La présente politique de confidentialité s’applique au site internet www.reseau-canope.fr/etincel. Elle a pour objectif d’informer l’ensemble des Utilisateurs :
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation consultables par les Utilisateurs au préalable de leur souscription à l’offre d’Etincel.
Etincel s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme :
Il existe 2 moyens différents de se connecter à Etincel :
Le ministère assure la protection des données personnelles pour les accès aux ressources produites par les élèves et les enseignants.
Le GAR est un traitement de données du ministère de l’éducation nationale. Le traitement de données GAR est sous la seule responsabilité du ministre chargé de l’éducation nationale. Les chefs d’établissement n’ont donc pas à inscrire ce traitement sur leur registre dans la mesure où ils ne déterminent ni les finalités ni les moyens du traitement.
Les chefs d’établissement doivent seulement veiller à inscrire le ministre chargé de l’éducation nationale comme destinataire des données des traitements relatifs aux ENT qu’ils mettent en œuvre dans leur établissement et dont ils sont responsables de traitement, dans la mesure où les données qui alimentent le traitement GAR proviennent de ces ENT (Le schéma directeur des espaces de travail (SDET V6.3) propose un exemple de fiche registre avec la mention du GAR comme destinataire des données : eduscol.education.fr/sdet. Cet exemple peut être mis en forme avec le modèle éventuellement préconisé par le DPD académique).
Le ministère a publié un arrêté ministériel pour communiquer les informations relatives à ce traitement de données : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do
Le ministère met en œuvre le respect de la minimisation des données personnelles, vérifie leur proportionnalité pour le fonctionnement des ressources numériques et vérifie les conditions de sécurité et d’hébergement des données appliquées par les éditeurs destinataires de ces données.
Le Ministère de l’éducation nationale pour permettre l’accès des élèves et des enseignants à leurs ressources numériques et services associés via un espace numérique de travail, met en œuvre en tant que responsable, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestionnaire d’accès aux ressources » (GAR).
la validation par le Ministère de l’éducation nationale des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources numériques ;
la transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves et des enseignants à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts;
l’hébergement des données produites au sein des ressources par les utilisateurs;
le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l’analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l’utilisation de ces ressources;
Les données traitées sont obligatoires pour pouvoir accéder via le GAR aux ressources numériques et services associés mais également pour l’affectation des ressources. En leur absence, l’accès aux ressources fonctionnant à l’aide du GAR ne sera pas possible.
Le GAR constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de chargé de l’éducation nationale (110 Rue de Grenelle 75007 Paris) pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Le ministère chargé de l’éducation nationale s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.
Les informations relatives aux différentes données potentiellement traitées sont détaillées dans l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du GAR
Sont destinataires des données à caractère personnel :
– Les services compétents du ministère de l’éducation nationale et ses sous-traitants, dans la limite de leur besoin d’en connaître ;
– Les fournisseurs de ressources, dans la limite de leur besoin d’en connaître ;
– Les chefs d’établissement et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ou les personnes déléguées par ces derniers, dans la limite de leur besoin d’en connaître.
1. S’agissant des élèves :
– Les données relatives à la scolarité et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l’année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
– Les données d’identité et les données d’identification de l’utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l’élève dans l’établissement scolaire.
2. S’agissant des enseignants :
– Les données relatives aux formations et matières enseignées, à l’appartenance à des divisions ou groupes d’élèves et d’enseignants et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l’année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
– Les données d’identité et les données d’identification de l’utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l’enseignant dans l’établissement.
3. S’agissant des responsables d’affectation des ressources :
– Les données sont conservées pour la durée de l’année scolaire.
4. S’agissant des fournisseurs de ressources, des exploitants ENT et des porteurs de projets :
– Les données sont conservées pour la durée du contrat les liant au Ministère.
Les données de connexion (logs et adresse IP, traces des accès, consultations, créations et modifications de données) sont conservées pour une durée de douze mois.
Les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement. Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer les droits d’accès, de rectification et de limitation que vous tenez des articles 15, 16 et 18 du RGPD, à l’adresse suivante :
dne-gar at education.gouv.fr
De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’éducation nationale:
– à l’adresse électronique suivante : dpd at education.gouv.fr
– via le formulaire de saisine en ligne : www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD
– ou par courrier en vous adressant au :
Délégué à la protection des données (DPD) du ministère de chargé de l’éducation nationale
110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07
Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère chargé de l’éducation nationale, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
Si vous vous connectez à Etincel hors GAR, les données à caractère personnel sont collectées par :
Réseau Canopé, établissement public national à caractère administratif régi par les articles D 314-70 et suivants du code de l’éducation, situé 1 avenue du Futuroscope, téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope cedex, n° SIRET 180 043 010 014 85.
Il peut être contacté en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :
Réseau Canopé
Mme. la Directrice générale
1 Avenue du Futuroscope
Téléport 1,
Bâtiment @4,
CS 80158,
86961 Futuroscope Cedex
Réseau Canopé collecte des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.
2.1 Données générales collectées par le site Etincel :
Lorsque cela est nécessaire au regard de la réglementation applicable, Réseau Canopé s’engage à recueillir le consentement exprès, spécifique et préalable des Utilisateurs et/ou à permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités. Tout utilisateur dispose à ce titre, du droit de retirer à tout moment son consentement.
2.2 Réseau Canopé peut être amené à traiter les données à caractère personnel suivantes conformément aux finalités décrites à l’article 3 de la présente politique de confidentialité :
Réseau Canopé collecte ou traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect des lois sur la protection des données européennes et françaises, si nécessaire :
pour fournir un service ;
L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de retirer son consentement donné, ou de s’opposer à tout traitement de ses données personnelles collectées.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
- Pour accéder au site Etincel et fournir les fonctionnalités proposées
Lorsque l’Utilisateur accède au site Etincel, nous collectons et utilisons les informations personnelles communiquées pour fournir l’accès, le service ou le produit sollicité par l’Utilisateur ;
- Pour faire fonctionner et maintenir les activités et services du site Etincel
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont utilisées pour faire fonctionner nos activités à des fins comptables et d’audit. Elles permettent également de détecter des problèmes techniques ou de service et administrer le site Etincel ;
- Pour améliorer les activités et services du site Etincel
Les données personnelles relatives à la façon dont l’Utilisateur utilise les services sont utilisées pour comprendre les comportements et préférences des Utilisateurs et pour élaborer des statistiques en vue d’améliorer le service su site Etincel.
- Pour envoyer des informations relatives au site Etincel
Réseau Canopé pourra transmettre des newsletters, des communications marketing et des nouvelles à propos de ses propres services, évènements, sous réserve d’avoir obtenu le consentement explicite et préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de se désinscrire à tout moment après avoir donné son consentement ;
- Pour inviter les Utilisateurs à participer à des tests utilisateurs, à des études de cas, à des enquêtes par questionnaire, à des observations, à des entretiens individuels, à des focus group, à des séances créatives dans le cadre des études menées par Réseau Canopé sur la conception et sur les usages des sites, services et produits à visée éducative, sous réserve d’avoir obtenu le consentement explicite et préalable de l’Utilisateur ;
- À des fins de recherches et d’analyses statistiques relatives à l’usage des ressources éducatives et au développement du numérique éducatif, sous réserve d’avoir obtenu le consentement explicite et préalable de l’Utilisateur sauf dans les cas où les données personnelles auront été au préalable rendues anonymes ;
- Pour se conformer aux obligations légales, prévenir ou détecter des fraudes, abus, utilisations illicites, violations des Conditions Générales de vente et d’Utilisation, et pour se conformer à des décisions de justice et requêtes gouvernementales.
Lors de la création et/ou de la gestion de l’espace personnel de l’Utilisateur à partir du site Etincel, l’Utilisateur est amené à remplir des formulaires et communiquer des données à caractère personnel afin qu’il puisse accéder et bénéficier de l’ensemble des services proposés par Réseau Canopé.
Réseau Canopé s’engage, lorsque la réglementation applicable en vigueur l’exige, à recueillir le consentement explicite, spécifique et préalable de l’Utilisateur, et/ou à permettre à l’Utilisateur de s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel pour certaines finalités, et/ou à accéder et/ou à rectifier des informations le concernant.
Les données à caractère personnel collectées par Réseau Canopé sont susceptibles d’être transmises à des sociétés tierces dans le cadre de contrats de sous-traitance signés par Réseau Canopé exclusivement pour les besoins des finalités indiquées à l’article 3. Préalablement aux transferts, Réseau Canopé prendra toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts.
Des transferts peuvent ainsi être réalisés dans le cadre des activités et services suivants : gestion emailing, gestion des commandes, organisation des sessions de formation, prestataires informatiques, recherches et statistiques.
Réseau Canopé ne transmet aucune donnée à caractère personnel à des partenaires à des fins d’opérations commerciales ou à toutes autres fins qui ne répondraient pas aux besoins des finalités indiquées au paragraphe 3. Dans l’hypothèse où Réseau Canopé envisagerait de modifier sa politique de transfert de données en vue d’effectuer des transferts à des partenaires notamment commerciaux, ceci pourra se faire exclusivement sous réserve d’avoir obtenu le consentement explicite et préalable de l’Utilisateur.
Les données à caractère personnel collectées et traitées sont hébergées par Réseau Canopé en France ou par tout prestataire de service hébergeant ses serveurs en France ou sur tout autre territoire européen.
Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et selon les recommandations de la CNIL au regard de la norme simplifiée n° NS-048 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.
Elles peuvent ensuite être archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges ...).
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Conformément à l'article 8 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de 15 ans.
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Dernière mise à jour : 20/10/2022