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Annexe 1 : Tableau récapitulatif des sanctions encourues

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INFRACTIONTEXTEPEINECONSEQUENCES
traitements automatisés d'informations nominatives sans respecter la loi informatique et libertéconserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue Code pénal 226-16  Code pénal 226-2045 000,00 €
3 ans de prison
 Risque de perte de la qualité de fonctionnaire par décision du juge pénal
(Art. 226-31 du Code pénal : privation des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public
traitement automatisé d'informations nominatives sans garantie de sécurité collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite,
traitement d'informations nominatives malgré l'opposition de cette personnedonnées nominatives faisant apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les mœursdétourner les informations nominatives de leur finalité
 Code pénal 226-17  Code pénal 226-18  Code pénal 226-19  226-21300 000,00 €
5 ans de prison
Recueil d’information nominative portant atteinte à la personneCode pénal 226.221 an de prison
15 000,00 €
Divulgation d’information nominative portant atteinte à la personneCode pénal 226.221 an de prison
7 500,00 €
ContrefaçonCPI L 335-2300 000,00 €
3 ans de prison
Atteinte à la vie privéeCode pénal 226-145 000,00 €
1 an de prison
Usage de l’image sans autorisation de la personneCode pénal 226-815 000,0 €
1 an de prison
Atteinte à la présomption d’innocenceart. 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse15 000,00 €
Atteinte à la dignité des victimes d’attentatsart. 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse15 000,00 €
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