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par Vinciane Jacquet,
(CNDP - DAJ)
[janvier 2010]
Mots clés : question juridique ,internet
Une question : Quel est le statut du lien profond ?
Puis-je faire un lien dans un site au-delà de la page d'accueil ?
Une réponse : Le lien profond, c'est-à-dire un lien qui pointe vers une page située à l'intérieur d'un autre site web et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page d'accueil du site en question, n'a pas de statut juridique. Il existe cependant une recommandation du Forum des droits sur internet du 3 mars 2003, qui pose le principe de la liberté de lier, mais dans le respect des droits des tiers. L'énoncé de ce principe est renforcé par le jugement du tribunal de grande instance de Paris, qui énonce que « la liberté d'établir un lien, sauf à répondre des abus résultant de son utilisation, apparaît inhérente au principe de fonctionnement de l'internet » (12 mai 2003).
Il convient néanmoins de distinguer le framing, lorsque les éléments pointés sont placés dans une fenêtre distincte de celle du site source, et le inline linking, lorsqu'ils ne permettent pas à l'internaute de savoir, clairement et sans équivoque, qu'il est dirigé vers un autre site (pratique condamnée par le tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 26 décembre 2000, S.N.C. Havas numérique et S.A. Cadres On Line c/ S.A. Keljob).
Les risques d'atteinte à un droit, encourus par la mauvaise utilisation d'un lien profond :
1 – provoquer une confusion dans l'esprit des internautes entre le site liant et le site lié (concurrence déloyale) ;
2 – porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre dont l'auteur aurait prévu un mode de consultation linéaire (c'est-à-dire en passant par la page d'accueil du site) ;
3 – porter atteinte au droit au respect de la paternité de l'œuvre liée dans les cas où, par exemple, les pages internes ne feraient aucune référence à leur auteur et où l'URL ne serait pas suffisamment explicite pour en retrouver facilement la trace ;
4 – porter atteinte au droit de la représentation, si on estime que le lieur commence à faire un acte de mise à disposition du public lorsqu'il fait pointer ses liens vers un ou plusieurs fichiers (texte, sonores, graphiques, vidéos ou logiciels) téléchargeables ou exécutables contenus à l'intérieur d'un site ou d'une page web.
En conclusion : Un lien dans un site au-delà de la page d'accueil est tout à fait possible, sous réserve de respecter l'ensemble de règles édicté par la jurisprudence et le Forum des droits sur internet en vue de préserver la propriété intellectuelle :