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Charte d'utilisation de SIALLE

CHARTE UTILISATEUR POUR L'USAGE DU SERVICE D'INFORMATION ET D'ANALYSE
DES LOGICIELS LIBRES ÉDUCATIFS

Ce texte est un cadre de bonne conduite. En accord avec la législation et la jurisprudence actuelles, il a pour objet de préciser les droits et les obligations des utilisateurs et des administrateurs afin d'assurer un usage correct du service d'information et d'analyse des logiciels libres éducatifs.

Les logiciels présents sur la plate-forme SIALLE sont des logiciels éducatifs destinés à un usage en classe. Ils permettent aux élèves d'être en situation de découverte, de structuration, d'entraînement et d'évaluation de connaissances disciplinaires grâce à une présentation de contenus sonores, visuels et/ou textuels interactifs en conformité avec les programmes et respectant la plus grande rigueur scientifique.

1. DÉFINITIONS

Logiciel libre ou open source

Un logiciel dit « libre » est un logiciel qui est fourni avec l'autorisation de l'exploiter ; il s'agit du droit de représentation et de reproduction, soit sous une forme conforme à l'original, soit avec des modifications du code source, à titre gratuit ou payant selon la licence accordée. Ceci signifie en particulier que son code source doit être disponible.

L'appellation « logiciel libre » constitue une simple facilité de langage, les logiciels dits « libres » étant toujours soumis au Code de la propriété intellectuelle, et leur exploitation étant toujours encadrée par une licence.

Il existe de nombreuses façons de rendre un logiciel libre. Certaines de ces variations sont décrites ci-après.


Logiciel du domaine public

Parfois, on utilise le terme « domaine public » d'une façon peu précise pour dire « libre » ou « disponible gratuitement ». Toutefois, « domaine public » est un terme légal qui signifie précisément que l'État ou l'auteur du logiciel ont libéré les droits d'exploitation du logiciel pour un usage sans autorisation expresse systématique d'exploitation lors de l'acquisition du logiciel, le code source n'étant alors pas systématiquement fourni en fonction de la licence octroyée.


Logiciel copylefté

Le logiciel sous copyleft est un logiciel dit « libre », dont les conditions de distribution interdisent aux nouveaux distributeurs d'ajouter des restrictions supplémentaires lorsqu'ils redistribuent ou modifient le logiciel. Ceci veut dire que chaque copie du logiciel, même si elle a été modifiée, doit être un logiciel libre.

Le copyleft est un concept général ; pour l'appliquer à un programme, vous avez besoin d'un ensemble de termes relatifs à son exploitation. Il y a de nombreuses façons d'écrire ces conditions d'exploitation, donc en théorie de nombreuses licences de logiciels libres sous copyleft peuvent exister. Néanmoins, dans la pratique actuelle quasiment tous les logiciels sous copyleft utilisent la Licence Publique Générale GNU (voir ci-dessous).


Logiciel libre non-copylefté

Le logiciel libre non-copylefté est diffusé par son auteur avec la permission de l'exploiter et de le modifier, mais aussi d'y ajouter d'autres restrictions.

Si un programme est libre, mais non-copylefté, alors certaines copies ou versions modifiées peuvent ne plus être libres du tout. Une société informatique peut compiler ce programme, avec ou sans modifications, et distribuer le fichier exécutable sous forme de produit logiciel propriétaire.


Avertissement : logiciel couvert par la GNU GPL

La traduction en français de la licence "GNU General Public License" (GPL) est fournie dans l'espoir qu'elle facilitera sa compréhension, mais elle ne constitue pas une traduction officielle ou approuvée d'un point de vue juridique.

La Free Software Foundation (FSF) ne publie pas cette traduction et ne l'a pas approuvée en tant que substitut valide au plan légal pour la licence authentique "GNU General Public Licence". Cette traduction n'a pas encore été passée en revue attentivement par un juriste et donc, le traducteur ne peut garantir avec certitude qu'elle représente avec exactitude la signification légale des termes de la licence authentique "GNU General Public License" publiée en anglais. Cette traduction n'établit donc légalement aucun des termes et conditions d'utilisation d'un logiciel sous licence GNU GPL - seul le texte original en anglais le fait. Si vous souhaitez être sûr que les activités que vous projetez seront autorisées par la GNU General Public License, veuillez vous référer à sa seule version anglaise authentique.

2. OBJET

La présente charte n'a pas pour but d'être exhaustive en termes de lois, droits et devoirs (déontologie) que doit respecter tout usager d'un système informatique. Elle a pour but d'informer de leur existence, et d'avertir des risques encourus.

Elle vise à :

  • définir les conditions de recueil et de diffusion des avis des contributeurs ;
  • rappeler le cadre juridique et déontologique général s'appliquant à la diffusion d'informations sur Internet ;
  • définir les règles particulières applicables au service de repérage et d'analyse des logiciels libres, au sens défini ci-dessus.

3. RESPECT DE LA LÉGISLATION

Le contenu du site se doit de respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que les lois qui lui sont associées sur la responsabilité civile et pénale.

Ceci implique plus particulièrement le respect des obligations suivantes (sans que cela constitue une liste limitative) :

  • le respect du droit d'auteur (droit moral, patrimonial, de diffusion) ;
  • le respect de la vie privée et du droit à l'image ;
  • l'absence de diffusion d'informations non vérifiées ou présentant un caractère délictueux ;
  • le respect des exigences de la loi « Informatique et Libertés » ;
  • le respect du principe de neutralité.

4. MODALITÉS PRATIQUES

4.1. Sites hébergés par l'Éducation nationale

Ils doivent s'inscrire dans le cadre juridique général et répondre à un certain nombre de règles supplémentaires décrites ci-après.

  • « Les services de l'Éducation nationale doivent diffuser des données pédagogiques, professionnelles ou informatives liées au service public de l'Éducation. » ;
  • Les sites doivent respecter la déontologie précisée par la note de service n° 90-060 du 13 mars 1990 (BOEN, n° 12 du 22 mars 1990). Ils doivent respecter le principe de neutralité du service public (non discrimination, neutralité religieuse, politique et commerciale...) ainsi que l'ensemble des obligations qui s'imposent aux agents de l'État (obligation de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel...).

4.2. Type de documents publiés

Les logiciels présents sur SIALLE sont des logiciels libres éducatifs, destinés à un usage en classe. Leur téléchargement, en vue d'analyse, est gratuit.

Les services du Ministère de l'Education nationale et le réseau académique repèrent un logiciel éducatif potentiellement intéressant. Les internautes peuvent également proposer une ressource par l'intermédiaire du formulaire « Proposer un logiciel ». Selon son thème et son niveau, un groupe d'experts disciplinaires du Ministère de l'Éducation nationale l'examine et rend un premier avis concernant la conformité du produit avec les programmes scolaires. Le logiciel est ensuite soumis à des analyses technique et juridique au sein du Canopé-CNDP , afin de vérifier qu'il ne présente pas d'anomalies majeures dans ces domaines.

Si les conditions de validation sont remplies, le logiciel est mis en ligne sur SIALLE et, parallèlement, son auteur est informé de cette mise en ligne par courriel. Celui-ci peut à tout moment exiger que son logiciel soit retiré du site, en adressant sa demande au webmestre SIALLE.

4.3. Services associés

La charte n'oblige en aucun cas le Canopé-CNDP à la réalisation de prestations d'assistance technique ou de maintenance du logiciel.

4.4. Garantie

L'utilisateur reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention de l'utilisateur a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à la reproduction du logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.

Il relève de la responsabilité de l'utilisateur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

4.5. Inscription des utilisateurs

L'inscription sur la plateforme SIALLE est soumise à une condition : l'appartenance à la communauté éducative (adresses mél. professionnelles de types « ac-académie.fr » ou « iufm.fr » ou « educagri.fr » ou « xxx-aefe.net »), ceci afin d'assurer la pertinence des analyses de logiciels.

L'inscription des enseignants nécessite de leur part une identification qui doit comporter en particulier :

  • le nom de l'enseignant ;
  • son identité professionnelle ;
  • l'académie dans laquelle il professe.

Cette inscription ne prend effet qu'après validation des conditions d'utilisation de SIALLE, à savoir l'acceptation de la Charte d'utilisation.

4.6. Publications des contributions

Le téléchargement du logiciel est la condition préalable à la rédaction d'une analyse.

La publication des analyses suppose le renseignement de tous les items de la fiche. Chaque analyse fait l'objet d'une modération (forme et contenu) de la part du Ministère de l'Éducation nationale et du Canopé-CNDP . Après validation, elle est mise en ligne et consultable par tous sur le site. Dans le cas où elle a été refusée, suite à la modération, l'analyse n'est pas publiée et ne peut donc être consultée.

5. DIRECTEUR DE PUBLICATION

La direction générale de l'enseignement scolaire [D.G.E.S.C.O] du ministère chargé de l'Éducation nationale étant maître d'ouvrage du SIALLE, le Canopé-CNDP en est le maître d'oeuvre ; le directeur de publication est le Directeur Général du Canopé-CNDP .

5.1. Obligations légales

Le directeur de publication s'engage à respecter les obligations légales, notamment les aspects concernant :

  • la prévention de la fraude informatique ;
  • la protection des logiciels ;
  • la confidentialité des informations à caractère privé (échanges de courriers électroniques dans le cadre de liens vers des adresses électroniques).

Respect des lois en vigueur. Le site SIALLE respecte la vie privée de l'internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire ne font l'objet d'aucune exploitation et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à leur traitement.

Déclaration CNIL. Le site SIALLE a fait l'objet d'une déclaration des traitements automatisés mis en oeuvre dans le cadre des sites internet auprès du correspondant Informatique et Libertés du Canopé-CNDP . Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant directement à lui, à l'adresse suivante : cil@reseau-canope.fr

5.2. Obligations déontologiques

Le directeur de la publication est tenu :

  • de contrôler l'application des termes de la charte ;
  • de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser au plus vite les infractions à la présente charte ;
  • de diffuser systématiquement auprès de toute personne pouvant être amenée à participer au développement ou à la maintenance d'un site, la présente charte afin que nul ne puisse en ignorer les termes ;
  • de préciser les mécanismes de vérification mis en oeuvre afin de valider les informations mises en ligne ;
  • de prendre toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité d'accès au serveur et d'assurer la confidentialité de son mot de passe (la mise à jour du site se fait sans intervention du diffuseur).

6. DIFFUSION

Le site est en marque blanche. L'affiliation en marque blanche, appelée également syndication de contenu, permet de proposer, de manière totalement automatisée, un service externe personnalisé sous la propre charte graphique du site et selon ses propres critères de sélection.

En particulier, il est intégré aux pages ressources du site http://eduscol.education.fr/. Il peut être intégré dans les différents sites Internet académiques sous réserve de figurer dans la rubrique « ressources numériques » intégrant les produits RIP (reconnus d'intérêt pédagogique).

7. RÉSILIATION

En cas de non-respect de la Charte par l'utilisateur, le Canopé-CNDP pourra lui interdire l'accès au téléchargement sur la plateforme SIALLE trente (30) jours après notification (à l'utilisateur) et restée sans effet.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1. Cause extérieure

Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution de la charte qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre...

8.2. Conformité juridique

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions de la charte s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.

Version du 25/03/10