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Utiliser les liens hypertextes

par Claire Guay,
Division des affaires juridiques - CNDP

Mots clés : question juridique , droit d'auteur

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Une question  Faut-il prendre des précautions pour utiliser les liens hypertextes ?

Qu'est-ce qu'un lien hypertexte ?

Le lien hypertexte – ou hyperlien - permet d'intégrer dans une page web d'origine, une ressource ou une page d'un autre site internet en donnant l'impression à l'internaute de ne pas avoir quitté le site initialement consulté.
Il n'existe aucune réglementation régissant le statut des liens hypertextes. Dans le silence de la loi, les juridictions françaises ont précisé les risques encourus par les créateurs de liens hypertextes.
L'établissement d'un lien est libre mais il doit être fait dans le respect des droits des tiers, notamment le droit des auteurs et des éditeurs.

Il est nécessaire de distinguer le lien hypertexte simple et lien hypertexte profond. Simple ou profond, le lien doit s'ouvrir dans une nouvelle fenêtre de manière à éviter tout risque de confusion dans l'esprit de l'internaute : celui-ci doit percevoir qu’il visualise un autre site internet, donc que la source consultée est différente.

Le lien simple vise la page d'accueil d'un site internet. Il n'est pas nécessaire de demander à l'éditeur du site son autorisation.
Le lien profond est un lien vers une page secondaire, autre que la page d'accueil. Il doit être autorisé expressément par l'éditeur du site visé.

Il est à noter que créer un lien (simple ou profond) pour propager un contenu diffamatoire ou injurieux au regard de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ou contrefait au regard du code de la propriété intellectuelle, peut être sanctionné.

Quels sont les risques encourus ?

Les hyperliens n'ont pas de statut juridique, ils ne doivent cependant pas porter atteinte à des droits protégés, notamment par le code de la propriété intellectuelle (CPI). Le créateur d'un lien est responsable civilement et pénalement.

  • La contrefaçon (art. L 335-4 CPI) ou la complicité de contrefaçon : le créateur du lien peut être sanctionné s'il permet l'accès à un contenu portant atteinte à une marque ou reproduisant de manière illicite, c’est-à-dire sans autorisation expresse, une œuvre protégée.
  • La concurrence déloyale ou parasitaire (elle s'apprécie au regard de la finalité poursuivie, art. 1382 code civil) : le juge sanctionne le fait de s'attribuer frauduleusement le travail d'autrui, l'internaute pensant consulter le site internet d'origine (parasitisme). Si le contenu pointé est dénigrant, le lien hypertexte peut s'apparenter à de la concurrence déloyale.
  • La diffamation ou l'injure sont définies respectivement par les articles 29 et suivants et 33 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La diffamation est constituée par toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération de la personne. L’injure est une expression outrageante, un terme de mépris qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.
  • L'extraction frauduleuse de données : le site web pouvant être assimilé à une base de données, un lien profond peut être constitutif d'une extraction frauduleuse (art. L343-1 CPI).
    Comment agir ?

En qualité d'éditeur de sites internet, l'établissement scolaire doit préciser sa politique en matière de liens hypertextes dans les mentions légales de son site internet.

En qualité de créateur de liens, l'établissement doit respecter les politiques édictées par les éditeurs de sites internet qu'il souhaite viser via des hyperliens.

Si les mentions légales sont muettes sur ce point, l'établissement doit demander par écrit l'autorisation de créer un lien hypertexte profond.

Le lien doit toujours s'ouvrir dans une nouvelle fenêtre pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit du navigateur.

D'une manière générale, il convient de respecter les préconisations émises par le Forum des droits de l'internet (Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtrehttp://www.foruminternet.org/).

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