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La publication (en ligne) de sujets de concours

par Philippe Gauvin,
(CNDP - DAJ) [mai 2008]

Mots clés : droit d'auteur , question juridique

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Une question : Lorsqu'un sujet de concours ou d'examen contient des extraits d'oeuvres ou de publication, peut-on librement le publier sur internet ?

Une réponse : Le ministère de l’éducation nationale, dans ses prérogatives pour organiser examens et concours, est amené à exploiter, par voie de reproduction, des œuvres de l’esprit : extraits vidéographiques, sonores, picturaux.
Des accords prévoient la possibilité pour le ministère de l’éducation nationale d’exploiter, sous conditions, les œuvres protégées pour les incorporer aux sujets d’examen et sujets de concours d’accès à la fonction publique organisés par le MEN et aux sujets d’épreuves  organisées par les établissements.

Les textes de référence : Les accords sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche, à raison d’un accord pour chacun des grands secteurs de la propriété littéraire et artistique (écrit, presse, arts visuels, musique, audiovisuel), conclus par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a conclu, avec les titulaires des droits d’auteur en présence du ministre de la culture et de la communication, sont repris par le e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle créé par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

Les conditions sont les suivantes :

  • œuvres des arts visuels : négociation avec les éditeurs
  • œuvres cinématographiques :
    • soit un extrait unique d’une durée de 6 minutes maximum, d’une durée inférieure au dixième de la durée totale de l’œuvre ;
    • soit plusieurs extraits dont le cumul des durées doit rester inférieur à 15% de la durée totale de l’œuvre ;
  • musiques :
    • soit un extrait unique d’une durée maximale de 30 secondes et d’une durée inférieure au dixième de la durée de l’œuvre intégrale
    • soit plusieurs extraits dont le cumul des durées doit rester inférieur à 15% de la durée totale de l’œuvre ;
  • livres et musiques imprimées :
    • livres : 5 pages, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage
    • manuels scolaires : 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5% de la pagination de l’ouvrage
    • partitions : ne sont pas concernées par cette possibilité, il faut donc négocier les droits avec l’éditeur de la partition
  • publications périodiques imprimées : négociation avec les éditeurs.

En conclusion : En dehors de ces utilisations, les droits pour l’exploitations des œuvres incorporées aux sujets de concours ou d’examens doivent être renégociés auprès des auteurs ou ayant droits. Il s’agit de l’exploitation qui pourrait être faite des sujets  dans le cadre d’édition d’annales ou d’édition en ligne.

 

Pour aller plus loin

Listes des accords et des sociétés cocontractantes :

  • Arts visuels : AVA, société de perception et de répartition de droits, agissant au nom des sociétés de perception et de répartition de droits suivantes sur mandat exprès de ces dernières : ADAGP, SACD, SAIF et SCAM,
  • Audiovisuel : Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtrePROCIREP, Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision, agissant au nom des sociétés de perception et de répartition de droits assurant la gestion des droits sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques, ci-dessous désignées : ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SPEDIDAM,
  • Musique : Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtreSACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, agissant pour elle-même et au nom des sociétés de perception et de répartition suivantes sur mandat exprès de celles-ci : ADAMI, SACD, SCPP, SDRM, SPPF, SPRE, SPEDIDAM,
  • Livres et de la musique imprimée : Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtreCentre français d’exploitation du droit de copie (CFC) agissant pour le compte de l’AVA, et Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM)
  • Publications périodiques imprimées : Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtreCentre Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
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