Vous êtes ici :

Comment encadrer l'utilisation « loisir » de la salle informatique d'un collège ?

par Julie Garçon (CNDP - DAJ),
[mars 2014]

Mots clés : question juridique

  • Google+
  • Imprimer

Une question : Les élèves d’un collège peuvent accéder à la salle informatique du collège  durant leurs heures de permanence pour une utilisation type « loisir ». Comment dans ces circonstances garantir une consultation légale d’internet, notamment pour les sites de partage de contenus (You tube, Daily motion…) ?  

Une réponse : D’une manière générale, la circulaire n°96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves précise que l’institution scolaire est responsable des élèves qui lui sont confiés : « elle doit veiller à ce que ces derniers ne soient pas exposés à subir des dommages et n’en causent pas à autrui ».

Cette responsabilité s’applique à toute activité pratiquée par les élèves dans l’enceinte de l’établissement, y compris donc à l’utilisation de la salle informatique. Conformément à la charte type d’utilisation de l’internet au sein de l’établissement scolaire et de l’école, élaborée par le ministère de l’Éducation nationale, « il incombe à l’établissement et aux équipes pédagogiques de garder de bout en bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par l’établissement, notamment en exerçant une surveillance constante des activités des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux ».

En conséquence, l’établissement doit fixer le cadre légal d’utilisation d’internet (codes d’accès…)  et s’assurer que chaque élève a pris connaissance de ce cadre (par le biais de la charte informatique incluse dans le règlement intérieur) ainsi que des sanctions encourues en cas de manquement aux règles. L’établissement doit également prendre toutes les précautions pour éviter que les élèves puissent accéder à des sites dangereux (haineux, violents ou pornographiques), notamment grâce au dispositif de filtrage.

S’agissant des sites de partages de contenus, la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du  21 juin 2004 précise les régimes juridiques de responsabilité des différents acteurs. L’éditeur (celui qui publie) est responsable du contenu qu’il publie.  L’hébergeur (You tube, Daily motion) d’un contenu illicite mis en ligne ne peut voir sa responsabilité engagée que :

  • s’il a, dès l’origine, connaissance du caractère illicite du contenu hébergé ;
  • si, une fois informé du caractère illicite, il n’a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible ;
  • si, après le retrait du contenu illicite, il n’a pas mis en œuvre un moyen de surveillance permettant d’empêcher une nouvelle mise en ligne du même contenu. 

Logiquement, l’élève qui ne fait que consulter ces sites ne pourra pas voir sa responsabilité mise en cause. En revanche, s’il décide de publier à son tour les contenus visionnés, sur un blog ou des réseaux sociaux, ou ses propres contenus sur ces sites , il devient éditeur et s’expose donc à des poursuites en cas d’atteinte au droit à l’image, aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur. De la même manière, il peut être poursuivi pour des commentaires haineux, injurieux ou diffamatoires postés sur ces différents sites. Si l’élève utilise la salle informatique du collège pour se livrer à ces actes répréhensibles sur le temps scolaire, la responsabilité de l’établissement peut également être engagée pour défaut de surveillance. 

En conclusion : Sur le temps scolaire, l'établissement est en permanence responsable des élèves qui lui sont confiés et par conséquent des actes dommageables causés ou subis par eux, à fortiori lorsque ces actes sont commis grâce à du matériel informatique mis à leur disposition par le collège.

Si le collège fait le choix d'ouvrir la salle informatique aux élèves pour une utilisation de type « loisir », il doit être en mesure d'assurer une surveillance adéquate afin d'éviter tout abus ou comportement illicite. A défaut, la responsabilité individuelle du personnel surveillant ainsi que celle du chef d'établissement pourront être mises en cause. Dans la mesure où il apparait en pratique difficile de contrôler chaque élève et au regard des risques encourus, on peut s'interroger sur la réelle plus-value de cette utilisation type « loisir » et de sa conformité à l'objectif pédagogique et éducatif défini dans le code de l'éducation.

Recherche avancée