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L'intendant du collège peut-il imposer un fournisseur d'ouvrages pour le CDI ?

par Julie Garçon (CNDP - DAJ),
[septembre 2013]

Mots clés : question juridique

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Une question : L’intendant du collège souhaite que les commandes pour le CDI soient passées auprès d’un fournisseur d’ouvrages en particulier car il pratique une remise de 15% au lieu des 9% appliqués par les librairies locales habituelles. Peut-il imposer ce choix au professeur-documentaliste ? 

Une réponse : Si le CDI du collège correspond à la définition de la bibliothèque de prêt accueillant du public donnée par le décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L133-2 à L133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, les ouvrages qu'il détient sont soumis au droit de prêt, à l'exception des livres scolaires (article D314-128 du code de l'éducation : « les manuels et leurs modes d'emploi, les cahiers d'exercice et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement (…) et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés »).

Pour les livres non scolaires, les rabais accordés par les librairies aux bibliothèques de prêt sont plafonnés à 9% depuis le 1er août 2003, date d'entrée en vigueur de la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. En revanche, l'article 3 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose que « le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement ». Par conséquent, sur les livres scolaires, un fournisseur est libre de proposer une remise supérieure à 9%, plafond légal de la remise accordée sur les autres ouvrages.

A la lecture des circulaires n°IV-70-68 du 5 février 1970, relative au régime de prêt de certains livres scolaires aux élèves des classes de sixième et cinquième des établissements d'enseignement public, et n°86-123 du 13 mars 1986, relative à la mission des personnels exerçant dans les centres de documentation et d'information, ainsi que du bulletin officiel de l'Éducation nationale n°7 du 12 février 1970, il ressort que le documentaliste apporte l'aide de ses compétences techniques mais que la commande et la gestion des manuels scolaires incombent aux services d'intendance. L'intendant d'un collège peut donc demander à ce que les commandes de livres scolaires soient passées auprès d'une librairie déterminée en fonction des remises consenties, si celle-ci peut fournir les manuels choisis par le conseil de l'enseignement, réuni sous la présidence du chef d'établissement, dans les limites du budget qui a été alloué.

En conclusion : Pour les ouvrages non scolaires, les rabais consentis aux bibliothèques de prêt sont plafonnés à 9% : l'intendant ne peut donc pas imposer un fournisseur proposant une remise de 15% à la place des librairies habituelles. Il ne peut le faire que pour l'achat de manuels scolaires, dont il assume la gestion et les commandes et pour lesquels la remise accordée est libre, sous réserve que le fournisseur choisi soit en mesure de livrer les ouvrages sélectionnés par le conseil de l'enseignement.
Si un litige subsiste quant au choix du fournisseur, la décision finale reviendra au chef d'établissement en tant qu'ordonnateur de la dépense.

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