Vous êtes ici :

De l'utilisation de la publicité en classe

par Philippe Gauvin, (CNDP - DAJ),
[février 2012]

Mots clés : question juridique

  • Google+
  • Imprimer

Question 1 : A-t-on la possibilité de diffuser librement une publicité en classe dans le cadre d'un projet de recherche (Education Nationale) ?

Réponse 1 : Dans le cadre des accords portant exception pédagogique, une publicité, qui est une œuvre audiovisuelle, peut être utilisée en classe pour une représentation dans son intégralité. Elle ne peut être reproduite à fin de publication dans un travail pédagogique d'élève, d'étudiant ou d'enseignant que par extrait (maximum de 6 minutes ou 10% de la durée de l'œuvre, ou si plusieurs extraits 15% de la durée de l'œuvre). Il faut évidemment respecter le droit de l'auteur en citant systématiquement le nom de l'auteur de la publicité.
Attention : on ne peut pas la déposer sur un ENT si elle n'est pas incluse dans un travail pédagogique d'enseignant ou d'élève ou d'étudiant.

Question 2 : Devons-nous obtenir et acquérir des droits d'auteurs pour diffuser juste un extrait d'une publicité ?

Réponse 2 : Non si cela reste dans le cadre d'une exploitation pédagogique en classe ou dans un travail pédagogique d'élève, d'enseignant ou d'étudiant.

Il n'y a pas de paiement de droits dans le cadre de l'exception pédagogique, c'est le MEN qui libère les droits en payant un forfait annuel auprès de la PROCIREP.

Question 3 : Si on masque le nom de la marque ou le produit lui-même d'une publicité, devons-nous demander et acquérir des droits d'auteurs pour la diffuser en classe ?

Réponse 3 : Il n'est pas nécessaire de masquer le nom de la marque ou le produit car vous restez dans le cadre de l'exception pédagogique.

 

Question 4 : Y a-t-il des droits d'auteur sur les publicités qui ne passent plus actuellement à la TV ? Et si oui à partir de quel moment une publicité est-elle libre de droit ?

Réponse 4 : Comme toute œuvre audiovisuelle, les droits patrimoniaux courent dès la création des publicités et pendant 70 ans après la mort du dernier des coauteurs (L'auteur du scénario ; L'auteur de l'adaptation ; L'auteur du texte parlé ; L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre ; Le réalisateur). Donc le fait que la publicité soit ou non diffusée n'influe en rien.

Question 5 : Peut-on diffuser librement en classe une séquence TV enregistrée sur un CD ? (La séquence comprendrait des publicités, des jingles publicités, des séries TV ou des dessins animés…)

Réponse 5 : Oui car cela reste dans le cadre d'une exploitation pédagogique en classe ou dans un travail pédagogique d'élève, d'enseignant ou d'étudiant.

Question 6 : Peut-on diffuser librement en classe une séquence TV « en direct » ?

Réponse 6 : Les accords organisent le droit de représentation des œuvres audiovisuelles sur un support enregistré mais pas en direct.
Si vous faites une diffusion en direct vous n'êtes plus couvert par les accords, et vous entrez donc dans la situation d'une représentation qui est réservée au cercle de la famille.


Recherche avancée