du titre de l’œuvre et du nom de l’auteur, sa qualité).

Le Membre aura accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service et du catalogue de ressources pédagogiques.

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord contractuel entre l’ensemble des Membres et Réseau Canopé (ci-après dénommé « Le Contrat »).

L’accès aux fonctionnalités du Service et leur utilisation après inscription préalable sont soumis à l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation intégrées aux Conditions générales de vente et d’Utilisation (CGVU) du site www.reseau-canope.fr détaillées au sein du présent Contrat et accessibles à l’adresse URL suivante CGVU. L’accès à certaines fonctionnalités du Service et leur utilisation pourront être soumis à des Conditions d’utilisation particulières qui seront portées à la connaissance des Membres et publiées au sein des CGVU. L’ensemble des Conditions d’utilisation du Service font partie intégrante du présent Contrat, le Membre s’engage à les connaître et à les respecter en toutes circonstances.

Article 1 – Inscription et accès au Service

1.1 - Qualité de Membre

Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir atteint l’âge minimum de 13 ans.

Dans l’hypothèse où le Membre est âgé entre 13 et 15 ans, il atteste avoir recueilli préalablement à son inscription au Service l’autorisation de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale pour pouvoir utiliser le Service. Le Membre atteste que les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être garants du respect par le Membre des dispositions du présent Contrat et de l’utilisation du Service.

Le Membre ou ses représentants doivent être situés hors des territoires français, c’est-à-dire accéder au Service à partir d’un territoire hors de la France métropolitaine et DROM-COM.

Le Membre ou ses représentants doivent avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation sans aucune réserve.

Toutes ces conditions sont essentielles et déterminantes du présent Contrat. Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre ne respectant pas les qualités de Membre telles que définies dans le présent article.

1.2 - Inscription préalable pour l’accès au Service

Afin de bénéficier des différentes fonctionnalités du Service, le Membre devra au préalable être titulaire d’un compte sur https://www.reseau-canope.fr/ . En remplissant ce formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation et de les accepter sans réserve.

Le formulaire d’inscription présent sur le Site permet au Membre de s’inscrire au Site et au Service en communiquant à Réseau Canopé certaines données à caractère personnel le concernant.

En remplissant le formulaire d’inscription, le Membre garantit à Réseau Canopé avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son profil et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective.

Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur les liens correspondants, accessibles aux différentes rubriques de son profil, y compris s’agissant de ses données d’inscription.

Réseau Canopé s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Au moment de leur souscription au Service, les Membres sont informés de la politique de confidentialité de Réseau Canopé pour le traitement de leurs données à caractère personnel. Elle est consultable à l’adresse suivante : https://www.reseau-canope.fr/politique-de-confidentialite.html

Le Membre est informé que Réseau Canopé pourra procéder au contrôle des formulaires d’inscription renseignés par l’intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions d’utilisation, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Réseau Canopé sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.
Réseau Canopé ne peut en aucun être tenu responsable vis-à-vis des Membres et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

1.3 - Compte de Membre et mot de passe

Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

L’identifiant et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Service. Ces données sont confidentielles.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Réseau Canopé ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulées au présent article.

Le Membre s’engage à informer immédiatement Réseau Canopé de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

Article 2 – Utilisation du Site et du Service

Sous réserve du respect des conditions d’inscription prévues à l’article 1 et de la configuration technique minimale requise précisée sur le Service, le Membre est en mesure de profiter de toutes les fonctionnalités du Service mises à sa disposition.

D’une manière générale, le Membre s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Service, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits de Réseau Canopé ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage, dans son utilisation du Service, à respecter les règles suivantes :

• Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Service ;
• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
• Utiliser le Service de manière loyale, conformément à la finalité souscrite, pédagogique ou privé, exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Réseau Canopé, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Service, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus lorsqu’elle est requise ;
• Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une des fonctionnalités du Service hors de son usage normal ;
• Ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit ;
• Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
• Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations analogues.

En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membre concerné, de supprimer les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 5 ci-après.

Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Service manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Service, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Service : contact@reseau-canope.fr.

Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

Article 3 – Propriété intellectuelle et conditions d’utilisation du Site, du Service et de leurs contenus

Réseau Canopé est propriétaire du Site et du Service, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des données, services et contenus fournis par des tiers. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Réseau Canopé, qui lui appartiennent ou sur lesquels il dispose des droits de propriété intellectuelle.

Réseau Canopé est donc seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement. L’utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par des tiers.

L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de Réseau Canopé ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.

En vertu de cette propriété, Réseau Canopé peut exploiter ces différents éléments seuls ou grâce à l’accord obtenu des titulaires de droits.

Dès lors, toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, ne peut être faite sans le consentement préalable de Réseau Canopé, ou strictement dans le respect des conditions spécifiques attribuées par la formule souscrite par le Membre et par les présentes conditions générales d’utilisation.

• Dispositions relatives à l’exception pour usage privé

Conformément à l’article L.122-5 du Code, les œuvres présentes sur le Site et le Service ne peuvent être utilisées que dans un cadre privé par les membres. Sauf l’interdiction légale de la copie privée de logiciels et de bases de données électroniques, tout Membre a le droit de reproduire un élément du Site et du Service pour stockage sur un ordinateur monoposte aux fins de représentation sur un écran unique et de reproduction, en un exemplaire unique pour copie ou impression papier, réalisée à titre personnel et non à usage collectif.

• Dispositions relatives aux bases de données

Réseau Canopé, en tant qu’auteur et producteur de la base de données que constitue la plateforme, est titulaire de tous les droits inhérents à la base de données.
Ainsi, conformément à l’article L 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Réseau Canopé interdit l’extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la plateforme, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins pédagogiques.

• Exploitations interdites

Toute commercialisation totale ou partielle de la présentation originale du Site et du Service auprès des tiers et sous quelque forme que ce soit est strictement interdite.

Est expressément interdit, même si le Membre relève de la communauté pédagogique, toute mise à disposition du public des éléments de la plateforme par vente, échange ou louage (éléments audio, vidéo, graphiques, textuels), à l’exception des exploitations autorisées par les conditions d’utilisation détaillées au présent article.

La violation de ces dispositions impératives expose le contrevenant aux peines civiles et pénales prévues par la loi.

• Responsabilité des Membres

Le non-respect du cadre strict des conditions d’utilisation autorisées par Réseau Canopé entraînera, sauf obtention de l’accord préalable et exprès de Réseau Canopé, une violation des droits de propriété intellectuelle. Cette violation peut indifféremment porter atteinte aux droits d’auteur, aux droits voisins, ou aux droits du producteur de base de données. Elle constitue un (ou des) acte(s) de contrefaçon sanctionné(s) sur la base des articles L.335-2 et L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse du Réseau Canopé. Les demandes doivent être sollicitées par écrit, par voie postale, à l’adresse ci-dessous, ou via la rubrique contact du Site.

Monsieur le Directeur général de Réseau Canopé,
Téléport 1,
Bâtiment @4,
CS 80158,
86961 Futuroscope cedex
France
fondamentaux-international@reseau-canope.fr

• Dispositions relatives aux marques et logos

Les marques et logos sont la propriété de Réseau Canopé.

Toute reproduction et/ou utilisation sans l’accord préalable de Réseau Canopé engagerait la responsabilité du Membre et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les peines prévues à l’article L.335-2, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Seules les reproductions et utilisations des marques et logos présents sur le Site et Service aux fins exclusives d’information pédagogique peuvent être effectuées.

Article 4 – Liens hypertextes

4.1 - Liens pointant vers les sites extérieurs

Le Site de Réseau Canopé peut proposer des liens qui pointent vers d’autres sites, à savoir ceux de Réseau Canopé, des sites officiels mais aussi des sites qui présentent notamment un intérêt pédagogique et/ou culturel.

Ces pages web externes, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du Site : dès lors, les liens mis en place par Réseau Canopé vers ces sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de Réseau Canopé, ni celle de la Directrice de publication et/ou de sa rédaction vis-à-vis d’un quelconque dysfonctionnement du lien ou des contenus diffusés par ces sites.

4.2 - Liens pointant vers le Site

Le Site de Réseau Canopé autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu sous réserve de :

• ne pas utiliser la technique du lien profond illicite (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse URL du Site ;
• mentionner la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles ou pédagogiques ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

En tout état de cause, Réseau Canopé se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le site liant est de nature à porter atteinte aux intérêts de Réseau Canopé.

À ce titre, tout site externe pointant vers le Site et diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs, est strictement interdit.

Réseau Canopé ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du contenu éditorial du site liant.

Article 5 – Durée et résiliation

5.1 - Durée

Le Contrat entre le Membre et Réseau Canopé est conclu pour la durée de l’abonnement souscrit à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’utilisation.

5.2 - Résiliation

De plein droit, Réseau Canopé pourra suspendre immédiatement l’accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation par le Membre.

Dans cette hypothèse, Réseau Canopé notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

À l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Réseau Canopé pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l’article 2 des présentes, Réseau Canopé pourra suspendre l’accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable.

5.3 - Durée de l’abonnement

Le Membre souscrit à un abonnement de date à date sans tacite reconduction. L’abonnement prendra fin au terme de l’échéance de l’abonnement souscrit. Une notification de fin d’abonnement sera transmise au Membre dans les délais de 1 (un) mois avant le terme de son abonnement. Le Membre devra demander d’adhérer au renouvellement de son abonnement et procéder au paiement de son renouvellement afin de poursuivre l’accès au Service.

Les paiements sont non remboursables et aucun remboursement ou crédit pour les périodes de non-utilisation, d’utilisation partielle, ou pour tout contenu non regardé ne peut être accordé.

Article 6 – Responsabilité

6.1 - Responsabilité du Membre

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.
L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Membre.

Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.

Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Réseau Canopé en application du droit en vigueur.

6.2 - Responsabilité de Réseau Canopé

Réseau Canopé s’engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Réseau Canopé ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les Membres et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.

Réseau Canopé ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un Membre, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter.

Réseau Canopé n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Membres.

Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au Site et au Service peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Réseau Canopé ; dans ce cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être recherchée.

La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au Site et au Service du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière. En outre, Réseau Canopé pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et Service, notamment en cas de cessation par lui de l’activité en cause ; dans cette dernière hypothèse, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

Réseau Canopé se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site et le Service dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.

Réseau Canopé n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site et le Service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Réseau Canopé serait jugé responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses Membres ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site, le Service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil, ou selon toute autre théorie juridique et que Réseau Canopé soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

Article 7 – Convention de preuve

Le Membre et Réseau Canopé décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Réseau Canopé feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Réseau Canopé ou pour son compte, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l’occasion de l’utilisation du Site et du Service par le Membre.

Ainsi, Réseau Canopé pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 8 – Modifications des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation pourront être modifiées par Réseau Canopé, à tout moment et sans préavis. Les Membres sont donc invités à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site et le Service, en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation ».

Les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

Article 9 – Droit applicable - attribution de juridiction

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions d’utilisation et du Contrat sont régies par le droit et les tribunaux français compétents.

Contacter Réseau Canopé

Pour toutes demandes ou sollicitations concernant une ressource ou le Service, contactez-nous : contact@reseau-canope.fr

Article 1 : Objet

Réseau Canopé est un organisme de formation enregistré sous le numéro 54860145086 auprès de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine. Réseau Canopé développe, propose et dispense des formations en présentiel, des formations ouvertes et à distance ainsi que des formations « hybrides » associant à la fois le présentiel et distanciel.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation délivrées par Réseau Canopé, au titre de la formation professionnelle continue, au profit d’une personne morale (ci-après « le Client ») qui passe commande d’une action de formation (ci-après « la formation ») auprès de Réseau Canopé au profit d’une personne physique. La personne physique qui participe à la session formation est désignée ci-après par « le Participant ».

Le fait de passer commande ou de s’inscrire, quel que soit le canal utilisé, implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, complétées le cas échéant par une convention de formation établi entre Réseau Canopé et le Client. La convention de formation peut prévoir des dispositions dérogatoires aux présentes conditions générales de vente.

Dans le cas, exceptionnel, où une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi entre Réseau Canopé et cette personne conformément aux articles L. 6353-2 et suivants du Code du travail.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance des présentes conditions générales. Il reconnaît, en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Il est précisé que les présentes conditions générales de vente ne régissent pas les actions de formation choisies à travers la plateforme (www.moncompteformation.gouv.fr) gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) destinée à mettre en relation les titulaires d’un compte personnel de formation et les organismes de formation, les financeurs. Ces actions de formation sont régies par les conditions générales d’utilisation (les conditions générales et les conditions particulières) de ladite plateforme.

Article 2 : Commande

2.1. Validation de la commande

Pour passer commande, le Client dispose du catalogue de formation mis à disposition en ligne sur le site reseau-canope.fr. Le Client peut également demander à Réseau Canopé un devis pour une formation répondant à ses besoins spécifiques.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie à Réseau Canopé, par tout moyen, notamment par courrier électronique, le bon de commande dûment renseigné, tamponné, daté et signé, revêtu de la mention « Bon pour accord ».

2.2. Création de compte en ligne

Le Client crée un compte en ligne sur le site reseau-canope.fr.

Chaque Participant est également tenu de créer un compte en ligne sur le site reseau-canope.fr en fournissant notamment son adresse courriel. Ces données seront utilisées par Réseau Canopé pour communiquer ou mettre à disposition du Participant des informations ou documents liés à l’action de formation.

Le Client et le Participant sont responsables de la gestion et de la conservation de leurs identifiants (nom d’utilisateur et mots de passe). Il leur appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.

Le Client et les Participants s’engagent à informer Réseau Canopé de toute utilisation frauduleuse de de leurs identifiants dès qu’ils en ont connaissance.

Article 3 : Exécution de la prestation de formation

Les formations ont lieu, en fonction des besoins exprimés par le Client, à distance et/ou en présence, soit dans les locaux de Réseau Canopé, soit dans les locaux du Client, soit dans des tiers-lieux.

Lorsque la formation a lieu dans les locaux de Réseau Canopé, les frais de repas ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement des Participants ne sont pas inclus dans le prix de la prestation. Les effets personnels des Participants sont sous leur garde. Réseau Canopé ne peut être tenu responsable en cas de dégradation, perte ou vol de ces effets.

Les Participants sont par ailleurs soumis au règlement intérieur de la formation professionnelle continue consultable notamment sur le site Internet de Réseau Canopé. Ils s’engagent à en prendre connaissance avant le début de la formation.

Le contrôle de la présence des Participants sera assuré par un émargement pour chaque demi-journée de formation signé par les Participants et le formateur.

Réseau Canopé communique au Client, après signature de la convention de formation le cas échéant, le programme précis et le calendrier prévisionnel de l’action de formation, les lieux et horaires précis. Le Client transmet à son tour ces informations au Participant. Ces informations sont également disponibles dans l’espace en ligne du Participant sur le site Internet reseau-canope.fr.

Lorsque la formation a lieu en distanciel ou à la fois en présentiel et en distanciel, Réseau Canopé communique préalablement au Participant les modalités pratiques d’accès et d’utilisation de la classe virtuelle et des ressources numériques en ligne.

A l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation est mise à la disposition du Participant dans son espace en ligne sur le site Internet reseau-canope.fr. Réseau Canopé en informe le Participant. Cette attestation peut être également envoyée par courrier postal au Client, à sa demande.

Dans le but de mesurer la satisfaction des Participants et de prendre en compte leurs attentes, Réseau Canopé peut être amené à leur soumettre un questionnaire de satisfaction dès la fin de l’action de formation, puis un autre questionnaire trois mois après l’action de formation. Les Participants s’engagent à renseigner ces questionnaires. Les réponses à ces questionnaires resteront confidentielles.

Dans le cas où les Participants omettent de compléter l’un ou l’autre de ces questionnaires, Réseau Canopé pourra leur adresser des relances pour y remédier.

Article 4 : Annulation - remplacement - report

4.1. Annulation

Les annulations de commande de formation peuvent intervenir exceptionnellement dans les conditions prévues ci‑après.

Toute demande d’annulation de commande de formation doit être adressée à Réseau Canopé par courrier recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de la formation.

Les annulations intervenues dans ces conditions et délais ne donnent pas lieu à versement d’indemnités d’annulation.

Toute annulation intervenue en dehors de ces délais, donne lieu au versement des indemnités prévues à l’article 5.2.4.1 ci-dessous.

Réseau Canopé se réserve le droit d’annuler une formation programmée, et ce sans indemnités, au plus tard 8 jours avant la date prévue en raison d’un cas de force majeure ou en cas d’insuffisance du nombre de Participants.

4.2. Substitution

Les substitutions de Participants ont lieu au plus tard dans les 48 heures ouvrables avant le début de la formation. Elles ont lieu sans frais et sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants, sous réserve que ces derniers répondent aux conditions pré-requises pour suivre la formation.

4.3. Report

A la demande du Client, Réseau Canopé et le Client peuvent convenir d’un report de la formation, à condition que la demande de report soit communiquée par le Client par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dix (10) jours ouvrables avant le début de la formation.

En cas d’acceptation par Réseau Canopé, la formation peut être reportée dans les six mois qui suivent la date initialement prévue. Dans ce cas, les parties conviennent d’une nouvelle date et le Client verse à Réseau Canopé 30% du prix total de la formation à titre d’acompte.

Dans l’hypothèse où le Client annule la formation telle que prévue suite au report, l’acompte reste acquis à Réseau Canopé.

Article 5 : Conditions financières

5.1. Prix

Le prix de chaque formation est indiqué soit dans le catalogue des formations en ligne sur le site reseau-canope.fr, soit sur le devis communiqué au Client à sa demande. Il est rappelé dans la convention de formation conclue, le cas échéant, par les parties.

Le devis et les prix indiqués par Réseau Canopé sont valables deux (2) mois à compter de de l’émission du devis.

Les prix sont forfaitaires. Ils sont libellés nets de taxes, Réseau Canopé n’étant pas assujetti à la TVA.

5.2. Règlement

5.2.1. Règles générales

Le prix de toute formation commencée est dû en totalité même si le Participant ne s’est pas présenté pour tout ou partie de la formation.

Les factures sont établies une fois la formation réalisée. Elles sont payables dans un délai de 30 (trente) jours à compter de leur date de réception, à l’ordre de l’agent comptable de Réseau Canopé :

• soit par chèque bancaire émis en euros, à l’ordre de l’Agent comptable de Réseau Canopé et adressé à :

Réseau Canopé
Agence comptable
Téléport 1, Bâtiment @4
CS 80158
86 961 Futuroscope Cedex

• soit par virement bancaire :

IBAN de Réseau Canopé : FR76 1007 1860 0000 0010 0300 971 BIC : TRPUFRP1

Le Client ou son représentant garantit Réseau Canopé qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

5.2.2. Pénalités

Toute somme non payée à l’échéance par le Client donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès le 1er jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

A ces pénalités s’ajoutent une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L. 441-9,I alinéa 5 et D. 441-5 du Code de commerce.

5.2.3. Règlement par un organisme financeur

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’organisme financeur dont il dépend, il lui appartient d’effectuer sa demande de prise en charge bien avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

L’accord de l’organisme financeur doit être communiqué à Réseau Canopé au moment de la validation du bon de commande.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la part non prise en charge par l’organisme financeur sera directement facturée au Client.

Si l’accord de l’organisme financeur ne parvient pas à Réseau Canopé au plus tard dans les 48 heures ouvrables avant le début de la formation, Réseau Canopé facturera la totalité du prix au Client.

5.2.4. Facturation en cas d’annulation, d’absence ou d’interruption de la formation

5.2.4.1. Toute formation commencée sera facturée dans son intégralité au Client

En cas d’absence ou d’interruption, la facture émise par Réseau Canopé distinguera le prix correspondant aux journées de présence du Participant, des sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Les sommes dues par le Client au titre des absences du Participant ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une prise en charge par l’organisme financeur. Il revient au Client, dans ce cas, de régler directement à Réseau Canopé les sommes qui restent à sa charge.

5.2.4.2. En cas d’annulation de la formation par le Client, Réseau Canopé facturera au Client les indemnités d’annulation suivantes :

• si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucune indemnité d’annulation n’est perçue ;
• si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation, les indemnités d’annulation correspondent à 30% du prix net de taxes de la formation.

Article 6 : Confidentialité

Le Client et le Participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations signalés comme tels auxquels ils pourraient avoir eu accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la délivrance de la prestation de formation.

Article 7 : propriété intellectuelle

7.1. L’ensemble des documents (supports pédagogiques, ressources pédagogiques, fiches de présentation, etc.), quel qu’en soit la forme ou le support, utilisés par Réseau Canopé pour assurer la formation ou remis aux Participants pour un usage professionnel, constitue la propriété de Réseau Canopé. Ils sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Le Client et le Participant ne peuvent divulguer, mettre à disposition des tiers ou utiliser ces documents pour l’animation de formation ou toute opération similaire, à titre gratuit ou onéreux, sans l’autorisation expresse de Réseau Canopé.

7.2. Le Participant n’est pas autorisé à enregistrer ou capter, quelle qu’en soit la forme, les sessions de formation sans l’autorisation expresse de Réseau Canopé. Tout enregistrement ou captation non autorisé(e) des sessions de formation et toute diffusion non autorisée de ces enregistrements ou captations rend le Participant passible des actions civiles et des poursuites pénales prévues par la législation en vigueur.

Tout manquement du Participant à l'une de ces prescriptions pourra, en outre, faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Article 8 : Droit à l'image

Pour les nécessités de sa mission de service public, Réseau Canopé peut être amené à capter les sessions de formation. Les Participants sont ainsi susceptibles d’être filmés (voix et image), photographiés ou appelés à témoigner à l’issue de la session de formation. Cette captation sera fixée et exploitée par Réseau Canopé dans le cadre de ses missions telles que prévues par la réglementation en vigueur. Un document portant autorisation de droit à l’image destiné à recueillir le consentement des Participants leur est soumis le cas échéant.

Article 9 : Communication

Le Client autorise expressément Réseau Canopé à le citer comme client de ses activités de formation. Réseau Canopé peut ainsi mentionner le nom et le logo du Client dans ses listes de références et documents commerciaux, ainsi que dans les cas où une disposition légale et règlementaire l’exige.

Article 10 : Données personnelles

Les informations qui sont demandées au Client, y compris celles concernant les Participants, sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels avec lesquels Réseau Canopé organise les formations, aux organismes financeurs ou à toute personne autorisée par la loi à accéder à ces informations.

Le Client et le Participant peuvent écrire au Délégué à la protection des données de Réseau Canopé pour exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression à l’égard des informations le concernant figurant dans les fichiers de Réseau Canopé, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en écrivant à dpo[at]resau-canope.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article suivante :

Réseau Canopé
Avenue du Futuroscope
Téléport 1 - Bâtiment @4 - CS 80158
86961 Futuroscope CEDEX

Téléphone : + 33 (0) 5 49 49 78 00

Télécopie : + 33 (0) 5 49 49 78 16

Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi des règles de fond et des règles de forme.

Tout litige, se rapportant aux présentes conditions générales de vente, et qui n’aura pas pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.

Les présentes conditions générales d'utilisation de Salles (ci-après « les conditions générales d'utilisation » ou « CGUS ») régissent les rapports entre :

Réseau Canopé

Établissement public national à caractère administratif régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation, sis, 1 avenue du Futuroscope, téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope cedex, n° SIRET 180 043 010 014 85, n° TVA intracommunautaire, FR62180043010, représenté par son Directeur général, Monsieur Samuel Vitel,

Ci-après désigné « Réseau Canopé »,

D’une part,

ET

Les utilisateurs des locaux (ci-après la « Salle » ou les « Salles ») mis à disposition par les Ateliers Canopé,
Ci-après désignés collectivement « les Utilisateurs » ou individuellement « l’Utilisateur »,

D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les parties ».

Préambule

Réseau Canopé est un établissement public national à caractère administratif régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation. Il conçoit et met en œuvre une offre nationale de ressources et de formation tout au long de la vie des enseignants, notamment leur formation au numérique et par le numérique, leur permettant de développer ou d’approfondir des compétences, des savoirs et des pratiques professionnelles.

Réseau Canopé dispose dans le cadre de sa mission de formation des Ateliers Canopé, à la fois lieux de création et d’accompagnement pédagogiques, animés par des professionnels qui apportent leur expertise en matière pédagogique, documentaire, de culture et d’usages du numérique pour l’éducation. 

Les 102 Ateliers Canopé sont répartis sur l’ensemble du territoire national (environ 1 par département).  Ils comportent tous des espaces de créativité, de collaboration, d’expérimentation et de formation, pour accompagner les nouvelles pratiques pédagogiques et particulièrement celles induites par le numérique.

Chaque Atelier Canopé, appréhendé comme un lieu physique susceptible de recevoir un groupe de personnes, peut être utilisé soit par Réseau Canopé dans le cadre de ses missions et activités, soit par toute autre personne morale - privée ou publique - et/ou toute personne physique intéressée par l’Atelier Canopé, notamment pour la tenue d’un événement à vocation pédagogique (ci-après « Evénement »), à destination de la communauté éducative et/ou en lien avec la thématique de l’éducation ou de la formation (organisation de séminaires, tables-rondes, animations, expositions, salons, formations, cours, etc.). 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales visent à déterminer les conditions d’utilisation des Salles, mises à disposition de tout Utilisateur, autre que Réseau Canopé, en vue d’organiser un Evénement connexe aux activités de l’établissement. 

Elles s’appliquent à tous les Ateliers Canopé de l’établissement, répartis sur l’ensemble du territoire national (métropole et DROM-COM).

Article 2 - Usage et destination de la salle mise à disposition

Par principe, la mise à disposition de la Salle ne pourra être consentie que pendant les heures d’ouverture de l’Atelier Canopé concerné. Par dérogation expressément accordée par l’Atelier Canopé, les mises à disposition pourront être consenties en dehors de ces plages horaires.

Le nombre de personnes utilisant la Salle ne pourra dépasser la capacité autorisée en fonction de la superficie de ladite Salle, conformément à la lettre du Formulaire d’engagement. L’Utilisateur devra transmettre à l’adresse courriel de l’Atelier Canopé concerné, au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la date de mise à disposition :

• le cas échéant le programme détaillé ;
• la liste nominative des participants ou des personnes présentes (ci-après les « Participants »), lorsque ceux-ci sont connus, qui accéderont et utiliseront la Salle mise à disposition. 

La Salle mise à disposition de l’Utilisateur par Réseau Canopé est strictement destinée à l’usage défini dans le Formulaire d’engagement, à l’exclusion de toutes manifestations politiques, religieuses et/ou contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux principes républicains qui régissent le service public (principe de laïcité et de neutralité notamment).

L’Atelier Canopé pourra, en accord avec l’Utilisateur, présenter aux participants les missions et activités de Réseau Canopé au cours de l’Evénement.

Article 3 - Utilisation du matériel

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires permettant une utilisation du matériel mis à disposition (ordinateurs, tablettes, matériel de visioconférence, vidéoprojecteur, robots pédagogiques, TBI, Educ’objets, etc.) dans des conditions garantissant le maintien en bon état de celui-ci et de l’ensemble de son contenu.

L’Utilisateur et les Participants peuvent stocker leurs données personnelles sur le matériel prêté pour l’Evénement. L’ensemble des contenus et des données devra être détruit par l’Utilisateur à l’issue du délai de mise à disposition des Salles. A défaut, les contenus et données seront détruits par l’Atelier Canopé. En conséquence, il ne pourra être demandé aucune récupération desdites données par l’Utilisateur.

Les caractéristiques techniques des matériels permettent une connexion à Internet via le WI-FI de l’Atelier Canopé. L’utilisation de cette fonctionnalité est acceptée par Réseau Canopé, sauf circonstances particulières, sous réserve du strict respect par l’Utilisateur de la Charte d’utilisation des moyens numériques de l’Etablissement. 

L’Atelier Canopé pourra assurer un accompagnement technique du matériel mis à disposition à l’Utilisateur en fonction des disponibilités de l’Atelier Canopé.

Article 4 - Usage et accompagnement des ressources mises à disposition

Dans le cadre de la présente mise à disposition des locaux, les Participants qui accéderont et utiliseront la Salle mise à disposition pourront avoir accès à tout ou partie des ressources numériques disponibles au sein de l’Atelier Canopé concerné, pour un usage directement lié à l’Evénement à caractère pédagogique ou éducatif se déroulant dans les locaux dudit Atelier. Cette utilisation des ressources sera strictement limitée à la période de mise à disposition des locaux et ne pourra s’étendre au-delà. Les Participants devront respecter les conditions d’utilisation desdites ressources mises temporairement à leur disposition dans le cadre de l’Evénement. 

Un accompagnement pourra être proposé aux Participants par l’Atelier Canopé concerné par la mise à disposition des ressources numériques.

Une présentation des ressources et services de Réseau Canopé en lien avec l’Evénement pourra également être proposée par l’Atelier Canopé.

Article 5 - Propriété intellectuelle et droit à l’image

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, il est interdit à l’Utilisateur d'enregistrer, même de façon temporaire, via le matériel informatique mis à disposition pendant l’Evénement, tout contenu illicite ou portant atteinte à des droits civils et/ou à des droits intellectuels, au regard du droit français ou des conventions internationales. 

De même, si l’Evénement implique la captation de l’image d’un ou plusieurs Participants dans les locaux, l’Atelier Canopé devra avoir été préalablement informé de cette situation et des modes de diffusion envisagés (diffusion en live et/ou en différé sur un ou plusieurs supports).

Dans tous ces cas, il est expressément convenu que l’Utilisateur fera son affaire du respect du droit à l'image des personnes représentées en collectant les autorisations écrites correspondantes, librement consenties par les Participants à l’Utilisateur, avant le déroulement de l’Evénement ou le jour même.

Article 6 - État des lieux de la salle mise à disposition

Un état des lieux à l'entrée et à la sortie de la Salle mise à disposition est obligatoirement dressé entre Réseau Canopé et l’Utilisateur. Lors de l'état des lieux entrant, un descriptif du matériel disponible dans la Salle sera remis à l’Utilisateur. Ce descriptif est également affiché au sein de l’enceinte de la Salle mise à disposition. L’Utilisateur s’engage à en prendre connaissance, et à informer Réseau Canopé de tout matériel défectueux ou manquant lors de son entrée dans les lieux. A défaut, le matériel est réputé être à disposition dans la Salle, en bon état de fonctionnement. Dès lors, toute défectuosité ou matériel manquant non signalés par l’Utilisateur et constatés par Réseau Canopé lors de l'état des lieux sortant seront facturés.

Article 7 - Remise des clefs

Les dispositifs d’accès de la Salle mise à disposition sont remis à l’Utilisateur juste avant la prise de possession de la Salle. Dans le cas où des clés auraient été remises à l’Utilisateur, celui-ci en sera responsable pendant toute la durée de la mise à disposition. En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur devra assumer les frais liés à la sécurisation des locaux (changement de barillet, nouveau jeu de clés, badges, etc.).

Article 8 - Nettoyage

Au terme de la mise à disposition, la Salle devra être rendue dans l'état dans lequel elle était au moment où elle a été mise à disposition de l’Utilisateur. Si le nettoyage de la Salle mise à disposition ou des autres espaces utilisés entraîne une surcharge de travail pour les personnels affectés à cette tâche, ce supplément sera facturé à l’Utilisateur.

Article 9 - Sécurité

L’Utilisateur s'engage à respecter les normes et consignes de sécurité et se charge de la police de la Salle. Il s'engage à prendre connaissance des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, etc.), des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. A ce titre, un document récapitulatif de ces dispositifs est remis à l’Utilisateur lors de la remise des clés ou au moment de la réservation de la Salle. Toutes les règles d'hygiène et de propreté devront être observées. Il est, en particulier, formellement interdit de fumer, de vapoter dans la Salle mise à disposition et les locaux de Réseau Canopé. Dans la mesure des possibilités de l’Atelier Canopé concerné, la restauration pourra être autorisée dans les espaces dédiés selon les conditions préalablement définies par celui-ci.

En aucun cas, des mineurs ne seront laissés sans surveillance dans les locaux de l’Atelier Canopé. Pour des raisons de sécurité notamment, le nom des Participants présents le jour de la mise à disposition, dès lors qu’ils sont connus, devra être indiqué à Réseau Canopé avant le début de celle-ci. A aucun moment, la Salle ne pourra contenir un nombre de Participants supérieur à celui initialement prévu sous peine d'annulation de la mise à disposition. A cet effet, l’Utilisateur s'engage à prendre la Salle en l'état et n'installera aucun siège supplémentaire dans les dégagements, ni à déposer de sièges fixes. En cas de surnombre, Réseau Canopé décline toute responsabilité lors de la survenance d'un accident.

Toute intrusion, même momentanée, de personnes non autorisées lors de l’Evénement est formellement interdite, qu’elle soit à l’initiative de l’Utilisateur ou non. A ce titre, l’Utilisateur mettra tous les moyens en œuvre pour respecter cet engagement.

L’Utilisateur devra s'assurer que les portes sont déverrouillées et praticables en permanence dès l'admission des Participants et que les dégagements, escaliers et couloirs desservant la Salle et conduisant aux portes de sortie, sont maintenus libres de tout encombrement pendant toute la durée de la mise à disposition. En cas d’utilisation malveillante des dispositifs d’alerte, l’Utilisateur supportera les frais de déplacement des services compétents. 

L’Utilisateur devra signaler soit directement aux agents physiquement présents dans l’Atelier Canopé concerné, soit à l’adresse courriel dudit Atelier, toute anomalie ou incident qui pourrait se produire tant sur le plan du fonctionnement des installations techniques que sur celui du respect des consignes ou règles de sécurité. L'accès des Participants est strictement limité à la Salle et aux espaces définis dans le Formulaire d’engagement.

Article 10 - Formulaire d’engagement

En tout état de cause, l’utilisation de la Salle ne sera possible qu’après une connaissance avérée des présentes CGUS par l’Utilisateur et qu’après renseignement du Formulaire d’engagement par l’Utilisateur. 

Réseau Canopé confirmera la validation du Formulaire d’engagement par courriel. Les CGUS pourront faire l’objet d’une modification/réactualisation à tout moment par Réseau Canopé. La version modifiée sera accessible en ligne, sur le site internet de Réseau Canopé.

Article 11 - Usage gratuit ou payant de la salle et tarification

La mise à disposition d’une Salle peut être effectuée à titre gratuit ou payant par Réseau Canopé. 

Elle peut également relever d’une convention de partenariat préalablement signée entre Réseau Canopé et l’Utilisateur. 

Dans le cas où la mise à disposition a lieu à titre payant, le tarif appliqué est mentionné sur le Formulaire d’engagement prévu à l’article 10.

L’Utilisateur s’acquitte du règlement de la somme prévue dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la facture adressée par Réseau Canopé au terme de la mise à disposition.

Le règlement s’effectue obligatoirement par virement à l’ordre de : 
L’AGENT COMPTABLE DE RÉSEAU CANOPÉ
Domiciliation : Trésorerie générale de la Vienne
Code établissement : 10071
Code guichet : 86000
Numéro de compte : 00001003009
Clef : 71

Article 12 - Modalités d'annulation - Report

Toute annulation de réservation de la Salle à l’initiative de l’Utilisateur devra être portée à la connaissance de Réseau Canopé par écrit (lettre ou courriel) au plus tard 8 jours ouvrables avant la date de mise à disposition. 

Sauf décision contraire et motivée de l’Atelier Canopé, toute réservation annulée dans les 7 jours ouvrables avant la date réservée sera facturée à l’Utilisateur 40% du montant du tarif journalier en vigueur de chaque jour de mise à disposition non honoré ou prévu sur le Formulaire d’engagement. 

Réseau Canopé se réserve le droit d’annuler la mise à disposition de la Salle dans les cas suivants :

• non-respect des conditions énoncées aux présentes CGUS ;
• non remise de l’attestation d’assurance prévue à l’article 15 des CGUS ;
• non-respect des règles de sécurité définies à l’article 9 des CGUS.

De plus, en cas de force majeure, de nécessité de service ou de maintien de l’ordre, de mesures de sécurité sanitaire imposées par les autorités publiques, Réseau Canopé se réserve le droit de refuser ou d’annuler la mise à disposition de la Salle.

Dans tous les cas où cela sera possible, Réseau Canopé - en accord avec l’Utilisateur - s’appliquera à définir une date de report.

Quelle que soit la cause de l’annulation ou du report, aucune indemnité ne sera due par Réseau Canopé à l’Utilisateur.

Article 13 - Durée

Les présentes CGUS prennent effet à compter de la date de signature du Formulaire d’engagement par l’Utilisateur jusqu’à la date de fin de mise à disposition de la Salle prévue dans celui-ci.

Article 14 - Données à caractère personnel

Les informations nominatives recueillies via le fichier des Participants inscrits à l’Evénement et qui sont transmises par l’Utilisateur à Réseau Canopé sont nécessaires au bon déroulement de la mise à disposition des locaux par l’Etablissement.

Réseau Canopé s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur est informé de la politique de confidentialité de Réseau Canopé pour le traitement de ses données à caractère personnel. Il s’engage à informer ses Participants des termes de cette politique de confidentialité. La politique de confidentialité de Réseau Canopé est consultable sur le site internet de Réseau Canopé. 

En conséquence, Réseau Canopé et l’Utilisateur sont individuellement responsables des traitements des données à caractère personnel qu'ils traitent et s'engagent à accomplir les formalités préalables dès lors que des données personnelles sont collectées.

Article 15 - Assurance

L’Utilisateur reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des Salles et du matériel mis à sa disposition par l’Atelier Canopé. L’Utilisateur s’engage à remettre obligatoirement à Réseau Canopé et au plus tard le jour de l’utilisation de la Salle, une attestation délivrée par sa compagnie d’assurance stipulant la souscription par l’Utilisateur d’une police d’assurance en cours et à jour de cotisation. 

Dans le cas où l’Utilisateur déclare être son propre assureur, il fournit à l’Atelier Canopé une attestation confirmant cet état de fait, au plus tard le jour de l’utilisation de la Salle.

L’Utilisateur ainsi que son assureur renoncent à tous recours contre Réseau Canopé, que la mise à disposition de la Salle soit consentie à titre gratuit ou onéreux, lorsque l’Utilisateur ou les Participants sont responsables d'un dommage ou ont subi un dommage à l’occasion de l’occupation de la Salle.

Article 16 - Responsabilité et obligations des parties

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGUS ainsi que les conditions d’accès telles que définies dans le Formulaire d’engagement. L’Utilisateur devra également s’assurer du bon fonctionnement et du bon état de la Salle et du matériel lors de la mise à disposition et lors de la restitution. 

L’Utilisateur est responsable de l'inexécution des prescriptions de sécurité, notamment celles mentionnées à l'article 9 ci-dessus, ainsi que de tout dommage causé par suite de négligence, d'usage abusif ou de détournement d'utilisation de la Salle, du mobilier ou du matériel dans la Salle mise à disposition ou dans l’immeuble de Réseau Canopé rendus accessibles. Il est également responsable des dommages de tout ordre qui pourraient être causés aux personnes présentes et/ou à des tiers, y compris à Réseau Canopé et à son personnel, étant entendu que ces dommages peuvent résulter du fait de l’Utilisateur ou du fait d’un ou de plusieurs Participants. Ces risques sont garantis par la police d’assurance de l’Utilisateur.

Dans l'hypothèse où une action en responsabilité civile serait engagée à l'encontre de Réseau Canopé, l’Utilisateur devra se substituer à lui et remplir toutes les obligations qui en découlent. Réseau Canopé dégage sa responsabilité en cas de vol ou dégradation du matériel propre à l’Utilisateur et aux personnes présentes. Réseau Canopé décline toute responsabilité en cas d'accident matériel ou corporel qui serait provoqué par une mauvaise utilisation des installations de la Salle ou du matériel mis à disposition. L’Utilisateur sera tenu responsable en cas de détérioration ou de disparition du mobilier et du matériel durant l’utilisation de la Salle. Il est rappelé que toute disparition de biens meubles et toute dégradation constatée sur les biens meubles ou immeubles de Réseau Canopé sera facturée à l’Utilisateur.

De même, les effets personnels de l’Utilisateur et plus largement ceux des Participants à l’Evénement restent sous leur propre garde et leur propre responsabilité. 

En aucun cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être engagée en cas de perte, de dégradation ou de vol des effets personnels de l’Utilisateur et des Participants. 

Article 17 - Responsabilité sociétale et environnementale

Lors du déroulement de l’Evénement, l’Utilisateur s’engage à se conformer, et à exiger de toute personne sous son contrôle, de se conformer aux règles nationales applicables, européennes et internationales relatives aux normes éthiques et aux comportements responsables, comprenant de manière non-exhaustive, les règles relatives aux droits de l'homme, à la protection de l'environnement, à la santé humaine, à la sécurité des personnes et au développement durable. 

En particulier, l’Utilisateur s’engage à, et demande à toute personne sous son contrôle, de ne pas avoir recours au travail des enfants et au travail forcé et de lutter contre toutes formes de discriminations.

En cas de manquement aux obligations ci-dessus, Réseau Canopé est en droit d’annuler sine die la mise à disposition de la Salle et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur et/ou de tout Participant concerné.

Article 18 - Bilan de l’utilisation

Dans le but de mesurer la satisfaction des Utilisateurs et de prendre en compte leurs attentes, l’Atelier Canopé peut être amené à leur soumettre un questionnaire d’utilisation dès la fin de l’Evènement. Les Utilisateurs s’engagent à compléter ce questionnaire. Les réponses à ce questionnaire resteront confidentielles et seront exclusivement exploitées par Réseau Canopé en vue d’améliorer les services de l’Atelier Canopé.

Article 19 - Dispositions générales

19.1 - Effets juridiques des CGUS

Les présentes CGUS ont force de loi entre les parties dès la signature du Formulaire d’engagement par l’Utilisateur. 

19.2 - Sous-cession

Les présentes CGUS sont conclues en considération de la personne de l'Utilisateur, personne morale ou personne publique Elles ne peuvent donc faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par l’Utilisateur à un tiers.

Article 20 - Pièces constitutives des CGUS

L’ensemble des CGUS fait partie intégrante de la mise à disposition de Salles consentie par Réseau Canopé à tout Utilisateur. Ce dernier s'engage à les connaître et à les respecter en toutes circonstances.

De plus, les documents énumérés ci-dessous ont valeur contractuelle et font partie intégrante des présentes CGUS :

• le règlement intérieur de Réseau Canopé pour ses dispositions pertinentes au regard des CGUS ;
• le règlement de service des Ateliers Canopé ;
• la charte d’utilisation des moyens numériques de Réseau Canopé ;
• le Plan d’évacuation ;
• les Conditions de sécurité ;
• le Registre de sécurité, dangers graves et imminents et accessibilité ;
• les états des lieux établis en application de l’article 6 ; 
• l’attestation d’assurance transmise par l’Utilisateur en application de l’article 15 ;

• Tout document exigé par Réseau Canopé au regard du contexte de la mise à disposition.

   

Les présentes CGUS sont soumises au droit français.

Pour tout différend qui viendrait à se produire, ensuite ou à l’occasion des présentes concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable, les parties déclarent faire attribution de compétence au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’immeuble faisant l’objet du litige.

Télécharger le formulaire des conditions générales d'utilisation des salles

Les présentes conditions générales visent les modalités d’exécution des prestations d’expertise (ci-après « les CGPE ») issues de l’Accélérateur d’innovation pédagogique et régissent les rapports entre :

Réseau Canopé

Établissement public national à caractère administratif régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation, sis, 1 avenue du Futuroscope, téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope cedex, n° SIRET 180 043 010 014 85, n° TVA intracommunautaire, FR62180043010, représenté par son Directeur général, Monsieur Samuel Vitel,

Ci-après désigné « Réseau Canopé » ou « l’Établissement »,

D’une part,

ET

Le porteur de projet

Ci-après désigné par « le Porteur »,

D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les Parties ».

Préambule

Réseau Canopé est un établissement public national à caractère administratif régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation. Il conçoit et met en œuvre une offre nationale de ressources et de formation tout au long de la vie des enseignants, notamment leur formation au numérique et par le numérique, leur permettant de développer ou d’approfondir des compétences, des savoirs et des pratiques professionnelles.

Positionné au cœur des enjeux de la transformation numérique de l’éducation, Réseau Canopé a mis en place un « Accélérateur d’innovation pédagogique » destiné à accompagner et à favoriser l’adéquation et la conformité des solutions numériques EdTech avec les usages des enseignants et de la communauté éducative ainsi qu’à former les enseignants à leur utilisation. Le terme EdTech - contraction des mots éducation et technologie - désigne un secteur d’activité dans lequel les technologies innovantes sont au service de l’apprentissage et de la formation.

Dans ce cadre, l’Accélérateur d’innovation pédagogique de Réseau Canopé se propose d’expertiser gratuitement, dans un premier temps, les solutions numériques des entreprises EdTech qui feront appel à ses compétences spécifiques et d’en étudier la conformité au cadre de confiance prédéfini dans ce domaine.

L’objectif de l’Etablissement est avant tout de « former les enseignants à l’usage des solutions EdTech souveraines, respectant un cadre de confiance, et à impact pédagogique ». Il s’agit de participer de manière innovante à l’enrichissement des outils pédagogiques et à l’acculturation numérique des acteurs de l’éducation.

À l’écoute des besoins identifiés sur le terrain et des attentes des acteurs institutionnels, l’Accélérateur d’innovation pédagogique de Réseau Canopé, peut s’appuyer, pour ces prestations, sur un maillage territorial dynamique et diversifié, constitué de 102 Ateliers Canopé (Métropole et DROM-COM). Les demandes initiales des porteurs sont centralisées via une seule adresse mail.

Article 1 - Objet

Les présentes CGPE ont pour objectif de définir les modalités d’exécution des prestations d’expertise délivrées par l’Accélérateur d’innovation pédagogique au bénéfice du Porteur, en vue d’analyser la conformité et l’adéquation de la solution numérique ou du matériel du Porteur (ci après « la Solution ») aux besoins des enseignants et de la communauté éducative.

La Solution s’entend ici de l’objet matériel ou immatériel conçu par le Porteur dans le domaine des technologies EdTech, laquelle sera mise à la disposition de Réseau Canopé pour les besoins de la prestation.

Il est entendu par les Parties que les CGPE s’appliquent aux prestations :

• réalisées par l’un des Ateliers Canopé de l’Etablissement et répartis sur l’ensemble du territoire national (métropole et DROM-COM) ;

Et / ou

• réalisées par les Directions nationales de l’Etablissement.

Article 2 - Conformité au cadre de confiance

La prestation d’expertise dispensée par Réseau Canopé est réalisée dans la plus stricte conformité aux critères relevant du « cadre de confiance » co-définis avec le Ministère chargé de l’éducation nationale.

Les critères, cumulatifs, sont :

I. Critères pédagogiques

1. Adéquation aux programme scolaires et aux référentiels de l’Éducation nationale
2. Interrogation préalable des besoins des utilisateurs
3. En cas d’expérimentation, critères d'évaluation visés par une structure externe indépendante
4. Valeur ajoutée au niveau pédagogique ou éducatif
5. Personnalisation des apprentissages et suivi de l'apprenant

II. Critères techniques
 
1. Conformité au RGPD et au Gestionnaire d’accès aux ressources (GAR)
2. Accessibilité, d’installation et de fonctionnement
3. Ergonomie
4. Interopérabilité
5. Respect des normes d'indexation des ressources (ScoLOMFR)
6. Robustesse de la solution pour mise à l'échelle nationale
7. Authentification via EduConnect

III. Critères éthiques

1. Hébergement souverain européen
2. Numérique responsable – prise en compte des enjeux environnementaux
3. Retours aux expérimentateurs
4. Modèle commercial et absence de publicité
5. Mentions légales et CGV / CGU / licences accessibles
6. Anonymisation des données
7. Adossement à la recherche

Article 3 - Engagements de Réseau Canopé

3.1. Expertise de la solution

3.1.1. Suite à la demande du Porteur et après examen de son éligibilité par l’équipe dédiée de Réseau Canopé, notamment son appartenance aux EdTech, Réseau Canopé s’engage à assurer une expertise visant à analyser la conformité de la Solution du Porteur aux critères du cadre de confiance.

Réseau Canopé détermine librement le nombre et la qualité des experts nécessaires à l’analyse de la Solution du Porteur. L’expertise se déroule de préférence à distance, par visioconférence. Elle peut également se dérouler en présence, en cas de nécessité librement appréciée par Réseau Canopé.

Elle prend la forme d’un échange approfondi avec le Porteur sur la base d’une grille de référence issue des critères du cadre de confiance tels qu’énumérés à l’article 2 des CGPE.

Chaque session d’expertise dure deux heures au maximum. A titre exceptionnel, cette durée peut excéder deux heures dans les cas où Réseau Canopé l’estimerait nécessaire.

3.1.2. Une session d’expertise nécessite la mise à disposition préalable de la Solution au profit de Réseau Canopé. Les modalités de la mise à disposition de la solution sont décrites à l’article 4 des présentes CGPE.

Lorsque l’expertise a lieu à distance, le Porteur met à disposition de Réseau Canopé la Solution, sous forme dématérialisée, en ligne, en lui fournissant un accès sécurisé. La mise à disposition de la Solution s’effectue a minima 15 jours ouvrés avant la date de l’expertise afin d’assurer un accès libre à celle-ci dans des conditions de sécurité et de confidentialité optimales.

Lorsque l’expertise ne peut être assurée à distance ou dans le cas où il s’agit d’une Solution nécessitant un transport, deux hypothèses s’offrent aux Parties :

• soit le Porteur met la Solution à disposition de Réseau Canopé dans l’un de ses Ateliers Canopé préalablement identifié,  pendant la durée nécessaire à la préparation et au déroulement de la session d’expertise ;

• soit l’équipe dédiée de Réseau Canopé se déplace dans les locaux du Porteur en vue d’accéder à la Solution ou au matériel. Une séance de présentation préalable de la Solution par le Porteur peut être nécessaire avant la réalisation de l’expertise. Les frais de déplacement de l’équipe dédiée sont à la charge du Porteur, sauf décision contraire de Réseau Canopé.

   

Chaque session d’expertise donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu de rendez-vous transmis au Porteur dans les 45 (quarante-cinq) jours consécutifs. Ce compte-rendu est présenté oralement au Porteur lors d’un rendez-vous à distance convenu entre les Parties. Il peut être transmis au Porteur par courriel ultérieurement.

Ce compte-rendu est accompagné d’une offre de service commerciale, personnalisée, adaptée aux besoins complémentaires du Porteur.

Article 4 - Engagements du porteur

Afin de permettre à Réseau Canopé de fournir une expertise de qualité, le Porteur s’engage à respecter les conditions définies ci-dessous.

En conséquence, l’Etablissement se réserve le droit de mettre fin à la prestation au cas où le Porteur manquerait aux obligations ainsi souscrites.

4.1. Mise à disposition de la Solution - Principe

Tout Porteur qui sollicite l’expertise de Réseau Canopé s’engage à mettre à la disposition de Réseau Canopé la Solution, objet de la prestation, accompagnée de la documentation associée.

Cette mise disposition a lieu à une date et pour une durée déterminée par Réseau Canopé et acceptée par le Porteur, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de la prestation.

La Solution, mise à disposition de Réseau Canopé reste la propriété du Porteur.

4.1.1. Mise à disposition (dématérialisée) en ligne

Lorsque la Solution est mise à disposition sous forme dématérialisée, en ligne, le Porteur consent à Réseau Canopé une licence d’utilisation de la Solution pour la durée et pour le nombre de bénéficiaires nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de l’expertise. Cette durée, notifiée par Réseau Canopé, est convenue par les Parties par échange préalable de courriels.

Un accès sécurisé à la Solution est fourni à Réseau Canopé dans les conditions décrites à l’article 3.1.2 ci-dessus. Cet accès est suspendu dès la fin de la prestation matérialisée par le compte-rendu de rendez-vous prévu à l’article 3.2 ci-dessus.

4.1.2. Mise à disposition physique de la Solution

Lorsque l’expertise nécessite une mise à disposition physique de la Solution, Réseau Canopé notifie au Porteur, à la date de planification de la session d’expertise, l’adresse de l’Atelier Canopé permettant une mise à disposition.

Le Porteur prend en charge les frais de livraison (aller-retour) de la Solution ainsi que l’assurance correspondante. Le Porteur veillera au bon déroulement du transport et en assumera l’entière responsabilité.

Un bon de livraison comportant un état descriptif de la Solution, de ses accessoires et de leur état fonctionnel est établi de manière contradictoire par les Parties à la date de livraison de la Solution.

Ce bon de livraison constitue une preuve de détention du matériel par Réseau Canopé.

4.2. Prérequis techniques

Le Porteur s’assure préalablement des prérequis techniques de la Solution (configuration initiale et vérification du bon fonctionnement) mise à disposition de Réseau Canopé, quelle que soit la modalité de mise à disposition.

Dans le cas où une session d’expertise ne pourrait être menée à terme en raison d’un dysfonctionnement de la Solution, la session d’expertise pourra être reportée, sous réserve d’un accord exprès de l’Etablissement.

4.3. Formation des experts de Réseau Canopé

Le cas échéant et à la demande de Réseau Canopé, le Porteur s’engage à former l’équipe dédiée de Réseau Canopé à la prise en main de la Solution pendant une durée déterminée par l’Etablissement et acceptée par le Porteur. Cette formation est délivrée à titre gratuit.

4.4. Devoir de coopération

Le Porteur s’engage à faire preuve de loyauté et de sincérité dans la présentation de sa Solution à Réseau Canopé ainsi qu’à l’occasion des réponses apportées aux questions de Réseau Canopé.

Le Porteur s’engage à porter à la connaissance de Réseau Canopé toutes les informations en sa possession susceptibles d’éclairer Réseau Canopé et de concourir à la qualité de la prestation proposée.

Article 5 - Retombées pour Réseau Canopé

Le Porteur est informé et déclare accepter que Réseau Canopé puisse intégrer dans une base de données de veille techno-pédagogique mise en œuvre par sa 

 Direction de l’Orientation de l’Offre de Formation (DOOF), les informations récoltées lors de la prestation.

En vertu des principes qui régissent les activités de Réseau Canopé, établissement public national à caractère administratif, il est entendu expressément entre les Parties que ni les prestations définies aux présentes CGPE, ni le compte-rendu de rendez-vous, quelle que soit sa teneur, ne peuvent être considérés comme valant partenariat, label, agrément ou certification de la part de Réseau Canopé au bénéfice du Porteur.

Afin de ne pas créer de confusion sur la nature des relations entre les Parties et de permettre l’identification claire de l’accompagnement réalisé par Réseau Canopé sur la Solution Ed Tech du Porteur, Réseau Canopé s’engage à communiquer, sur demande écrite du Porteur, un visuel spécifique dédié à l’Accélérateur pédagogique au terme de l’accompagnement réalisé. Ce visuel permet d’identifier la nature de l’accompagnement réalisé ainsi que l’année d’intervention de Réseau Canopé.

L’utilisation de ce visuel est strictement réservée au Porteur qui en a fait préalablement la demande à Réseau Canopé. Son utilisation est encadrée par les règles ci-dessous énoncées. Ces règles s’étendent également à toute communication et/ou promotion des produits et services du Porteur faite par l’une ou l’autre des parties d’une quelconque manière.   

Ainsi, par les présentes CGPE,

Réseau Canopé s’interdit :

• la mise en avant de toutes marques, produits ou services du Porteur ;
• la communication ou la promotion active ou non de toutes marques, produits ou services du Porteur au sein des publications de Réseau Canopé ou lors d’événements organisés par Réseau Canopé dans le cadre des présentes CGPE ;

Le Porteur s’interdit :

• de se prévaloir, en toutes circonstances, d’un partenariat, label, agrément ou certification de Réseau Canopé ou des ministères chargés de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche dans le but de promouvoir ses solutions, matériels, produits, activités et services, à des fins commerciales ou non ;
• de réaliser, la reproduction de la marque et/ou du logo de Réseau Canopé sur l’un quelconque de ses documents promotionnels ou de communication et/ou site(s) internet(s) propres quelle qu’en soit la rubrique voire de sites internet issus de partenaire(s), en vue de faire la promotion de l’un quelconque de ses produits et services, matériels, activités à des fins commerciales ou non ;
• de reproduire/apposer un visuel spécifique dédié à l’Accélérateur pédagogique alors qu’il n’en a pas fait la demande préalable à Réseau Canopé et que ce dernier ne lui a pas transmis ;
• de reproduire/apposer le visuel spécifique dédié à l’Accélérateur pédagogique et transmis par Réseau Canopé à la demande du Porteur, sur l’un quelconque de ses produits et/ou services, matériels ou Solution, non concernés par l’accompagnement réalisé par Réseau Canopé ;
• de modifier, transformer, remanier, en tout ou en partie voire de tronquer/démembrer le logo, la marque et/ou le visuel spécifique dédié à l’Accélérateur pédagogique transmis par Réseau Canopé au Porteur ;

Toutefois, 

Le Porteur est autorisé :

sur sa demande écrite préalable à Réseau Canopé et après accord obtenu par écrit de Réseau Canopé, à reproduire le visuel spécifique dédié à l’Accélérateur pédagogique :

• sur les documents internes et/ou externes et/ou site(s) internet du Porteur qui auront été expressément validés par Réseau Canopé afin de faciliter l’identification, par tout tiers, de la Solution Ed Tech accompagnée par Réseau Canopé ;

   

• sur le ou les documents et/ou site(s) internet relevant du Porteur qui auront été expressément validés par Réseau Canopé en vue de communiquer à tout tiers la relation contractuelle encadrées par les présentes CGPE.

Le non-respect de ces conditions d’utilisation strictes expose le Porteur et tout tiers à des poursuites judiciaires. En outre, toute sollicitation ultérieure d’expertise de la part du Porteur à l’égard de Réseau Canopé sera, par défaut, rejetée.

De son côté, Réseau Canopé est autorisé :

• à utiliser le nom, le logo ou la marque du Porteur, notamment sur ses sites internet et ses documents institutionnels, afin de le référencer exclusivement comme entité ou personne ayant bénéficié de ses prestations d’expertise dans le cadre de l’Accélérateur pédagogique.

Article 11 - Données à caractère personnel

Les informations nominatives recueillies lors de l’étape du Formulaire d'engagement, lors des échanges entre les Parties et lors de la mise à disposition de la Solution sont nécessaires à la bonne exécution des présentes CGPE et sont soumises à l’obligation de confidentialité détaillée à l’article 16.

A cette fin, Réseau Canopé s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Porteur est informé de la politique de confidentialité de Réseau Canopé pour le traitement de ses données à caractère personnel, consultable sur le site internet de Réseau Canopé.

Article 12 - Assurance

Avant tout début d’exécution des prestations d’expertise, chaque Partie s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance garantissant tous dommages causés à l’autre partie, à ses employés, à ses biens ainsi qu’à tout tiers qui pourrait résulter des activités et expérimentation exercées au cours de l’utilisation de la Solution et du matériel utilisé par les Parties dans le cadre des CGPE.

Le Porteur, ainsi que son assureur, s’engagent à renoncer à tout recours envers Réseau Canopé du fait des éventuels dommages causés à la Solution résultant de tout événement. Il renonce également, ainsi que son assureur, à tout recours contre toute personne physique, relevant ou non du personnel de Réseau Canopé, amenée à manipuler la Solution dans le cadre de la présente prestation et qui serait à l’origine d’un dommage.

Article 13 - Conflits d’intérêts

Le Porteur s’abstient de faire bénéficier d’avantages ou de cadeaux quelconques à des personnels de Réseau Canopé.

Le Porteur s’abstient de faire de l’un quelconque des agents de Réseau Canopé un obligé.

Lorsque, à la connaissance du Porteur, un agent de Réseau Canopé ou l’un de ses proches détient des parts dans la société du Porteur, ce dernier en informe par écrit Réseau Canopé préalablement à l’exécution de la prestation.

Le Porteur déclare spontanément la liste des avantages ou cadeaux qu’il a pu, le cas échéant, consentir à des personnels de Réseau Canopé.

De manière plus générale, lorsque le Porteur aura un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel susceptible de relever des conflits d’intérêts ou de la lutte anti-corruption, le Porteur s’engage à informer aussitôt l’Etablissement de tout évènement ou projet.

Enfin, en vertu des dispositions du code de la commande publique, la candidature du Porteur à un marché public de Réseau Canopé peut être déclarée irrecevable lorsque le Porteur a eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats et ce, en raison de sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché.

Article 14 - Indépendance des parties

Chaque partie conserve son individualité propre. Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre.

Les Parties déclarent que les CGPE ne peuvent en aucun cas être interprétées ou considérées comme constituant un acte de société, un groupement doté de la personnalité morale ni par ailleurs une société en participation ou une société de fait ou créée de fait. L’affectio societatis, la recherche d’un partage de bénéfices et la contribution à des pertes sont formellement exclus.

Article 15 - Intuiti personae

Les présentes CGPE sont acceptées moyennant la stricte considération de la personne de l’autre partie.

Ainsi, chaque partie s’interdit de réaliser sous quelque forme que ce soit, sans l’accord de l’autre, une opération ayant pour objet ou pour effet de transmettre ses obligations à un tiers.

Une telle opération serait en effet inopposable à l’autre partie qui pourra faire jouer la clause de résiliation des CGPE, dans les conditions prévues à l’article 18 ci-après, et sans indemnité pour la partie fautive.

Article 16 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à transmettre à l’autre les informations nécessaires à l’exécution des CGPE dans la mesure où elle peut le faire librement au regard des engagements contractés antérieurement avec des tiers.

Chaque partie s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers des informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par la partie dont elles proviennent et, le cas échéant, s’engage à ce que ces informations :

• ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître et ne soient utilisées par ces derniers que pour l’exécution des CGPE ; 
• ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, soit directement, soit indirectement aux tiers ou à toute personne autre que celles mentionnées à l’alinéa ci-dessus, sans le consentement préalable et écrit de la partie propriétaire/détentrice ;
• ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la partie de qui elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit.

Les obligations définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations qui :

• sont dans le domaine public ou qui y tombent autrement que par le fait de la partie destinataire de l’information ;
• sont développées de manière indépendante par du personnel de la partie destinataire n’ayant pas eu accès à l’information ;
• sont déjà en la possession ou sont communiquées à la partie destinataire par des tiers non tenus au secret.

Il est expressément convenu que la divulgation par les Parties, entre elles, d’informations au titre des CGPE, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite, à la partie qui les reçoit, un droit quelconque (au terme d’une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les œuvres, les créations, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations.

À tout moment, la partie titulaire pourra exiger de la partie récipiendaire la restitution ou la destruction sans délai de tout ou partie des informations confidentielles communiquées.

Il en sera de même au terme de l’exécution des prestations d’expertise ou en cas de résiliation.

Article 17 - Garanties

Le Porteur garantit à Réseau Canopé qu’il détient régulièrement l’ensemble des droits et autorisations lui permettant de conclure les CGPE et que rien ne s’oppose à ce dernier.

Le Porteur garantit en particulier détenir les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, lui permettant de conclure les CGPE. Il garantit Réseau Canopé contre tout recours ou action que pourrait lui intenter, à un titre quelconque, à l’occasion de l’exécution des présentes CGPE, toute personne ou ses ayants droits, ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la production, à la fabrication, à la mise sur le marché ou à l’importation de la Solution, objet des prestations.

En cas de recours d’un tiers à l’encontre de Réseau Canopé portant sur la détention et/ou l’utilisation de la Solution, le Porteur prendra en charge les dépenses et frais d’avocat de Réseau Canopé liés au recours. En cas de condamnation devenue exécutoire, le Porteur prendra également en charge les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre Réseau Canopé et l’indemnisera de l’ensemble de son préjudice résultant dudit litige.

D’une manière générale, le Porteur s’engage à indemniser Réseau Canopé de tous préjudices, gains manqués, pertes résultant d'une violation quelconque du présent article.

Article 18 - Résiliation

Les CGPE pourront être résiliées selon les modalités suivantes :

• unilatéralement et sans préavis par Réseau Canopé pour des motifs d’intérêt général ;
• par l’une des Parties en cas de manquement de l’autre dans l’exécution de l’une de ses obligations, de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet dans un délai d’un mois suivant sa réception, sans indemnité aucune à la charge de la partie lésée et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre ;
• par accord mutuel des Parties en cas de difficultés majeures (techniques, juridiques ou financières) ;
• par l’une des Parties en cas de survenance d’un événement de force majeure conformément aux dispositions de l’article 19 ci-dessous.

Article 19 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si celle-ci résulte d’un événement constitutif d’un cas de force majeure.

Les cas de force majeure seront définis au sens où l’entend l’article 1218 du Code civil, à savoir comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Seront considérés comme cas de force majeure notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, les actes de gouvernement, de jure ou de facto, l’état de guerre déclarée ou non, les épidémies, les pandémies, les conflits collectifs de travail, les événements naturels incontrôlables tels que les tempêtes de sables, le verglas, la tempête et les inondations, les incendies, la mobilisation, la réquisition, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, l’insurrection, le manque de moyens de transport, le manque général d’approvisionnement, les restrictions d’emploi d’énergie, ainsi que tout évènement irrésistible qui pourrait se produire à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat.

Ainsi, toute mesure liée à la COVID-19 et entraînant des difficultés de mise en œuvre telles que l’activité ou les obligations des Parties ne pouvant être accomplies, est assimilée à un cas de force majeure.

La partie se prévalant dudit cas de force majeure, en informera sans délai l’autre partie et prendra, en accord avec cette dernière, toutes mesures nécessaires pour en limiter les conséquences.

Chaque partie peut proposer à l’autre les mesures les plus appropriées pour garantir la mise en œuvre des prestations ou actions prévues. Les Parties pourront notamment s’entendre sur la modification (format en distanciel au lieu du format en présentiel, par exemple), la suspension ou l’annulation de certaines de ces prestations ou actions, sans préjudice de celles qui pourront être maintenues eu égard à la situation sanitaire.

En cas de force majeure dûment portée à la connaissance de l’autre partie dans les conditions susvisées et sans accord sur les mesures appropriées pour garantir la mise en œuvre des actions prévues, les obligations des Parties seront prolongées automatiquement de la durée du retard ayant pour cause un cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra prétendre à indemnité.

Article 20 - Responsabilité sociétale et environnementale

Le Porteur s’engage à se conformer, et à exiger de toute personne sous son contrôle, de se conformer aux règles nationales applicables, européennes et internationales relatives aux normes éthiques et aux comportements responsables, comprenant de manière non-exhaustive, les règles relatives aux droits de l'homme, à la protection de l'environnement, à la santé humaine, à la sécurité des personnes et au développement durable.

En particulier, le Porteur s’engage à, et demande à toute personne sous son contrôle de, ne pas avoir recours au travail des enfants et au travail forcé et de lutter contre toutes formes de discriminations.

En cas de manquement aux obligations ci-dessus par le Porteur, Réseau Canopé est en droit de ne plus poursuivre les prestations et échanges et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Porteur.

Article 21 - Durée

Les présentes CGPE prennent effet à compter de leur acceptation en ligne par le Porteur jusqu’à la complète réalisation de la prestation par l’Etablissement.

Article 22 - Dispositions finales

22.1. Obligations générales

Les Parties s'obligent mutuellement à se tenir informées des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exécution des CGPE, pour qu'ensemble elles puissent rapidement décider des solutions adaptées.

22.2 Non-renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation des CGPE ne serait en aucun cas réputé constituer une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de cette stipulation.

22.3. Autonomie des clauses contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des CGPE était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou européenne, les Parties s’efforceraient de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres stipulations des CGPE.

Article 23 - Loi applicable et règlement des litiges

Les CGPE sont régies par la loi française.

Les Parties s'engagent à trouver une solution amiable à leur différend préalablement à tout recours devant les tribunaux.

Tout litige se rapportant aux CGPE qui n’aura pu faire l’objet d’un accord amiable entre les Parties, sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.

Voir les conditions sur le site