Cadre de la prévention de la radicalisation en milieu scolaire

Le suivi de mineurs scolarisés, ou en âge de l’être, repérés en risque de radicalisation est engagé :

• soit au titre de l’ordonnance de 1945 quand ils sont poursuivis pour associations de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste ou apologie du terrorisme
• soit au titre de la protection de l’enfance s’ils bénéficient d’une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), d’une aide éducative à domicile (AED) ou sur décision de la cellule préfectorale.

L’idée est de mettre au service du suivi de l’élève concerné les compétences et le savoir-faire de chaque acteur institutionnel. Cela nécessite de :

• fixer le cadre et les limites dans lesquels peuvent s’effectuer les échanges d’informations autour du jeune et la mise en commun des expertises
• poser la question des complémentarités d’action entre professionnels et du partage de l’information autour de la situation personnelle du jeune entre les membres de l’équipe pluri professionnelle,
• déterminer une ou plusieurs réponses individualisées.

Au sein de l’établissement scolaire, il doit exister, conformément à la fiche 29 du guide interministériel de prévention de la radicalisation (PDF - 86 ko), une cellule de veille composée, selon le choix du chef d’établissement, d’un conseiller principal d’éducation (CPE), d’un assistant de service social, d’un infirmier et/ou du médecin. Cette cellule pluri- catégorielle a vocation à déterminer les situations qui doivent être transmises au numéro vert du centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation et au référent départemental de la prévention de la radicalisation. Selon le niveau de basculement supposé et l’inquiétude sur la trajectoire, la situation sera transmise pour suivi à la cellule préfectorale.

Les professionnels de l'École, personnels de direction, d'éducation, enseignants, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, psychologues scolaires et conseillers d'orientation psychologues, ainsi que tout personnel au contact quotidien des élèves, sont concernés, chacun dans son domaine de compétence et relèvent de l’obligation de discrétion professionnelle pour ceux qui ne sont pas soumis au secret professionnel. Au contact quotidien avec les élèves et leurs parents, la vigilance des membres des équipes éducatives facilite une intervention précoce.

Le travail de repérage au sein de l’unité d’enseignement et plus encore le dispositif de suivi de la situation repérée nécessitent de partager l’information et d’agir de concert institutionnellement. Le croisement des regards et le partage d’informations sont constitutifs de la politique de prévention de la radicalisation. Ce partenariat et cette alliance éducative avec les acteurs de la prévention de la délinquance, de la radicalisation et de la protection de l’enfance sont à l’œuvre dans d’autres dimensions de la vie de l’élève (protection de l’enfance, décrochage scolaire, lutte contre le harcèlement…).

Face aux diverses situations, la règle est de ne pas rester seul et de partager ses interrogations avec le chef d’établissement, d’autres membres de l’équipe éducative, notamment, le CPE, l’assistant de service social, l’infirmier et/ou le médecin, le psychologue scolaire.

Les conseillers techniques sociaux et de santé auprès de l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) constituent des personnes ressources. Cette réflexion partagée permet d’évaluer la situation et de décider de la conduite à tenir.

Le bon usage de la confidentialité préside à ces échanges afin de :

• circonscrire le partage d’informations à ce qui est nécessaire pour traiter la situation,
• préserver la relation de confiance avec l’élève.

Le partage d’informations qui préside à ce travail partenarial doit se baser sur une éthique qui vise l’intérêt de l’élève, des réponses adaptées, une confiance réciproque et un respect de l’indépendance de chaque acteur. Dans cette optique il est nécessaire de rappeler que :

• l’obligation de respecter la confidentialité des informations concerne la situation des jeunes et de leur famille, ainsi qu’une obligation de prudence quant à la nature des informations et/ou de l’expertise à partager.
• les professionnels s’engagent au respect mutuel de leurs savoirs, de leurs compétences, de leurs champs d’intervention et de leurs obligations spécifiques, notamment le secret professionnel, dans le cadre d’une reconnaissance réciproque sans hiérarchie de statut. Le secret professionnel a pour objet le respect du principe selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée » (art. 9 du Code civil).
• les personnels soumis au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de la protection de l’enfance ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre eux des informations à caractère secret afin d'évaluer la situation d’un élève et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide (article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles). Le partage de l’information doit être utile pour l’examen et la compréhension de la situation et de la personne qui en fait l’objet.

Le cœur de décision et de coordination de la prévention et du suivi des cas de radicalisation est la cellule préfectorale de département. Sous l’autorité du préfet et en lien avec le procureur de la République, cette cellule pluri-professionnelle est composée de représentants des services de l’Etat concernés et compétents en matière de prévention de la délinquance, d’éducation et de politique de la ville dont l’IA-DASEN ou son représentant, le référent radicalisation départemental. C’est donc à travers cette instance que toute situation de basculement ou de risque de basculement dans l’extrémisme violent doit être signalée et le cas échéant suivie après évaluation au sein de la cellule. Des représentants des collectivités territoriales et de certaines associations concernées par ces problématiques y participent également. Chaque cellule dispose d’un référent de parcours en charge de coordonner le suivi individuel, social, psychologique et professionnel de chaque cas.

Le référent de parcours de la cellule préfectorale, en lien avec le référent prévention de la radicalisation de la DSDEN est l’interlocuteur privilégié du chef d’établissement pour amorcer ce type de suivi. Une approche globale et différenciée de l’élève peut s’appuyer sur les partenariats existants avec les collectivités locales (services sociaux et de santé), la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les maisons de l’adolescence ou encore les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette prise en charge se basera, pour ceux qui sont scolarisés ou qui reprendront un cursus scolaire dans leur parcours, sur une approche pédagogique qui devra être repensée et individualisée.

La diversité des partenaires concernés implique un cadrage juridique des obligations professionnelles de chacun.

• L’obligation de secret professionnel est définie dans le code pénal – art. 226-13
  « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euro d’amende »
• Les personnels astreints au secret professionnel dans le cadre de la réussite éducative sont :
  • les médecins ; le secret médical est le secret professionnel  même après cessation de leur activité ; ils ont par ailleurs une déontologie et peuvent  être sanctionnés par l’ordre des médecins ;
  • les assistants de services sociaux, les infirmiers, les puériculteurs et kinésithérapeutes ;
  • toutes les personnes intervenant dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, d’un centre communal d’action sociale, de la protection maternelle infantile, la caisse d’allocations familiales ou encore de la maison départementale des personnes handicapées.
• Le code de la fonction publique détermine  les obligations des fonctionnaires ;
• L’obligation de discrétion professionnelle est définie par la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 28 : « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent ».