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L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce monopole qui bénéficie à l’auteur est assorti d’exceptions qui ne seront pas formalisées avant la loi du 11 mars 1957.

Celle-ci se montre laconique quant aux dérogations apportées aux droits d’auteur, énonçant une liste limitative d’interprétation stricte, et se gardant bien de les élever expressément à la dignité de droits subjectifs. La définition de ces dérogations restera inchangée au cours des cinquante années suivantes. Le texte de 1957, conçu eu égard d’un état de la technologie était centré sur l’auteur mais, avec le temps, le centre de gravité du système du droit d’auteur s’est déplacé vers la relation entre l’éditeur et le public. Cela n’est pas sans répercussion sur la perception par le public de la légitimité du monopole de l’auteur [1].

En se référant à l’Opens external link in new windowarticle L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, on constate que celui-ci énumère pas moins de 11 dispositions qui constituent autant d’exceptions aux droits d’auteur. L’article amendé par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), énonce en son alinéa 4 du 9° que les dérogations énumérées « ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ». L’ensemble constituant ce que l’on appelle le « test des trois étapes ».

« Une exception désigne une situation où le droit d’auteur aurait pu s’appliquer s’il n’y avait pas eu un texte législatif pour en paralyser l’application. Prenons par exemple la parodie. Si l’exception de parodie n’existait pas, le fait de rire à partir d’une œuvre de l’esprit en reproduisant ses caractéristiques essentielles pourrait tout à fait s’analyser comme étant une contrefaçon [2] ». Dans ces hypothèses, la loi précise en quelque sorte que pour bénéficier d’un espace de liberté, il est nécessaire dans certains cas précis et bien délimités que le droit d’auteur s’efface.

Pour ne citer que quelques-unes parmi ces exceptions lorsque l'œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° les copies privées (…) ; 3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ; et le b) de cet alinéa indique : «  les revues de presse. »

Le terme de « panorama » de presse ne figure pas dans cet article. A l’inverse, on voit celui de « revue » de presse qui fait partie des exceptions aux droits patrimoniaux d’auteur [3].

Il est tentant mais illusoire de qualifier le produit qu’on diffuse de revue de presse pour pouvoir bénéficier de cette exception car en la matière seule comptera l’effectivité du travail réalisé. C’est la manière dont le produit est conçu et transmis qui sera examinée. Il convient alors de bien distinguer les différences entre les revues de presse qui bénéficient de l’exception, des panoramas qui n’en bénéficient pas.

En faisant un peu d’histoire, l’article 41 de la loi du 11 mars 1957 qui fixait alors les exceptions à la propriété littéraire et artistique annonçait sans plus d’explication que l’auteur ne peut interdire lorsque l'œuvre a été divulguée et sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : « les revues de presse. » Il s’agissait d’une dérogation aux droits patrimoniaux de l’auteur prévue par cette loi.

Que recouvrait cette notion à l’époque ? La loi ne le disait pas. L’article actuel, l’article L 122-5, ne le dit toujours pas ! En 1956, lors des discussions concernant le projet de loi sur le droit d’auteur qui ont abouti à la loi du 11 mars 1957, cette disposition concernait expressément la presse. Il s’agissait d’autoriser les organes de presse de pouvoir se citer les uns les autres pour que les lecteurs trouvent matière à enrichir leurs réflexions. « Il ressort aussi de ces discussions que l’exception de revue de presse ne permettait que de reprendre des extraits d’articles dont une reproduction intégrale n’était pas envisagée » [4]. Pour avoir une idée de ce que la loi considère comme une revue de presse bénéficiant de cette exception, il apparaît alors utile de se tourner vers la jurisprudence pour avoir son éclairage.

1. Qu’est ce qu’une revue de presse ?

Dans un arrêt du 30 janvier 1978, la chambre criminelle de la Cour de cassation en a donné une définition.

Le journaliste Jean Ferniot réalisait tous les jours une « chronique » sur RTL. Certaines de ses chroniques étaient reprises en transcription intégrale dans les colonnes d’un hebdomadaire de l’époque, Carrefour, avec mention de la source, mais sans accord de l’auteur ni de la station de radio. Une action en contrefaçon fut donc diligentée à l’initiative de RTL et du journaliste contre le périodique. Celui-ci se retrancha derrière l’exception de revue de presse.

La Cour de cassation, au détour du débat juridique et parmi d’autres arguments, a considéré que « la revue de presse, telle que la prévoit l’article 41 (aujourd’hui L.122-5 C.P.I.), suppose nécessairement la présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement » et confirmait la condamnation de l'hebdomadaire Carrefour en contrefaçon.  

Elle ajoute plus loin : « l’intérêt d’une revue de presse ne réside pas seulement dans la citation mais aussi dans la discussion. ». C’est-à-dire qu’elle doit faire preuve d’une certaine originalité, d’une valeur ajoutée, qui lui permette à son tour d’être citée. Cette définition a été reprise par la cour d’appel de Paris dans une décision du 25 mars 1982 en ajoutant que « le fait de disposer l’un derrière l’autre, sans comparaison ni synthèse, les articles publiés par un périodique concurrent n’était pas une revue de presse bénéficiant de l’exception mais constituait une anthologie pour laquelle le consentement de l’auteur de l'œuvre représentée est nécessaire. »

Pour résumer, quatre critères sont requis pour pouvoir bénéficier de l’exception de revue de presse :

- la revue de presse ne peut être qu’une rubrique journalistique réalisée par un organe de presse,

- elle doit présenter une comparaison entre plusieurs articles écrits par un journaliste qui sont reproduits intégralement ou partiellement,

- elle doit traiter d’un même thème ou d’un même événement,

- enfin elle doit comporter un élément original susceptible de faire à son tour l’objet d’une citation dans une autre revue de presse.

Toutes les fois où un produit nommé revue de presse est réalisé dans les métiers de l’information-communication, dès lors qu’il n’entre pas dans le cadre d’autres exceptions au droit d’auteur, celui-ci ne peut se faire qu’avec l’accord des titulaires des droits.

La qualification de panorama de presse qui est une qualification extra-juridique, inventée par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie [5], peut être reprise pour différencier ce type de produit des revues de presse. Le terme de panorama de presse a été créé pour bien noter la différence entre les revues de presse qui constituent une exception et les panoramas de presse qui doivent eux donner lieu à un paiement des droits d’auteur.

Une fois vu que la dérogation de revue de presse libre et gratuite était réservée aux seuls organes de presse, nous allons envisager les panoramas de presse payants avant de voir quelles autres exceptions peuvent intéresser les documentalistes dans la réalisation de ces panoramas de presse.

2. Quels panoramas de presse ?

Le ministère de l'Éducation nationale a conclu des accords avec les sociétés d’auteurs représentant les titulaires de droits pour l'utilisation et la reproduction par reprographie et par numérisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ainsi, un dernier accord concernant le volet numérique couvre la période 2016-2020 et simplifie la mise en œuvre par les utilisateurs enseignants en leur permettant d’aller au-delà de la seule exception pédagogique qui constitue une autre des dérogations. Pour l’instant, nous nous en tenons aux généralités des droits d’auteur.

Réaliser un panorama de presse nécessite l’accord des journaux dont les articles sont reproduits moyennant une contrepartie financière même bien sûr si l’établissement est abonné à ces périodiques. Quand le panorama de presse est réalisé sous forme de photocopies diffusées par l’administration, il faut contacter le C.F.C. qui est le seul organisme compétent pour les panoramas de presse papier. Il gère en France tous les droits de photocopies d’imprimés. Un journal ne peut pas donner son accord lui-même.

Pourquoi un journal envisagé comme personne morale titulaire d’une œuvre collective mais aussi tous les auteurs personnes physiques ne peuvent-ils pas ni autoriser ni interdire la reprographie de leurs œuvres ? La réponse est à rechercher dans l’article Opens external link in new windowL 122-10 du Code de la propriété intellectuelle inscrit par la loi du 3 janvier 1995.

a) Les panoramas de presse et la reprographie des œuvres

Les panoramas de presse réalisés par les documentalistes sont conçus pour être reproduits et diffusés en de nombreux exemplaires notamment par reprographie. La loi du 3 janvier 1995 est venue organiser ce type précis de reproduction des œuvres et elle vise à compenser le manque à gagner des éditeurs en raison du développement de la photocopie.

L'article L 122-3 du Code définit la reproduction comme : « une fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte ». C'est un des deux droits patrimoniaux de l'auteur avec le droit de représentation qui lui garantissent de tirer profit de l'exploitation de son œuvre.

L'article L 122-10 inscrit par la loi du 3 janvier 1995 prévoit : « La publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective (...) agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture (...) la reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les œuvres protégées quelle que soit la date de leur publication ».

La loi du 3 janvier 1995 a organisé la cession légale du droit de reproduction par reprographie. Par cette loi, les auteurs individuels ou collectifs et leurs ayants droit cèdent automatiquement et obligatoirement leurs droits de reproduction par reprographie à une société de gestion agréée à qui il appartient de collecter les sommes dues et de les redistribuer. Cette société de gestion collective c'est le Centre Français d'exploitation du droit de Copie.

C'est la seule société de gestion collective qui a été agréée par le ministère de la culture en 1996 avec la Société des Editions et Auteurs de Musique (S.E.A.M.) pour la reprographie des partitions. Hormis celle-ci, le C.F.C. est compétent pour gérer les droits de reprographie pour toutes les œuvres. Il faut bien insister sur le fait que cette loi du 3 janvier 1995 est une loi d'ordre public c'est-à-dire qu'aucune disposition fut-elle contractuelle ne saurait aller contre cette loi. Un éditeur ou un auteur n'ont pas besoin d'être membre du C.F.C. pour pouvoir percevoir des droits de reprographie.

Des accords conclus avec le ministère de l'Éducation nationale ont adopté un contrat type qui doit être signé par chaque établissement.

Pour pouvoir recourir à la photocopie de publications, chaque établissement doit disposer d’un contrat avec le C.F.C. Le contrat destiné aux établissements secondaires publics et privés sous contrat s’inscrit dans le cadre du protocole [6] d'accord intervenu le 17 mars 2004. Il est toujours en vigueur.

Il permet aux enseignants de réaliser, pour leurs besoins pédagogiques, des photocopies de tous types de publications, françaises et étrangères : il s'agit ainsi de pages de livres, d'articles de journaux ou de revues et d'extraits de partitions musicales ou de paroles de chansons.

- La reproduction intégrale est interdite. Les parties d'œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d'un livre ou d'une partition musicale et 30 % d'un journal ou d'une revue.

- Les références bibliographiques de l'œuvre doivent apparaître à proximité de l'extrait copié.

- Le nombre de pages de copies de publications distribuées à un élève au cours d'une année est limité : selon le montant de la redevance acquittée par l'établissement, un élève peut recevoir au maximum 100 ou 180 pages de photocopies d'œuvres protégées de la part de l'ensemble de ses enseignants. Pour rémunérer les auteurs et les éditeurs dont les publications sont copiées, l'établissement verse chaque année une redevance au C.F.C.

Le montant de cette redevance annuelle est établi d'après les déclarations de l'établissement, en fonction :

- du nombre d'élèves inscrits,

- du nombre moyen de pages de copies de publications remis à un élève pendant l'année.

Chaque année, un échantillon de 1 200 collèges et lycées est défini par le ministère pour mettre en place une enquête. Lorsqu'un établissement fait partie de cet échantillon, il revient aux enseignants [7] de recenser, pendant quatre semaines, les œuvres photocopiées pour les élèves : références précises de la publication et nombre de pages de copies de livres, journaux, revues et partitions de musique correspondant. Il s'agit d'indiquer sur un tableau d'enquête, fourni par le C.F.C., les références bibliographiques de chaque publication copiée, en précisant le nombre de pages de copies réalisées.

La communication d'informations sur les œuvres copiées constitue un engagement majeur du contrat passé entre le C.F.C. et le ministère. En effet, ces renseignements sont indispensables pour qu'il puisse reverser les droits de copies aux auteurs et aux éditeurs des œuvres effectivement photocopiées. C'est uniquement pendant la période d'enquête qu'il est demandé de remplir un tableau à chaque fois qu'un enseignant photocopie un extrait de publication protégé. Enquête qui, par ailleurs, doit respecter l'anonymat de l'enseignant.

b) Les panoramas de presse et la numérisation

En ce qui concerne les usages numériques cette fois d'extraits de publications, là aussi un accord [8] conclu avec le ministère de l'Éducation nationale couvre l'ensemble des collèges et des lycées publics et privés sous contrat. A la différence des panoramas de presse papier, les panoramas électroniques sur Intranet sont gérés par différents organismes. En effet, la cession légale instituée par l'article L 122-10 qui met en place une gestion collective obligatoire pour les photocopies ne concerne pas les numérisations. Toutefois, dans la pratique, le C.F.C. gère les droits des panoramas de presse électroniques par une gestion collective volontaire, un apport de droit, de près de 1 000 journaux et magazines. La liste de ces publications figure sur le site du C.F.C [9].

Si un journal ne figure pas dans la liste du C.F.C., c'est parce qu'il a chargé un autre organisme de gérer ses droits de panoramas de presse sur Intranet. Ainsi, les 22 journaux de la presse quotidienne régionale (Ouest-France, Le Républicain Lorrain, Le Progrès, Sud-Ouest..) ont créé le Groupement d'intérêt économique panorama PQR : « GIE Panorama PQR ». C'est cet organisme qu'il faut contacter pour utiliser leurs articles. Si un utilisateur souhaite utiliser dans son panorama de presse Intranet un journal qui ne figure pas ni dans la liste du C.F.C., ni dans la liste du GIE Panorama PQR, il doit contacter le journal directement pour obtenir son accord.

Peut-on reproduire les photos et dessins qui accompagnent les articles ?

Le prix des autorisations de panoramas de presse sur papier, des photocopies, comprend le droit de reproduire les photos et dessins illustrant les articles. Le C.F.C. reverse aux photographes et dessinateurs la part de redevance qui leur revient.

En revanche, les autorisations de presse électroniques comprennent rarement le droit de reproduire les images. Sauf mention contraire, la redevance versée au C.F.C., au G.I.E. Panorama PQR ou aux journaux directement, couvre le texte de l'article mais pas le cliché ou dessin qui l'illustre. Si l'utilisateur veut reproduire l'image illustrant un article, il doit contacter le titulaire des droits sur la photo (photographe ou agence photo) dont le nom figure généralement près de l'image ou dans les crédits en fin de magazine.

3. Quelles autres exceptions pour faire des « panoramas de presse »  ?

D'autres produits documentaires que les revues de presse peuvent être proposés à partir d'articles de presse ou d'extraits d'ouvrages par les documentalistes. Le 3°alinéa de l'article L 122-5 du code prévoit sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source que celui-ci ne peut interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.

  • Les analyses

L'analyse est permise à la condition qu'il s'agisse d'un texte original qui comporte des appréciations critiques sur l'œuvre étudiée et que l'œuvre citante fasse preuve d'une réelle valeur ajoutée au texte, d'une originalité. Elle ne doit pas consister en un simple condensé de l'œuvre. Cette pratique documentaire ne nécessite pas d'autorisation car elle ne prétend pas remplacer le texte analysé. Toujours, à la condition bien sûr de mentionner la source du texte analysé (titre, auteur, éditeur).

  • Les résumés de texte

« Les services de documentation rédigent des résumés pour orienter les lecteurs parmi les livres et revues proposés en consultation ». A la différence de l'analyse, le résumé est une réduction du texte et n'est pas censée contenir un apport personnel, ni critique, ni point de vue sur le texte. Avec Internet, le résumé a trouvé un nouvel usage. Des outils de veille et d'alerte ont été conçus, sous forme de sites ou de newsletters, ils alimentent les internautes en résumés d'articles concernant un thème donné, et renvoient le lecteur intéressé à l'URL de la publication contenant le texte intégral. Ces pratiques peuvent parasiter la source de publication originale car en renvoyant le lecteur directement sur la page du texte intégral et non sur la page d'accueil du site, elles amènent l'internaute à visiter moins de pages générant ainsi un revenu publicitaire moindre pour le producteur du texte intégral. Une newsletter peut aussi court-circuiter entièrement la source de production originale si le résumé est bien fait et comprend l'essentiel de l'information, le lecteur peut s'en contenter, sans aller consulter le texte intégral. C'est ce que les producteurs sources veulent éviter et le GESTE (le groupement d'éditeurs de contenus en ligne) qui regroupent divers titres. Ils estiment qu'il faut l'accord de l'éditeur pour résumer un article de presse. L'ADBS (association des professionnels de l'information et de la documentation) estime au contraire qu'il ne devrait pas falloir d'autorisation pour résumer des textes, dans la mesure où le résumé ne vise pas à épuiser l'intérêt du lecteur pour le texte intégral, mais au contraire à constituer vers celui-ci une porte d'entrée. Cette question touche à des enjeux financiers importants. La loi ne donnant pas expressément le droit de faire des résumés gratuitement, il est conseillé d'avoir l'accord des éditeurs pour résumer leurs textes, dès lors que le résumé peut être assimilé à une pratique parasitaire". [10]

  • Reprendre des textes en fils RSS (Really Simple Syndication)

Cette technique permet de syndiquer ou partager des informations facilement. Elle consiste à créer un « fil » entre le site produisant l’information et des sites récepteurs. Les informations mises à jour sur le site producteur viennent automatiquement alimenter les sites récepteurs. Chacun y trouve un intérêt car les informations du site producteur bénéficient d’une audience élargie, et les sites récepteurs obtiennent une information actualisée sans avoir à la produire eux-mêmes. Pour devenir un site récepteur de RSS, il suffit d’obtenir l’autorisation gratuite du responsable éditorial du site producteur.

  •  Référencer des textes

La pratique documentaire qui consiste à référencer des textes en donnant les informations indispensables pour les identifier (nom de l’auteur, le titre, l’éditeur, la date de parution) ne porte pas atteinte au droit d’auteur, quand elle se limite aux éléments identificatoires. De la même manière, il n’est pas besoin non plus d’autorisation pour élaborer une liste bibliographique sur un sujet spécialisé, comme outil de veille sur l’actualité éditoriale. Ce référencement ne porte pas atteinte au droit d’auteur, dès lors que le dispositif exige du lecteur une démarche active pour retrouver le texte référencé. Selon l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 30 octobre 1987 à propos de l’affaire Microfor contre Le Monde sur laquelle nous reviendrons, « il est licite de reproduire le texte intégral d’un article ou journal dans un index répertoriant des œuvres à des fins documentaires. » Avant, il nous faut envisager une autre exception prévue par l’article L 122-5 du Code : la citation.

  • La citation d’un texte

Pour pouvoir citer gratuitement un texte même protégé par le droit d’auteur, il suffit de respecter trois critères. Ces trois conditions sont cumulatives. En l’absence d’une seule, l’utilisateur sort du cadre de la citation et doit obtenir l’accord de l’auteur ou de l’éditeur. 

Les conditions pour bénéficier de cette exception sont les suivantes : la citation doit être courte (il ne faut pas reproduire l’intégralité d’un texte même très bref). Reprendre les trois vers d’un haïku, c’est en reprendre l’intégralité et non le citer ; l'œuvre ne doit pas dispenser le lecteur de se reporter aux articles originaux, la brièveté de la citation s’évalue en fonction à la fois de la longueur de l'œuvre citante et de celle de l'œuvre citée ; troisième condition elle doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre citante qui doit faire preuve d'originalité et témoigner d'un travail effectif de création. Le respect du droit moral de l’auteur impose d’indiquer la source du texte cité, le nom de l’auteur, le titre, la page d’où le texte est extrait, le nom de l’éditeur, la date de parution. Pour différencier l’extrait cité du reste du texte, il est recommandé d’utiliser des guillemets. Quand l’utilisation d’un ou plusieurs passages ne relève plus de la citation, il suffit de contacter l’auteur ou l’éditeur pour obtenir son accord. Seule la citation de texte est permise de façon certaine. Les tribunaux ne reconnaissent pas clairement le droit de citer une photo, une musique ou un film. Toutefois, le protocole d’accord passé entre le ministère de l'Éducation nationale et les sociétés d’auteurs permet aux enseignants sous certaines conditions de tels usages. [11]

Avant d'approfondir l’affaire Microfor contre le Monde qui paraît intéressante pour démontrer comment la jurisprudence fut une « source » du Droit à un moment où il fallait protéger les bases de données avant que la loi ne le fasse, il nous faut s’arrêter sur le cas du panorama de presse réalisé à partir d’ hyperliens.

  • Les liens hypertextes

La loi française ne dit pas quelles pratiques de liens sont licites ou illicites mais il ressort des usages d’Internet et de la jurisprudence que c’est la nature du lien, l’intention dans laquelle il est établi et le type de ressources à laquelle il renvoie qui déterminent son caractère licite ou illicite. Il n’est pas besoin d’autorisation pour établir un lien simple pour relier entre eux des documents élaborés par des personnes différentes et stockés sur des ordinateurs distants. 

La jurisprudence considère que c’est de la nature du réseau d’établir de tels liens. Dès lors que l’internaute est explicitement informé qu’en activant ce lien, il change de site, établir un tel lien ne nécessite pas d’autorisation à condition d’afficher la page liée dans une nouvelle fenêtre faisant apparaître clairement l’adresse cible du lien pour ne pas laisser croire à l’internaute qu’il navigue dans un seul et même site ce qui pourrait être considérée comme de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

Selon la jurisprudence, il ne faudrait pas non plus d’autorisation pour faire un lien profond si le passage est identifié comme étant celui d’un nouveau site. De nombreux sites contiennent la version résumée ou la référence bibliographique d’un texte, et renvoient par lien vers le document intégral figurant sur un autre site. Il est important alors d’afficher ce document intégral dans une autre fenêtre du navigateur et de mentionner clairement dans le site de départ, la source et le principe du renvoi. Certains sites indiquent clairement leurs positions quant à ces liens profonds, il faut respecter leurs décisions. Tout lien vers un site proposant des contrefaçons est en soi une contrefaçon. De la même manière, il est interdit d’établir un lien vers un site contenant des propos ou des contenus illicites. A ce point, il faut noter que la contrefaçon est un délit qui est passible selon l’article L 335-2 de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende si le délit est commis en bande organisée. Les sanctions peuvent atteindre 750 000 euros d’amende si le contrefacteur est une personne morale. Ce délit a ceci de particulier que la charge de la preuve est dérogatoire au droit commun et qu’il appartiendra à l’accusé d’établir son innocence.

4. L’exemple de l’affaire Microfor contre le Monde : l’œuvre de la jurisprudence

La société canadienne Microfor reprenait sur sa banque de données et éditait dans son Index France-Actualités les titres de journaux français, notamment « Le Monde » et « Le Monde Diplomatique », et ceux des articles, accompagnés d'une indexation (mots-clés), ainsi que, sous la dénomination de « résumés signalétiques », des phrases extraites des articles des journaux dont il prétendait ainsi rendre compte. Le travail de Microfor consistait donc simplement dans la réunion et l'agencement de divers extraits de la presse quotidienne française, enrichis d'une indexation.

La cour d'appel de Paris, suivant en cela les premiers juges, a entendu respecter les termes de la loi de 1957 qui, dans son article 40, énonçait le principe de l'illicéité de « toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ».

Elle écartait l'application de l'article 41 (ancien article L 122-5 du code) de cette loi qui énumère limitativement les exceptions au principe posé par l'article 40 sur le monopole de l’auteur puisque le travail de la société Microfor n'entrait dans aucun de ces cas d'exception.

Très logiquement, et consacrant une jurisprudence constante, selon laquelle un ensemble de citations, à défaut d'œuvre citante à laquelle il s'incorporerait, ne saurait constituer une œuvre indépendante, elle estimait que la confection de l'index France-Actualités constituait une « œuvre dérivée », nécessitant le consentement de l'auteur de l'œuvre première, en l'occurrence Le Monde et Le Monde Diplomatique.

Pour bien comprendre cette décision de la cour d’appel de Paris, on peut se référer à l’affaire de Gaulle contre Passeron. Il s’agissait d’un écrivain, André Passeron, qui avait repris dans un livre sur de Gaulle un très grand nombre de citations de l’ancien Président.

« Une citation doit être courte, cette brièveté s’apprécie non seulement par rapport à l'œuvre de départ (ne pas reproduire une part trop importante de l'œuvre citée) mais aussi par rapport à l'œuvre d’arrivée (ne pas constituer son ouvrage que de citations). C’est ainsi qu’une trentaine de citations rassemblées dans une plaquette seront considérées comme une contrefaçon, alors que les mêmes citations intégrées à une étude de mille pages bénéficieront de l’exception légale. André Passeron l’a appris en justice à ses dépens pour avoir reproduit 343 citations dans son livre sur de Gaulle et avoir composé presque uniquement le début de son ouvrage de ces citations. Le critère dominant reste celui de la concurrence entre l'œuvre qui cite et l'œuvre citée. La première ne doit en aucun cas pouvoir se substituer à la seconde. Il n’existe en tout cas pas de barème précis permettant de déterminer à coup sûr ce qui relève du droit de citation et ce qui appartient à la contrefaçon ». [12]

Notons toutefois que ce n’est pas tant la longueur de l'œuvre citante et citée qui compte mais la réalité d’un travail original qui est présent ou absent dans l'œuvre qui incorpore les citations.

Une œuvre constituée uniquement de citations pourrait-elle être protégée ? Si l’on en croit la jurisprudence Passeron, il ne saurait en être question. Pourtant l’affaire Microfor/Le Monde a donné un autre éclairage à cette question.

La Cour de cassation, saisie du 1er pourvoi de la société Microfor le 9 novembre 1983, a estimé que l'index France-Actualités était libre de toute autorisation de l'auteur de l'œuvre première. Mais, c'est le raisonnement pour parvenir à une telle solution qui a bousculé les solutions antérieures qui est remarquable.

La Cour exclut d'emblée du champ d'application du monopole de l’auteur « l'édition, par quelque moyen que ce soit, d'un index d'œuvres permettant de les identifier par des mots-clés ».

Ceci règle assez logiquement la question du régime de l'indexation. En effet, cette opération qui consiste à extraire d'un texte ses thèmes principaux et à les décrire à l'aide de mots-clés ou descripteurs « n'est qu'une extraction d'idées et peut donc être effectuée librement ».

On le sait, en matière de propriété littéraire et artistique, les idées sont « de libre parcours ». Seule la forme dans laquelle elles s’incarnent est protégée.

Plus audacieusement, la Cour exclut du champ d'application du monopole de l’auteur « l'analyse purement signalétique réalisée dans un but documentaire, exclusive d'un exposé substantiel du contenu de l'œuvre, et ne permettant pas au lecteur de se dispenser de recouvrir à cette œuvre elle-même ».

Ce qui est décrit ici, c'est la pratique du « résumé documentaire » qui fait la force des banques de données puisque, dans l'impossibilité de « feuilleter » le document primaire, le client de la banque ou de l'index peut se faire une idée de ce document au travers d'un court résumé. Ce résumé, selon la Cour, doit refléter fidèlement le contenu de l'article signalé sans jamais dispenser l'utilisateur de lire ledit article.

Or, ces résumés documentaires ne faisaient pas partie des exceptions énumérées par I'article 41 (ancien article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.). Il fallait donc, pour tourner la difficulté, sortir du système principe (article 40) et exceptions (article 41). C'est ce que fait la Cour de cassation, créant ainsi ex nihilo la notion d'œuvre « d'information ou à but documentaire » en marge de la loi.

Mais le 1er arrêt de la Cour de cassation allait encore un peu plus loin. Il reconnaissait que, dans le cas d'une œuvre d'information, « la matière même de l'œuvre seconde peut être constituée, sans commentaire ou développement personnel de son auteur, par la réunion elle-même et le classement de courtes citations empruntées à des œuvres préexistantes ».

C'était aller ouvertement à l’encontre de la jurisprudence De Gaulle/Passeron citée plus haut, à la condition restrictive, cependant, qu'il s'agisse d'une œuvre d'information. Après un second passage devant la Cour d'appel de Paris, l'affaire est revenue devant la plus haute instance de la Cour de cassation.

La Cour de cassation réunit en assemblée plénière réaffirme dans un attendu de principe que « l'édition à des fins documentaires, par quelque moyen que ce soit, d'un index comportant la mention des titres en vue d'identifier les œuvres répertoriées ne porte pas atteinte au droit exclusif d'exploitation de l'auteur ». [13]

L'arrêt rappelle ensuite dans un second attendu de principe les conditions de l'article 41 autorisant « les courtes citations justifiées par le caractère d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». Il rectifie alors l'analyse de la Cour d'appel, soulignant que l'index dans son ensemble constituait bien cette œuvre d'information dans laquelle sont incorporées les courtes citations de la section chronologique de cet index.

On le voit, le raisonnement s'est singulièrement modifié depuis l'arrêt de la première Chambre civile. Ce qui naguère constituait en soi une œuvre seconde, se retrouve plus discrètement incorporé en tant qu'ensemble de citations dans l'index qui lui, seul, constitue l'œuvre seconde, nonobstant, le résultat est le même.

C'est reconnaître indirectement la valeur d'œuvre seconde à l'index de Microfor, sans avoir dans ce cas à sortir du champ du monopole de l’auteur comme dans le premier arrêt de cassation, l'arrêt se plaçant ici sur le seul terrain de l'article 41.

Pour résumer, ce qu’ont apporté ces deux arrêts de la Cour de cassation dans l’affaire Microfor contre Le Monde.

La Cour de cassation a estimé que la base de données de Microfor ne constituait pas une revue de presse car elle ne répondait pas à l’exigence de réciprocité de la revue de presse puisque l’index et les courts extraits proposés dans la base n’exprimaient aucune opinion autre que celle qui est contenue dans les articles répertoriés.

Mais, le premier arrêt du 9 novembre 1983 a jugé que « l’analyse purement signalétique réalisée dans un but documentaire, qui doit refléter fidèlement le contenu de l’article signalé sans jamais dispenser l’utilisateur de lire l’article était autorisée. Sans s’attarder sur la recherche véritable d’une œuvre seconde, ce qui est normalement requis comme nous l’a montré l’affaire de Gaulle/Passeron, l’arrêt de l’Assemblée plénière du 30 octobre 1987 a jugé qu’ « une base de données constituée uniquement de courts extraits était une œuvre d’information à des fins documentaires ».

Le point essentiel était bien ici de reconnaître le statut d'œuvre originale à la base de données de Microfor. L’assemblée plénière dit : « œuvres d’information à des fins documentaires ». Elle a ainsi élargi l’exception de courte citation à des hypothèses où les citations ne sont plus accessoires mais forment l’essentiel de l'œuvre.»

« On peut donc considérer que des panoramas de presse constitués de références bibliographiques accompagnés de résumés signalétiques et comprenant des index et de courtes citations sont autorisés lorsque les fins poursuivies sont des fins d’information ». [14]

A noter que la loi du 1er juillet 1998 a transposé dans la législation française la directive européenne sur la protection des bases de données. Les bases de données sont protégées à la fois par une protection par le droit d’auteur et une protection « sui generis », c’est-à-dire par un droit spécifique au producteur de base de données.

Notes de bas de page

[1] Sur cette question voir Karim More « Les dérogations au droit d’auteur. L’exception de copie privée » Presses Universitaires de Rennes. 2009. Ainsi par exemple il n’y a pas à proprement parler de droit à la copie privée mais seulement une dérogation qui permet dans certains cas de se passer de l’autorisation de l’auteur.

[2] Sous la direction de André Lucas, Pierre Sirinelli et Alexandra Bensamoun. « Les exceptions au droit d’auteur : état des lieux et perspectives dans l’Union européenne ». Dalloz. 2012, page 20$*

[3] Pour voir l'intégralité de l'article L 122-5 du code : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278917 Opens external link in new window

[4] Michèle Battisti « Le panorama de presse : aspects juridiques ». ADBS éditions, 2006, page 7.

[5] Le C.F.C. est la société de gestion collective agréée pour collecter les droits des auteurs concernant la reprographie de leurs œuvres. Voir supra.

[6] http://www.education.gouv.fr/bo/2004/15/MENG0400637C.htm Opens external link in new window

[7] http ://www.cfcopies.com/declaration-enseignant Opens external link in new window

[8] http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=106736

[9] Opens external link in new windowwww.cfcopies.com

[10] Michèle Battisti « Le panorama de presse : aspects juridiques ». ADBS éditions, 2006, page 7.

[11] Sur cette question voir : https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/le-point-sur-lexception-pedagogique-au-29-septembre-2016.html

Pour le protocole d’accord au 29 septembre 2016 valable jusqu’en 2020, voir :

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=106736

[12] Sous la direction d’Emmanuel Pierrat : « Le livre noir de la censure ». Éditions du Seuil, 2008 p, 5-6.

[13] Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 30 octobre 1987 : affaire Microfor contre Le Monde Opens external link in new windowhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007019548

[14] Michèle Battisti « Le panorama de presse : aspects juridiques  ». Éditions ADBS, p. 41.

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