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Pour écouter de la musique dans l'établissement scolaire

par Vinciane Jacquet,
(CNDP - DAJ) [août 2010]

Mots clés : question juridique ,

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Une question : Pour l'animation de l'établissement scolaire, la diffusion de morceaux choisis (playlist créée personnellement) ou de radios comme Deezer pour musique d'ambiance est-elle légale ? gratuite ? sans déclaration au préalable ? Et pour d'autres radios comme NRJ, Goom Radio, etc. ?

Une réponse en deux points :

  • La diffusion au public de playlists
    L'enregistrement pour mise à disposition sur les réseaux (Internet notamment), sans autorisation, constitue une contrefaçon aux termes du Code de la propriété intellectuelle, délit susceptible de poursuites pénales, et sur le plan civil, de dommages et intérêts. La diffusion de playlists au public sans autorisation des auteurs n’est donc pas légale.
  • La diffusion au public d’émissions de radios
    Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les titulaires de droits d'auteur doivent donner leur accord avant la diffusion publique et la reproduction de leurs œuvres, et recevoir en contrepartie une rémunération. La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) délivre cette autorisation et répartit les droits réglés par les utilisateurs aux ayants droit des musiques diffusées.

Ainsi, tout lieu public qui diffuse de la musique doit obtenir l'autorisation des auteurs et payer des droits à la SACEM, et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé. La seule exception est celle de l'usage dans le "cercle de famille", ce qui ne concerne donc pas un établissement scolaire. De plus, même si l'œuvre n'est plus protégée (domaine public), l'autorisation des titulaires de droits voisins (producteurs/artistes-interprètes) est également indispensable.

 

Une question : Pour enrichir la culture musicale des élèves en dehors des cours de musique, la mise en place, dans l'établissement scolaire, d'une borne d'écoute musicale  avec des titres sélectionnés est-elle légale ? gratuite ? sans déclaration au préalable ?

Une réponse : La mise en place d’une borne d’écoute interactive génère des droits musicaux pour les producteurs de phonogrammes des musiques proposées au public. Vous devrez conclure un contrat type avec la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) qui représente l’ensemble des producteurs. Il devra toujours s’agir d’extraits de musique et non de la diffusion de l’œuvre dans son intégralité.
Pour rester dans la légalité, vous devrez donc préalablement déclarer votre démarche à la SCPP afin d’obtenir une autorisation de diffusion. La SCPP vous proposera ensuite le contrat et le tarif les mieux adaptés à votre exploitation. Vous ne devrez mettre en écoute ensuite qu’un extrait de chaque musique/chanson.

Dans tous les cas (diffusion de playlists, d’émissions de radio ou mise en place de bornes d’écoute), sachez que la SACEM et la SCPP sont des sociétés d’auteurs et de gestion collective des droits voisins du droit d’auteur qui font l’objet, en France, d’un régime juridique spécifique. Elles sont désignées par le législateur français sous l’appellation restrictive de « sociétés de perception et de répartition des droits » (article L. 321.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
A cet effet, l’article L. 321-1 alinéa 2 du CPI prévoit expressément que les sociétés de gestion collective « ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge ». En diffusant de la musique dans un lieu public sans autorisation, et ce par quelque moyen que ce soit, vous vous exposerez à des sanctions civiles et pénales pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.

En conclusion :

Pour une musique d’ambiance : Adressez-vous à la délégation de la Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtreSACEM de votre département par téléphone, courriel, télécopie ou courrier.
Elle vous proposera un contrat adapté à vos conditions d'exploitation et notamment à l'importance de l'apport musical dans le fonctionnement de l'établissement.
En retournant ce contrat signé à leurs services, vous aurez alors l'autorisation d'utiliser en public toutes les œuvres du répertoire, français et international, gérées par la SACEM.
Vous recevrez ensuite directement la facture correspondante, si votre contrat prévoit le paiement d'une redevance forfaitaire.

Pour une borne d’écoute : Adressez-vous à la Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtreSCPP pour définir le montant des droits de diffusion et vous faire délivrer les autorisations nécessaires.

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