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Qu'est-ce qu'une œuvre musicale ?

Les compositions musicales avec ou sans paroles sont considérées comme des œuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle [art. L 112-2 5° du code de la propriété intellectuelle, CPI]. Pour rappel, une œuvre de l'esprit est une création originale qui reflète la personnalité de son auteur. L'auteur bénéficie de droits moraux et de droits patrimoniaux sur son œuvre.

La durée de protection de l'œuvre musicale est de 70 ans à compter du 1er janvier qui suit l’année au cours de laquelle l'auteur est décédé, auxquels peuvent s'ajouter des prorogations de durée si certaines conditions sont remplies. Au delà de cette durée, l'œuvre "tombe dans le domaine public", c'est-à-dire qu'elle ne génère plus de droits patrimoniaux au profit des ayants droit.

L'œuvre musicale se décompose en trois parties : une mélodie, une harmonie et un rythme.

L'œuvre musicale peut être compilée ou adaptée. La compilation constitue une œuvre dérivée, elle est protégée par les droits voisins du droit d'auteur [art. L 213-1 CPI].
L'adaptation d'une œuvre musicale est possible sous réserve de l'autorisation du titulaire des droits patrimoniaux et de l'autorisation de l'auteur (respect des droits moraux).

Un nouveau droit exclusif nait au bénéfice de l'auteur qui a compilé ou adapté une œuvre musicale y compris lorsque celle-ci serait déjà tombée dans le domaine public.

Comment exploiter une œuvre musicale ?

Pour exploiter une œuvre musicale, il faut recueillir l'accord écrit de l'auteur de l'œuvre et des éventuels artistes-interprètes. L'auteur de l'œuvre jouit de droits sur celle-ci, les artistes interprètes sont également titulaires de droits sur l'œuvre : les droits voisins du droit d'auteur. [Dans les développements suivants, seule l'autorisation de l'auteur est mentionnée, il faudra bien entendu recueillir celles des artistes interprètes le cas échéant, généralement gérées par les producteurs de phonogrammes qui ont fixé l’interprétation sur un support (DVD, CD audio).]

L'accord de l'auteur peut être constaté par une autorisation gratuite d'exécution ou par un contrat (article L 131-2 du CPI).
Le contrat, pour être valablement constitué, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (article L131-3 CPI). Les droits cédés par l'auteur doivent être distinctement mentionnés et le domaine d'exploitation de ces droits doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à sa durée.

L'autorisation de l'auteur de l'œuvre musicale devra être recueillie pour l'illustration d'un DVD, l'utilisation d'une musique comme musique d’attente téléphonique, la diffusion de morceaux lors d'une manifestation publique et la sonorisation de locaux (une médiathèque par exemple).

L'exploitation d'une œuvre musicale sans l'accord préalable de l'auteur ou de ses ayants droits constitue un acte de contrefaçon. Ce délit est puni de 300 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement (article L.335-2 et suivants du CPI).

Dans quelles conditions peut-on utiliser la musique à des fins pédagogiques ?

Dans l'enseignement et de la recherche, il est possible de représenter ou de reproduire des extraits d'œuvre sans recueillir l'autorisation préalable de l'auteur, c'est l'exception pédagogique à seule fin d’illustration de l’enseignement prévue à l'article L 122-5-3-e du CPI, sous réserve que soient indiqués le nom de l'auteur et la source.
Cette exception ne joue pas pour les créations conçues à des fins pédagogiques.
Par exemple, un enseignant qui souhaite réaliser un court métrage avec ses élèves devra demander l'autorisation d'utiliser un morceau de musique au titulaire des droits, l'exception pédagogique ne pourra pas être invoquée.

Un CD ou un DVD acheté par un enseignant ne peut être mis en ligne sur un site internet, illustrer un DVD ou un cédérom (même s'il a vocation pédagogique). Seul le droit d'écoute pour le cercle familial restreint est prévu lors de l'achat et non le droit de diffusion.

Pour illustrer une œuvre (un court métrage, un site internet, un blog …), plusieurs options sont possibles :

  • utiliser une musique de sa propre création,
  • si la musique est préexistante, demander l'autorisation à l'auteur ou ses ayants droit, à une société de gestion collective des droits, aux artistes interprètes, au producteur (si musique de film)…en fonction de la nature de l'œuvre,
  • utiliser une musique sous licence ouverte et se fier aux préconisations de la licence en veillant à respecter les droits moraux de l'auteur.

La courte citation d'une œuvre musicale est-elle possible ?

Le droit français énonce des exceptions au droit d'auteur parmi lesquelles, l'exception de courte citation.
La brève citation d'une œuvre, sans l'accord préalable de son auteur, est possible si elle poursuit des fins didactiques, si elle est courte et si elle ne porte pas atteinte aux droits moraux de l'auteur.
Cependant, la jurisprudence estime que l'exception de courte citation de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, n'est pas transposable aux œuvres musicales ou audiovisuelles, et ne s’applique en fait qu’aux œuvres littéraires.

Qu'entend on par "musique libre" ?

Il convient de distinguer la musique dite « libre » et la musique dont les droits patrimoniaux sont tombés dans le domaine public [voir supra].
Les musiques dites « libres » s'inspirent du concept de partage créatif, elles s'appuient sur des licences dites « libres ». Le terme de licence ouverte est parfois employé. Ce terme engendre moins de risque confusion dans l'esprit de l'utilisateur que le mot "libre" qui peut être perçu comme synonyme de gratuit ou de  « sans droit attaché »… Cette appellation vise une licence offrant à l'utilisateur de l'œuvre certains droits d'exploitation (utilisation, modification, rediffusion et réutilisation de l'œuvre dans des œuvres dérivées).
Dans une licence ouverte, le titulaire des droits d'auteur autorise a priori certaines utilisations de l'œuvre (cession de certains droits patrimoniaux sans contrepartie) mais conserve les droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles qui lui sont conférés par le code de la propriété intellectuelle.
Dans le domaine musical, les principales licences libres disponibles en français sont les creative commons, la licence Art libre, la licence AIMS.

Protéger son œuvre musicale sous une licence ouverte correspond à assurer la gestion individuelle de son droit d'auteur sur l'œuvre…. Mais il existe des sociétés de gestion collective.

La gestion collective des droits

Les sociétés de gestion collective permettent aux auteurs et aux artistes interprètes de gérer collectivement leurs droits. Dans le domaine musical, les principales sociétés de gestion collective sont la SACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SCPP, société civile des producteurs phonographiques, l'ADAMI, la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, la Spedidam, la société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes et la CSDEM, la chambre syndicale de l'édition musicale.

Le site internet de la Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtreSACEM détaille toutes les démarches qu'il faut nécessairement faire pour exploiter une œuvre musicale et propose les formulaires ad hoc en téléchargement.

Article L 122-5 – 3° CPI

"Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente ;
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; "

Article L131-2 CPI

Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables.

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