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La numérisation d'un livre indisponible dans le cadre de l'exception pédagogique

par Julie Garçon (CNDP - DAJ),
[octobre 2014]

Mots clés : question juridique

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Une question : Un professeur de français d'un lycée souhaite exploiter avec une classe une bd, qu'il n'arrive pas à  trouver dans le commerce (épuisée). Il demande à des collègues qui l'auraient achetée pour leur CDI ou à titre personnel de lui envoyer l'exemplaire afin qu'il le scanne et l'utilise ensuite dans des séquences pédagogiques en classe. Il s'engage à régler tous les frais de transport pour cet emprunt. Est-il dans la légalité ?

Une réponse : Les articles L 134-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, issus de la loi n°2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, définissent le livre indisponible comme une œuvre encore protégée par le droit d'auteur, publiée entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000 et ne faisant plus l'objet d'une diffusion commerciale. Les livres indisponibles sont répertoriés par la Bibliothèque nationale de France, dans une base de données publiques appelée ReLIRE (Registre des livres indisponibles en réédition électronique), mais les titulaires de droit conservent la faculté de ne pas entrer dans ce dispositif. Le professeur peut donc, dans un premier temps, vérifier s'il ne lui est pas possible d'acquérir une version numérique du livre en question auprès de la Bibliothèque nationale de France.

De manière plus générale, l'article L122-5, 1° du Code de la propriété intellectuelle autorise un consommateur à réaliser une copie d'une œuvre et à la représenter à condition que la copie soit effectuée à partir d'une source licite et que les représentations de l'œuvre soient gratuites et réservées au cercle familial (exception pour copie privée). Mais cet article autorise également (article L 122-5 3° e) « la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres (…), dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves (…), qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération (…) »

Cette dernière exception aux droits d'auteur a été introduite par la loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dite loi DADVSI) et reprise par le protocole d'accord du 1er février 2012, passé entre le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les titulaires de droits d'auteur, concernant l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Pour les besoins de leur activité pédagogique, les enseignants des établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale peuvent utiliser, sous forme numérisée notamment, des extraits de livres pour lesquels les éditeurs ont apporté leurs droits au CFC (centre français du droit d'exploitation du droit de copie). Les copies numériques de pages de livres peuvent par exemple être projetées en classe (au moyen d'un vidéoprojecteur…) et diffusées sur le réseau interne de l'établissement (intranet, espace numérique de travail), mais en aucun cas être mises en ligne sur internet. Cette utilisation doit respecter certaines conditions. Tout d'abord, l'œuvre doit être couverte par l'accord passé entre le CFC et le ministère de l'éducation nationale. Un répertoire de ces œuvres est consultable sur le site internet du CFC. Ensuite la copie d'extraits est limitée, en fonction du type d'ouvrage, entre 2 et 5 pages. Pour les livres (hors œuvres conçues à des fins pédagogiques), le maximum autorisé est de 5 pages consécutives dans la limite de 20% de la pagination totale de l'ouvrage. Enfin, l'enseignant doit faire figurer les références bibliographiques de l'œuvre à proximité de l'extrait copié.

Il convient également de préciser qu'en contrepartie de ces autorisations accordées aux établissements, le ministère verse une redevance au CFC destinée à rémunérer les auteurs et éditeurs. Pour permettre la répartition de cette redevance, les enseignants doivent recenser les copies d'extraits d'ouvrages diffusées aux élèves.

Enfin, l'accord autorise la reproduction numérique temporaire limitée à la période de représentation de l'œuvre. L'enseignant devra donc supprimer le fichier créé dès la fin de la séance d'enseignement.

En conclusion : Si l'ouvrage recherché ne figure pas dans Opens external link in new window la base des livres indisponibles éditée par la Bibliothèque nationale de France, l'enseignant pourra en demander le prêt afin d'en réaliser une copie. S'il souhaite l'utiliser dans le cadre de séquences pédagogiques en classe, il devra préalablement s'assurer que cet ouvrage est couvert par l'accord passé entre le ministère et le CFC et se limiter à la copie de 5 pages consécutives conformément aux conditions stipulées par l'accord. Enfin, si l'enseignant a effectué une copie numérique de l'œuvre exclusivement destinée à son étude en classe, il devra la supprimer dès la fin de cette étude.

 

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