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L'exception pédagogique

par Philippe Gauvin,
(CNDP - DAJ) [janvier 2008]

Mots clés : droit d'auteur, question juridique

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Une question : Existe-t-il oui ou non une exception pédagogique en France ?

 

Une réponse : En mars 2006, le Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a conclu cinq accords avec les sociétés de gestion de droits d’auteurs portant sur les œuvres suivantes :

  • œuvres des arts visuels ;
  • œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
  • livres et musiques imprimées ;
  • interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation ’enregistrements sonores d’œuvres musicales et de vidéomusiques (musiques) ;
  • publications périodiques imprimées.

Ces accords ont pour finalité d’autoriser l’usage en classe, ou lors de la réalisation de travaux pédagogiques, d’extraits d’œuvres ou de reproductions d’œuvres.

Si la logique des accords et leur intégration dans le code de la propriété intellectuelle (l’article 122-5, 3°, e du CPI entrant en vigueur au 01/01/2009) s’apparente à la mise en place d’une exception pédagogique, il n’en demeure pas moins que tant les accords applicables sur les années 2007 et 2008 que le CPI rappellent l’attachement de l’Etat et des sociétés de gestion de droits d’auteur au principe contractuel qui doit déterminer la rémunération prévue en contrepartie de la libération des droits effectuée.

Pour 2009, le MEN,  n’ayant effectivement pas encore trouvé de terrain d’entente avec les ayants droit sur la question de la rémunération, a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2009 les accords sectoriels conclus en 2006. L’accord devant formaliser la prolongation des accords MEN, non encore conclu à ce jour, devrait se rapprocher de l’exception pédagogique telle que prévue par la loi (mais ce n’est pas acquis).

Concrètement, il est donc « urgent d’attendre » que cet accord soit conclu pour y voir plus clair ...

L’objectif du MEN pour 2010 est d’arriver à trouver un terrain d’entente avec les ayants droit. Pour résumer, ceux-ci souhaiteraient une gestion collective obligatoire du type de celle qui a été mise en place pour la reprographie (CFC).

En conclusion : On ne peut en conséquence et pour l'instant parler d’exception pédagogique que par facilité de langage, la logique restant celle de la négociation contractuelle encadrée légalement.

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