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L’exception aux droits d’auteur en faveur des personnes handicapées

par Philippe Puerto,
[avril 2018]

Mots clés : question juridique, droit d'auteur, personne handicapée, besoins éducatifs particuliers

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"La culture, c’est ce qui répond à l’homme quand il se demande ce qu’il fait sur la terre." « Ces mots d’André Malraux, prononcés en 1966 à l’occasion de l’inauguration de la Maison de la culture d’Amiens, illustrent bien toute l’importance de la culture – a fortiori, d’autant plus pour une personne chez qui son handicap aurait pu faire naître une quête de sens. La culture est consubstantielle à la nature humaine. Elle est un besoin essentiel pour chaque être humain. [1] »

« Ludwig Van Beethoven, Glenn Gould, Vincent Van Gogh, Henri de Toulouse-Lautrec et Frida Kahlo [...] Notre société a beaucoup à gagner à s’ouvrir à des personnes qui portent et vivent différemment le processus de création. [2] »

Le mot handicap [3] n’est apparu que récemment dans son acception actuelle. Il fait référence au troc que deux personnes souhaitent réaliser sous la médiation d’un tiers. Ce mot  malheureux est régulièrement repris jusque dans la Loi.

Sans convoquer les immenses artistes cités ci-dessus, il y a déjà beaucoup à méditer sur notre regard sur le handicap si on en croît les prétoires. Il n’est que de rappeler l’arrêt Perruche [4] du 17 novembre 2000 et le point de droit soulevé à l’époque par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui indemnisait le préjudice d’être né handicapé.

Des associations de défense des handicapés ont alors mené la fronde, estimant que cet arrêt affirmait que la vie des handicapés ne méritait pas d'être vécue. La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a depuis cette jurisprudence Perruche fait l’objet de l’article L 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Cet article déclare qu'il n'était pas possible d'être indemnisé pour « le préjudice d'être né » et pose le principe selon lequel le coût des soins aux handicapés devrait être pris en charge par la solidarité nationale ; mais cette dernière disposition est restée lettre morte, seule l'impossibilité d'obtenir réparation du préjudice personnel étant entrée en vigueur [5].

Constitue donc un handicap [6] : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » C’est la définition qu’en donne la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans leur rapport mondial sur le handicap, publié en 2011, l’Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale soulignaient, en ouverture, que « pratiquement tout le monde, à un moment ou l’autre de sa vie, aura une déficience, temporaire ou permanente, et ceux qui parviendront à un âge avancé auront des difficultés fonctionnelles croissantes. »

Cette loi de 2005 et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la république du 8 juillet 2013 ont permis des avancées importantes afin de favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap. L'objectif est d'aller vers une école toujours plus inclusive sachant s'adapter aux besoins spécifiques.

La sociologie distingue l’inclusion de l’intégration.

  • L’intégration est un processus par lequel une personne ou un groupe de personnes se rapproche d’un groupe de personnes plus vaste en s’adaptant à l’ensemble des comportements de celui-ci.
  • L’inclusion est une situation dans laquelle toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités, peuvent participer pleinement à la vie de la cité. Les différences de capacités entre les individus au sein de la société sont acceptées et valorisées. C’est en quelque sorte une société qui donne véritablement sa chance à chacun en l’acceptant dans sa différence et dans ce que celle-ci peut apporter aux autres. Une politique d’inclusion du handicap nécessite avant tout d’apporter une diversité de solutions, au regard des besoins et des capacités de chacun.

Rappelons que l'allocation aux adultes handicapés existe depuis la loi du 30 juin 1975 et que son montant est de 810,89 euros par mois. Elle devrait être revalorisée de 50 euros en novembre 2018.

Il est un espace où des changements de mentalité restent encore possibles en portant un autre regard sur les différences c’est celui de l’école. Ne pas subir sa vie mais en être acteur, accéder à la culture comme moyen d’émancipation, s’il est un domaine où les exceptions au droit d’auteur paraissent justifiées, c’est bien au bénéfice des personnes dites handicapées. C’est une façon de permettre une prise de parole singulière, ni plus ni moins que pour toute autre personne.

Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l'inclusion scolaire. L’un des objectifs de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 est de permettre et d’améliorer l'accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire.

Le ministère de l'Éducation nationale s’est doté d’une stratégie ambitieuse visant à faire du numérique un facteur de réduction des inégalités. Le numérique offre des solutions personnalisées et efficaces aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, leur permettant de suivre une scolarité proche de celle des élèves ordinaires. Il permet de progresser dans la prise en compte individualisée des besoins spécifiques des élèves et de mieux différencier les pratiques pédagogiques.

C’est pourquoi le développement des ressources pédagogiques accessibles aux élèves en situation de handicap est au cœur de la stratégie du ministère pour faire entrer l’École dans l’ère du numérique. Les opérateurs de l'Éducation nationale (Canopé, Cned, Onisep) se sont également engagés dans une démarche visant à mieux prendre en compte l’exigence d’accessibilité dans la production de leurs documents et de leurs applications numériques.

En 2016-2017, 300 815 enfants en situation de handicap ont été scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale : 172 145 dans le premier degré et 128 670 dans le second degré. Soit une augmentation de 7,5% d’élèves scolarisés en milieu ordinaire par rapport à l’année scolaire 2015-2016.

Après que la loi D.A.D.V.S.I. (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) [7] en 2006 a fait rentrer l’exception aux bénéfices des personnes handicapées dans la liste des exceptions au droit d’auteur, la loi du 7 juillet 2016 et son décret d’application du 27 février 2017 sont venus élargir le champ d’application de cette exception.

Nous verrons comment cette exception s’organise pour l’ensemble des personnes puis plus directement pour les élèves.

1. L’élargissement des bénéficiaires de l’exception

L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres protégées, sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.) ni à les rémunérer.

Cette exception a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Ses conditions de mise en œuvre ont été révisées par l’article 33 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 [8] relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

Elle est définie aux articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette exception au droit d’auteur concerne toutes les œuvres de l’esprit : œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, audiovisuelles, œuvres des beaux-arts (peintures, sculptures, œuvres architecturales, arts appliqués), etc. dès lors qu’elles sont protégées par le droit d’auteur. Les dispositions concernant l’accès aux fichiers numériques des œuvres concernent les livres numériques et les œuvres imprimées.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a élargi le champ des bénéficiaires de l’exception par rapport à la loi de 2006.


A. Une exception élargie au public « dys »

Auparavant sous la loi du 1er août 2006 l’exception bénéficiait surtout aux personnes déficientes visuelles et auditives. La loi autorisait les organismes agrémentés (associations, bibliothèques, centres de documentation) à créer des contenus adaptés (livres braille, audio, numériques, vidéos en langage des signes, etc.) au bénéfice des personnes handicapées et à les communiquer gratuitement sans demander d’autorisation ni reverser quoi que ce soit aux ayants droit.

Désormais, avec la loi de 2016, le champ d’application est plus vaste. Elle prévoit en effet que : « toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques peut se voir communiquer une version adaptée d’une œuvre, dès lors que l’auteur ou les ayants droit ne mettent pas déjà cette œuvre à disposition du public sous une forme qui corresponde à ses besoins ». Cette définition permet notamment de prendre en compte les besoins des publics « dys », c’est-à-dire porteurs de troubles cognitifs et troubles des apprentissages tels que la dyslexie, la dysphasie, la dyscalculie et la dyspraxie.  La dyslexie touche environ 8 % de la population (soit 1 à 2 enfants par classe). Sur ces 8 % on considère que 1 à 2 % des enfants sont sévèrement atteints.


B. Une exception élargie quel que soit le taux d’incapacité.

Par ailleurs, sous la loi de 2006 la communication de l'œuvre ne pouvait bénéficier qu’à un public dont le taux d’invalidité avait été reconnu d’au moins 80%.

La loi de 2016 est revenue sur cette restriction [9]. Elle concerne toute personne empêchée, quel que soit le taux d’incapacité. L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsque l'œuvre a été divulguée l'auteur ne peut interdire :

« 7° la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public. »

Ainsi toute personne qui rentre dans le cadre de cette définition peut se voir communiquer une version adaptée d’une œuvre.

Une limite cependant doit être soulignée : il faut, pour bénéficier de l’exception, que l’auteur ne mette pas déjà l'œuvre sous une forme accessible à la personne handicapée dans le commerce.

Cette définition prend ainsi en compte les perspectives existantes en matière d’édition « nativement accessible », notamment pour ce qui concerne l’édition numérique. Pour les ouvrages les plus simples, il est à prévoir que les œuvres mises sur le marché sous forme numérique présenteront, de plus en plus fréquemment, des fonctionnalités d’accessibilité qui répondent à certains besoins des personnes en situation de handicap. Dès lors qu’une telle version est disponible dans le commerce, les organismes inscrits ne pourront pas bénéficier de l’exception au droit d’auteur pour produire ou communiquer une version adaptée de l’œuvre répondant aux mêmes besoins.

Les versions adaptées peuvent être des livres en braille, des livres à la mise en page adaptée pour les besoins des personnes dyslexiques ou malvoyantes, des œuvres en relief, des vidéos en langue des signes, etc.  La consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception.

Afin d’améliorer les conditions d'adaptation des œuvres imprimées, les organismes agréés à cet effet peuvent obtenir l'accès aux fichiers numériques des œuvres qui leurs sont transmis par les éditeurs suivant une procédure sécurisée sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France.

En effet, afin de centraliser les demandes, de sécuriser les transferts de fichiers,  et de conserver les documents déposés et les mettre à disposition des organismes agréés sans limitation de date, la Bibliothèque nationale de France a mis en service la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON). L’exception handicap au droit d’auteur n’a donc pu être pleinement mise en œuvre qu’en juin 2010, date d’ouverture de cette plateforme.

 

C. Comment accéder aux œuvres ?

Les personnes handicapées accèdent obligatoirement aux documents adaptés, par l’intermédiaire des organismes transcripteurs agréés. La liste des organismes agréés est publiée sur le site dédié à l’exception handicap du ministère de la Culture et de la Communication [10].

Selon le décret en Conseil d'État n°2017-253 du 27/02/2017, les organismes inscrits qui conçoivent, réalisent et communiquent les documents sont les intermédiaires entre la personne et l'œuvre et c’est à eux de s’assurer de ses besoins. Ces organismes à but non lucratif doivent posséder le statut juridique de personne morale tel qu'une association ou qu’un établissement ouvert au public comme des bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia. Ils doivent concevoir, réaliser et communiquer des œuvres adaptées au profit de personnes atteintes d’un handicap. Il y a trois niveaux d’habilitation : l’inscription, l’agrément, et l’autorisation.

  • L’inscription. Les organismes inscrits sont autorisés à produire ou à communiquer des documents adaptés à des personnes en situation de handicap dans les conditions définies par la loi. Pour être inscrit, l’organisme doit donner la preuve de son activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes en situation de handicap. L’inscription est valable pour une durée de 5 ans.
  • L’agrément. L’organisme agréé, pour sa part, peut demander la mise à disposition des fichiers numériques des œuvres. Les organismes agréés peuvent avoir accès aux fichiers numériques ayant servi à l’édition des œuvres, qui sont déposés par les éditeurs, à leur demande, sur la plateforme Platon, gérée par la Bibliothèque nationale de France. Seuls les organismes inscrits peuvent solliciter cet agrément. Pour l’obtenir, ils doivent justifier des conditions de conservation, d’adaptation et de communication des fichiers et des moyens de sécurisation et de confidentialité de ces différentes activités.


Les organismes agréés à cet effet peuvent demander que le fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre soit déposé par son éditeur sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France. Ces demandes peuvent concerner :
- les fichiers numériques de toute œuvre imprimée dont le dépôt légal est postérieur au 4 août 2006, et dont la demande est formulée dans les dix ans suivant la date du dépôt légal.
- toute œuvre publiée sous forme de livre numérique, quelle que soit sa date de publication.

Les fichiers numériques des livres scolaires publiés sous forme imprimée ou numérique à compter du 1er janvier 2016 sont déposés de manière systématique par les éditeurs dès leur parution, et sont donc immédiatement disponibles pour les organismes qui en font la demande.

Pour les autres œuvres imprimées, les fichiers doivent être communiqués par les éditeurs dans les 45 jours suivant la demande. Les éditeurs doivent déposer ces fichiers dans un format facilitant le travail d’adaptation. La liste de ces formats sera précisée dans un arrêté du ministère de la Culture et de la Communication, après avis de la Bibliothèque nationale de France, des organismes agréés, des organisations représentatives des titulaires de droit d’auteur et des personnes handicapées concernées.

Les fichiers numériques ayant servi à l’édition des œuvres doivent être détruits par les organismes transcripteurs une fois leur travail d’adaptation achevé, mais ils sont conservés sans limitation de date à la Bibliothèque nationale de France.

  • L’autorisation. Les organismes autorisés peuvent recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme établi dans un autre État, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire. Seuls les organismes inscrits et agréés peuvent solliciter cette autorisation. Pour cela, ils doivent préciser le contenu envisagé des conventions qu’ils établiront avec les organismes étrangers en vue de procéder à de tels échanges.


Ces organismes se doivent de garantir une consultation strictement personnelle des œuvres adaptées. Ils se doivent de faire le lien entre les personnes handicapées et  les œuvres. C’est à travers le dialogue avec ses usagers, leurs parents ou leurs accompagnants que sera constatée par les organismes l’effectivité des besoins de la personne en lien avec l’une des déficiences définies par la loi.

On l’a dit, si les œuvres sont déjà accessibles notamment en numérique sous un format adapté à tels ou tels handicaps dans le commerce, les organismes inscrits ne pourront pas bénéficier de l’exception au droit d’auteur pour produire ou communiquer une version adaptée de l'œuvre répondant aux mêmes besoins. Par contre, si les œuvres ne sont pas disponibles alors les organismes compétents peuvent les réaliser.

 

D. La mutualisation des documents adaptés dans le cadre de l’exception au droit d’auteur

Pour augmenter le volume des documents disponibles et pour éviter que plusieurs organismes n’adaptent plusieurs fois la même œuvre, la loi du 7 juillet 2016 prévoit deux modalités de mutualisation des documents adaptés dans le cadre de l’exception au droit d’auteur :

-Les organismes inscrits peuvent échanger entre eux les documents qu’ils ont adaptés.
-Les organismes inscrits sont tenus de déposer les documents qu’ils ont adaptés sous forme numérique sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France qui les met à disposition de l’ensemble des autres organismes.

Ce dépôt obligatoire concerne tous les documents adaptés sous forme numérique, et cela dès leur mise à disposition. La BnF procède à une sélection des fichiers qu’elle conserve en fonction de leurs caractéristiques techniques, des coûts de leur conservation et de leur usage.

   
E. Comment identifier les bénéficiaires de l’exception ?

Si la confiance est à la base de la relation entre les organismes et les personnes handicapées, ils peuvent aussi s’appuyer sur des documents officiels permettant de prendre connaissance du handicap des personnes et des besoins qui en découlent.

Ces documents officiels sont :
-la carte mobilité inclusion qui a remplacé, à compter du 1er janvier 2017, les cartes d’invalidité de priorité et de stationnement des personnes handicapées,
- une notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
- un certificat médical d’un généraliste ou d’un spécialiste,
- mais aussi une attestation d’un professionnel comme un orthophoniste, un neuropsychologue, un orthoptiste, un psychomotricien, ergothérapeute, etc.,
- mais aussi une déclaration sur l’honneur, en particulier lorsqu’il est manifeste que la personne est empêchée de lire du fait d’un handicap.

Précisons que les organismes compétents pour réaliser des documents adaptés, qui sont amenés à mettre en place un traitement de données à caractère personnel concernant ses usagers, doivent respecter les droits et obligations prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et le décret du 20 octobre 2005 pris pour son application, notamment au regard des données sensibles qui pourraient figurer dans ce traitement.


2. La scolarisation des élèves en situation de handicap

« Notre société reste marquée par une forte appréhension vis-à-vis du handicap. C’est dès le plus jeune âge qu’il faut être éveillé à la différence, pour comprendre qu’elle est à la fois normale et inévitable, qu’elle constitue un atout pour chacun, qu’elle a quelque chose d’infini. Le rôle de l’école est donc fondamental dans ce processus ».

« Vos rapporteurs estiment que les efforts doivent porter dans trois directions :
- Ils doivent être poursuivis pour accroître la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire et améliorer leur intégration à l’e?cole [...]
- [...] La formation des enseignants au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ) à la manière d’appréhender le handicap, comme celle des accompagnants des enfants handicapés, est indispensable pour garantir la parfaite intégration des enfants handicapés dans les classes [...]
- [...] Des efforts doivent également être accomplis sur la formation dispensée aux élèves. Il faut davantage les sensibiliser à la différence et au respect de l’autre dès leur plus jeune âge. Enfin l’intégration des personnes handicapées dans les activités périscolaires, notamment celles qui ont trait à l’éducation artistique et culturelle, doit être renforcée [...] » [11]

 

A. Les manuels scolaires adaptés

Certains élèves en situation de handicap ont besoin de manuels scolaires sur un support autre que le papier. Mettre à disposition un manuel scolaire adapté, c’est leur permettre de poursuivre leurs apprentissages dans les meilleures conditions possibles.

Qu’est ce qu’un manuel scolaire adapté ?
Pour les enfants handicapés, les types d’adaptation sont multiples : le braille (abrégé, intégral…), les enregistrements sonores, le gros caractère, le numérique texte, le numérique image etc.

Certaines adaptations sont faites à partir de la version numérique d’un livre scolaire qui peut être : soit déjà existante chez l’éditeur, soit à créer.

Pour quels élèves ?
Tout élève quelle que soit sa déficience peut demander à avoir accès à un manuel adapté, s’il en a besoin, s’il est « empêché » du fait de ces déficiences d’accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public. La mise en œuvre et l’obtention des manuels n’est cependant pas toujours facile à obtenir car elle dépend en partie de l’existence des services qui pourront répondre à la demande.

Qui prend la décision ?
Il est pertinent que le besoin de l’élève d’avoir des manuels adaptés soit précisé dans le Geva-Sco : « Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » [12]

le GEVA-Sco a été conçu pour recueillir les informations nécessaires à l’évaluation de la situation de l’élève en situation de handicap et de ses besoins. Il existe deux documents GEVA-Sco : le « GEVA-Sco première demande » concernant les élèves qui n’ont pas encore de Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), le « GEVA-Sco réexamen » concernant les élèves qui ont déjà un PPS.

Dans le cadre d’un plan d’accompagnement à la scolarité, le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) concerne les élèves en situation de handicap. Il est mis en œuvre sur décision de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées après saisie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) et définit tous les aménagements et mesures d’accompagnement nécessaires au parcours scolaire.

Le projet personnalisé de scolarisation concerne tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article 2 de la loi de 2005 : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et pour lesquels la MDPH s’est prononcée sur la situation de handicap.

Le P.P.S. précise les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires et favorise la cohérence des actions. Il permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de prendre les décisions relatives à la scolarisation notamment lorsque se pose la question de matériel pédagogique adapté.


B. Concrètement comment obtenir un manuel en version numérique ?

En théorie, c’est à l’établissement scolaire de remettre à l’élève son manuel numérique. Dans la pratique, il peut être souhaitable de demander au Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui suit l’enfant le cas échéant, à l’enseignant spécialisé dans un dispositif ULIS le cas échéant, ou à l’enseignant référent de faciliter cette mise à disposition.

Il faut faire la liste des manuels dont l’enfant aura besoin en format numérique. Vérifier s’ils existent dans un format exploitable sur ordinateur ou tablette (epub 3 de préférence, ou à défaut epub 2 ou pdf) directement commercialisés par l’éditeur. Il n’y a pas une base de données à jour qui recense l’offre de l’ensemble des éditeurs (certaines bases le font mais pour certains éditeurs seulement).
       
Les fichiers numériques des livres scolaires publiés à compter du 1er janvier 2016 sont déposés de manière systématique par les éditeurs dès leur parution, et sont donc, immédiatement disponibles pour les organismes qui en font la demande.

Pour les autres œuvres imprimées, les fichiers doivent être communiqués par les éditeurs dans les 45 jours suivant la demande. Par ailleurs pour les livres scolaires ou parascolaires, le dépôt, la conservation et la communication des fichiers des documents adaptés sont possibles chapitre par chapitre (complet ou incomplet) alors que pour les autres livres seuls les fichiers d'œuvres adaptées dans leur intégralité sont conservés.

Cas n°1 : Le manuel existe en version numérique
Il faut demander l’acquisition à l’établissement scolaire qui devrait théoriquement l’acheter et le mettre à disposition de l’élève. Le document numérique sera ainsi utilisable directement par l’élève avec ses logiciels.

Cas n°2 : Le manuel scolaire n’existe pas en version numérique
C’est dans ce cas qu’il faut faire appel à un centre de transcription. En effet, on passe dans le champ de l’exception au droit d’auteurs et dans ce cadre, les éditeurs ont obligation de fournir les fichiers aux centres de transcription qui bénéficient d’un agrément de niveau 2 par le biais de la Bibliothèque Nationale de France et de la plateforme Platon. Avec ces fichiers sources, les centres de transcription peuvent faire des pdf ou d’autres types d’adaptation et les mettre à disposition des familles ou de l’établissement scolaire.
Il faut donc chercher s’il existe dans la région concernée un centre de transcription agréé pour le type de handicap de l’élève ou tous les types de handicap (dys, déficience visuelle ou déficience motrice…) puis contacter ce centre pour qu’il  fournisse les manuels. Le service médico-social qui accompagne l’enfant peut aussi contacter le centre [12].

C’est bien d’une exception au monopole de l’auteur dont il s’agit, il appartient donc d’être particulièrement vigilant quant aux bénéficiaires de cette dérogation. Celle-ci sera d’autant mieux acceptée que les conditions de son application seront garanties.

 

 

3. Conditions d'utilisation et évolution de l'exception

A. Comment s’assurer que les bénéficiaires respectent les conditions d’utilisation des documents adaptés qui leur sont communiqués ?

Il appartient aux organismes d’informer leurs usagers sur le cadre légal de l’exception aux droits d’auteur en faveur des personnes handicapées et de s’assurer qu’ils connaissent les conditions de consultation strictement personnelle des documents. Pour cela les organismes peuvent utiliser les moyens qui leur paraissent les plus pertinents selon leur fonctionnement et des modalités de contact avec leurs usagers.

Exemples de modalités d'information :

  • l’information orale lors du premier contact avec les usagers lors de l’inscription à un centre de documentation, à la rentrée scolaire.
  • La mention de l’exception handicap aux droits d’auteur dans le règlement intérieur ou dans la charte déontologique de l’établissement.
  • Des mentions apposées sur les documents adaptés avec mention de la source précisant l’organisme qui a produit le document, mention légale précisant que le document a été produit dans le cadre de l’exception aux droits d’auteur en faveur des personnes handicapées et que son usage est strictement personnel.

La mention de ces types d’indication sur l'œuvre est recommandée car elle permet d’assurer la traçabilité des documents adaptés dans un contexte d’échange qui garantit que toute personne qui consulte le document est informée sur le cadre légal de sa production et de son utilisation.

Plusieurs moyens techniques sont disponibles pour apposer ces mentions : texte inséré au début du texte imprimé ou du fichier numérique, plage supplémentaire dans un enregistrement sonore, insertion dans les métadonnées, tatouage numérique, etc.

Il est recommandé de faire signer par les usagers un document d’engagement ou d’une charte d’utilisation, par lesquels ils reconnaissent avoir pris connaissance du cadre légal de production des documents et s’engagent à en faire un usage strictement personnel. Dans le cas où le document adapté est transmis à l’usager par le biais d’un parent, enseignant, accompagnant, celui-ci peut également être signataire du document d’engagement.

La prise en compte des handicaps les plus divers passent par l’adaptation des supports pour pouvoir rendre accessibles les œuvres sous une version compatible. Un nombre restreint d'œuvres est accessible, la numérisation des œuvres est une chance qui est donnée pour en augmenter le nombre. Le traité de Marrakech apparaît comme une prise de conscience à l’échelon international de cette pauvreté. Elle est aussi signe d’espoir que cette situation ne perdure pas.


B. L’avenir de l’exception au bénéfice des personnes handicapées

Les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés continuent à faire face à de nombreux obstacles lorsqu'ils cherchent à accéder aux livres et à d'autres documents imprimés. Il a été internationalement reconnu qu'il fallait augmenter le nombre d'œuvres et autres objets protégés disponibles en formats accessibles, tels que l'écriture braille, les audio livres et l'impression en grands caractères.

Marquant l'aboutissement de plusieurs années de travaux, le Traité de Marrakech [14] a pour objectif de remédier à la pénurie de livres en faisant obligation à ses parties contractantes d'adopter dans leur législation nationale des dispositions permettant, grâce à des limitations et exceptions aux droits des titulaires du droit d'auteur, la reproduction, la distribution et la mise à disposition dans des formats accessibles d’œuvres publiées.

Il porte aussi sur les échanges transfrontières de ces œuvres en format accessible par des organisations fournissant des services aux aveugles, déficients visuels et personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Ce partage d’œuvres en format accessible devrait augmenter globalement le nombre d’œuvres disponibles dans la mesure où il éliminera le chevauchement d’activités.

Le traité a également pour objet de garantir aux auteurs et aux éditeurs que le système n’exposera pas leurs œuvres publiées à un usage abusif ou à la distribution à des personnes autres que les bénéficiaires visés. Le traité énonce à nouveau la condition selon laquelle les échanges transfrontières d’œuvres créées sur la base de limitations ou d’exceptions doivent être limités à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ce qui est le leitmotiv de la loi sur le droit d’auteur en France et dans l’Union Européenne.

Le traité de Marrakech s’est retrouvé au centre d'un débat européen : l'Union peut-elle le ratifier elle-même, est-ce la responsabilité des pays membres, ou s'agit-il d'une compétence partagée ? Cette question, qui a retardé la ratification par L’Union de ce traité, vient d’être tranchée.

Les propositions adoptées le 10 mai 2017 introduiront dans le droit de l'Union Européenne une nouvelle exception obligatoire au droit d'auteur, conformément au traité de Marrakech. Les personnes bénéficiaires et les organisations pourront ainsi réaliser des exemplaires en formats accessibles et les diffuser dans toute l'UE et dans les pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech. Un règlement mettra en œuvre les obligations qui incombent à l'Union au titre du traité de Marrakech en ce qui concerne l'échange d'exemplaires en formats accessibles entre l'Union et les pays tiers parties au traité de Marrakech.

Une directive introduira les obligations au titre du traité de Marrakech dans la législation nationale. Ces actes doivent favoriser la disponibilité d'exemplaires en formats accessibles au profit des personnes bénéficiaires et leur circulation au sein de l’Union.

Notes de bas de page

[1] http://www.senat.fr/rap/r16-648/r16-6481.pdf : rapport d’information n° 648 fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication par le groupe de travail du Sénat « Culture et handicap ». Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2017 par Mmes Nicole DURANTON et Brigitte GONTHIER-MAURIN, Sénateurs. Page 11.

[2] http://www.senat.fr/rap/r16-648/r16-6481.pdf

[3] https://fr.wiktionary.org/wiki/handicap

[4] Arrêt de la Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007041543

[5] Pour avoir un éclairage sur cette affaire : https://www.eleves.ens.fr/pollens/seminaire/seances/perruche/suites_arret.html

[6] Un autre éclairage sur cette affaire : http://www.slate.fr/story/23121/arret-perruche-toute-vie-vaut-detre-vecue

[7] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/8/1/MCCX0300082L/jo/texte

[8] Article 33 de la loi du 7 juillet 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_33

[9] Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/texte
Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632092D/jo/texte

[10] http://www.culturecommunication.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exception-handicap-au-droit-d-auteur/Organismes-habilites

[11] http://www.senat.fr/rap/r16-648/r16-6481.pdf : Rapport d’information n° 648 fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication par le groupe de travail du Sénat « Culture et handicap », par Mmes Nicole DURANTON et Brigitte GONTHIER-MAURIN, Sénateurs. Page 31-33

[12] https://www.cnsa.fr/documentation/formulaires/formulaires-geva-sco

[13] Pour trouver les coordonnées des centres de transcription et d'adaptation, consultez la Banque de Données de l’édition Adaptée (BDEA) qui liste tous les centres de transcription, quelles que soient les déficiences à l’adresse : http://www.inja.fr/BDEA/recherche-repertoire-organismes.aspx
Autre site à connaître : le site enfant-aveugle donne des informations sur la transcription en braille : http://www.enfant-aveugle.com/spip.php?article259

[14] http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/marrakesh/

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