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Annexe 2 : Tableau récapitulatif de la durée de protection des droits

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TYPEDUREEMAJORATIONS
Auteur
Employeurs des créateurs de logiciels
De la date de la mort au 31 décembre de l’année en cours et pendant les 70 ans suivants
L’œuvre est protégée durant toute la vie de l’auteur, et à sa mort à ses ayants droit jusqu’au 31 décembre de l’année de décès et au-delà pour une durée de 70 ans.Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée.Dans le cas des œuvres de collaboration, l’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier collaborateur vivant.
Les périodes de guerre mondiale offrent aux auteurs des possibilités de majoration du délai de protection :
  1. de 4 ans pour la première guerre mondiale ;
  2. de 8 ans pour la seconde guerre mondiale ;
  3. de 30 ans si l’auteur est mort pour la France.
Artiste interprète50 années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation pour les artistes interprètes
Producteurs de
phonogrammes

Producteurs de vidéogrammes
50 années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phono-grammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de vidéogrammes
Entreprises de communication audiovisuelle50 années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant la première communication au public des programmes visés à l'article L. 216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle
Base de données15 années ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit l'achèvement de la fabrication de la base de données
Renouvellement possible pour une durée de 15 ans en cas d’investissement substantiel pour améliorer la base
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