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Accepter des dons

par Philippe Gauvin,
CNDP - DAJ
[janvier 2011]

Mots clés : question juridique

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Une question : Des élèves souhaitent donner des livres qui leur appartiennent au CDI du collège. Est-il possible de les accepter ? Si oui y a t-il une procédure globale pour les dons ?

Une réponse

Certains membres de la communauté éducative, élèves ou enseignants, peuvent souhaiter faire don de livres, CD audio, DVD au CDI.

Ces dons, qui feront partie, dès leur acceptation du patrimoine de l’établissement scolaire auquel appartient le CDI, ne peuvent se faire sans le respect de règles procédurales.

Le code de l’éducation, et plus particulièrement l’article L 421-4, prévoit que le conseil d’administration de l’établissement public local d’enseignement (EPLE), règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.

L’article R 421-20 en son 9°, précise que le conseil d’administration « autorise l’acceptation des dons et legs… ».

En conclusion

Lorsqu’une personne souhaite donner des produits de quelque nature que ce soit au CDI, le conseil d’administration doit donc statuer sur l’acceptation de ces dons avant de pouvoir les intégrer dans le patrimoine de l’établissement et le fonds documentaire du CDI.

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