Concours National
de la résistance et de la déportation

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Circulaire secrète du préfet de la Dordogne aux sous-préfets et aux maires en zone non occupée, pour établir secrètement une liste des Juifs de leur commune et mieux contrôler les déclarations imposées par la 2e loi du 2 juin 1941.

2e statut des juifs et loi sur le recensement des juifs signés par le maréchal Pétain

La loi « portant statut des juifs », signée à Vichy par le maréchal Pétain le 3 octobre 1940, avait été complétée, le 4 octobre, par une loi « sur les ressortissants étrangers de race juive », qui autorisait les préfets à les interner dans des camps spéciaux, et le 7 octobre par l’abrogation du décret Crémieux de 1871 – abrogation qui retira la nationalité française aux juifs d’Algérie. Puis, au printemps 1941, Vichy créa le Commissariat général aux questions juives (CGQJ, 29 mars 1941) et mit les forces de l’ordre françaises (police et gendarmerie) à la disposition des autorités allemandes pour opérer les premières rafles de juifs étrangers en zone occupée (13 mai 1941) et administrer les camps de Pithiviers et Beaune-la-Rolande où furent internés les milliers de juifs étrangers ainsi raflés.

Entretemps, une nouvelle ordonnance allemande avait redéfini le 26 avril 1941 le statut des juifs en zone occupée. Vichy aussitôt refait sa propre loi d’octobre 1940 – d’où la première loi du 2 juin 1941, dite « deuxième statut des juifs », inspirée par le CGQJ et s’appliquant à toute la France. Les juifs sont érigés en catégorie à part de la population, alors que depuis le 21 septembre 1791 ils étaient des citoyens à part entière. De fait, entre le 17 juillet 1940 et août 1944, le gouvernement de Vichy a promulgué pas moins de… 143 lois et textes réglementaires concernant les juifs, dont 80 % avant fin novembre 1942, quand l’invasion allemande de la zone non occupée a commencé à y produire des effets juridiques sur la condition des juifs.

Quelles sont les principales différences entre les deux lois de Vichy d’octobre 1940 et de mai 1941 ?
  • Un net élargissement de la définition de la judéité : en octobre 1940, « est regardé comme juif, pour l'application de la présente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif. » – mais comment déterminer la « race juive » des ascendants sauf à leur appliquer les mêmes critères et à se perdre dans la nuit des temps ? D’où une nouvelle définition en mai 1941, bien plus extensive, par la religion : « Est regardé comme juif : 1. celui ou celle, appartenant ou non à une confession quelconque, qui est issu d'au moins trois grands-parents de race juive, ou de deux seulement si son conjoint est lui-même issu de deux grands-parents de race juive. Est regardé comme étant de race juive le grand-parent ayant appartenu à la religion juive. ; 2. celui ou celle qui appartient à la religion juive, ou y appartenait le 25 juin 1940, et qui est issu de deux grands-parents de race juive. »

  • Une extension des interdictions professionnelles : le « premier statut des juifs » de Vichy les excluait avant tout de la fonction publique, en particulier de la haute fonction publique et des grands corps de l’État, des grades d’officier dans les trois armées, de la justice, de l’enseignement ; outre l’interdiction d’être dirigeants d’entreprise de presse, de cinéma, de théâtre, de radio, était énoncé le principe de quotas limitant le nombre de juifs dans les professions libérales. Le deuxième statut allonge la liste des professions interdites et prévoit une restriction de principe pour l’accès à une « profession libérale, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou une profession libre » : il s’agit, selon le ministre de la justice, Joseph Barthélémy, d’interdire aux juifs « les fonctions de directeur de l’âme française ou des intérêts français ».

  • Enfin figure en juin 1941 la première mention du « droit pour le préfet de prononcer l'internement dans un camp spécial, même si l'intéressé est français ».

Il est à noter que les mesures édictées par Vichy étaient bien plus drastiques que celles en vigueur à Nice, sous occupation de l’Italie fasciste.

Quels autres textes sont directement liés à ce « deuxième statut des juifs » de Vichy ?
  • Le même 3 juin 1941, pour permettre d’appliquer plus efficacement le « deuxième statut », est signée une seconde loi qui ordonne le recensement par autodéclaration de tous les juifs de France, sous peine de sanction. « La solution complète du problème juif, affirme le communiqué de presse alors rédigé par Xavier Vallat qui dirige le CGQJ, ne peut être qu’internationale, à tout le moins européenne. Il faut donc pour l’instant l’ajourner jusqu’à la conclusion de la paix. Mais il convenait pour l’instant de prendre des mesures immédiates pour la sauvegarde de notre économie nationale et de l’intérêt français. »

  • Un numerus clausus est fixé à 3 % pour les étudiants juifs à l’université par la loi du 21 juin 1941.

  • Un mois plus tard, la loi du 22 juillet 1941 « relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux juifs », dite « loi d’aryanisation » des biens, vise à « éliminer toute influence juive dans l’économie nationale » : elle autorise le CGQJ à nommer des administrateurs provisoires, qui peuvent procéder à la liquidation de ces biens, entreprises et immeubles – que l’État peut aussi confisquer.

  • La loi du 17 novembre 1941 étend encore la liste des interdictions professionnelles.

  • Enfin une série de décrets d’application au 2e statut, de juin 1941 à juin 1942, fixe un numerus clausus de 2 % pour les professions libérales : avocats (16 juillet 1941), médecins (11 août 1941), architectes (24 septembre 1941), sages-femmes et pharmaciens (26 décembre 1941), chirurgiens-dentistes (5 juin 1942), acteurs, chanteurs et musiciens (6 juin 1942)…

Quelles réactions engendra la législation antisémite de Vichy du printemps 1941 ?

Le Consistoire central israélite de France était présidé depuis mars 1941 par Jacques Heilbronner, ancien membre du Conseil d’État et proche de Pétain, favorable à la politique de « redressement » après la défaite de mai-juin 1940 et qui essayait de mener une politique d’entente avec le régime de Vichy et de privilégier la défense des juifs français – il rencontra 17 fois Pétain entre 1940 et 1942. Avant le « deuxième statut », Heilbronner a réclamé à Xavier Vallat des exemptions pour les anciens combattants juifs – entretien « charmant et cordial, collaboration confiante, promesses favorables ». Mais ces promesses ne furent pas tenues. Le lendemain de la parution au Journal officiel du deuxième statut, qui alignait juifs français et étrangers dans les mesures d’exclusion, Heilbronner affirma vouloir « mettre fin aux relations qu[‘il] entretenai[t] avec les pouvoirs publics ». Il remit personnellement à Pétain le 30 juin un texte de protestation signé par les membres du Consistoire central, puis lui écrivit le lendemain à propos de ce statut qui « ne vise pas les israélites en tant que Français ou étrangers, mais, à l’imitation servile de l’autorité occupante, ne connaît ou ne reconnaît plus qu’un troupeau juif où la nationalité, même française, n’est plus qu’un accessoire sans valeur ni portée ». Il multipliera courriers et démarches en 1942 et 1943 (sauf au moment de l’instauration de l’étoile jaune en zone occupée), jusqu’à son arrestation avec son épouse le 23 octobre 1943 à Lyon ; transférés à Drancy le 11 novembre, ils seront déportés à Auschwitz dès le 20 novembre et gazés à leur arrivée.

Du côté des non-juifs, ce sont les autorités protestantes qui ont manifesté leur opposition, en 1941. Le pasteur Boegner, président de la Fédération protestante de France, installé en zone non occupée, écrivit en mars 1941 à l’amiral Darlan, vice-président du Conseil à Vichy, mais aussi au grand rabbin de France, Isaï Schwarz, une lettre rendue publique : « Notre Église, qui a jadis connu les souffrances de la persécution, ressent une ardente sympathie pour vos communautés dont en certains endroits la liberté du culte est déjà compromise et dont les fidèles viennent d’être si brusquement jetés dans le malheur. Elle a déjà entrepris et ne cessera pas de poursuivre des démarches en vue d’une refonte indispensable de la loi. » De fait, le pasteur Boegner rédige une lettre à Pétain, fin août, remise par le protestant René Gillouin, proche de l’Action française et antisémite, conseiller et intime de Pétain, voire rédacteur de certains de ses discours, mais aussi fils de pasteur. Gillouin lui-même écrit à Pétain les 23 et 29 août 1941 : « J’ai honte pour mon pays de la politique juive qu’il a empruntée à l’Allemagne en l’aggravant encore, et je ne connais pas un Français digne de ce nom qui ne la condamne pas dans le secret de son cœur comme n’étant ni chrétienne, ni humaine, ni française [… – pour la France, c’est] un reniement de sa foi spirituelle et de sa personne morale. »

Pour l’instant, la hiérarchie catholique gardait peu ou prou le silence, mais, suite à quelques protestations catholiques isolées, Pétain, par l’entremise de son ambassadeur au Vatican, Léon Bérard, sonda en août 1941 le Saint-Siège et en retira la conviction que l’Église ne condamnerait pas publiquement la législation antijuive française. Dans son long rapport du 2 septembre 1941, Bérard expliquait en effet : « L’Église n’a jamais professé l’idée que les mêmes droits devaient être accordés ou reconnus à tous les citoyens. […] Comme quelqu’un d’autorisé me l’a dit au Vatican, il ne nous sera intenté nulle querelle pour le statut des juifs. » Parmi ses interlocuteurs, Bérard s’était notamment entretenu avec Mgr Montini, le futur pape Paul VI.

Jusqu’à quand les deux lois du 2 juin 1941 ont-elles été en vigueur ?

Une ordonnance du 9 août 1944 « relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental » a abrogé les textes officiels (actes législatifs ou réglementaires, arrêtés) « promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu’au rétablissement du Gouvernement provisoire de la République française » en tant que « nuls et de nul effet ». En particulier, précise l’article 3, tous les actes « qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif ».

 


 

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