Comprendre le rôle de nos institutions : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Interview de Jacqueline Gourault, ancienne ministre et membre du conseil constitutionnel. Elle explique en quoi consiste la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC prévue dans la réforme constitutionnelle de 2008. Sous certaines conditions, un citoyen, en procédure judiciaire, peut saisir le conseil constitutionnel et poser une question en rapport avec son dossier. Selon le domaine concerné, civil ou pénal, c'est le conseil d'État ou la Cour de cassation qui va juger de sa recevabilité auprès du Conseil constitutionnel. Elle prend l'exemple de l'affaire Herrou et le principe de la fraternité.