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L'achat d'oeuvres audiovisuelles en établissement scolaire à l'étranger

par Philippe Gauvin (Canopé Chasseneuil - DAJ),
[mars 2015]

Mots clés : question juridique

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Une question : L'intendante de mon établissement me demande si nous sommes tenus d'acheter les DVD auprès de l'ADAV en étant à l'étranger. Qu'en est-il dans les autres établissements scolaires français à l'étranger ? Ici, au Maroc, nous avons toujours acheté les DVD avec droits de prêt et de consultation, comme c'est le cas à l'Institut Français.

Une réponse : Les acquisitions d’œuvres audiovisuelles auprès de sociétés commercialisant des produits dont les droits sont libérés pour un usage éducatif ou culturel, telles l’ADAV ou COLACO, sont régies par les dispositions suivantes pour le territoire français.

ADAV  (source : Opens external link in new windowhttp://www.adav-assoc.com/ )

« Deux types de droits sont négociés auprès des éditeurs vidéos et des producteurs indépendants. Ils sont attachés aux supports pour leur durée de vie.

Programmes audiovisuels "Prêt individuel - Cercle de famille"

Ces programmes sont destinés au prêt gratuit à des particuliers pour une utilisation privée, dans le cadre du cercle de famille (au domicile privé). Il est strictement interdit de représenter ou de permettre, directement ou indirectement, la représentation publique des programmes sur supports vidéographiques, ou la représentation privée ailleurs que dans le cercle de famille. Toute consultation, même individuelle, hors du domicile privé est strictement interdite.

Programmes audiovisuels accessibles pour la "Consultation et le Prêt individuel"

L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.

Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...

L'activité doit être totalement gratuite, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...).

Pour l'ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports. »

Les droits négociés par l’ADAV ne comprennent pas les représentations publiques qui sont régies par l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 relatif au code de l'industrie cinématographique, modifié, complété et précisé par l'arrêté interministériel du 6 janvier 1964 et la décision réglementaire n° 50 du 9 juin 1964. En cas de projection publique, l’organisme doit acquitter directement auprès de la société de gestion des droits (SACEM…) les droits liés à la représentation.

Des droits de représentation publique peuvent être acquis pour certaines œuvres auprès de la filiale  ADAVEUROPE DISTRIBUTION.

COLACO (source : Opens external link in new windowcolaco.fr) :

Les droits libérés sont les suivants :

  • « le droit de prêt : (prêt gratuit pour une utilisation privée dans le cercle de famille). Les programmes acquis avec le droit de prêt sont destinés à être prêtés gratuitement pour une utilisation privée dans le cercle de famille ;
  • le droit de prêt + consultation : les programmes acquis ont les deux droits :
  • le prêt (voir ci-dessus) ;
  • la consultation sur place est une représentation en dehors du cercle de famille donnée à titre gratuit (sans billetterie CNC) dans le cadre de l’activité des circuits institutionnels. Les programmes acquis sont destinés à être consultés gratuitement au sein de l’organisme acquéreur par une ou plusieurs personnes. Il ne devra en aucun cas faire l'objet de publicité extérieure. Par exemple : établissements scolaires en classe et pendant les heures de cours, bibliothèques pour ses propres adhérents ;
  • le droit locatif : les programmes acquis avec le droit locatif peuvent faire l’objet d’une location. Tous les droits rattachés au support vous sont signifiés sur chaque titre sur notre site Internet, sur les journaux édités par COLACO "LES INDISPENSABLES" et "LE COTE VIDEOTHEQUE", ainsi que sur les bons de livraison et les factures (qui font foi). De plus sont à votre disposition sur simple demande des étiquettes "de droit" qui peuvent être apposées sur les programmes ;
  • projection publique non commerciale : les droits de projection publique non commerciale s'adressent aux organismes culturels qui souhaitent projeter un programme afin d'organiser des représentations publiques, collectives, pour lesquelles il ne sera pas perçu de droit d'entrée. Les projections devront obligatoirement être intégrées dans le cadre de manifestations à caractère thématique, culturel ou éducatif. Ce droit de projection publique non commerciale n’est valable que pour le seul lieu d’activité habituel (emprise) de l’organisme diffuseur. Il est incorporel et délimité dans le temps ; l’organisme diffuseur est tenu d’acquitter directement auprès des sociétés d’auteurs (SACEM ...) les droits susceptibles d’être dus au titre des projections publiques. La projection publique non commerciale offre la possibilité d’éditer un programme, des affiches (format maximum de 40x60 cm) ou des tracts, de diffuser l’information sur le site de la médiathèque (sans utilisation d’extraits). Le matériel publicitaire des distributeurs de films est interdit d’utilisation. Les droits de projection publique ne concernent que le film du programme et en aucun cas, les bonus liés à ce support. »

S’agissant des produits du Réseau Canopé, les droits sont négociés pour une exploitation en classe (droit de représentation) à des fins pédagogiques, ainsi que pour la consultation sur place, le prêt individuel et les représentations dans le cadre du cercle de famille.

Enfin, les distributeurs peuvent avoir des catalogues spécifiques pour lesquels ils peuvent céder les droits d’exploitation à des fins pédagogiques (groupe France Télévision par exemple). Il s’agit alors pour l’acquéreur de s’adresser directement au distributeur de ces programmes pour connaître la nature des droits libérés.

Pour finir, il faut rappeler que les établissements français à l’étranger ne constituent pas des zones extraterritoriales comme les ambassades. Leurs activités sont donc régies par le droit local. En matière d’achat et d'utilisation de produits audiovisuels, leurs activités sont donc régies par le droit local. En matière d’acquisition de droits pour l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, l’établissement situé à l’étranger doit s’attacher à demander au distributeur si les droits attachés à l’œuvre audiovisuelle visée sont bien libérés pour le territoire sur lequel est situé l’établissement et pour les usages pédagogique recherchés.

En conclusion : les établissements scolaires à l'étranger doivent demander à chaque acquisition (que ce soit auprès de l'ADAV, de Colaco ou autres) quels sont les droits libérés pour le pays concerné.

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