1001 questions juridiques pour les professeurs documentalistes

Bonjour,

je prends mes fonctions dans un nouveau lycée, où l'ancienne documentaliste s'occupait -en plus de gérer son fonds- de commander les ouvrages de l'ensemble des disciplines (pris sur les crédits d'enseignement). Ainsi, chaque jour ou presque, un collègue vient passer commande au titre des crédits alloués pour sa discipline. Si je n'ai rien dit jusqu'à présent, je commence à réaliser le surcroît de travail concernant ces commandes. Suis-je en droit de refuser, au motif que, normalement, c'est le coordonnateur qui est responsable des commandes concernant sa discipline ? Ne risque-t-on pas de m'opposer que je suis responsable de l'acquisition de l'ensemble des livres et autres DVD dans un établissement ? La politique d'acquisition, dont j'ai la prérogative, porte-t-elle seulement sur mon budget propre ou bien sur l'ensemble des budgets de l'établissement ? Il me paraîtrait normal de ne m'occuper que du catalogage des ces documents en revanche... Merci pour votre réponse...

Bonjour

Je voulais juste vous remercier un peu -voire très- tardivement, d'avoir apporté une réponse à ma question du 8 février...Cela confirme bien ce que je pensais et pourrait nourrir mon argumentaire (quand on parle d'amende, ça fait toujours réfléchir les élèves ;))

Bien cordialement

Bonjour,

Le principal de mon collège s'interroge sur le fait de proposer sur le site du collège des liens vers des logiciels libres (que nous utilisons au collège). Il s'inquiète de savoir si nous pouvons le faire sans signaler d'autres logiciels (payants) pour respecter un principe de concurrence.

Ce principe s'applique-t-il si nous proposons des liens vers des sites à but non lucratif ?

Merci pour votre réponse

Bon rétablissement,

Réponse :

• Bonjour, 
  
  Sur la forme, il incombe prioritairement aux agents de l’Education nationale le respect du principe de neutralité commerciale avant celui de libre concurrence.
  Ce qui pourrait poser un problème serait de proposer des liens vers un logiciel payant en le privilégiant lui plutôt qu’un ou plusieurs autres de même type car cela pourrait être considéré comme contraire à ce principe de neutralité commerciale. Dès l’instant où vous proposez des liens vers des logiciels libres face à un ou plusieurs logiciels payants il ne me semble pas que cela pose problème.
  Les autorités administratives et leurs agents sont soumis au principe de neutralité. C’est-à-dire que le service public doit être assuré sans considération des opinions politiques, religieuses ou philosophiques des fonctionnaires ou des usagers.  Le service public doit répondre à l’intérêt général et aux missions qui lui sont dévolues en respectant le  principe de neutralité dans toutes ses dimensions dont la neutralité commerciale fait partie.
  La publicité est interdite dans l'enceinte de l'école. Ni les enseignants, ni les élèves ne doivent servir, directement ou indirectement, à quelque publicité commerciale que ce soit. La neutralité s'impose tout particulièrement aux enseignants, qui doivent respecter la liberté de choix des familles et le jeu de la concurrence en matière d'achats. Ainsi par exemple deux secteurs sont particulièrement signalés : les assurances scolaires et les fournitures scolaires individuelles. Un établissement scolaire qui avait recommandé telle compagnie d’assurance pour ses élèves avait vu sa décision annulée comme contraire au principe de neutralité commerciale.
  Les enseignants ne peuvent recommander aux familles un assureur en particulier, ni exiger ou recommander une marque particulière dans les listes de fournitures scolaires demandées aux familles.
  
  Une circulaire du 28 mars 2001 nous en dit un peu plus sur l’usage de produits multimédias : http://www.education.gouv.fr/botexte/bo010405/MENG0100585C.htm
  L'utilisation de produits multimédias par les établissements scolaires, à des fins d'enseignement, est libre. La consultation de sites Internet privés ou l'utilisation de cédéroms qui comportent des messages publicitaires ne sauraient être regardée comme une atteinte au principe de neutralité. C'est là en effet le même type d'usage que la consultation en classe d'un journal ou d'un quotidien qui comporte des publicités.
  En revanche, la réalisation de sites Internet par les services de l'éducation nationale et les établissement scolaires est tenue au respect du principe de la neutralité commerciale. Ce principe s'applique même si un partenariat a été conclu avec une entreprise, pour son savoir-faire technique.
  Le site peut cependant comporter, si l'entreprise le demande, la mention de sa participation à condition que celle-ci intervienne dans le site et non de façon autonome, sous la forme de bandeau publicitaire. Si un lien vers le site Internet de cette entreprise est admissible, il doit être discret.
  Ici, les liens que vous établissez vers les logiciels libres doivent se faire sans ostentation.
  
  
  Sur le fond (logiciels libres prioritaires ou non dans l’Education nationale face aux logiciels propriétaires), concernant le problème discuté de la priorité des logiciels libres et du droit européen de la concurrence, où l’ex Ministre de l’Education nationale Vincent Peillon argumentait qu'inscrire la priorité donnée au logiciel libre dans la loi serait contraire au droit européen de la concurrence, voir à l’adresse : https://www.developpez.com/actu/56459/Les-logiciels-libres-ne-seront-plus-prioritaires-dans-l-Education-Nationale-ils-seront-envisages-mais-plus-preferes-aux-solutions-proprietaires/
  Et voir aussi : https://framablog.org/2013/05/26/logiciel-libre-syntec/?print=pdf

Bonjour,

un collègue souhaite numériser ses manuels afin de se constituer une banque de données personnelle.

Sur les sites de éditeurs, j'ai simplement trouvé mention des numérisations à destination des élèves sur les sites des éditeurs.

As-t-il le droit de se constituer cette banque de données?

Merci d'avance

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) le cadre : L’auteur d’une œuvre de l’esprit possède un droit de propriété exclusif sur son œuvre (c’est-à-dire d’un monopole) dès sa création, sans nécessité d’accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), ainsi qu’un droit d’exploitation exclusif tout au long de sa vie. Ce droit d’exploitation persiste, pour une durée de soixante-dix années à partir du décès de l’auteur, au bénéfice de ses ayants droits. Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans le domaine public. Cela signifie que si l’auteur (ou ses ayants droits) n’a pas cédé ses droits d’exploitation, alors toute exploitation de l’œuvre  (notamment par numérisation) doit se faire avec son accord.
  
  Juridiquement, le livre n’est pas un contenu unique qui serait disponible sous différents supports. Chaque support peut, en fait, faire l’objet de droits différents et non d’une seule et unique autorisation d’exploitation. Ainsi, livre numérique et livre papier sont considérés comme des modes d’exploitation distincts d’une même œuvre, impliquant une séparation juridique très nette qui se manifeste notamment dans les contrats d’édition. Quand un auteur cède ses droits pour une exploitation papier, il n’est pas réputé les avoir cédés pour une exploitation numérique et les juges maintiennent une distinction très nette entre les modes d’exploitation. Ils appliquent le principe de l’interprétation restrictive des droits cédés, c’est-à-dire qu’en l’absence de cession clairement exprimée par écrit de l’exploitation des droits d’édition numérique l’auteur est censé ne pas avoir donné d’autorisation. Le propriétaire du livre ne peut pas le numériser pour une utilisation sur un autre support, sans avoir préalablement demandé d’autorisation à l’auteur.
  
  Quand on achète un livre papier, on acquiert la possession pleine et entière du support physique qui donne le droit de prêter le livre par exemple, de le donner, de le revendre, tout un tas d’actes libres liés au fait que l’on bénéficie de la propriété du support.
  
  En revanche, ils demeurent certaines limites liées à l’application du droit d’auteur, non plus sur le support physique, mais sur l’œuvre incorporelle : on ne peut pas copier le texte lui-même ni le rediffuser par exemple.
  
  La numérisation doit ainsi elle-même faire l’objet d’une autorisation.
  
  Selon la loi la reproduction (le droit de reproduction est un attribut du monopole de l’auteur avec le droit de représentation) est la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public. Ainsi dès lors que la fixation matérielle permet de communiquer l'œuvre au public, elle entre dans le champ du droit exclusif (du monopole de l’auteur), même s’il n’y a pas de communication effective au public. Ce point est discuté par les juristes. Y a t-il atteinte au monopole de l’auteur par le simple fait de scanner son œuvre, de la faire migrer d’un support vers un autre, ou l’atteinte nécessite t-elle une communication de l'œuvre au public effective pour être répréhensible ? Qu’une fois scannée le support numérique (le fichier) soit communiqué ? Avant de pouvoir donner une réponse il faut voir quelles exceptions pourraient s’appliquer à ce cas.
  
  
  2°) Quelles exceptions à ce monopole  pourraient éventuellement s’appliquer à ce cas ? Il faut voir l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit un certain nombre d’exceptions au droit exclusif de l’auteur. Deux d’entre elles méritent d’être rappelées pour voir si elles peuvent s’appliquer à cette situation. Il s’agit de l’exception pédagogique et de recherche et de l’exception de copie privée.
  
  - L’exception « pédagogique et de recherche » est un cas à part. Il est important de la rappeler ici car elle est souvent avancée, à tort, pour justifier des projets de numérisation. Or la poursuite de ces finalités ne permet pas, à elle seule, à un établissement de numériser des œuvres protégées sans autorisation. Cette exception permet seulement la numérisation d’extraits (conçus comme étant plus larges que de courtes citations) mais non des œuvres entières.
  
  En outre, il faut que ces extraits soient utilisés à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement et de la recherche. Cette exception concerne dans les faits l’intégration d’extraits d’œuvres protégées à des supports de cours  mais on ne peut pas s’en prévaloir pour constituer une bibliothèque numérique. Cependant il est intéressant de la préciser pour signaler que des extraits peuvent être numérisés sous les conditions mentionnées. Qui plus est, l’exception pédagogique est encore plus limitée lorsqu’il s’agit de citer des manuels scolaires. Pour un livre ordinaire, l’extrait est nécessairement inférieur à 5 pages et le total des extraits de ce livre ne doit pas dépasser 20 % du total par travail pédagogique. Pour un manuel scolaire, c’est 4 pages et 5 % du livre par classe et par an ( et non plus par travail scolaire). Donc cette exception ne peut pas s’appliquer ici.
  
  
  - Concernant l’exception de copie privée : notons tout de suite que cette exception ne constitue pas un droit en tant que tel. Il n’y a pas de droit à la copie privée comme l’a montré l’affaire "Mulholland Drive" en 2008. Il s’agissait de « l’acheteur de ce film » qui l’avait acheté sur le support d’un DVD et qui se plaignait de ne pas pouvoir le copier sous forme de cassette VHS du fait de mesures techniques de protection des droits d’auteur propres à empêcher la copie privée. La cour de Cassation a retenu que : « l’exception de copie privée ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une œuvre protégée de mesures techniques de protection destinées à empêcher la copie privée, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de l'œuvre, laquelle doit s’apprécier en considération de l’incidence économique qu’une telle copie peut avoir dans l’environnement numérique. »  La loi prévoit depuis que les acheteurs doivent être informés de ces mesures techniques.
  
  L’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle indique que l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Par ailleurs il faut que la copie soit effectuée à partir d’une source licite - qu’elle ne soit pas elle-même une contrefaçon par exemple. [Notez aussi que cette exception de copie privée ne s’applique ni aux logiciels ni aux bases de données.]
  
  Une copie effectuée hors d’un usage personnel est soumise à autorisation, l’exception de copie privée n’est ouverte qu’aux individus (les personnes morales en sont exclues), à condition qu’ils réservent les reproductions obtenues à leur usage purement personnel (donc ni aux parents, amis ou proches) et que le matériel de numérisation soit le leur et pas celui fournit par un établissement quelconque. Par conséquent, l’usage qui serait fait pour une distribution même partielle du fichier obtenu aux élèves ne rentrerait pas dans le cadre de cette exception.
  
  Une fois une œuvre scannée, soulignons bien qu’elle ne peut être représentée que sur l’ordinateur de la personne ayant fait la numérisation et uniquement pour des fins d’étude privée et de recherche. Pour tout autre usage, fût-ce une impression papier destinée au prêt aux élèves par exemple, il faudrait une autorisation expresse du titulaire des droits.
  
  Dans ces conditions bien définies si, et seulement si, on considère que l’atteinte au droit de reproduction nécessite une communication effective à un public (la question qui divise les juristes sur ce point comme vu plus haut), cette exception pourrait s’appliquer.
  
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Indisponible pour le moment pour raison de santé, notre juriste répondra à vos questions dés que possible.

Cordialement,

Bonjour,

Nous nous posons la question de savoir si nous pouvons facturer aux élèves les livres qu'ils ne rendent pas au CDI, même si nous n'avons pas payé ces ouvrages (cadeau des éditeurs scolaires et universitaires, dons, achats d'occasion).

Nous vous remercions par avance de votre réponse.

Réponse :

• Bonjour,
  Tous les livres que vous avez achetés font partie du patrimoine de votre lycée. Il en va de même pour ceux qui vous ont été donnés par les éditeurs ou ceux que vous avez achetés d’occasion.
  Ce n’est pas parce que vous n’avez pas déboursé d’argent pour un livre ayant fait l’objet d’un don que celui ci serait hors du patrimoine de l’établissement ou bénéficierait d’une protection plus faible liée à la façon dont il est devenu la propriété du CDI.
  
  Après, bien sûr, il vous appartient de les facturer en tenant compte de leurs valeurs. Étaient-ils neufs ? Quels âges avaient-ils ? Ce qui vous permettra de les facturer au plus juste de leurs valeurs aux lycéens qui ne les rendent pas.
  - Vous devez avoir un système de côte des livres en fonction de leurs âges, tant de % en moins pour tant d’années. Rien ne vous interdit d’appliquer cette décote pour en demander réparation à vos lycéens, c’est sûrement la façon la plus juste pour pouvoir vous les faire rembourser.
  - Pour un livre d’occasion, vous vous faîtes rembourser la valeur d’occasion, c’est-à-dire le prix que vous devriez mettre pour le racheter à l’état d’occasion.
  
  J’espère que je réponds à votre question.
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je travaille dans un collège et j'achète des livres dans des brocantes, bourses etc afin d'élargir mon fonds documentaire à moindre coût. Mon chef d'établissement est d'accord mais je me pose la question de la légalité de cette pratique ?

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) La circulaire n° 2017-051 du 28-3-2017 (NOR : MENE1708402C) définit le rôle du professeur documentaliste ainsi :
  - « Sous l'autorité du chef d'établissement, le professeur documentaliste est responsable du CDI, du fonds documentaire, de son enrichissement, de son organisation et de son exploitation. Il veille à la diversité des ressources et des outils mis à la disposition des élèves et des enseignants, il organise de manière complémentaire les ressources pédagogiques issues de fonds physiques et numériques en s'appuyant sur la situation particulière de chaque établissement (collège, lycée général et technologique, lycée professionnel).»
  - « [...] Le professeur documentaliste contribue à l'éducation culturelle, sociale et citoyenne de l'élève. Il met en œuvre et participe à des projets qui stimulent l'intérêt pour la lecture, la découverte des cultures artistiques, scientifiques et techniques en tenant compte des besoins des élèves, des ressources locales et du projet d'établissement. »...
  - « [...] À cette fin, il entretient des relations avec les librairies, les diverses bibliothèques et médiathèques situées à proximité, le réseau Canopé, les établissements d'enseignement supérieur, les associations culturelles, les services publics, les collectivités territoriales, les médias locaux, le monde professionnel afin que l'établissement puisse bénéficier d'appuis, d'informations et de ressources documentaires. »
  
  2°) Concernant les acquisitions
  Une politique documentaire nécessite une validation par une autorité placée au-dessus de celui qui est chargé de la mettre en œuvre (conseil d’administration le plus généralement), marquant ainsi qu’un consensus s’e?tablit autour de grands axes et qu’un projet peut être mis en place.
  La direction de l’enseignement scolaire recommande, ainsi, la mise en place d’une politique documentaire dans chaque établissement :
  « Les établissements se doteront d’une politique documentaire qui assurera :
  - le recensement, l'archivage, l'indexation, l'organisation et l'accessibilite? de l'ensemble des ressources existant au CDI ;
  - un programme d'acquisition ;
  - la diversification des lieux de ressources de l’établissement ;
  - le repérage des ressources disponibles a? l'extérieur de l'établissement ;
  - la mise en place de partenariats avec des centres de ressources locaux. »
  
  3°) Concernant la légalité des acquisitions d’occasion
  Je ne vois rien qui pourrait légalement vous être reproché dès l’instant où les sommes déboursées restent minimes tout en sachant que le Ministère recommande de diversifier les sources en privilégiant les librairies de proximité et en ne faisant pas l’achat toujours dans les mêmes. Cela peut vous poser éventuellement un problème pour pourvoir faire établir des justificatifs d’achat à donner au gestionnaire de votre établissement mais c’est le seul souci qui m’apparaît d’un point de vue légal.
  
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Existe-t-il des règles juridiques à respecter pour réaliser et diffuser (sur l’ENT de l’établissement et/ou sur Internet) des photomontages mettant en scène des élèves et des couvertures de livres ou de revues ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement, 

• Réponse : Bonjour,
  
  Lorsqu'on veut intégrer une photo sur un ENT ou la publier sur Internet les premières questions à se poser sont : qui est le titulaire des droits d'auteur sur cette image, donc qui a réalisé la photo et, dans le même temps que représente la photo ?
  L'utilisation de photos qui représentent des mineurs est encadrée et les droits à l'image de ces mineurs sont protégés conformément à l'article 9 du code civil. L'article 9 du code civil prévoit le droit au respect de la vie privée, dont le droit à l'image est une composante, sous peine de se voir condamné selon l'article 226-2 du code pénal à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende de 45.000 euros. Cet article punit le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci. Dans le cas d'un montage d'images ou de paroles d'une personne sans son consentement, on s'expose à une peine d'un an de prison et à une amende de 15.000 euros selon l'article 226-8 du code pénal.
  
  Lorsque des élèves mineurs sont représentés sur des photos et qu'ils sont reconnaissables il faut obtenir le consentement éclairé de leurs représentants légaux pour les utiliser. Par ailleurs quand l'élève est capable de discernement il conviendra de recueillir son consentement en plus de celui de ses parents. A noter que les deux parents doivent conjointement donner leur accord dès l'instant où les deux parents ont l'autorité parentale. Ces autorisations doivent impérativement être données par écrit en précisant bien quelles sont les utilisations concernées et le cadre dans lequel seront utilisées les photos, la date de diffusion et surtout la durée pour laquelle l'autorisation est donnée. Toute utilisation en dehors du cadre pour lequel l'autorisation a été donnée serait répréhensible. Ainsi si l'autorisation a été donnée pour un photomontage elle ne pourra servir pour une autre utilisation. Si l'autorisation a été donnée pour une utilisation sur l'ENT de l'établissement elle ne pourra servir à la publication sur Internet. Il faut donc éviter lorsque vous recueillez les consentements les formules trop générales ou des périodes de temps trop longues et préciser à chaque fois le cadre pédagogique, la date de l'événement, les modalités de diffusion.
  
  S'agissant des droits d'auteur sur le photomontage. Il faut se poser la question : L'œuvre est-elle originale ?
  En effet, pour que l'œuvre puisse bénéficier de la protection du droit d'auteur prévue par le Code de la propriété intellectuelle, elle doit être originale. L'originalité s'entend comme le reflet de la personnalité de l'auteur. L'œuvre doit donc en porter l'empreinte.
  Si l'œuvre a été créée par plusieurs élèves avec ou sans leur professeur, elle sera alors qualifiée de « collaboration ». L'œuvre de collaboration, faite en concertation entre plusieurs personnes, est leur propriété. L'autorisation permettant son exploitation devra se faire à l'unanimité.
  
  Dans tous les cas, si la création est qualifiée d'œuvre et, est à ce titre, protégée par le Code de la propriété intellectuelle, il est nécessaire d'obtenir une autorisation des auteurs. Il est possible de prévoir une clause dans un règlement spécial encadrant le projet pédagogique signé par les participants (ou leur tuteur légal) à ce projet. En même temps par exemple que sont demandées les autorisations concernant le droit à l'image des élèves. Il faudra recueillir l'accord des élèves créateurs et de l'enseignant pour une diffusion sur Internet alors que la diffusion sur l'ENT de l'établissement pourra se faire sans cet accord. La minorité d'un créateur ne l'empêche pas d'être titulaire des droits patrimoniaux d'auteur.
  
  Enfin la diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d'informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite.
  
  La diffusion sur internet de photographies d'élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c'est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site de l'établissement accessible par internet comporte des risques. Ces risques sont réduits lorsque ces mises en ligne, lorsqu'elles sont souhaitées par l'établissement, sont réservées à un réseau interne, non accessible au grand public tel un ENT.
  
  Dernier point : l'utilisation des couvertures de revues peut se faire sans problème si cette utilisation est à vocation de caricatures et entre ainsi dans le cadre de l'exception aux droits patrimoniaux d'auteur qui prévoit une exception pour les parodies et les caricatures.
  
  Ci-dessous les liens vers les autorisations à demander pour enregistrer l'image et/ou la voix des élèves :
  http ://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-mineur_2017.pdf
  
  pour recueillir l'accord en vue d'utiliser une œuvre de collaboration :
  http ://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-œuvre-collaboration_2017.pdf
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaitais simplement vous remercier pour la qualité de votre réponse.... Merci pour le temps passé !

Acceptez-vous que je joigne votre réponse au projet que je vais présenter au prochain CA de l'établissement, afin de faire valoir ce droit de passer commandes auprès de plusieurs librairies de proximité?

Cordialement,

Marie Denis 

• Réponse : Bonjour,
  C’est moi qui vous remercie pour votre remarque qui me fait très plaisir. Bien entendu vous pouvez joindre ma réponse à votre projet et faire valoir ce droit de passer commandes auprès de plusieurs librairies de proximité.
  Bien cordialement à vous,
  Philippe Puerto

Bonsoir, 

Le budget du CDI du collège alloué à l'acquisition des ouvrages non scolaires est de 2500€.

Donc, selon le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (article 30) le collège peut traiter directement avec les librairies, sans passer par un appel d'offres. Mais du coup quid de la libre concurrence ?

Je souhaite passer des commandes dans plusieurs librairies (une librairie jeunesse qui développe fortement son pôle animation et promotion de la lecture auprès de notre public ; une librairie spécialisée dans la BD et les mangas, de très bon conseil, etc.).

Sur quel cadre légal puis-je m'appuyer ?

Car la gestionnaire du collège ne veut passer que par la librairie avec laquelle elle a l'habitude de travailler.

Or dans le décret il est indiqué de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur, "lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin." 

Mais est-ce une préconisation ou une injonction ?

En espérant que vous pourrez m'éclairer,

Bien cordialement

Marie Denis 

• Réponse : Bonjour,
  
  Vous êtes tout à fait dans le cadre fixé par l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Comme vous avez pu le voir cet article précise à ses 8 ème et 9 ème alinéa :
  Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  article 30 : «
  8° Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ;
  9° Pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs se conforment aux obligations mentionnées au 8° et tiennent compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création. »
  
  L'appel d'offres en effet n'est pas obligatoire dès l'instant où le seuil de la commande n'excède pas la somme de 90 000 euros HT il existe une dispense de publicité et de mise en concurrence. Ce seuil était auparavant de 25 000 euros HT, depuis le 1er avril 2016, il a été porté à 90 000 euros. Cette dispense s'applique dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés pour leurs besoins propres excluant la revente par les établissements d'enseignement entre autres (mais c'est aussi vrai pour les Comités d'Entreprise et les syndicats professionnels)
  Pourquoi cette dispense ?
  Elle obéit à deux considérations :
  1ère considération. Cela découle du constat que le critère du prix, habituellement déterminant pour l'attribution des marchés publics, est quasiment inopérant dans le cas des marchés publics de livres non scolaires. En effet, depuis la loi du 18 juin 2003, les rabais sur les achats de livres non scolaires par les collectivités sont plafonnés et la quasi-totalité des fournisseurs proposent le rabais maximal de 9 % autorisé.
  Ainsi la concurrence ne peut pas se faire en considération du prix du livre. Elle pourra se faire par exemple sur le catalogue sur l'offre plus ou moins grande de choix des livres. Sur les services rendus ou autres. Comme les qualités que vous avez listées dans votre question et qui sont des raisons objectives pour choisir telle librairie plutôt que telle autre.
  2ème considération : sécuriser l'accès des librairies de proximité aux marchés publics des bibliothèques, afin de contribuer au maintien d'un réseau de distribution du livre de nature a? garantir la diversité de la création et le pluralisme des opinions et des idées a? travers l'accès aux livres du plus grand nombre.
  L'acheteur doit veiller a? choisir une offre pertinente, a? faire une bonne utilisation des deniers publics et a? ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. (Ceci est une recommandation pour respecter les grands principes de la commande publique)
  
  Dans ce type de marché public donc sans obligation de publicité, l'acheteur n'est pas tenu d'annoncer son intention de procéder a? un achat par une publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, ni sur son site internet ou sur tout autre support d'information. Il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure formalisée ou adaptée de mise en concurrence des opérateurs économiques susceptibles de répondre a? son besoin.
  Cette faculté de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ne dispense pas l'acheteur de respecter les grands principes de la commande publique :
  1°) la liberté d'accès a? la commande publique : tous les prestataires potentiels doivent pouvoir accéder a? la commande, quels que soient leur taille et leur statut ;
  2°) l'égalité de traitement des candidats : tous les prestataires potentiels avec lesquels le pouvoir adjudicateur c'est-à-dire l'acheteur traite dans le cadre du marché doivent bénéficier d'un même traitement et recevoir les mêmes informations ;
  3°) la transparence des procédures :
  
  • l'acheteur doit informer le ou les prestataires approchés sur les conditions de déroulement de l'achat
  • il doit conserver les documents (courriers, courriels, fax, contrats, etc.) retraçant les échanges avec le ou les prestataires approchés dans le cadre de l'achat ;
  • il doit pouvoir justifier le choix de son prestataire et, le cas échéant, motiver auprès des prestataires non retenus les raisons du rejet de leur offre.
• Pour résumer le cadre légal est bien celui du décret du 25 mars 2016. Vous pouvez passer vos commandes sans appel d'offre, vous devez passer le contrat avec la ou les librairies qui sont les plus avantageuse(s) et qui répondent le mieux à votre demande pour la commande précise que vous avez à faire en privilégiant dans la mesure du possible les librairies de proximité et sans avoir recours à la même librairie systématiquement ce qui est une recommandation pour respecter les grands principes de la commande publique. Principes que j'ai résumés en fin de réponse.
  
  J'espère que cette celle-ci pourra vous être utile
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Dans le cadre du Printemps des poètes, j'organise au collège une battle poétique entre deux classes. La presse assistera à la finale qui aura lieu en présence de tous les autres élèves et prendra donc des photos. L'une d'entre elles sera publiée dans le journal. Dois-je obtenir une autorisation des parents des élèves des classes concernées en vertu du droit à l'image? Ma question est valable pour tout autre événement que nous organisons ou auquel nous participons (spectacle de fin d'année, chorale...)

Par avance, merci de votre réponse 

• Réponse : Bonjour,
  Avant de répondre précisément à votre question, il peut être utile de cerner les éléments du problème.
  Tout un chacun a un droit sur son image. D'autre part il existe dans tous les régimes démocratiques un autre droit fondamental qui est le droit à l'information. C'est pourquoi les rigueurs de la loi destinée à protéger l'individu sont parfois assouplies faute de quoi il ne serait plus possible d'exposer ou de publier quoi que ce soit. Aussi le Droit distingue selon que la photo a été prise dans un lieu public ou dans un lieu privé, si la personne représentée est un mineur ou pas, si la photo permet d'individualiser une personne ou pas.
  On entend par lieu public tout site toute emprise ou enceinte appartenant au domaine public de l'État ou des collectivités locales (régions, départements, communes). Un collège est indubitablement un lieu public. Les tribunaux définissent le lieu public comme le lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès soit permanent et inconditionnel ou subordonnée à certaines conditions. La jurisprudence considère que la prise d'image d'une personne se trouvant dans un lieu public est libre à condition de ne pas troubler l'ordre public. Peut-on utiliser c'est-à-dire diffuser librement l'image d'une personne prise dans un lieu public ?
  Répondre à cette question c'est arbitrer entre les droits de l'individu et les droits de la collectivité. La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue est permise sans qu'il soit besoin de solliciter le consentement des personnes photographiées à la double condition de ne pas individualiser un ou plusieurs éléments sur la photographie et de ne pas excéder les limites du droit à l'information. On excède ces limites par exemple en reproduisant la photo de lycéens participant à une manifestation quand on utilise la photo non comme un simple document mais à des fins partisanes. Il a été jugé comme portant atteinte à la vie privée une photo représentant deux jeunes marchant côte à côte sur la voie publique sans aucun élément distinctif et sans légende désobligeante car ils sont en droit de prétendre au respect de leur anonymat d'autant que la photographie a été publiée sans autorisation préalable. Mais d'un autre côté il a été jugé que la photo de sujets dans un grand magasin pris à leur insu était licite.
  A moins d'une atteinte manifeste à la vie privée le juge appelé à trancher entre respect de la vie privée et droit à l'information peut faire pencher la balance d'un côté comme de l'autre.
  Des personnes anonymes sont souvent mêlées à un événement d'actualité ou à une manifestation publique. Leur photographie prise dans un lieu public peut être publiée sans autorisation à condition toutefois de ne pas excéder les limites du droit à l'information. Ainsi de « la Marianne de 68 ». Cette photo célèbre de mai 1968 ou l'on voit une jeune femme nettement identifiée sur les épaules d'un manifestant et brandissant un drapeau n'avait fait de la part de la jeune femme d'aucun consentement. Elle a porté plainte contre l'agence responsable de sa publication estimant que son droit à l'image était atteint. Les juges ont estimé que la photo avait été régulièrement publiée pour illustrer ces événements et a estimé que l'autorisation de publication n'était pas nécessaire. Cette affaire qui s'est terminée en 1998 ne recevrait peut être pas la même issue. En effet, la tendance actuelle consiste à privilégier le droit à l'image au détriment du droit à l'information.
  
  Pour venir concrètement aux éléments de votre question.
  
  Il s'agit d'« événements d'actualité » qui se dérouleront dans un lieu public avec la particularité que ces photos concernent des mineurs. Ces mineurs seront-ils reconnaissables sur les photos ? Si oui les autorisations sont nécessaires.
  1er élément à prendre en compte dès l'instant où l'enfant mineur est capable de discernement, (c'est le cas pour les collégiens), c'est que son consentement à la prise de son image est nécessaire. Il est nécessaire mais il n'est pas suffisant et l'autorisation du représentant légal est toujours exigée.
  Cette autorisation sera donnée par l'un quelconque des parents ou par celui qui a l'autorité parentale, l'autre parent qui a un droit de surveillance pourra contrôler les atteintes à la vie privée de son enfant. Notez bien que l'absence d'objection du représentant légal, du parent, n'est pas suffisante. Il faut une autorisation écrite. Notez bien aussi que les tribunaux refusent que quelle que soit la maturité de l'élève, l'adolescent puisse accepter ou refuser seul en se passant de l'accord de ses parents.
  Par ailleurs personne d'autre que les parents et les enfants doués de discernement n'ont capacité à donner cette autorisation. Il a été jugé que l'autorisation d'un directeur d'établissement ne pouvait pas remplacer celle des parents.
  C'est au photographe et/ou responsable de la publication qu'il appartiendra de prouver en cas de litige que la personne photographiée a bien donné son consentement. L'écrit constituant le plus sûr moyen de preuve, il est prudent de recueillir ces accords par écrit qui détailleront pour combien de temps l'autorisation est donnée. Il faut en effet savoir qu'une autorisation trop générale n'a pas de valeur juridique. Donc il faut éviter les clauses comme accord pour toute utilisation, présente et future. Le consentement ne peut pas être général et illimité dans le temps. L'autorisation pour une année scolaire peut être considérée comme un délai raisonnable.
  Pour prolonger la diffusion sur Internet même après le départ de l'élève de l'établissement, il faudra le préciser dans l'autorisation. Par ailleurs sur internet si le site contient de nombreuses images, il peut être considéré comme étant un fichier comportant des données nominatives qui sont dés lors soumis à l'obligation de déclaration auprès de la CNIL. Pour être valable, l'autorisation doit avoir été donnée dans un délai raisonnable, elle doit être considérée comme caduque si elle est tellement ancienne que la situation des intéressés s'est modifiée entre temps.
  L'autorisation ne peut excéder les limites de l'utilisation envisagée et toute utilisation détournée et au surplus dévalorisante est constitutive d'une atteinte au droit à l'image. Elle est largement dépassée lorsque l'image est utilisée à toutes fins alors qu'elle était au départ faite pour servir à titre documentaire ou informatif dans un contexte bien particulier (telle une fête des écoles par exemple). C'est pour cela que la technique du gros plan est condamnable et condamnée. Par ailleurs l'atteinte à la vie privée peut venir du commentaire de la photo.
  En conclusion : il faut bien noter que toutes ces précautions sont nécessaires pour le cas où l'élève est reconnaissable sur la photographie et qu'on pourra se passer de cette autorisation si la photo ne permet pas de reconnaître un élève en particulier comme cela peut être le cas pour une photographie prise dans une cour d'école ou d'un groupe d'enfant dans le cadre d'une excursion. Si les élèves participants à la battle sont ou seront reconnaissables il convient de demander les autorisations indiquées (qui peuvent être données pour plusieurs spectacles) dans le temps d'une année scolaire par exemple et pour des diffusions bien précisées.
  
  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles
  
  Cordialement
  Philippe Puerto

Bonjour,

Est-il obligatoire pour un établissement scolaire d'envoyer des devis à plusieurs libraires avant commande auprès de l'un d'eux sachant qu'il ne s'agit pas de manuels scolaires et que ces achats ne dépassent pas à chaque fois 200 euros(La remise accordée par les différents libraires étant systématiquement de 9% du fait du prix unique du livre).

Merci pour votre aide précieuse 

• Réponse : Bonjour,
  
  Non ce n'est pas obligatoire, en effet dès l'instant où le seuil de la commande n'excède pas la somme de 90 000 euros HT il existe une dispense de publicité? et de mise en concurrence. Ce seuil était auparavant de 25 000 euros HT, depuis le 1er avril 2016, il a été porté à 90 000 euros. Cette dispense s'applique dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés pour leurs besoins propres excluant la revente par les établissements d'enseignement entre autres (mais c'est aussi vrai pour les Comités d'Entreprise et les syndicats professionnels)
  Cela découle du constat que le critère du prix, habituellement déterminant pour l'attribution des marchés publics, est quasiment inopérant dans le cas des marchés publics de livres non scolaires. En effet, depuis la loi du 18 juin 2003, les rabais sur les achats de livres non scolaires par les collectivités sont plafonnés et la quasi-totalité? des fournisseurs proposent le rabais maximal de 9% autorisé.
  L'objectif de cette dispense est double : d'une part, mieux prendre en compte, dans le fonctionnement de la commande publique, le contexte réglementaire particulier qui encadre le prix du livre mais aussi sécuriser l'accès des librairies de proximité? aux marchés publics des bibliothèques, afin de contribuer au maintien d'un réseau de distribution du livre de nature a? garantir la diversité de la création et le pluralisme des opinions et des idées a? travers l'accès aux livres du plus grand nombre.
  L'acheteur doit veiller a? choisir une offre pertinente, a? faire une bonne utilisation des deniers publics et a? ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
  
  Dans ce type de marché public donc sans obligation de publicité, l'acheteur n'est pas tenu d'annoncer son intention de procéder a? un achat par une publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, ni sur son site internet ou sur tout autre support d'information. Il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure formalisée ou adaptée de mise en concurrence des opérateurs économiques susceptibles de réponse a? son besoin.
  La faculté de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ne dispense pas l'acheteur de respecter les grands principes de la commande publique :
  1°) la liberté d'accès a? la commande publique : tous les prestataires potentiels doivent pouvoir accéder a? la commande, quels que soient leur taille et leur statut ;
  2°) l'égalité de traitement des candidats : tous les prestataires potentiels avec lesquels le pouvoir adjudicateur c'est-à-dire l'acheteur traite dans le cadre du marché doivent bénéficier d'un même traitement et recevoir les mêmes informations ;
  3°) la transparence des procédures :
  • l'acheteur doit informer le ou les prestataires approchés sur les conditions de déroulement de l'achat
  • il doit conserver les documents (courriers, courriels, fax, contrats, etc.) retraçant les échanges avec le ou les prestataires approchés dans le cadre de l'achat ;
  • il doit pouvoir justifier le choix de son prestataire et, le cas échéant, motiver auprès des prestataires non retenus les raisons du rejet de leur offre.
• Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Nos élèves ont créé des petits reportages audio dans le cadre d'un EPI. Nous souhaiterions désormais les mettre à la disposition de la communauté éducative et des parents sur un site web, pour constituer une sorte ce web-radio. Sur quel type de sites pouvons-nous les présenter, pour rester dans un cadre légal ? (je précise que nous n'avons pas encore d'ENT).

Merci par avance.

• Réponse : Bonjour,
  
  En l'absence d'ENT, ce n'est pas un type de site particulier qui vous permettra de rester dans la légalité mais les précautions (par recueil des autorisations nécessaires) que vous prendrez vis-à-vis des « élèves-créateurs » et de leurs parents qui en donnant leurs agréments vous permettront d'utiliser les œuvres en dehors du cadre strict de la classe. Je vous renvoie à un article de Philippe Gauvin pour Savoirs CDI sur le statut des travaux d'élèves qui explique cela.
  
  Les travaux d'élèves sont-ils considérés comme des œuvres pour lesquelles un droit d'auteur s'appliquerait ?
  
  Ces reportages audio pourraient s'intégrer dans un ENT sans avoir à demander d'autorisations parce que cela resterait dans le cadre pédagogique par contre pour les diffuser sur le web ou même sur le blog d'un enseignant les autorisations sont nécessaires.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour

Je souhaite que des élèves produisent des documents en licence Créative Commons (attribution - modifications dans les mêmes conditions - pas d'utilisation commerciale) afin d'éviter les soucis liés au droit d'auteurs. Je suppose que je doive quand même faire signer un courrier aux parents, mais est-ce envisageable ?

J'ai une seconde question : j'aimerais savoir quand un devoir d'élève cesse d'être un devoir pour devenir oeuvre créative. Par exemple, si je demande a un élève de réaliser une infographie à partir d'un logiciel et critères très précis (dans mon cas, la carte d'identité d'un journal), l'infographie est-elle considérée comme un devoir ou une oeuvre originale ?

Je vous remercie

• Réponse : Bonjour,
  Il me semble que vos deux questions se rejoignent. En effet toutes les deux posent la question du statut juridique des « travaux » des élèves et l'autre question qui se pose c'est que voulez vous faire de ces devoirs ? Toutes sortes de travaux d'élèves, les exposés, les rédactions, dissertations sont des œuvres qui sont protégées par le droit d'auteur. En effet dès l'instant où il y a l'empreinte de la personnalité de l'élève ces œuvres sont protégés. Le critère unique et suffisant pour qu'ils soient protégées est celui de l'originalité. Il n'y aurait pas d'originalité par exemple dans un devoir où ils ne suivraient que strictement les indications du professeur sans qu'il y ait la marque de leurs personnalités. Si l'infographie est réalisée sans aucun apport personnel de l'élève en suivant strictement vos recommandations alors elle ne sera pas considérée comme une œuvre protégée par contre s'il y a un apport personnel (l'empreinte de sa personnalité) l'infographie sera protégée car originale. Le critère déterminant et unique qui permet de distinguer une œuvre protégée que ce soit l'œuvre d'un élève ou de toute autre personne c'est celui de l'originalité considérée comme l'empreinte de la personnalité.
  
  Après se pose la question de : qu'est ce que vous voulez faire de ses travaux des élèves-créateurs ? Dès l'instant où les documents à produire ne quittent pas le cercle de la classe et reviennent après le travail pédagogique envisagé à leurs créateurs vous pouvez vous dispenser de demander une autorisation. Par contre si ces travaux ont vocation à être diffusés à l'extérieur de la classe, sur l'intranet de votre établissement par exemple ou sur l'Internet ou sur un blog alors il vous faudra l'accord des élèves-créateurs et de leurs représentants légaux. Après avoir informé les uns et les autres de ce que sont les licences choisies pour ces œuvres et recueilli cet accord des élèves et de leurs parents il est tout à fait envisageable qu'ils produisent des documents sous licence Créative Commons.
  
  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles
  
  Cordialement
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaite faire créer à des élèves des comptes sur le logiciel de présentation Prezi. Lorsque les élèves seront amenés à présenter leur Prezi, ils devront les "partager" et les options gratuites ne permettent alors pas de confidentialité. Ainsi, tout le monde pourra potentiellement voir leur Prezi sur Internet.

J'aimerais donc savoir si j'ai le droit de faire utiliser ce logiciel aux élèves.

Par ailleurs, dois-je leur faire remplir une autorisation ainsi qu'à leur responsable, sachant qu'il s'agira d'une publication à partir de leur compte personnel ?

Vous remerciant par avance.

• Réponse : Bonjour,
  Sauf erreur, il me semble que la version Education dite Edu enjoy permet à la fois un stockage de 4GO, un accès multiplateforme et un contrôle des paramètres de confidentialité et est gratuite. Voir cette offre à l'adresse : https://prezi.com/pricing/edu/
  Pour bénéficier de cette offre il est nécessaire de fournir une adresse e-mail fournie par votre institution éducative.
  Dans le cas où vous ne pourriez pas faire bénéficier vos élèves de cette offre. Il me semble que cela pose d'une part la question de solliciter les parents pour souscrire un abonnement pour leurs enfants. 1Er point. Deuxième point qui découle du premier dans ce cas les présentations faites pourtant en classe seraient une diffusion publique sur le compte des parents réalisées par leurs enfants. En découlent les droits de propriété intellectuelle sur la présentation de leur Prezi et les droits de la personnalité comme le droit à la vie privée et le droit à l'image. Dans ce cas il faut leurs faire signer une demande d'autorisation dont vous trouverez un modèle ci-dessous :
  http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-Mineur.pdf
  à faire signer aux élèves en tant qu'élèves-créateurs et aux parents comme représentants légaux. En effet dans cadre là vous êtes le producteur des œuvres réalisées.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour, 

je souhaite mettre en place un coin "écoute" au CDI. Les élèves pourraient en petits groupes (5 maximum) écouter des cd audios ou des MP3, soit achetés chez des éditeurs (ex : paroles de conteurs chez Syros), soit des livres audios libres de droits trouvés sur des sites web.

Quelle est la législation ? Y a-t-il une déclaration à faire auprès de la SACEM ou autre ? 

Merci beaucoup 

• Réponse : Bonjour,
  
  Pour écouter des livres audios libres de droits dans le cadre du « coin écoute » que vous envisagez de mettre en place vous pouvez le faire sans avoir à payer de redevance.
  
  Par contre pour écouter de la musique qui n’est pas dans le domaine public quel que soit le support il faudra que vous fassiez une déclaration à la Sacem.
  
  Vous êtes contraint d’obtenir les droits afférents auprès de la SACEM car il ne s’agit pas d’une représentation privée dans le cadre du cercle de famille. Vous trouverez ci dessous les liens qui vous permettront de faire la déclaration et d’obtenir les droits évoqués. Vous verrez que le prix à payer est fonction du nombre de salles que vous voulez sonoriser. Pour une salle unique comme le CDI les tarifs restent raisonnables pour un établissement scolaire.
  
  Le premier lien vous donne accès à la déclaration à faire :
  https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Etablissements_enseignement_publics
  _et_assimiles.pdf
  
  le deuxième lien vous indique la marche à suivre :
  https://clients.sacem.fr/autorisations/etablissement-d-enseignement
  
  le troisième lien ci-dessous vous fournira les tarifs :
  https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/RGAT_Etablissements_Publics_
  Enseignements.pdf
  
  Bien cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour

Je suis professeur-documentaliste dans un lycée et j'aimerais svp savoir quelle est la législation en matière de livres numériques car les avis divergent sur Internet et parmi mes collègues. Pouvons-nous en acheter pour le CDI ? A quelles conditions ? Quelles sont les règles pour le prêt ?

Merci par avance de votre réponse.

• Réponse : Bonjour,
  
  L’article 1er de la loi de 2003 qui est intervenue en France pour transposer la directive européenne sur le droit de prêt public mentionne :
  « Lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l’auteur ne peut s’opposer au prêt d’exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. »
  
  Une telle disposition constitue ce que l’on appelle une « licence légale » par laquelle la loi se substitue aux titulaires de droits (les auteurs et les ayants droit) pour autoriser un usage. (C’est aussi par une autre licence légale que les auteurs cèdent au centre français d’exploitation du droit de copie leurs droits pour la reprographie de leurs œuvres afin que le C.F.C. puissent les représenter)
  
  Jusqu’à une décision très récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 novembre 2016, il y avait débat pour savoir si l’expression « œuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre » couvrait aussi le livre numérique. Mais à présent, le doute n’est plus permis et la réponse est positive. La notion de « prêt », au sens de ces dispositions, couvre le prêt d’une copie de livre sous forme numérique.
  
  Dorénavant, ni les auteurs, ni les éditeurs ne peuvent plus empêcher une bibliothèque en France d’acquérir un livre numérique.
  
  La Cour dans sa décision du 10 novembre 2016 précise le cadre du prêt :
  « lorsque ce prêt est effectué en plaçant cette copie sur le serveur d’une bibliothèque publique et en permettant à un utilisateur de reproduire ladite copie par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu’une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et que, après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci. »
  
  La Cour indique aussi dans sa décision que les bibliothèques ne peuvent mettre en prêt un livre numérique qu’après qu’une « copie ait été mise en circulation par une première vente ». Cela signifie qu’il faut qu’un titre soit disponible d’abord sur le marché pour la vente aux particuliers via le circuit de distribution numérique. Mais une fois que c’est le cas, rien ne peut empêcher les bibliothèques de l’acheter pour leurs propres besoins.
  
  N’importe quelle bibliothèque peut se tourner vers son libraire pour acheter au prix public de vente un livre numérique qu’il propose (trois à quatre fois le prix du livre papier). Celui-ci ne peut alors refuser de procéder à cette vente et il devra reverser à la SOFIA (la société de gestion collective qui gère les droits de prêt) les 6% dus au titre du droit de prêt. La bibliothèque devra de son côté intégrer ces acquisitions de livres numériques dans les déclarations qui sont demandées chaque année par la SOFIA pour que celle-ci puisse effectuer ses vérifications. Quant à la part « fixe » versée par l’État en fonction des usagers inscrits, elle n’a pas lieu de bouger. (1,5 euro par usager inscrit dans les bibliothèques publiques et 1 euro par usager inscrit dans les bibliothèques universitaires.)
  
  Une fois le livre numérique acquis, la bibliothèque pourra disposer du fichier de manière perpétuelle, sans limitation dans le temps, étant donné que la CJUE n’a apporté aucune restriction sur ce point.
  
  Toutefois, la bibliothèque ne pourra mettre le livre numérique à la disposition de ses usagers qu’à la condition de respecter le modèle « One Copy – One User ». Cela signifie que si elle veut qu’un livre numérique puisse être emprunté par 10 utilisateurs en même temps, elle devra acheter 10 fichiers différents.
  
  « une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et (…) après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci. »
  
  Garantir qu’il n’y a pas d’accès simultanés au même fichier ne nécessite pas à proprement parler l’implémentation d’un DRM (mesures techniques de protection des droits). C’est une question qui est plutôt réglée au niveau de la plateforme d’accès aux ebooks mis à disposition par la bibliothèque.
  
  Par contre la question est de savoir si la bibliothèque devra nécessairement recourir à des DRM pour garantir la chronodégradabilité des fichiers. Dans sa décision, la Cour dit bien que « la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci » après la période de prêt, et cela nécessite sans doute un dispositif technique qui garantisse la chronodégradabilité.
  
  Cela ne veut cependant pas dire que le recours à des DRM implantés au fichier (type Adobe Digital Édition) est obligatoire. On peut imaginer des dispositifs différents dans lesquels la chronodégradabilité serait assurée par une application installée par l’utilisateur sur son appareil et qui gèrerait la mise à disposition temporaire.
  
  Mais il n’empêche que la mise en place d’un dispositif technique de contrôle paraît malgré tout incontournable et ce sera aux bibliothèques de le mettre en œuvre.
  
  Le modèle « une copie-un utilisateur » qui est calqué sur ce qui existe pour le prêt des livres papiers ne permet pas d’utiliser toutes les ressources qu’offrent le livre numérique, et les bibliothèques vont continuer certainement à militer pour un aménagement législatif, qui permettrait de couvrir d’autres modèles que le « One Copy – One User » et pour contrebalancer les éditeurs qui monopolisent le marché du livre numérique alors que les auteurs et les bibliothécaires ont du mal à faire valoir leurs droits et leurs points de vue.
  
  Un modèle est certainement à inventer pour les usages du livre numérique. En l’état actuel du Droit, il faut se référer à la décision de la CJUE (une copie un lecteur) et s’assurer que la copie téléchargée n’est plus utilisable par l’utilisateur après la période de prêt.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Des élèves de 4e doivent réaliser le résumé original d'une oeuvre littéraire en groupes. Certains ont choisi de tourner des petits films. Comme le collège n'a pas de caméra, nous avons demandé aux parents d'autoriser chaque enfant à utiliser son téléphone portable pour se filmer. Mais a-t-on le droit d'autoriser un élève à filmer un de ses camarades et à garder les images pour faire un montage chez lui ?

• Réponse : Bonjour,
  
  Les prises de vue et le montage doivent se faire sous l’autorité d’un adulte qui en prend la responsabilité.
  Je vous indique un lien ci-dessous vers une ressource d’eduscol qui pourra vous fournir le cadre juridique dans lequel pourraient se faire ces enregistrements et ce montage.
  http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-Mineur.pdf 
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour ,

Je souhaiterais savoir quel droit d'auteur s'applique quand un élève insère une image prélevée du web (sans la sourcer... la plupart du temps quand un enseignant demande une illustration) dans le cadre d'un devoir personnel qui ne sera pas rendu public (devoir à rendre au professeur).

Peut-on envisager qu'il s'agit d'une utilisation privée ? La citation des sources d'une image (au moins le site sur lequel elle se trouve) doit-elle se faire également dans ce contexte, et si oui quelles sont les peines encourues en cas de manquement à cette règle ?

Merci d'avance

• Réponse : Bonjour,
  
  Le droit d'auteur qui s'applique dans ce cas là c'est le droit de reproduction qui, avec le droit de représentation et le droit de suite, forment les droits patrimoniaux d'auteur. Ces droits doivent permettre à un auteur d'être rémunéré pour sa création et lui confère un monopole sur l'exploitation de son œuvre qui requiert donc son autorisation pour toute utilisation. Ces droits durent toute la vie de l'auteur et les 70 ans qui suivent le 1er janvier après son décès au bénéfice de ses ayants droit avant que l'œuvre ne tombe dans le domaine public et puisse être utilisée librement à condition de respecter les droits moraux d'auteur.
  Dans certains cas l'auteur peut décider d'une utilisation libre de son œuvre sans avoir à payer de droits c'est le cas par exemple avec les licences creative commons où le créateur en fonction de la licence choisie pourra indiquer quelle utilisation de son œuvre il accepte et celles qu'il n'accepte pas.
  Dans tous les cas la citation des sources est obligatoire, même une licence qui ne dirait rien sur le droit de paternité de l'œuvre qui est un élément du droit moral de l'auteur serait toujours révocable. Les droits moraux (droit de paternité, droit de respect de l'œuvre, droit de divulgation, droit de repentir) sont en effet, inaliénables et imprescriptibles.
  
  Donc il y a l'obligation de donner l'identité du photographe si elle est connue. L'auteur de l'image, le titre ainsi que l'éditeur doivent être mentionnés dans la mesure où ils sont identifiés lors de son utilisation. L'adresse du site sur lequel l'élève a prélevé la photo doit être indiquée.
  
  Si l'élève a obtenu régulièrement ces œuvres soit qu'elle résulte d'un achat, soit qu'elles proviennent d'un don ou d'un service dont il a pu bénéficier il pourra reproduire l'œuvre dans le cadre d'un devoir personnel qu'il pourra remettre à son enseignant dans la mesure où dans ce cadre l'exception pédagogique pourra s'appliquer. La diffusion dans ce cas est possible grâce au protocole d'accord du 29 septembre 2016 signé entre le ministère de l'Education nationale et différentes sociétés d'auteur qui prévoit l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
  
  Mais cela n'exonère pas l'élève d'avoir acquis régulièrement les œuvres. Il existe des banques d'image libres de droit créées à l'initiative de l'Education nationale. Par exemple voyez l'article http://documentation.spip.ac-rouen.fr/spip.php?article73 que je reproduis ci-dessous :
  « Dessins, photographies et autres images librement exploitables dans un cadre pédagogique (dernière mise à jour complète de l'article - janvier 2015)
  Les moteurs traditionnels de recherche, comme Google, Bing, Yahoo ou Ask offrent la possibilité de rechercher des images, mais les droits liés à l'utilisation de ces dernières ne sont généralement pas précisés : droit de l'information, droit de l'image, droit à l'image... Des filtres par type de licence sont néanmoins parfois proposés, par exemple, par les deux outils précités, pour affiner les requêtes. Cela dit, cette option généralement disponible en recherche avancée est soit plus ou moins visible (Google> Recherche avancée d'images > droits d'usage ou Google Images > Outils de recherche > Droits d'usage), soit absente de certaines versions locales (filtrage par licence disponible dans la version américaine de Bing mais non proposé pour la déclinaison française).
  Par ailleurs, en dépit des différents filtres de protection appliqués, il n'est pas rare, pour une requête donnée, de voir s'afficher des images indésirables. C'est pourquoi l'utilisation de services dédiés (outils spécialisés, banques d'images) peut s'avérer utile. A titre d'exemple, un site comme Photos for Class peut constituer une réponse à ces différentes interrogations : il permet en effet de rechercher des images sous licence Creative Commons issues de Flickr et adaptées au contexte scolaire grâce aux filtres de protection de la plateforme. Au bas de chaque document téléchargé se trouvent en outre les éléments de références sitographiques permettant de « sourcer » correctement l'image.
  L'objectif de cette deuxième refonte complète du présent article (initialement publié en 2005) est de recenser un certain nombre d'outils spécifiques ainsi que des banques généralistes et thématiques [1], ceux offrant au minimum un quadruple avantage :
  - Ils sont gratuits
  - Ils donnent accès à des images exploitables librement, pour un usage personnel ou dans un cadre pédagogique, voire commercial
  - Ils contiennent pour la majorité peu d'informations visibles à caractère commercial (si tel est le cas, on peut bloquer l'affichage de certains éléments publicitaires en recourant à l'extension Adblock Plus disponible pour la plupart des navigateurs)
  - Ils ne nécessitent pas en règle générale d'inscription
  NB : il est bien évidemment nécessaire de vérifier pour chaque image sélectionnée les termes exacts de la licence. Il convient notamment d'être particulièrement vigilant en cas de ré-utilisation sur les réseaux numériques »
  
  Donc de multiples possibilités existent qui permettent de rester dans la légalité. L'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que : « ...est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi... »
  La contrefaçon est punie de peine de prison qui peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d'amende pouvant atteindre 300 000 euros.
  
  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles,
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Remarquable travail de recherche ..compétences et sérieux.

Cordiales salutations.

Bonjour,

je suis en train de desherber les k7 videos obsoletes (datant des années 1990). Certaines n'existent pas en dvd et les informations contenues sont toujours valables dans le domaine professionnel. Je souhaiterai donc copier ces k7 en dvd mais se pose la question du droit. Dois-je conserver les k7 videos physiquement pour rester dans la légalité ?

Quel protocole suivre ?

Merci

• Réponse : Bonjour,
  
  Selon le code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de représentation n’emporte pas cession du droit de reproduction.
  Du point de vue du droit d’auteur, une copie constitue un acte de reproduction (fixation sur un support). La reproduction fait partie, avec la représentation communication au public), des droits dits patrimoniaux dont bénéficient les titulaires de droits (auteurs, éditeurs, ayants droit, interprètes, producteurs, etc.) sur une œuvre protégée. Le droit de reproduction constitue un monopole exclusif de ces titulaires de droits, ce qui signifie qu’en principe une autorisation de leur part est requise préalablement à toute copie de leur création. Cependant il existe des exceptions strictement délimitées à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle dont une qui prévoit la copie privée.
  
  Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
  2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective…
  (Un arrêt de la Cour d’appel de Paris a indiqué que la copie ne pouvait être considérée comme privée que dans la mesure où le copiste ne réalisait une reproduction qu’avec un matériel dont il était propriétaire.)
  
  Dans votre cas la source est licite mais la loi précise aussi que pour rester licite les copies doivent être « strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective ».
  La jurisprudence exclut le prêt à des tiers des copies réalisées, qui impliquerait un abandon de votre part de la maîtrise des copies. L’usage privé exclut par ailleurs formellement toute forme de mise en ligne, sur Internet, mais aussi à un petit nombre d’utilisateurs ciblés (ex : partage à des amis sur un réseau social).
  Cette exception de copie privée donnée par l’article L 122-5 du CPI n’est pas un droit à proprement parler comme l’avait montré l’affaire « Mulholland Drive », il s’agissait d’un consommateur qui avait porté plainte avec le soutien de l’UFC-Que Choisir parce qu’il n’arrivait pas à copier sur une cassette vidéo le DVD de David Lynch, acheté pourtant légalement, à cause des protections anti copies. Débouté en première instance, il avait obtenu gain de cause en appel mais la Cour de Cassation lui a donné tort. Faisant dire aux commentateurs : « Tant pis pour ceux qui aimeraient juste profiter honnêtement des nouvelles technologies. »
  
  Un autre point est à prendre en compte. C’est ce que l’on appelle le test en trois étapes test institué par l’article 9-2 de la Convention de Berne et intégré à l’article L 122-5 du CPI, qui prévoit que l’exercice des exceptions doit être délimité et que la reproduction autorisée ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
  
  Si l’on applique le test des trois étapes, à votre situation :
  1°) La reproduction intégrale projetée correspond-elle à une exception française ?
  La réponse est oui, c’est l’usage privé du copiste (L.122-5 2°).
  2°) Cette copie porte-t-elle atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ?
  Il semble qu’on peut passer favorablement cette étape : vous ne portez pas atteinte à l’exploitation commerciale de l’œuvre puisqu’elle n’est pas sur le marché et qu’elle n’existe pas en DVD.
  3°) Cette copie cause-t-elle un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ?
  
  En faisant la copie pour un usage collectif vous sortez de l’exception d’usage privé et vous vous comportez comme un éditeur diffusant l’œuvre sans que les ayants droit puissent toucher de rémunération.
  Donc ici ce qui me gêne c’est l’usage collectif qui sera fait des copies et Il me semble malheureusement que votre situation ne peut pas rentrer dans le cadre de l’exception pour copie privée.
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaiterais valoriser des vidéos sur le portail documentaire E-sidoc du CDI de mon collège. Ainsi, j'aimerais créer des rubriques sur différents thèmes, comme la science, et lister dans chaque rubrique des chaînes Youtube avec leur hyperlien. En ai-je le droit ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement.  

• Réponse : Bonjour,
  
  Les liens hypertextes sont des instruments de navigation qui forment l'essence même du web, en permettant un accès direct au document auquel ils renvoient et le juge semble reconnaître le principe de la liberté d’établissement des liens. En conséquence seule la constatation d’un comportement déloyal, engage la responsabilité civile du créateur de lien, non le moyen utilisé pour y parvenir.
  
  La liberté d'établir des liens trouve des limites quand il s'agit de liens profonds, ceux-ci donnant un accès direct aux pages intérieures des sites vers lesquels ils renvoient, sans que la manœuvre ne bénéficie de toute la transparence attendue par les propriétaires des sites vers lesquels les renvois sont effectués. Si la technique employée avait pour effet par exemple de faire perdre aux éditeurs des sites cibles l'essentiel de leurs revenus publicitaires (si l'accès par ce biais fait que les internautes ne visualisent pas l'ensemble des bandeaux promotionnels) dans ce cas vous n’auriez pas le droit. De plus, des techniques comme l’encadrement ou l'inclusion font que l'internaute ne connaît pas la provenance de la page qu'il consulte. La responsabilité civile serait notamment engagée dans des cas avérés de contrefaçon, de parasitisme.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour, je suis enseignante-documentaliste en EREA, Je souhaiterais diffuser de la musique en fond sonore au CDI. Se pose la question du droit d'auteur et de la sacem ? Par ailleurs, nous allons lancer une web radio avec mes collègues, là encore quid des droits de sacem ? Est ce que je dois payer la sacem pour ces 2 usages ou faire deux demandes séparées ? merci

• Réponse : Bonjour
  
  Il existe bien une exception en faveur des personnes handicapées mais celle-ci est pour le moment centrée sur les personnes non ou mal voyantes pour leur permettre l’accès aux oeuvres littéraires.
  Effectivement que ce soit pour diffuser de la musique en fond sonore au CDI ou dans le cadre d’une web radio vous êtes contrainte d’obtenir les droits afférents auprès de la SACEM. Je pense que vous pouvez faire une demande unique qui décrive précisément vos besoins je note ci-dessous l’adresse. Pour la web radio il faut compter à peu près 80 euros hors taxe par an.
  Je note ci-dessous le formulaire pour la demande. Comme vous le verrez dans le second lien les tarifs sont fonction du nombre de salles que vous allez sonoriser.
  https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Etablissements_enseignement_publics_et_assimiles.pdf
  https://clients.sacem.fr/autorisations/etablissement-d-enseignement
  
  Bien cordialement
  Philippe Puerto

Bonjour,

Nous avons au lycée de nombreux DVD achetés avec les droits de prêts et de diffusion publique auprès de l'ADAV ou d'autres organismes.

Suite à un changement de matériel, certains professeurs ne peuvent plus lire les DVD dans leur salle. L'AIPRT nous demande de copier les DVD et de mettre les vidéos sur le cloud microsoft auquel l'établissement est abonné.

Outre l'aspect technique, il me semble que nous n'avons pas le droit de réaliser de copies des DVD.

Pouvez-vous me confirmer cela, afin que je puisse répondre plus clairement à mes collègues ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

• Réponse : Bonjour,
  
  Avec l’ADAV et les autres organismes similaires vous avez passé un contrat qui permet à votre établissement de représenter les oeuvres acquises (droit de représentation). Si vous vouliez copier les oeuvres indisponibles sur un autre support pour le rendre compatible avec votre nouveau matériel vous mettriez alors en jeu un autre droit qui est celui de reproduction (droit de reproduction).
  Le code de la propriété intellectuelle est clair à ce sujet la cession du droit de représentation n’emporte pas cession du droit de reproduction et inversement.
  Je vous conseille de vous rappocher de l’ADAV pour qu’ils puissent vous proposer (peut être) un avenant à votre contrat qui tienne compte de l’impossibilité dans laquelle vous êtes de représenter les oeuvres achetées. Vous devez avoir un numéro ID client qui vous permettra de poser cette question.
  http://www.adav-assoc.com/html/home/juridique.html
  contact@adav-assoc.com
  
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 entrera en application en 2018. Est-ce que ce nouveau règlement va entraîner des comportements moins crispés sur les traces que nous laissons sur le web. Toutes nos interventions auprès des élèves sur les précautions à prendre doivent-elles prendre en compte ce règlement ? Ce texte est, comme tout texte juridique estdifficile à interpréter pour des non juristes.

Merci.
Cordialement 

• Réponse : Voir sur Savoirs CDI 

Bonjour,

Plusieurs coordonnateurs de notre EPLE ont vu leurs dernières commandes non prises en compte par le gestionnaire de l'établissement. La date butoir avait pourtant été respectée!

Suite à notre réclamation, il nous propose de demander une DBM au prochain CA afin que les budgets disciplinaires de chacun ne soient pas imputés sur 2017 mais bien sur 2016.

Pouvons-nous lui faire confiance? Les avis divergent...

Merci 

• Réponse : Bonjour,
  
  Je suis désolé mais votre question est trop éloignée de mon champ de compétence pour que j'y apporte une réponse fiable qui puisse vous aider.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour ! Je me pose une question semblable à celle posée aujourd'hui même par une collègue mais à laquelle vous n'avez pas encore pu répondre : des élèves du lycée ont produit des petites vidéos dans lesquelles ils ont utilisé des extraits musicaux pour lesquels ils n'ont pas négocié les droits. Est-il malgré tout possible de diffuser ces vidéos sur le site web de l'établissement ? Merci de vos conseils !

• Réponse : Bonjour,
  Oui effectivement les deux questions se rejoignent et vous pouvez vous référer à la réponse précédente.
  
  Cordialement,  
  Philippe Puerto

Bonjour,dans le cadre d'un cours de langues vivantes, un professeur et ses élèves vont réaliser de courts films puis les poster sur Youtube. Ils souhaiteraient y inclure des extraits musicaux.Dans quelles conditions peuvent-ils utiliser ces oeuvres ? Merci par avance pour votre réponse.

• Réponse : Bonjour,
  
  Pour bénéficier de l'exception de courte citation il faut :
  
  Première condition : La citation doit s’incorporer à une seconde œuvre : nous sommes donc face à deux œuvres l’œuvre citée et l’œuvre citante. L’œuvre citante est alors une œuvre composite. Ici les films qui vont être réalisés sont l'œuvre citante.
  
  Deuxième condition : la citation doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de la seconde œuvre.
  
  Troisième condition : elle doit être courte, ce qui s’apprécie au regard de la durée de l’œuvre citée et de l’œuvre citante.
  
  Exemple de citation où l'exception n'a pas été reconnue. Le problème ne reposait pas tant sur la durée de l’extrait que sur la deuxième condition. La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 15 mai 2002 qui opposait Chérie FM, NRJ et la Société Civile des Producteurs Phonographiques a rejeté l’application de l’exception pour un extrait de 30 secondes sur des sites internet alors que les œuvres duraient 3 minutes.
  En effet il manquait la finalité d’information qui est la deuxième condition. La contrefaçon fut prononcée aux motifs suivant : « les extraits ne servent à éclairer véritablement aucun propos mais constituent le propos lui-même, le cœur de la rubrique, que le texte préalable qui ne présente aucun caractère véritablement d’information ne fait que présenter et annoncer en tant que tel à la façon d’un lancement de phonogramme sur les ondes »
  
  Donc ce point est très important pour bénéficier de l'exception, il faut que les extraits servent à éclairer un propos ici le cours et qu'ils ne soient pas utilisés uniquement comme illustration.
  
  Par exemple on ne peut pas diffuser librement sur une page web des extraits musicaux d’artistes dans l’unique but de les faire découvrir il faut dans ce cas l’autorisation de l’auteur.
  
  Donc si l'inclusion d'extraits musicaux ne sert qu'à illustrer les films cela me semble difficile de bénéficier de l'exception par contre si cette citation est justifiée par par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de la seconde œuvre l'exception pourra s'appliquer.
  
  Enfin un des moyens pour savoir si une exception est justifiée c'est de lui appliquer le test en trois étapes. Il faut que l’exception soit limitée à un cas spécial, qu’elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et qu’elle ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Dans le cadre d'un atelier webradio, les élèves sont amenés à enregistrer des podcasts diffusés en ligne. Certains sujets portent sur l'actualité musicale. Est-il possible que le podcast enregistré par les élèves inclut un extrait musical si celui-ci ne relève ni du domaine public ni de la licence Creative Commons ?

Réponse

• Réponse : Bonjour,
  
  L'exception de courte citation est celle qui peut s'appliquer à cette situation. Quelles sont les conditions à respecter ? Il faut que l'extrait soit inférieur à 20 secondes et inférieur à 16% de la durée totale de l'œuvre, il doit être accompagné de la mention de l'auteur et du titre de l'œuvre sur le site web d'où sera diffusé le podcast. Par ailleurs, la citation doit revêtir un caractère critique, polémique, scientifique, ou d'information. La citation doit être incorporée dans une œuvre citante autonome. Enfin il faut veiller à ne pas porter atteinte au respect de l'œuvre que l'on cite.
  Si ces conditions sont respectées, je pense que l'exception de courte citation peut s'appliquer ici.
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

Les enseignants organisateurs d'un voyage linguistique souhaiteraient ouvrir une page sur facebook pour donner des nouvelles aux parents pendant le voyage. Ont-ils le droit d'y publier les photos des élèves sachant que les parents ont signé le document suivant lors de l'inscription de leur enfant :
" Dans le respect des dispositions légales en vigueur, le collège peut être amené à faire ou à faire faire, dans le cadre de diverses activités pédagogiques, des photographies, des enregistrements sonores ou des films pour la valorisation du travail des élèves ou pour les besoins de sa propre communication. L’élève et son responsable légal déclarent renoncer à tout droit de recours en la matière et à toute demande de dommages et intérêts à l’encontre du collège et des éditeurs ou imprimeurs qui reproduiraient ces photos. Il s’agit d’un abandon définitif du droit à l’image."

Merci d'avance pour votre réponse. 

• Réponse : Bonjour,
  
  Concernant les droits cédés en matière de droit à l'image et de propriété intellectuelle, il y a un principe qui prime : celui de l'interprétation restrictive des droits cédés. C'est-à-dire que tout ce qui n'a pas été expressément cédé sera considéré comme retenu.
  
  Dans le document signé par les parents d' élèves lors de l'inscription de leurs enfants il y a une disposition qui peut porter à confusion et être source d'éventuel soucis c'est la suivante. «...  pour les besoins de sa propre communication. »
  
  Je pense qu'il serait prudent de faire signer aux parents une autorisation d'enregistrement de l'image et de la voix des enfants concernés par ce voyage linguistique en expliquant très clairement la durée du voyage, l'ouverture d'une page facebook, les droits cédés etc..
  
  Je vous inscris ci-dessous un lien vers une demande d'autorisation qui je l'espère pourra vous servir : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-Mineur.pdf
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

dans le cadre d'un réaménagement du CDI je cherche des fauteuils/poufs/chauffeuses. Je suis bloquée par les prix pratiqués par les fournisseurs officiels. Vient alors la question du dons ou de l'achat d'occasion (type le bon coin). Quelles sont les règles à respecter pour l'achat de ce matériel pour les scolaires? Je précise que je suis en lycée. Merci d'avance.

• Réponse : Bonjour,
  
  Il existe effectivement des normes. S’il fallait retenir qu’une seule norme, ce serait la marque NF mobilier Education. Cette certification officielle AFNOR assure que le mobilier est conforme aux normes françaises et européennes en vigueur. Elle tient compte de toutes les applications du mobilier scolaire y compris les détournements d’usage. Cette norme est un gage de qualité et de sécurité et fait l’objet de citation dans les appels d’offre. La norme NF EDUCATION impose un certain nombre de prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité. Les matériaux constituants du mobilier doivent résister à la corrosion, aux produits alimentaires, aux produits domestiques et ménager etc.
  
  Pour plus de renseignements voir notamment : http://francebureau.typepad.fr/blog_buro/2015/04/normes-securite-hygiene-taille-comment-bien-choisir-le-mobilier-scolaire-.html
  
  pour vous inspirer sur le réaménagement voir : https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/centre-de-ressources/espace-cdi/construction-restructuration/amenagement-dun-nouveau-cdi.html
  
  Cordialement,  
  Philippe Puerto

Bonsoir,

Le gestionnaire de mon établissement me demande de lui rédiger un document spécifiant les sommes demandées aux élèves lorsqu'ils perdent ou dégradent un manuel qui appartient au collège. Existe-t-il un texte officiel indiquant le pourcentage du prix à retrancher à la somme du livre neuf ?

Je vous remercie par avance,

• Réponse : Bonjour,
  La circulaire n°IV-70-6 du 5 février 1970 (BOEN n° du 12 février 1970) indique que : « La responsabilité pécuniaire des familles est engagée dans les conditions du droit commun en cas de dégradation ou de perte des ouvrages prêtés à leurs enfants. »
  C'est sur le fondement de l'article 1384 du code civil que la responsabilité des parents peut être engagée. En effet l'élève devient à partir du moment où le livre lui est confié le gardien du livre. Il en est à partir de ce moment responsable et ses parents sont tenus de répondre des dégradations ou de la perte du livre sur le fondement de la responsabilité civile de leur enfant.
  La circulaire prévoit que le montant de la contribution réclamée est fonction de la durée d'utilisation de l'ouvrage :
    Prix du neuf la 1 ère année
    50 % du prix de remplacement la 2ème année
    30 % la troisième année
    20 % la quatrième année
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je suis professeur-documentaliste dans un lycée et je m'interroge sur la question des droits relatifs aux livres audio.

Merci de m'éclairer si possible.

Bonjour,

• Réponse : Bonjour,
  Les livres audio peuvent être édités de manière libre et gratuite dans trois situations. Dans les trois situations envisagées, « les donneurs de voix » bénévoles abandonnent leurs droits.
  
  1°) Première possibilité, la loi du 1er août 2006 dite loi DADVSI relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une exception au droit d'auteur afin de favoriser l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap.
  L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
  Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 (c'est-à-dire sous réserve d'un usage dans le cadre de famille et à la condition que la copie soit réservée à l'usage privé du copiste) l'auteur ne peut interdire  : 7°) « la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public. »
  Qui sont les personnes pouvant bénéficier de cette exception ?L'exception prévue par la loi s'applique quel que soit le type de handicap mais restait conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes étaient concernées :
  -les personnes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%.
  -les personnes titulaires d'une pension d'invalidité
  -les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction.
  Une modification datant du 8 juillet 2015 a permis un élargissement de l’exception au droit d’auteur à tous les degrés d’incapacité, pour tous les types de handicap. Cette mesure facilite l’accès des œuvres aux personnes dyslexiques et dyspraxiques. L’autre disposition importante mise en place est le dépôt obligatoire pour les livres scolaires.
  Le dispositif de l'exception au droit d'auteur pour handicap permet à certains organismes agréés d'adapter librement et sans contrepartie financière des œuvres dans des formats accessibles pour les personnes atteintes d'un handicap : livres en braille, adaptation en voix humaine ou de synthèse, documents en relief, etc. Il permet de répondre aux besoins des personnes handicapées, notamment en termes d'accès aux œuvres écrites, sans porter atteinte aux intérêts des ayants droit. La consultation des documents adaptés est en effet strictement réservée aux bénéficiaires de l'exception.
  Afin d'améliorer les conditions d'adaptation des œuvres imprimées, des organismes agréés peuvent obtenir, sous certaines conditions, l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces livres. Ces fichiers leur sont transmis en suivant une procédure sécurisée via la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France.
  Pour bénéficier de l'agrément il est nécessaire de réunir certaines conditions : posséder le statut juridique d’une personne morale, telle qu’une association ou un établissement ouvert au public, tel que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation, ou les espaces culturels multimédia ; avoir un but non lucratif ; concevoir, réaliser et communiquer des œuvres adaptées au profit de personnes atteintes d’un handicap ; garantir une utilisation strictement personnelle des œuvres adaptées ; être agréé conjointement par le ministère chargé de la culture et le ministère chargé des personnes handicapées.
  La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective, par rapport aux services qu'ils rendent au bénéfice des personnes handicapées et au vu aussi de l'importance des effectifs de leurs membres, de leurs usagers et par rapport aux moyens matériels et humains dont ils disposent. L'agrément est accordé, parmi les personnes morales et établissements qui présentent des garanties et des capacités de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d'être mis à leur disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la reproduction ou de la représentation. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
  Par ailleurs, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit de nouvelles dispositions relatives à cette exception : Ainsi, le délai durant lequel les organismes habilités peuvent demander aux éditeurs la transmission des fichiers numériques des œuvres imprimées est allongé, passant de deux ans à dix ans à compter du dépôt légal du livre.
  Les fichiers numériques transmis par les éditeurs peuvent être conservés sans limitation de durée par la BNF. La Bibliothèque nationale de France garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès. Les personnes morales et les établissements agréés doivent détruire les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5.
  Afin de centraliser les demandes, de sécuriser les transferts de fichiers, conserver les documents déposés et les mettre à disposition des organismes agréés sans limitation de date, la Bibliothèque Nationale de France a mis en service la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).
  Selon cette plateforme, les éditeurs sont tenus de déposer les fichiers numériques ayant servi à la publication du livre dans un délai de 2 mois suivant réception de la demande formulée par un organisme transcripteur agréé. Les fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres doivent être détruits par les organismes transcripteurs une fois leur travail d'adaptation achevé, mais ils sont conservés sans limitation de date à la Bibliothèque nationale de France.
  
  2°) 2ème possibilité Les livres audio peuvent ne reprendre qu'un extrait du livre papier et dans ce cas ils peuvent bénéficier de l'exception de courte citation qui est une des autres exceptions prévues par l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Mais ces publications sont parfois à la limite de la loi car une courte citation n'est licite que si elle est justifiée par le caractère critique, polémique, d'illustration de l'œuvre dans laquelle elle s'inscrit.
  
  3°) 3ème possibilité et on la retrouve beaucoup dans les catalogue des sites qui proposent des livres audio, ce sont les adaptations des œuvres qui sont tombées dans le domaine public. C'est-à-dire que l'œuvre est libre de droit car plus de 70 ans se sont écoulés après le 1er janvier suivant le décès de l'auteur. Dans ce cas l'œuvre peut être reprise en toute liberté sans avoir de droit à payer. La seule restriction est de tenir compte des droits moraux qui eux sont perpétuels. (L'auteur qui aurait fait connaître qu'il s'opposait à la transcription de son œuvre à l'oral pourrait voir sa volonté respectée.) Mise à part cette condition hypothétique les œuvres libres de droit peuvent faire l'objet d'un enregistrement audio, ce qui permet de les éditer sous cette forme gratuitement.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour

j'envisage d'utiliser une application du genre UtellStory, dans le cadre d'un EPI 4ème au collège, les élèves peuvent-il créer leur propre compte (c'est a priori gratuit)?

Merci 

• Réponse : Bonjour,
  
  Il suffit de demander une autorisation à leurs représentants légaux si celle du début d'année s'avérait insuffisante. UtellStory dispose également d’une formule payante « educator » qui permet de créer des comptes pour toute une classe sans que les élèves n’aient besoin de s’inscrire individuellement.
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaiterais insérer, via leur lien embed, des vidéo trouvées sur YouTube sur le site Internet des élèves de l'établissement. En ai-je le droit ? Je trouve des réponses contradictoires sur le sujet.

Merci d'avance.

Cordialement.

• Réponse : Bonjour,
  
  Selon l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
  
  Donc apparemment le contexte juridique qui prévaut à votre question est simple et la loi est claire, si vous exploitez des vidéos protégées sans le consentement des ayants droit, vous êtes dans l’illégalité.
  Cette simplicité n'est qu'apparente. Pourquoi ? En fonction d'une considération basée sur le consentement de l'auteur. (A ce point nous pouvons ouvrir une parenthèse pour dire que le consentement en Droit est un élément fondamental de validité des contrats. Ainsi un contrat passé alors qu'il est entaché d' un vice du consentement est un contrat qui n'est pas valable, ce vice du consentement peut être le dol, la violence, l'erreur. Tous trois sont une cause de nullité des contrats).
  
  Ce consentement donc, est généralement recherché par l'utilisateur qui souhaite obtenir les droits sur une œuvre postérieurement à son désir de l'acquérir. On achète un DVD et on obtient ainsi le droit de le visionner ou de l'écouter dans le cadre du cercle de famille. Hors avec You Tube ce consentement est donné par le détenteur des droits avant même que l'utilisateur n'en ait manifesté le désir. Ce consentement est donné par un des deux contractants, l'artiste ou le titulaire des droits mais non pas à celui qui souhaite acquérir son œuvre d'une manière ou d'une autre mais à une plateforme de diffusion You Tube qui d'intermédiaire qui faciliterait le contrat devient un acteur déterminant à ce contrat.
  
  Comment est-ce possible ? En fonction de deux éléments qui tiennent d'une part aux conditions générales d'utilisation entre You Tube et les apporteurs et au type de licence d'utilisation d'autre part employées par You Tube.
  
  Toute l'ambiguïté de You Tube vient des conditions générales d'utilisation qui lient les artistes, contributeurs, ou faudrait il les appeler les apporteurs de contenu à You Tube. Dans le contrat liant le contributeur à la plateforme You Tube il est expliqué à l'article 8 de ses conditions générales d'utilisation que : « lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, chaque contributeur est censé concéder […] à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d’accéder à votre Contenu via le Service et d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d’exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions. » Autant dire que le contributeur donne un blanc seing sur sa création.
  
  Par ailleurs, les vidéos sur You Tube sont sous la licence Creative Commons-BY. Cette licence permet la réalisation d'œuvres dérivées et l'usage commercial à partir de l'œuvre visée à la seule condition de mentionner le nom de l'auteur de l'œuvre originale. Cette licence permettrait d'utiliser, au moins à l'étranger, une œuvre dans des conditions plus larges qu'elle ne le serait si elle était dans le domaine public. En effet en droit français, une œuvre même une fois tombée dans le domaine public est toujours soumise au droit moral d'auteur. Ce droit moral de l'auteur comprend sur son œuvre : le droit de paternité, le droit de divulgation, le droit au respect et enfin le droit de repentir et de retrait. Ces droits moraux d'auteur sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Le droit de respect de l'œuvre empêche qu’on la modifie ou qu’on l’adapte sans l'autorisation des titulaires des droits dans des conditions que ne souhaitent pas les auteurs ou qu'ils ne souhaitaient pas. En effet ce droit moral survit à l'auteur et s'incarne dans l'œuvre même une fois celle-ci dans le domaine public. Donc cette licence permet de passer outre à ce droit moral en ne conservant que le droit de paternité.
  
  De nombreuses personnes reprennent des vidéos de YouTube sur leur propre site en faisant des embed c’est-à-dire en copiant un bout de code HTML pour visualiser la vidéo en streaming à partir du lecteur de YouTube sur leur propre site. Dès l’article 1er des Conditions Générales d'Utilisation de You Tube, cet article  permet de réaliser les embed.
  
  En conclusion, il n'est pas étonnant que les réponses soient contradictoires sur ce sujet car elles posent des questions de citoyenneté. Si l'on s'en tient strictement à l'aspect juridique, il faut mentionner le caractère d'ordre public en France que recèlent les dispositions sur le droit moral. C'est-à-dire que toutes dispositions contraires seraient réputées nulles concernant leurs applications en France. Il faut ainsi répondre par la négative à votre question.
  
  Cordialement
  
  Philippe Puerto

Bonjour, 

Les enseignants sont souvent amenés à enregistrer les voix des élèves, lors de projets pédagogiques de vidéos avec des outils numériques comme Tellagami mais aussi pour évaluer l'oral en langues par exemple. Les parents signent des autorisations générales de droit à l'image en début d'année dans les dossiers d'inscription : ces autorisations sont-elles valables quant au droit à l'image ou bien faudrait-il une autorisation à chaque fois ? Est-ce different si l'élève s'enregistre sur le matériel fourni par la collectivité locale (tablettes) ou sur son propre outil (portable) ?

Cordialement.

• Réponse : Bonjour,
  Le fait que l'enregistrement soit réalisé sur une tablette fournie par une collectivité locale ou sur le propre outil de l'élève comme son portable personnel n'est pas déterminant. Ce qui compte c'est : l'enregistrement de l'image et/ou de la voix a t-il lieu à l'occasion et/ou pour une séquence pédagogique déterminée ? L'enregistrement et la diffusion sont-ils réalisés dans ce cadre pédagogique ?
  Il y a un principe qui préside en matière de droit d'auteur comme concernant la protection de la vie privée des personnes dont font partie l'image et la voix des élèves c'est que tout ce qui n'est pas expressément cédé par contrat est considéré comme retenu par l'auteur et par la personne concernée par un traitement de son image et/ou de sa voix. Le fondement juridique se trouve dans l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle et dans l'article 9 du code civil pour la protection de la vie privée.
  Concernant l'enregistrement de l'image et de la voix des élèves, il est nécessaire de demander l'autorisation des représentants légaux pour cet enregistrement précis. Si vous avez plusieurs projets nécessitant l'enregistrement de l'image et/ou la voix vous pouvez les regrouper dans une même demande d'autorisation à condition que chacun des enregistrements soit bien délimité et noté dans la demande. Par ailleurs, la constitution et la diffusion électronique d’un fichier (de photos, mais aussi audio et autres données relatives aux élèves) constituent un traitement automatisé d’informations nominatives, et est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il faudra donc faire une déclaration de fichier à la CNIL sauf si votre établissement a déjà nommé un correspondant informatique et libertés.
  J'inscris ci-dessous un lien vers le site eduscol.education.fr/internet-responsable qui vous fournira un formulaire type à faire signer aux élèves et à leurs représentants légaux.
  http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-Mineur.pdf
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour, 

J'ai pu voir certains échanges sur ce sujet passer sur la liste mais ils ne répondaient pas tout à fait à mes doutes.

Les élèves du CVC ont proposé de créer un club cinéma au collège sur les heures de pause à midi (1h30 dans notre établissement).

L'idée est bien entendu chouette mais j'aimerais avoir des avis et des précisions.

Puis-je emprunter des films à la médiathèque pour les diffuser dans le cadre de ce club?

Suite à mes recherches, j'ai pu vérifier que le streaming étant également un délit donc je ne peux pas non plus diffuser des films par ce moyen là.

Est-ce que les DVD achetés personnellement par des professeurs peuvent être diffusés aux élèves?

Il est important pour moi d'agir en étant respectueuse des lois pour montrer l'exemple mais je ne suis pas très à l'aise avec ces questions... Je vous remercie donc pour votre aide. 

--

Laura GRETHA
professeure-documentaliste
Collège Kennedy
68200 Mulhouse  

• Réponse : Bonjour,
  
  1°) Il est interdit par la loi de diffuser en public les cassettes vidéos ou D.V.D. achetés dans le commerce ou loués dans un vidéoclub ou encore empruntés dans une médiathèque ou faire des diffusions en utilisant le streaming. En effet le possesseur du support (achat dans le commerce, locataire de l'œuvre ou emprunteur) n'obtient que la possibilité de visionner le film uniquement dans le cadre du cercle de famille.

  Le club cinéma du collège ne rentre évidemment pas dans ce cadre là mais également un club sportif, une maison de retraite ou autres. En effet, ces supports sont strictement réservés au cercle de famille. Toute utilisation dans ce sens serait répréhensible et constitutive du délit de contrefaçon.

  Cependant, certains producteurs confient les droits d'exploitation de leurs films pour des projections publiques gratuites auprès de communautés restreintes à des distributeurs spécialisés, dits « institutionnels ».

  Toute structure privée ou publique souhaitant organiser dans ses locaux la diffusion vidéo d'un film pour son public doit acheter le support de diffusion auprès de ces distributeurs institutionnels. Il en existe plusieurs mais le plus connu est l'ADAV (Ateliers Diffusion Audio Visuelle) qui a un catalogue intéressant.

  2°) Il faut inscrire, gratuitement et avec l' accord de votre chef d'établissement, votre collège à l'ADAV à l'adresse : contact@adav-assoc.com  

  ou à l'adresse donnée ci-dessous. Cette inscription qui est gratuite ne peut se faire qu'au nom du collège. Une fois l'inscription réalisée elle vous procurera l'accès au catalogue de l'ADAV en ligne.

  Les droits de diffusion publique sont inclus dans le prix du DVD qui coûte à peu près autour de 55 euros le film pour une durée d'utilisation illimitée.(à rentrer dans le budget du collège) Cela permet ainsi à l'établissement de se constituer une vidéothèque, les DVD devenant la propriété du CDI, ils peuvent ensuite être prêtés aux élèves comme les livres.

  *Ci-dessous quelques renseignements sur l'ADAV et une liste d'autres distributeurs spécialisés.

  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles et je vous souhaite ainsi qu'à vos élèves de bons futurs films.

   Cordialement,

  Philippe Puerto 

  *ATELIERS DE DIFFUSION AUDIOVISUELLE (ADAV)
  41 rue des Envierges 75020 PARIS
  Téléphone : 01.43.49.10.02
  Site Internet : www.adav-assoc.com
  Mail : adav@wanadoo.fr
  (Société spécialisée pour les organismes à vocation culturelle, socioculturelle, éducative, à caractère non commercial tels que les médiathèques, établissements d'enseignement, etc.)
  www.adav-assoc.com
  www.adaveurope.com

  L'association « Atelier de diffusion audiovisuelle », l'ADAV, a été créée en 1984 avec le soutien de différents ministères, à l'initiative de professionnels de l'action culturelle spécialisés dans l'audiovisuel. Son but est de mettre en valeur le patrimoine culturel audiovisuel et de favoriser la diffusion de ce patrimoine. L'ADAV Europe a été créée en 2006 afin de proposer un catalogue de films pour des diffusions publiques non commerciales. 

  L'ADAV est la première centrale d'achat de films sur supports DVD et Blu-Ray réservée exclusivement aux secteurs culturels et éducatifs non-commerciaux (Association Loi 1901 non-subventionnée). Depuis 1985, l'ADAV fournit le réseau des bibliothèques et des médiathèques, les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, universités), les centres culturels à l'étranger, les associations socioculturelles ou socio-éducatives, etc. qui ont - ou mettent en place - des vidéothèques de prêt et/ou de consultation sur place.

  L'ADAV diffuse chaque année des milliers de programmes avec droits spécifiques attachés au support (DVD, Blu-Ray, CD-ROM et DVD-ROM), pour des usages correspondants aux activités des organismes des secteurs culturels et éducatifs non commerciaux : le prêt et la consultation sur place.

  Des milliers d'organismes ont ainsi bénéficié de ses services partout en France favorisant la diffusion du cinéma et de l'audiovisuel sur l'ensemble du territoire.

  3°) Une liste d'autres distributeurs institutionnels : 

  Le fonds CNC - Images de la Culture

  Le Fonds Image de la Culture est un catalogue de films documentaires géré par le CNC. Il rassemble plus de 2000 œuvres documentaires.

  Il s'adresse aux organismes culturels, sociaux ou éducatifs, structures très variées comme des bibliothèques publiques, des CDI des établissements scolaires, des musées, des écoles d'art, des écoles d'architecture, des festivals, des associations, des établissements pénitentiaires... tous ceux qui mènent une action culturelle en contact direct avec le public.

  Les films sont disponibles à la vente en format DVD, Blu Ray et en location pour le Béta SP. D'autres supports (clé USB, disques durs, envoi FTP) et formats (MPEG 4,.avi etc.) peuvent être proposés.

  Ils sont destinés à des diffusions publiques et gratuites sur le territoire français (DOM-TOM inclus) et à la consultation sur place.

  Images de la culture ne concerne pas directement les particuliers. Ceux-ci peuvent s'adresser aux médiathèques.

  Pour valoriser ces collections le CNC édite le catalogue « Images de cinéma », un guide pratique qui présente une sélection des films issus du fonds, et les complète avec des textes et des entretiens. Gratuit sur demande.

  prep-cncfr.seevia.com  

  La Médiathèque des trois mondes

  La Médiathèque des Trois Mondes diffuse et assure la promotion de films d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie traitant plus particulièrement de l'immigration, du développement et des droits de l'Homme. Son catalogue comprend 250 titres en DVD, documentaires et fictions, et une centaine de titres en Vidéo à la Demande.

  Par ailleurs, la médiathèque propose un centre de documentation sur l'audiovisuel du Sud où l'on trouve d'autres titres (chez d'autres distributeurs), des dossiers pédagogiques, des articles, des critiques...

  www.cinematheque.fr/fr/musee-collections   

  UFOLEIS

  L'UFOLEIS est la fédération des cinéclubs de la Ligue de l'Enseignement, animée par l'Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes. Son catalogue compte près de 300 films. Certains films ont fait l'objet d'un travail collectif interne qui a abouti à l'édition de dossiers pédagogiques.

  www.urfol-ra.org 

  Heure Exquise !

  L'association Heure exquise ! est un centre international pour les arts vidéos. L'association met à disposition des spécialistes pour vous aider à composer votre programmation.

  www.exquise.org  

  Centre audiovisuel Simone de Beauvoir

  Le centre audiovisuel Simone de Beauvoir se consacre à la sauvegarde et à la diffusion des documents audio-visuels retraçant les luttes de femmes. Le centre crée aussi ses propres archives autour de ce thème.

  www.centre-simone-de-beauvoir.com 

  Light Cone

  Light Cone est une association à but non lucratif dont le but est la distribution, la connaissance et la sauvegarde du cinéma expérimental.

  Son catalogue regroupe des films français et étrangers, appartenant à l'histoire du cinéma expérimental comme aux grandes tendances contemporaines. Les films étant en général sur support 16 mm, Light Cone propose la location de matériel de diffusion et l'assistance de projectionnistes.

  De nombreux films sont visibles en intégralité sur le site Internet de Light Cone.

  www.lightcone.org  

  Colaco

  Le catalogue de la société Colaco présente plus de 90.000 références classées en trois rubriques : Fictions, Documentaires et Jeunesse. Différents types de films sont représentés, des films des grands studios aux productions de petits éditeurs spécialisés. Colaco édite deux magazines : un mensuel qui présente les nouveautés du catalogue, et un trimestriel qui propose des sélections de programmes suivant des thématiques culturelles.

  www.colaco.fr 

  CVS

  La société CVS détient un riche catalogue et propose sur son site Internet des services de recherche personnalisés et thématiques, des conseils juridiques et pratiques. Il est aussi possible de louer auprès de CVS des expositions (sur le film policier, la métamorphose, la musique au cinéma…) facturées environ 890 euros pour 3 semaines.

  www.cvs-mediatheques.com  

  Collectivision

  Collectivision est une société de distribution à la location de films sur supports VHS et DVD destinés à la"diffusion publique non commerciale”. Le catalogue est consultable en ligne.

  www.collectivision.com  

  RDM Vidéo

  La société RDM Vidéo propose à ses adhérents, en ligne, des dossiers pédagogiques, des bulletins mensuels, des listes pédagogiques pour vous accompagner dans votre choix de film.

  www.rdm-video.fr 

  Vidéovision

  Vidéovision est une société de location de films vidéo VHS et DVD pour diffusion publique non commerciale en respect de la législation (loi du 11 mars 1957). Catalogue à télécharger.

  www.videovision.fr  

  Swank Films Distribution

  Swank Films Distribution est une société de distribution de films pour des projections publiques non commerciales en DVD et Bluray. Elle dispose dans son catalogue plus de 10.000 titres de films de très nombreux studios comme Paramount Pictures, Universal Pictures, Sony Pictures, MGM, Dreamworks, Warner Bros., StudioCanal, Pathé, EuropaCorp et The Walt Disney Company.

  www.swankfilms.fr 

  Catalogue national de films documentaires pour les bibliothèques publiques

  La Bibliothèque publique d'information diffuse auprès des bibliothèques publiques en France un catalogue d'environ 1500 films documentaires dont les droits ont été acquis directement auprès des producteurs, distributeurs ou réalisateurs. Les droits acquis permettent la représentation publique (consultation individuelle et projection collective) dans les emprises de la bibliothèque et le prêt à domicile, à titre gratuit.

  Cette offre documentaire constitue un catalogue de référence, couvrant tous les domaines de la connaissance et tout particulièrement les secteurs les plus inventifs de la création cinématographique (essais documentaires et films d'auteurs).

  Les droits sont acquis pour une durée de dix ans et le catalogue s'accroît d'une centaine de nouveaux films par an.

  On peut consulter et emprunter gratuitement ces films dans toutes les bibliothèques publiques en France qui appartiennent au réseau de diffusion de la Bibliothèque publique d'information (ancien réseau de la Direction du livre et de la lecture).

  www.bpi.fr 

Bonjour,

dans le cadre des Travaux personnels encadrés de première, des élèves souhaitent créer un site internet dans lequel ils présenteront des extraits de films (d'une durée limitée à quelques minutes)afin de les présenter aux examinateurs des TPE. Est-ce légal? Dans quelles conditions est-ce possible? Quelles précautions sont à prendre?

Merci de votre expertise,

Sylvie Le Cun,

professeur documentaliste au Lycée Bertrand d'Argentré de Vitré 

• Réponse :
  1°) Certaines exceptions énumérées par l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle permettent des utilisations des œuvres par deçà le monopole des auteurs. L'article L.122-5 dispose : « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire […] 3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées […] ».
  
  Les articles ne prévoient l'exception qu'aux droits patrimoniaux. Celui qui utilise l'exception de courte citation n'en est pas moins soumis aux droits moraux d'auteur. Ainsi, il ne faut pas porter atteinte au droit de paternité de l'auteur.
  
  Par ailleurs, pour bénéficier de cette exception, plusieurs conditions sont exigées : la citation doit être brève, l'œuvre citante doit respecter le droit moral de l'auteur cité et elle doit avoir un but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information.
  
  Cette exception de courte citation a été prévue à l'origine pour les textes. Qu'en est il pour les images ?
  
  +Brièveté de la citation
  Les tribunaux français ne reconnaissent pratiquement jamais le droit de citation pour les images fixes par contre citer une œuvre audiovisuelle ou un film est, en revanche possible, dans des conditions très encadrées. Ce ne peuvent être que des périodes très brèves, utilisées pour étayer un discours. L'image fixe a toujours été considérée comme ne pouvant satisfaire cette exigence de brièveté.
  
  La représentation et/ou la reproduction d'un extrait d'une œuvre cinématographique ne peut s'analyser comme une exception de citation que s'il est court, au regard à la fois de l'œuvre citée et de l'œuvre citante.
  
  L'appréciation de ce critère de brièveté est délicate.
  
  Par exemple, il a été jugé que l'intégration de 17 minutes d'un film dans un documentaire d'une durée de 58 minutes ne pouvait relever de l'exception de citation. Autre exemple, dans un arrêt du 9 septembre 2014 la Cour d'Appel de Paris a considéré qu'incorporer des extraits d'un documentaire dans un film, sans l'autorisation des auteurs et sans mentionner leurs noms, non seulement ne pouvait relever de l'exception de courte citation, mais portait atteinte au droit de paternité (élément du droit moral), et même à l'intégrité de l'œuvre (autre élément du droit moral), dès lors que des commentaires en « voix off » du réalisateur accompagnaient les images empruntées.
  
  + il faut respecter le droit de paternité de l'auteur
  La citation doit clairement indiquer le nom de l'auteur et la source de l'œuvre première pour relever du régime de l'exception. A défaut elle sera constitutive d'une atteinte au droit moral de l'auteur.
  
  + Caractère nécessairement critique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre citante.
  Enfin pour qu'une citation soit légitime, il faut qu'elle soit justifiée par le caractère critique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle l'extrait est incorporé. En effet, l'utilisation de la citation doit être didactique pour expliquer, critiquer, encenser… l'œuvre citée. La citation doit donc uniquement venir illustrer les propos inscrits dans l'œuvre nouvelle pour être considérée comme une exception.
  
  2°) par ailleurs certaines dérogations supplémentaires exorbitantes du Code sont négociées secteurs par secteurs entre les sociétés de gestion collective (les sociétés d'auteurs) et le Ministère de l'Éducation nationale moyennant une rétribution annuelle forfaitaire pour venir asseoir une exception pédagogique. Le dernier protocole d'accord qui concerne votre question est l'accord du 4 septembre 2009, visant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. S'agissant du cinéma et de l'audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. (donc ni canal+ ni les autres chaînes de télévision payantes comme les services de vidéo à la demande.)
  
  Pour les chaînes payantes seule l'utilisation d'extraits, dans les limites précisées par l'accord, est possible. L'accord stipule plus loin ce qu'il faut comprendre par extraits :
  
  « L'extrait s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15% de la durée totale de l'œuvre. »
  
  Un DVD ou tout autre support, même acquis légalement (achat dans le commerce par exemple), ne peut être diffusé en classe intégralement à moins d'avoir obtenu les droits de diffusion éducatifs par contre il peut faire l'objet d'une diffusion par extraits dans les conditions définies ci-dessus.
  
  Les citations ne peuvent être que des périodes très brèves, utilisées pour étayer un discours.
  
  En conclusion il faut insister sur le fait que le site ne pourrait pas être constitué uniquement par une succession d'extraits de courtes citations de films, en effet il lui manquerait le caractère critique, polémique, scientifique ou d'information, par ailleurs il faut que les élèves citent le nom des auteurs, les sources.
  
  Enfin ils peuvent indiquer que ce droit de citation a été prévu pour les textes et que son application aux œuvres audiovisuelles a plus de mal à s'affirmer conférant la courte citation d'une photographie par exemple.
  
  Cependant une solution sur ce dernier point peut être trouvée à la lumière de la directive communautaire du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
  
  La Cour d'Appel de Paris a rendu une décision dans un sens favorable à la dérogation lors d'un arrêt en s'appuyant sur cette directive.
  
  Elle considère que celle ci donne la faculté aux États membres de prévoir des exceptions au droit de reproduction lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.
  
  Elle note, ainsi, qu'aucune restriction fondée sur la nature de l'œuvre n'est prévue dès lors que cette utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre. Elle en déduit que l'exception à fin d'information a vocation à s'appliquer, notamment, aux œuvres graphiques et que rien ne permet d'exclure les œuvres photographiques du champ d'application de l'article L.122-5 3° du code de la propriété intellectuelle à la lumière de la Directive communautaire.
  
  Elle reconnaît que : « la reproduction d'une photographie sous forme de vignette avec un champ de vision plus large, accompagnant d'autres photographies (…), peut être qualifiée de courte citation puisqu'elle sert à illustrer en s'y incorporant un texte critique et polémique » Cette jurisprudence a aussi comme intérêt de donner un éclairage supplémentaire aux qualités que doivent présenter les citations en matière de films pour être légales.
  
  En effet le droit à la courte citation, qui n'était prévu à l'origine que pour les textes, s'applique sous certaines conditions aux films, et peut même s'appliquer aux photos dans certains cas comme on vient de le voir.
  
  J'espère que ces explications pourront vous être utiles ainsi qu'à vos élèves.
  
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Dans le cas d'un compte Instagram du CDI, je souhaite publier des photos de lycéens prises lors d'activités du Centre. Est-ce possible et si oui sous quelles conditions ?

Merci 

• Réponse
  C'est possible sous certaines conditions détaillées ci-dessous :
  
  1°) sous la condition d'obtenir l’autorisation écrite du lycéen majeur ou de ses représentants légaux si l’élève est mineur, non seulement pour la prise de vue, mais aussi pour la diffusion sur Instagram. A noter que l'autorisation est nécessaire dès la prise de vue avant même toute publication.
  A savoir aussi que l’autorisation de fixation et de diffusion de l’image ne doit être obtenue que si l’élève photographié est identifiable sur la photo.
  Pour une photo de classe dans un cadre pédagogique, et donc ici des photos lors des activités du centre CDI, il faudra l’autorisation des parents pour toute diffusion.
  
  Exemple de mention à insérer : Il est envisagé de diffuser dans [Le compte Instagram du CDI.] des photos de votre enfant prises à l’occasion des différents événements qui ponctuent la vie du centre. Pour ce faire, nous avons besoin de recueillir votre accord. Nous vous proposons donc de bien vouloir nous signifier si vous acceptez que des photos de vos enfants soient susceptibles d’être diffusées sur ce compte à l’aide du coupon joint. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour exercer ce droit, adressez-vous à [indiquez ici l’adresse où les personnes peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification].
  
  Les autorisations nécessaires doivent préciser le support de diffusion de l’image : ici Instagram. Elles doivent préciser clairement la durée de la publication et l’étendue des droits autorisés.
  
  Par exemple il me paraît judicieux de porter à la connaissance des représentants légaux qu'il faut avoir au moins 13 ans pour utiliser Instagram. Qu'en revanche, il n'existe pas de limite sur le nombre d'"abonnés" à votre compte et toutes informations connexes complémentaires sur Instagram.
  
  2°) Par ailleurs, dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel. Le traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à partir d’un site web, publication sur Instagram.) doit s’effectuer dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » et donc être déclaré auprès de la CNIL sauf en cas de désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés. Par conséquent, il faudra, outre les autorisations de prise de vue et de diffusion de l’image, que le chef d’établissement fasse la déclaration de ce fichier à la CNIL sauf si l'établissement a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).
  
  J'espère que ces informations pourront vous être utiles, n'hésitez pas à revenir vers moi pour toutes explications complémentaires.
  
  Cordialement
  Philippe Puerto

Lorsqu'on veut citer une image libre de droit pour respecter le droit à l'image, cela n'est pas toujours évident pour trouver la source et l'auteur de l'image même en utilisant droit d'usage dans recherche avancée dans google image pouvez vous me donner des conseils pour éclairer nos élèves

• Réponse
  Juste une précision si vous permettez. Lorsque vous citez l'auteur d'une image par exemple une photographie ce n'est pas le droit à l'image que vous respectez mais bien le droit à la paternité de l'oeuvre comme élément du droit moral de l'auteur de la photographie. Comme autres droits moraux de l'auteur il y a le droit de respect de l'oeuvre qui lui garantit que sa création ne soit pas dénaturée ou montrée d'une façon que le créateur n'aurait pas voulu exemple diffuser un film en couleurs alors que le réalisateur avait toujours voulu le montrer en noir et blanc. Autre droit moral de l'auteur c'est le droit de divulgation qui lui permet de fixer la date où l'oeuvre sera rendue publique. Enfin il existe le droit de repentir et de retrait qui est le dernier des droits moraux de l'auteur qui permettent lorsqu'il n'est plus en accord avec sa création de revenir moyennant une indemnisation sur la publication de ses oeuvres.
  
  Le droit à l'image c'est autre chose, il fait partie des droits de la personnalité, comme l'état civil par exemple et est compris comme un élément de la vie privée même si la chose est discutée car certains juristes y voit un droit autonome. Sans entrer dans ce débat le droit à l'image c'est un peu la même chose que le respect de la vie familiale, du mode d'éducation choisie pour ses enfants, de ses croyances qui n'ont pas à être divulguées sans l'accord de la personne, de ses convictions philosophiques, politiques, etc..
  
  Donc si vous voulez il ne faut pas confondre les droits d'images et le droit à l'image. Les droits d'images tels qu'ils sont parfois dénommés ce sont des droits patrimoniaux d'auteur qui permettent à l'auteur d'être rémunéré pour sa création, avec le droit de représentation le droit de reproduction et le droit de suite. Droit d'être rémunéré ou de ne pas l'être si l'auteur décide d'une possible utilisation libre de sa création. On dit alors qu'elle est libre de droit. C'est là que se situent les creatives commons, c'est-à-dire les licences ou permissions d'utilisations libre d'une oeuvre qu'elles soient photographiques ou autres.
  
  Notez bien toutefois et vous pouvez le dire à vos élèves que les droits moraux sont inaliénables en droit français, c'est-à-dire que même dans un contrat qui prévoyerait la cession des droits moraux contre rémunération ou l'abandon (si je peux écrire comme cela par renoncement), cette cession serait considérée comme nulle et donc révocable à tout moment. En effet les lois sur le caractère inaliénable des droits moraux sont d'ordre public, c'est-à-dire que toute disposition contraire est réputée nulle.
  
  Cette approche est fondamentalement différente en droit français par rapport aux pays Anglo-saxons qui ont un droit moral beaucoup plus restreint. Ainsi si les états-unis connaissent le droit de paternité c'est un droit cessible alors que ce n'est pas du tout le cas en France. Autrement dit un auteur peut renoncer à faire respecter son droit de paternité aux Etats-Unis et le revendiquer en France. Un photographe peut accepter de laisser retoucher ses photos, ce contrat serait nul et non avenu en France ou l'on voit toute l'amiguïté des licences creatives commons BY
  
  J'espère que ces précisions pourront vous avoir été utiles.
  
  Cordialement
  Philippe Puerto

Bonjour,

Savez-vous s'il existe une charte d'utilisation des appareils nomades en contexte scolaire (dans et hors l'établissement dans le cas d'une sortie), qui préciserait quelle est l'assurance qui entre en jeu en cas de vol ou bris de l'appareil ? Celle de l'établissement, celle des parents ? Qui préciserait ce qu'il en est pour les appareils prêtés par l'établissement, et les appareils personnels utilisés par les élèves dans ce contexte pédagogique ?

Si une telle charte n'existe pas, qu'en est-il en l'état actuel du droit afin que nous rédigions une charte conforme à la législation?

Merci d'avance pour votre éclairage. 

• Réponse
  Il n'existe pas pour le moment une telle charte prévue par le Ministère malgré cela concernant l'utilisation des appareils nomades à l'école, pour le moment les seuls éléments de réponse que je puisse vous faire sont l'interdiction de l'usage du téléphone mobile (interdiction durant les activités d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur au collège en application de l'article L. 511-5 du code de l'Éducation). Je vous invite à consulter le bulletin spécial sur le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement en date du 25 août 2011 à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57068
  ainsi que la question orale aux sénateurs portant sur l'utilisation des téléphones portables par les élèves à l'adresse : https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11031235S.html
  Par ailleurs et de manière très marginale à votre question voyez aussi grâce au lien ci-dessous le guide d'élaboration d'un charte d'usage de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. 
  http://eduscol.education.fr/cid57095/guide-d-elaboration-des-chartes-d-usage.html
  Par ailleurs et concernant un éventuel sinistre toujours possible (bris de l'appareil ou vol).
  L'élément discriminant pour savoir qui sera contraint d'indemniser n'est pas tellement dans l'établissement ou hors de l'établissement scolaire mais dans celui d'un temps scolaire obligatoire ou non.
  C'est la période « scolaire obligatoire » ou à l'inverse « non obligatoire » pendant laquelle le sinistre, (vol ou bris de l'appareil) est survenu qui va influencer la prise en charge du sinistre. En effet l'assurance qui va couvrir le sinistre (vols ou bris de l'appareil) peut être différente en fonction de cette considération. C'est ce fait qui va déterminer en dernier lieu quelle est l'assurance indemnisant le dommage. L'assurance scolaire, quel que soit l'âge de l'élève ou son niveau de scolarisation, n'est pas juridiquement exigée pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui s’inscrivent dans le temps scolaire obligatoire, qu’elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement (piscine, gymnase, par exemple). Dans cette hypothèse à défaut d'assurance de l'élève en cause, pour un appareil d'un camarade ou celui de l'école, c'est l'assurance de l'établissement qui prendra en charge le sinistre. Par contre si le sinistre intervient dans le cadre d'une sortie non obligatoire, c'est l'assurance des parents de l'élève qui garantira le dommage.
  En effet, l'assurance scolaire est en revanche obligatoire pour toutes les activités facultatives organisées par l’école, c'est-à-dire les sorties incluant la totalité de la pause déjeuner, dépassant les horaires habituels de la classe, ou comportant des nuitées (promenades, visites de musées, classe de découverte, séjours linguistiques, etc.). L'assurance est par ailleurs nécessaire pour l'enfant qui fréquente la cantine et pour les activités périscolaires organisées par les communes après le temps scolaire.
  La plupart des contrats spécifiques d’assurance scolaire comportent également des garanties complémentaires : vol de l'instrument de musique, bris d'un portable etc. Elles couvrent les conséquences des dommages que l'enfant pourrait causer à autrui.
  S'il est juridiquement exact que l'assurance scolaire n'est pas exigée pour les activités obligatoires, elle est fortement recommandée par le Ministère de l’éducation nationale, la diversification actuelle des activités scolaires et périscolaires ne permettant pas toujours de distinguer clairement entre les activités obligatoires et facultatives.
  
  J'espère que ces précisions pourront vous être utiles
  
  Cordialement
  Philippe Puerto

Dans le cadre d'une représentation théâtrale avec des collégiens, j'aimerais savoir dans quelles conditions il est possible d'utiliser une oeuvre musicale. 

• Réponse : Il faut se reporter au dernier accord concernant les utilisations complémentaires à l'exception pédagogique prévues pour les oeuvres musicales à savoir l'accord du 4 septembre 2009 paru au BOEN n°5 du 4 février 2010. Cet accord indique : « sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement ou de la recherche. » Ici l'oeuvre musicale étant utilisée lors de la représentation théâtrale on sort du domaine extrêmement strict, il est vrai, de l'étude de la musique fixé par l'accord.  Quand le texte de l'accord indique : « à des fins exclusives d'illustration » cela signifie qu'on peut faire écouter l'intégralité d'une musique à ses élèves à condition que cette écoute soit l'objet du cours de l'enseignant. Toutefois si la représentation théâtrale est étroitement liée à l'utilisation de l'oeuvre musicale on pourrait alors considérer qu'on entre dans l'exception pédagogique.
  
  Dans la cas contraire on se retrouve un peu dans la situation qui ne permet pas de diffuser des oeuvres musicales dans l'enceinte d'un établissement scolaire à des fins ludiques. Les exceptions prévues sont attachées à une représentation de l'oeuvre musicale pour étudier l'oeuvre avec les élèves.Pour l’utilisation de fonds sonores :
  Une demande d’autorisation doit être adressée à la SACEM 15 jours avant la date fixée de la manifestation, afin de pouvoir avoir un fond sonore musical pour accompagner le spectacle donné par les élèves. Par ailleurs la demande d'autorisation faite 15 jours avant la représentation fait bénéficier d'un tarif préférentiel.
  
  Liens utiles : 
  https://clients.sacem.fr/autorisations/manifestation-avec-de-la-musique-en-fond-sonore
  https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/RGAT_Etablissements
  _Publics_Enseignements.pdf
  
  J'espère que ces précisions pourront vous être utiles
  
  Cordialement
  Philippe Puerto