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Une question : Un professeur  aurait en projet de faire faire à ses élèves des petites vidéos sur leurs téléphones portables personnels, et ensuite de les transférer sur ordinateur pour travailler dessus. A-t-on le droit de faire utiliser leur matériel personnel à des élèves pour un projet de cours ?

Une réponse : Cette question appelle à réfléchir sur 3 points :

  • le principe de la gratuité de l’enseignement ;
  • le principe d’égalité entre les usagers d’un service public, en l’espèce, l’enseignement ;
  • les autorisations de captation d’image et d’exploitation des œuvres.

1. Le principe de gratuité de l’enseignement

Depuis la loi du 16 juin 1881 et la suppression de la « rétribution scolaire », la gratuité de l’enseignement a une signification claire et précise : elle signifie que la prestation de service, en l’occurrence l’enseignement dispensé par les maîtres, ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière de la part des usagers du service public. Il ne s’agit plus seulement de dispenser gratuitement la prestation d’enseignement, mais de fournir aux élèves certains instruments de travail, d’aider les familles à supporter le coût de dépenses liées à la scolarité de leurs enfants.
  

2. Le principe d’égalité entre les usagers d’un service public

Le principe d'égalité des usagers devant le service public constitue traditionnellement en droit public français un principe de non-discrimination garantissant l'égalité en droit des usagers.
La jurisprudence Denoyez et Chorques (Conseil d’Etat, 10 mai 1974), réaffirme ce principe d’égalité entre tous les usagers du service public, et plus particulièrement énonce que cette rupture d’égalité ne se justifie que s’il existe des différences de situation juridique appréciables entre ces usagers.
Appliquant ces critères, l'arrêt de section du Conseil d'Etat du 26 avril 1985, Ville de Tarbes, avait considéré, à propos d'une école de musique créée et gérée par la commune, que " les différences de revenus entre les familles des élèves n'étaient pas constitutives de différences de situation justifiant des exceptions au principe d'égalité qui régit cet accès et […] qu’il n'existait aucune nécessité d'intérêt général justifiant, pour la fixation des droits d'inscription, une discrimination fondée sur les seules différences de ressources entre ces usagers ".
Il faut donc conclure de ces deux jurisprudences que le principe d’égalité entre les usagers (les élèves) du service public d’enseignement serait rompu si tous ne pouvaient participer aux travaux de classe faute de posséder le matériel souhaité par le professeur. En ce cas, la responsabilité sans faute de l’établissement pourrait être invoquée.

3. Les autorisations de captation d’image et d’exploitation des œuvres

L’article 9 du code civil définit le droit au respect de la vie privée. Ce droit permet aux individus de disposer de prérogatives concernant l’utilisation qui peut être faite de leur image.
L’utilisation de l’image d’une personne dans le cadre de sa vie privée sans son autorisation peut donc entraîner la responsabilité de l’utilisateur. Cet utilisateur peut être une personne physique (élève, enseignant) ou morale (établissement scolaire). Le fait que la personne filmée ou prise en photo soit dans un lieu public n’a aucune conséquence si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 décembre 2000). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Par ailleurs, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.
Les enseignants doivent donc alerter leurs élèves sur les précautions à prendre afin d’écarter tout ennui, à savoir les sensibiliser sur le droit des personnes sur leur propre image ou l’image de leurs avoirs. Il s’agira donc d’éviter les captations « sauvages » en demandant une autorisation à chaque personne avant de fixer sur support vidéo leur image, leurs œuvres ou leurs biens (modèle d’autorisation ci-après). Il faudra veiller à ce que figurent notamment dans cette autorisation la destination de la vidéo, ses modes d’exploitation et la durée de conservation des images captées.

De plus, les élèves possèdent, au même titre que tout auteur majeur, un droit sur les vidéos dont ils sont les créateurs. Leur reproduction et leur diffusion sans leur consentement constituent une contrefaçon de leur « œuvre ». La contrefaçon en matière de propriété intellectuelle est un délit défini et réprimé par le code de la propriété intellectuelle, qui prévoit à la fois des sanctions civiles (articles L716-1) et pénales (articles L335-2 et suivants).

En conclusion : Selon les conclusions de l’université de Caroline du nord, Etats-Unis, utiliser son propre matériel lors d'une session d'apprentissage rend l'acquisition de connaissances plus aisée. Il est plus facile de se concentrer sur les concepts enseignés avec un matériel avec lequel on est familier. Cela facilite aussi la poursuite du travail hors du cours (site l’Atelier, article du 10 mars 2010). Mais pour que cela soit mis en place, veillez :

  • afin de respecter le principe de gratuité de l’enseignement : à vous assurer que ces travaux n’engendrent aucun coût supplémentaire pour l’élève et ses parents ;
  • afin de respecter le principe d’égalité entre les usagers d’un service public : à mettre à disposition le même matériel ou un matériel équivalent pour chaque élève ou groupe d’élèves qui n’en posséderaient pas personnellement ;
  • afin de respecter le droit à l’image : à demander des autorisations de captation vidéo à toute personne majeure ou mineure (signature des parents ou représentants légaux) figurant sur ladite vidéo [voir le modèle] ;
  • afin de respecter le droit d’auteur : à obtenir le consentement des élèves pour utiliser leurs œuvres vidéo, en limiter l’usage à un cadre strictement pédagogique à l’intérieur de l’établissement, et enfin fixer une durée de conservation maximum de ces vidéos si elles sont conservées par l’établissement scolaire.
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