Vous êtes ici :

  • Google+
  • Imprimer

La distinction revue de presse, panorama de presse

11 octobre 2017

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce monopole qui bénéficie à l’auteur est assorti d’exceptions qui ne seront pas formalisées avant la loi du 11 mars 1957.

[lire la chronique juridique]

Recherche avancée