Annexe 1 : Tableau récapitulatif des sanctions encourues

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Mots clés :

INFRACTION	TEXTE	PEINE	CONSEQUENCES
traitements automatisés d'informations nominatives sans respecter la loi informatique et libertéconserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue	Code pénal 226-16 Code pénal 226-20	45 000,00 € 3 ans de prison	Risque de perte de la qualité de fonctionnaire par décision du juge pénal (Art. 226-31 du Code pénal : privation des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public
traitement automatisé d'informations nominatives sans garantie de sécurité collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, traitement d'informations nominatives malgré l'opposition de cette personnedonnées nominatives faisant apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les mœursdétourner les informations nominatives de leur finalité	Code pénal 226-17 Code pénal 226-18 Code pénal 226-19 226-21	300 000,00 € 5 ans de prison
Recueil d’information nominative portant atteinte à la personne	Code pénal 226.22	1 an de prison 15 000,00 €
Divulgation d’information nominative portant atteinte à la personne	Code pénal 226.22	1 an de prison 7 500,00 €
Contrefaçon	CPI L 335-2	300 000,00 € 3 ans de prison
Atteinte à la vie privée	Code pénal 226-1	45 000,00 € 1 an de prison
Usage de l’image sans autorisation de la personne	Code pénal 226-8	15 000,0 € 1 an de prison
Atteinte à la présomption d’innocence	art. 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse	15 000,00 €
Atteinte à la dignité des victimes d’attentats	art. 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse	15 000,00 €

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