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La numérisation du fonds d'un CDI

par Philippe Gauvin (Canopé - DAJ),
[octobre 2014]

Mots clés : question juridique

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Une question : Les bibliothèques et les CDI d'établissements scolaires peuvent-ils numériser les œuvres de leurs fonds et à quelle conditions ?

 

 

Une réponse : L'article 5, paragraphe 3, de la directive européenne 2001/29 dispose :

Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants :
[...]
n) lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés au paragraphe 2, point c), d'œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence ;

L'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), a transposé la directive européenne ainsi :

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :…/…
8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ; …./… 

La faculté pour les bibliothèques ouvertes au public, dont font partie les centre de documentation et d'information des établissements scolaires, de numériser tout ou partie de leur fond, suscite de nombreuses questions quant à la portée de cette exception au droit d'auteur et aux modalités de sa mise ne œuvre.

En effet, les principes posés par le CPI en matière de droit d'auteur imposent à l'acquéreur d'une œuvre originale de ne pouvoir exploiter celle-ci que selon la licence accordée par l'auteur ou ses ayant droits.

Or l'acquisition par une bibliothèque ouverte au publique d'ouvrage n'emporte pas la licence de numériser ceux-ci, sauf dans le cadre de l'exception prévue à l'article L 122-5 8°.

L'arrêt du 11 septembre 2014 de la 4ème chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) « Technische Universität Darmstadt / Eugen Ulmer KG » vient préciser les modalités de numérisation de leurs fonds par les bibliothèques publiques.

Pour la CJUE, l'impossibilité de numériser un ouvrage pour une bibliothèque publique ne peut exister qu'à condition que le titulaire des droits sur l'œuvre ait limité les modalités d'exploitation de l'œuvre et ait expressément prévu que le droit de numériser était exclu de la cession opérée lors de l'achat.

La CJUE a rappelé par ailleurs que l'exception que pouvait mettre en place les Etats nationaux au terme de la directive 2001/129 ne pouvait constituer un droit absolu à numériser l'intégralité du fonds d'une bibliothèque. Cette exception a pour seule vocation la mise à disposition des ouvrages sur des terminaux spécifiques afin de préserver les conditions de la consultation à des fins de recherche ou d'études privées, et ce dans les limites des possessions de la bibliothèque : on ne peut mettre à disposition du public plus d'exemplaires de l'œuvre numérisée que d'exemplaires physiques de l'œuvre.

Le juge européen est cependant allé plus loin en précisant que la capacité offerte aux usagers des bibliothèques publiques d'effectuer des reproductions tels que l'impression d'œuvres sur papier ou leur stockage sur une clé USB n'était pas couverte par la directive mais que les Etats nationaux pouvaient accorder cette possibilité au titre du droit de copie privée. Cela n'est pas le cas en France, où l'exception pour copie privée implique l'acquisition légale par le copiste de l'œuvre originale.

Enfin, le juge européen a précisé que les bibliothèques publiques n'étaient pas tenues d'acquérir les œuvres numérisées par les éditeurs, et que les ouvrages numérisés à partir des ouvrages physiques acquis par elles pouvaient, malgré l'offre numérique de l'éditeur, perdurer. Pour la CJUE, renoncer à cette possibilité aurait vidé de son contenu l'exception elle-même.

En conclusion :

Les bibliothèque publiques et donc les CDI peuvent procéder à la numérisation d'une partie de leur fonds à des fins de conservation ou pour préserver les conditions de consultation à des fins de recherche ou d'études privées dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés. Ces terminaux peuvent être des tablettes ou des liseuses à condition qu'elles ne sortent pas de l'établissement.

Cette numérisation n'autorise pas en France l'ouverture de la possibilité d'imprimer ou de stocker sur clé USB les œuvres ainsi numérisées.

Si l'éditeur édite une version numérique de l'œuvre numérisée par la bibliothèque publique, celle-ci n'est pas tenue de détruire les copies numériques de l'œuvre ni d'acquérir l'œuvre numérique de l'éditeur, sauf à ce que celui-ci ait conclu avec elle lors de l'acquisition de l'œuvre originale un contrat d'exploitation excluant la possibilité de perpétuer l'exploitation de l'œuvre numérisée par la bibliothèque après édition de l'œuvre sous format numérique par l'éditeur.

 

 

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