1001 questions juridiques pour les professeurs documentalistes

Bonjour,

Un professeur peut-il ouvrir la boite mail d'un élève ? pourquoi ?

cordialement

Réponse :

• Bonjour,
  
  L’article 1er de la loi pour la confiance dans l’économie numérique distingue la correspondance privée de la communication au public par voie électronique. Il est nécessaire de déterminer dans quelle catégorie l’on se situe car les règles juridiques applicables sont différentes.
  
  Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. En pratique, cette définition s’applique aux courriers électroniques, à la messagerie instantanée, aux MMS et SMS, aux listes de discussions, lorsque la détermination des destinataires est possible de manière sûre et précise, en fonction de certains éléments, préalablement vérifiés, ou encore aux échanges sur les profils ou moyens de communication privés des réseaux sociaux. ?La correspondance privée est protégée par le droit au secret et sa violation est punie par la loi.
  
  La communication au public par voie électronique se définit elle comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée. »  Elle correspond donc aux blogs, aux forums de discussion, aux publications des sites web, etc.
  
  Les juges ont précisé depuis de nombreuses années qu’« il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. »
  Appliqué à l’origine aux lettres postales, ce principe s’est étendu aux correspondances téléphoniques, puis, de proche en proche, à toutes les correspondances émises par la voie de communications électroniques, notamment SMS, courrier électronique, messagerie instantanée.
  
  
  Lorsque l’on est dans le cadre de la correspondance privée, il faut respecter certaines règles.
  
  Toute correspondance privée quel que soit l’appareil utilisé (téléphone fixe ou mobile, ordinateur, tablette) est couverte par le secret. L’article L. 801-1 du Code de la sécurité intérieure précise que « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi ».
  
  
  Les professeurs peuvent-ils contrôler les courriers électroniques des élèves ?
  
  Concernant les élèves, on peut comprendre que les personnes responsables des actes de ceux-ci souhaitent parfois accéder à ces informations. Il en est ainsi des professeurs dans le cadre éducatif.
  
  Néanmoins, les enfants ont droit au respect de leur vie privée et de leur correspondance, ce principe est d'ailleurs posé par la convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU.
  Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, article 16 « 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
  
  Dans le respect de la vie privée de l'élève et de sa famille, le professeur ne doit pas consulter la boîte aux lettres personnelle de l'élève. Seuls l'élève et ses parents ont le droit de la consulter.
  
  Au sein de l'école vous pouvez contrôler ce que l'élève fait sur son écran et éventuellement en imprimer le contenu dans une perspective pédagogique. Une autre possibilité consiste à demander à l'élève d'envoyer dans votre boîte aux lettres ou dans une boîte à lettres de la classe le contenu de son activité mais en aucun cas vous n'avez le droit de consulter le contenu de sa boîte à lettres.
  
  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

J'ai deux questions :

- Quel est le cadre légal et réglementaire qui entoure la création d'un "club cinéma" (diffusion de films) au CDI dans un EPLE.

- Quel est le cadre légal et réglementaire qui entoure la diffusion d'un diaporama (rétrospective d'année, constitué de photos) devant les parents d'élèves lors du spectacle de fin d'année d'un EPLE.

Merci bcp

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) Quel est le cadre légal et réglementaire qui entoure la création d'un « club cinéma » (diffusion de films) au CDI dans un EPLE ?
  
  - Le cadre légal : Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009-901 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. article L 214-1 à 214-9 du Code Cinéma et de l’image animée.
  NOR: MCCK0909989R
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908554
  
  - Le cadre réglementaire : décret du 3 mai 2013 n°2013-380-chapitre II Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial.
  NOR: MCCK1302687D
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027386684&categorieLien=id
  
  Ces textes définissent le secteur non commercial de l’industrie cinématographique, les types de projection publique concernés, les délais à respecter avant de pouvoir proposer une projection publique non commerciale d’un film ayant bénéficié d’une sortie en salle, le nombre de projection maximum par an et par type de structures.
  
  On distingue « le ciné-club » et un club cinéma qui va diffuser des films au sein du CDI comme vous souhaitez le faire.
  Dans le 1er cas une affiliation est nécessaire alors que dans le 2ème cette affiliation ne l’est pas.
  
  - Le « ciné-club » demande, lui, une affiliation obligatoire à une Fédération « habilitée à diffuser la culture par le cinéma » pour se procurer auprès de la fédération tous les films présentés, sans exception, conformément au règlement Intérieur de la fédération, validé par le CNC, et ne recevoir, dans ses séances, que des adhérents porteurs de la carte ou des invités non payants.
  
  Publicité au sein d’un « ciné-club » : Sont autorisés tous les moyens culturels d’information : affichettes (format 40×60 cm), articles et communiqués non payants, bulletins, plaquettes, tracts et circulaires, affichages communaux, annonces des séances sur site internet de l’association pour le « ciné-club »
  
  
  
  - Pour le club cinéma : il est possible de créer le club cinéma au sein d’un organisme qui existe déjà comme un établissement scolaire sans avoir besoin de se constituer en association loi 1901 ni d’adhérer à une fédération, dans ce cas l’autorisation du chef d’établissement suffit.
  
  Les visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école.
  
  L'activité doit être totalement gratuite, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...). Pour l'ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports. La représentation doit être obligatoirement gratuite.
  
  Pour se procurer des films dans ce cadre de l’établissement scolaire voir :
  
  ADAV (ATELIERS DIFFUSION AUDIOVISUELLE)
  Centrale d’achat de films réservée exclusivement aux secteurs culturels et éducatifs non-commerciaux (bibliothèques, me?diathèques, établissements scolaires, associations socioculturelles, etc.).
  http://www.adav-assoc.com/html/home/qui.html
  
  
  
  2°) Quel est le cadre légal et réglementaire qui entoure la diffusion d'un diaporama (rétrospective d'année, constitué de photos) devant les parents d'élèves lors du spectacle de fin d'année d'un EPLE ?
  
  Concernant le cadre réglementaire : La circulaire N° 2003-091 du 05/06/2003  fixe les grandes lignes, BO N° 24 de 2003
  http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm
  MENE0301227C
  
  CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003
  
  Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il a été construit par la jurisprudence qui se base sur plusieurs textes du Code civil :
  
  - Article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
  
  - Article 1382 sur la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
  
  Les dispositions de cet article 9 sont renforcées par l'article L 226-1 du Code Pénal qui dispose que :
  « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 Euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
  1 - en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
  2 - en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
  Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés, sans qu'ils s'y soient opposés alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »
  
  
  Toute personne a donc sur son image un droit exclusif et absolu et peut donc s'opposer à sa fixation, sa reproduction et son utilisation. La reproduction des traits d’une personne ne peut se faire sans son accord et c’est à celui qui reproduit l’image d’apporter la preuve de l’autorisation.
  
  Il est obligatoire d'obtenir l'autorisation de la personne que l'on photographie, sauf si l'objet de l'image est une foule, il paraît impossible de demander à chacun l'autorisation pour reproduire. Mais si le cadreur d'un reportage fait un gros plan sur un petit groupe, on sort de l'hypothèse de foule. L'autorisation redevient nécessaire.
  
  Le droit à l'image doit en effet se combiner avec l'exercice de la liberté de communication de l'information.
  
  Selon les tribunaux français, un cliché peut être utilisé sans l'accord des personnes photographiées si ce cliché a été pris dans la rue au cours d'un événement d'actualité comme les manifestations ou les journées « portes ouvertes ». Il faudra toujours que la personne soit concernée par l'événement et que le cliché ne porte pas atteinte à sa dignité.
  
  Sinon, il faut obtenir l’autorisation écrite du majeur et de ses représentants légaux si l’élève est mineur, non seulement pour la prise de vue, mais aussi pour la diffusion sur un, des support(s) déterminé(s) de l’image d’un élève.
  
  L’autorisation de fixation et de diffusion de l’image ne doit être obtenue que si l’élève photographié est identifiable sur la photo.
  
  S’il s’agit d’une photo de classe dans un cadre pédagogique, il faudra l’autorisation des parents pour toute diffusion.
  
  En revanche, si un reportage télévisé est réalisé dans l’établissement scolaire dans un but informationnel, aucune autorisation de diffusion de l’image des élèves, même identifiables, ne sera exigée dans la mesure où il s’agit d’illustrer une actualité.
  
  Les autorisations nécessaires doivent préciser le support de diffusion de l’image : Internet, Intranet, ENT,  mais aussi publication papier, édition audiovisuelle (DVD) si c’est le cas. Elles doivent préciser clairement la durée de la publication et les territoires concernés, ainsi que l’étendue des droits autorisés.
  
  La création de ce diaporama d’« élèves » implique aussi la création d’un fichier de « données nominatives », car une image est une donnée personnelle. Par conséquent, il faudra, outre les autorisations de prise de vue et de diffusion de l’image, que le chef d’établissement fasse la déclaration de ce fichier à la CNIL.
  
  La finalité du fichier doit être précisée : l’établissement devra prouver la cohérence et la pertinence des informations collectées par rapport à la finalité du projet.
  
  Par ailleurs il faudra se faire céder par autorisation les droits d’auteur qui peuvent exister sur les photos.
  
  Exemple d’autorisation à recueillir concernant les droits à l’image :
  http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-mineur_2017.pdf
     
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles,
  bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Suite à une discussion avec une collègue stagiaire, j'ai trois questions :

- peut-on visionner en cours la bande-annonce d'un film que les élèves iront voir ensuite en salle ?

- peut-on tirer de cette bande annonce par captures d'écran des photogrammes pour les distribuer aux élèves à fin d'étude ?

- peut-on visionner en classe une vidéo prise sur YouTube ? L'aide de Youtube précise qu'il faut demander leur autorisation aux auteurs des vidéos pour les utiliser en cours, or, la prof d'ESPE de ma collègue affirme que "Licence YouTube standard" affiché sous les vidéos signifie "libre de droits de diffusion pour la classe".

Merci de nous éclairer.

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) Peut-on visionner en cours la bande-annonce d’un film que les élèves iront voir ensuite en salle ?
  
  Les bandes-annonces des films n'échappent pas au monopole de l'auteur, pour autant l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle indique certaines exceptions aux droits d’auteur (les analyses et courtes citations, les revues de presse etc...), dans cet article  figure  l'alinéa 3) e qui prévoit lui une exception pédagogique permettant de s'affranchir dans des conditions précises de ce monopole de l'auteur.
  
  L'alinéa 3° point e) stipule :
  « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (…) sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source  : (…) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, (…) dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10... »
  
  Les négociations évoquées à la fin de ce dernier alinéa ont abouti à plusieurs accords, qui précisent les conditions de mise en œuvre de « l'exception pédagogique ».
  Il est à noter qu’il s’agit de « négociations », faisant écrire qu’il n’existe pas à proprement parler d’exception pédagogique en France car, si exception il y a, c’est bien contre espèces sonnantes et trébuchantes : 150 000 euros ont été versés forfaitairement pour l’année 2009 par le ministère à la Procirep (ce montant étant indexé sur l’évolution des salaires dans le domaine des arts).                                           
  
  L’accord qui nous intéresse est celui conclut entre le Ministère de l'Éducation nationale et la Société des producteurs de cinéma et de télévision PROCIREP. Il concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles (BOEN 4 février. 2010, N°5) et il est toujours en vigueur à ce jour par tacite reconduction :  www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html
  
  
  Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet accord ?
  
  L’accord donne des indications sur les « extraits d'œuvres » mais ne prévoit pas spécifiquement ce que l’on peut faire ou pas avec une bande-annonce. Par assimilation, le terme d’extraits d'œuvres s’applique aux bandes-annonces, même s’il serait judicieux que les prochains accords fixent la réglementation en la matière.
  
  Les conditions générales :
  
  - Premièrement : pour qu’une œuvre puisse faire l’objet d’une représentation ou reproduction autorisée il faut que cette reproduction soit issue d’une source licite. Autrement dit vous ne vous êtes pas procuré cette œuvre (la bande-annonce) par le biais d’un site contrefaisant cette œuvre.
  
  J'insiste sur ce point car l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle a été modifié pour inclure cet aspect « source licite » et l’on peut dire que toute reproduction ou représentation issue d’une source contrefaisante serait un empêchement dirimant à quelque exception que ce soit.
  
  Ici vous pouvez visionner avec vos élèves une bande-annonce issue d’un site qui en a les droits, par exemple une bande-annonce sur le site de l’UGC par exemple ou d’une base de cinéma comme Cinéstore ou Voirunfil. Par contre, doit être évité la représentation d’une bande-annonce d’un film que vous auriez reproduite sur You tube car la licéité des copies partagées y est difficilement vérifiable (voir plus loin réponse à votre 3ème question).
  
  
  - Deuxièmement : l'auteur et le titre de l'œuvre, l'éditeur, le producteur doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique. En faisant cela vous respecterez les droits moraux de l’auteur sur son œuvre, plus précisément le droit de paternité.
  
  L’accord prévoit que :
  « Les reproductions temporaires d'extraits d'œuvres exclusivement destinées à la représentation en classe sont couvertes par les accords » et plus loin encore... « sont également couvertes par les accords les reproductions numériques temporaires exclusivement destinées aux fins énoncées précédemment. »
  
  Encore faut-il que le support ait été acquis légalement dans le commerce.  L’article 2 de l’accord dit bien que : « les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement. » L’exception pédagogique ne pourra pas s’appliquer à des copies recueillies en dehors du cadre légal, il vous appartient de vérifier cette légalité et de vous en ménager la preuve.
  
  
  Conditions particulières pour bénéficier de cette exception pédagogique :
  
  - 1ère condition : il doit s'agir d'un extrait. Pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques l'accord délimite précisément ce qu'est un extrait : « L'extrait s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.»
  
  - 2ème condition : l'extrait doit avoir pour finalité l'illustration de l'enseignement ou de la recherche. La reproduction ou la représentation de l'œuvre ou de l'extrait de l'œuvre doit servir exclusivement à des fins d'illustration c'est-à-dire à « éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation dans le cadre des cours des enseignants, des travaux des élèves et étudiants ou des travaux de recherche et dans le cadre des sessions de formation des enseignants et des chercheurs.»
  
  L'accord suppose donc que l'œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique. L'utilisation doit être effectuée dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche, de formation des enseignants et des chercheurs.
  
  Elle peut être réalisée en présentiel (en classe) ou à distance. L'utilisation numérique doit être limitée au public directement concerné (intranet ; ENT) sans qu'elle ne puisse faire l'objet d'une rediffusion à d'autres personnes. Les extraits intégrés à un travail pédagogique peuvent être déposés sur l’intranet ou l’ENT.
  
  
  - 3ème condition : le public doit être composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs. Le public auquel est destiné l'extrait de l'œuvre doit être clairement délimité pour pouvoir bénéficier de ce cadre de l'exception pédagogique. Le législateur donne une première condition quant aux personnes concernées et, une seconde, quant à l'existence d'un lien entre les personnes et le sujet traité.
  
  Le public doit être composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs ; le public doit être « directement concerné » par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche ; La représentation de l'extrait de l'œuvre devra être limitée aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs concernés. (intranet de l’établissement ou extranet de ce même établissement).
  
  Ainsi, la mise en ligne d'une œuvre sur un site académique ou sur le site d'un établissement doit être effectuée en accès restreint pour que l'exception pédagogique puisse s'appliquer.
  
  Enfin, vous devrez préciser obligatoirement le nom de l'auteur et la source de l'extrait c'est-à-dire le titre de l'œuvre, le site d'hébergement de l'œuvre, et éventuellement l'éditeur ou le producteur. Vous devez le faire au moment de l'exploitation de l'extrait.
  
  Sous les conditions développées ci-dessus vous pouvez visionner des bandes-annonces en classe.
  
  
  2ème Question : peut-on tirer de cette bande-annonce par captures d'écran des photogrammes pour les distribuer aux élèves à fin d'étude ?
  
  Dans ce cas, l’élément supplémentaire c’est que vous voudriez pouvoir distribuer des photogrammes aux élèves, à fin d’études.
  
  Nous allons envisager d’abord si l’exception de courtes citations pourrait ici vous servir ? En effet, l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle donne la possibilité de faire des courtes citations d'œuvres sans avoir à payer de droits à l’auteur à la condition que ces citations s'intègrent dans une œuvre seconde qui ait sa propre originalité.  Il faut que les analyses et courtes citations soient justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées. La citation ne doit pas dénaturer le sens de l’œuvre citée : pas d’atteinte au droit moral de l’auteur. Le fait de sortir un morceau de texte de son « con-texte » ne doit pas avoir pour effet d'en changer le sens.
  
  La jurisprudence a par exemple accepté que cette exception s’applique pour les captures d’écran de vidéos, via l’arrêt de l’affaire Pékin Express (Cour Appel de  Versailles, 1re ch., 1re sect., 1er juill. 2010, M6 et al. c/ Sté Entrevue) : en l’espèce, un magazine avait repris des captures d’écran issues de l’émission Pékin Express. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’émissions déjà diffusées, que le logo ou la marque appartenant à M6 étaient bien reproduits, que cela n’excédait pas la courte citation et qu’interdire à ce magazine « de reproduire quelques images tirées d’une émission reviendrait à le priver de toute possibilité d’illustration pertinente ».
  
  Donc, ici, les conditions légales pour pouvoir user d’une citation étaient réunies il y avait bien une œuvre seconde originale, le magazine, qui incorporait les captures d’écran et l’exception de courtes citations a pu jouer. Pour qu’il en soit de même dans le cadre d’un cours il faut que celui-ci soit considéré comme une œuvre originale définie comme portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ce qui s’apprécie au cas par cas et ce qui pourrait être une source d’insécurité juridique pour l’enseignant intégrant la citation. Il est donc difficile de compter sur cette exception.
  
  D’autant plus que la Cour de cassation se montre, elle, beaucoup plus circonspecte sur l’application du droit de citation pour les œuvres picturales. De plus, la capture écran de l'œuvre cinématographique ne constitue t-elle pas un manquement au droit moral de l’auteur en dénaturant ou du moins en modifiant la façon dont il a voulu communiquer son œuvre au public ? La question se pose (respect de l’intégrité de l'œuvre).
  
  Pour information, la dernière version du système d'exploitation pour iPhone et iPad, ne permet plus de réaliser des captures d'écran sur les plateformes qui diffusent des œuvres protégées par le droit d'auteur par un DRM. Le groupe informatique américain a déjà mis en place des mécanismes similaires par le passé, sur MacOS, iTunes et Safari notamment.
  Un DRM, en anglais « digital rights management », est un marqueur numérique mis en place pour contrôler l'utilisation qui est faite des œuvres numériques, audio ou vidéo, protégées par le copyright. L'utilisateur pourra toujours prendre une capture d'écran mais l'image se réduira automatiquement à un carré noir. Toutes les plateformes ne semblent pas concernées.
  
  Revenons à votre question : Peut-on faire des captures écran ?  Oui. L’exception pédagogique le permet.
  
  S’agissant des captures écran elles peuvent être réalisées dans le cadre de l’exception pédagogique pour illustrer le cours, dans la limite de 20 œuvres par travail pédagogique.
  
  Pour les photogrammes ainsi obtenus, vous pouvez utiliser la forme intégrale et la diffuser dans la classe ou sur l’ENT ou l’intranet, mais vous devez vous limiter à 20 œuvres (ici 20 photogrammes) par travail pédagogique ou de recherche, et avec une résolution qui ne doit pas dépasser 400 x 400 pixels et 72 dpi.
  La reproduction numérique par capture d’écran des photogrammes doit avoir sa définition limitée à 400×400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI.
  Le terme DPI (Dots Per Inche) ou PPP en français (Pixels par pouce) est une unité de précision communément utilisée pour désigner le nombre de pixels distincts par pouce qui peuvent être créés sur un écran. Il s'agit de l'unité de mesure de la résolution. Plus sa valeur est élevée, meilleure sera la qualité de l'image. Le pixel (souvent abrégé px) est l'unité de base permettant de mesurer la définition d'une image numérique matricielle. Son nom provient de la locution anglaise picture element, qui signifie « élément d'image ».
  
  
  Peut-on distribuer les photogrammes aux élèves ?
  
  L’article 2 de l’accord précisant les conditions d'utilisation des œuvres utilisées à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche exclut clairement cette possibilité. Je le cite : article 2.1. Des conditions générales inchangées : « les accords n'autorisent pas la distribution aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d'œuvres protégées... ou d'extraits d'œuvres et autres objets protégés.»
  www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html
  
  Les œuvres sont là pour illustrer le cours ou le travail pédagogique, les enregistrements ne peuvent donner lieu au prêt, qui n’est pas couvert par les accords.
  
  Donc, en résumé, vous pouvez faire des captures écran dans les limites indiquées mais vous ne pouvez pas distribuer aux élèves les photogrammes ainsi obtenues.
  
  
  3ème question : Peut-on visionner en classe une vidéo prise sur YouTube ?
  
  Quelques explications sur la licence YouTube standard.
  
  La licence YouTube standard reste la licence par défaut pour tous les contenus mis en ligne sur YouTube.
  - Premier point : celle-ci n’est pas une licence libre.
  - Deuxième point : nulle part dans les Conditions générales d’utilisation du « Service » il n’est fait mention de cette licence YouTube standard.
  
  Une licence est normalement un contrat entre plusieurs parties, les auteurs, les distributeurs et le public qui a une valeur juridique réelle. Or, en étudiant les CGU de YouTube nous apprenons que ce contrat peut être changé du jour au lendemain sans préavis et sans que les contractants ne puissent faire connaître leurs refus ou leurs acceptations des nouvelles conditions. Tout comme YouTube s’autorise le droit de stopper la diffusion en France et dans le monde entier sans préavis. Par ailleurs, ils s’autorisent de changer les CGU du jour au lendemain, là aussi sans préavis. Ce qui nous semble à la limite de la légalité. D’autant plus que les anciennes CGU ne sont pas mentionnées dans les nouvelles CGU, ce qui ne permet pas aux parties au contrat de se positionner quant à l’acceptation ou au refus des changements. Ce qui nous fait écrire qu’il n’y a pas de licence YouTube standard.
  On peut se demander si cela ne pourrait pas être considéré comme des « clauses abusives » qui dans les contrats d’adhésion obligent la partie non professionnelle à accepter des conditions contractuelles avec un fort déséquilibre dans les conditions du contrat. 
  
  Article L. 442-6 I 2° du code de commerce et sa nouvelle application et Article L 132-1 du code de la consommation: « Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) » L’article L. 132-1 du code de la consommation débute ainsi, en donnant une définition de ce qu’est la clause abusive.
  
  Concernant l’utilisation en classe de vidéos prises sur « le service ». YouTube explique : « qu’il n'est pas propriétaire du contenu publié sur son site. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de vous accorder l'autorisation d’utiliser une vidéo en classe. Seul le propriétaire d'un contenu est habilité à fournir ce type d'autorisation. Pour contacter le propriétaire d'une vidéo, accédez à sa chaîne. Cette page vous permet d'adresser votre demande d'autorisation au propriétaire via notre système de messagerie privée. »
  
  « YouTube et ses concédants se réservent tous les droits non expressément concédés sur leur Contenu » et nulle part il n’est fait une mention explicite de la diffusion en classe de vidéos.
  
  L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne au titre du délit de contrefaçon « (...) toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ».
  
  L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne le délit de contrefaçon d'une peine d’emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu’à trois ans ainsi que d'une amende pouvant atteindre 300 000 euros.
  
  La salle de classe n’est pas assimilable ni à un lieu privé ni au cercle familial et la diffusion d’une œuvre audiovisuelle en classe est considérée comme une « représentation ». Toute diffusion qui constitue donc une représentation requiert le respect de la propriété intellectuelle.
  
  Selon l’ article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
  
  Pour diffuser une vidéo en classe, vous devez avoir la preuve du consentement de l’auteur. Si vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir ou de recueillir le consentement écrit de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, alors toute reproduction ou représentation sera considérée comme illicite et passible de poursuites. La diffusion en classe n’est possible que si l’autorisation est explicite et écrite.
   
  Acquérir légalement une vidéo ne donne pas le droit de la diffuser en classe, sauf dans le cadre de l’exception pédagogique. Ce n’est pas tellement que la copie ait été obtenue sur internet et sur Youtube qui pose souci mais comment l’enseignant peut-il se ménager la preuve qu’en la diffusant il a bien acquis les droits ou qu’il peut le faire en bénéficiant de l’exception pédagogique ? Exception qui rappelons le, une dernière fois, n’est valable que si l'œuvre a été  acquise régulièrement.
  
  Donc, si vous ne pouvez pas obtenir les droits de diffusion en classe ni vérifier la licéité de la copie, et qu’il n’est pas possible de savoir si sa diffusion est légale ou pas, il convient de ne pas diffuser en classe cette vidéo.
  
  A noter : toutes les vidéos déposées sur YouTube ne le sont pas sous la licence YouTube Standard, les utilisateurs peuvent déposer aussi sous la licence Creative Commons. Sur YouTube, on peut utiliser un filtre de recherche pour trouver des vidéos déposées sous licence Creative Commons. Pour une étude plus complète des licences Creative Commons je vous renvoie à l’adresse :
  https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/loeuvre-au-tamis-de-linternet.html
  
  Grâce à ce filtre de recherche, on sait que les vidéos ainsi trouvées ont été déposées sous licence Creative Commons et pour prouver son bon droit, il faut conserver une copie du filtre de recherche, qui implique que la vidéo trouvée est assortie d’une licence Creative Commons.
  
  Vous pouvez aussi vous adresser à des organismes privés qui ont pour activité de distribuer des produits dont les droits sont libérés (via un tarif les incluant) pour un usage en classe ou dans d’autres lieux publics.
  
  Pour trouver des œuvres qui ont été acquises auprès d’un organisme qui facture le droit de diffusion en classe (licence « prêt et consultation ») :
  - ADAV : www.adav-assoc.com
  - Circle : www.circle-education.com
  - Colaco : www.colaco.fr
  - CVS : www.cvs-mediatheques.com
  - MJS Vidéos : www.mjs-video.com
  - RDM vidéo : www.rdm-video.fr
  - Zéro de conduite : www.zerodeconduite.net/boutique/
  
  
  Par ailleurs, une des missions de Réseau Canopé est de produire et de distribuer des produits pédagogiques destinés aux enseignants en classe. Ces produits concernent aussi des œuvres de l’esprit (vidéo, films) dont les droits seraient difficiles et chers à obtenir si l’enseignant devait faire lui-même la démarche.
  Vous trouverez peut-être des ressources qui vous conviennent en consultant le catalogue de l’Atelier Canopé de votre département : https://www.reseau-canope.fr/nous-trouver/
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Cordialement.
  Philippe Puerto

Bonjour,

N'ayant pas trouvé de circulaire ou de texte officiel permettant de répondre aux questions suivantes je me tourne vers vous en espérant que vous puissiez me répondre :

 - Combien d'élèves au maximum un professeur-documentaliste a-t-il le droit d'encadrer au maximum au sein du CDI?

 - Le professeur-documentaliste est-il responsable des élèves se rendant au CDI sur leur temps libre et sortant en milieu d'heures s'il venait à leur arriver quelque chose à l'extérieur du CDI?

 - Le professeur-documentaliste a-t-il le droit de suspendre, dans le cadre d'une punition, l'accès en autonomie au CDI à un élève qui n'en respecterait pas le fonctionnement et ce, pour une période excédant 8 jours?

Merci d'avance pour votre aide,

Bien cordialement.

Réponse :

• Bonjour,
  
  A) concernant le nombre d’élèves maximum à encadrer
  
  Les critères semblent variés et les informations plutôt floues, même pour les personnes ressources et chargées de l’évaluation des documentalistes que sont les IPR EVS :
  d’où la nécessité d’élaborer une politique documentaire qui permette de définir clairement, dans le projet CDI, le nombre d’élèves et les conditions de leur accès au  centre en fonction de la surface du CDI, du nombre de chaises, des consignes de sécurité,  bref des conditions matérielles locales mais aussi et surtout des activités de formation qui sont prioritaires.
  L’emploi du temps du CDI peut être affiché : à la vie scolaire, dans le hall élèves, en salle des profs, sur la porte du CDI.
  
  Le professeur-documentaliste peut restreindre l’accès au CDI, et l’inscrire dans le règlement d’utilisation du CDI (en lien avec la politique documentaire) validé par le chef d’établissement. 
  Ainsi il est possible d’organiser l’accès au CDI de cette manière (qui n’est qu’un exemple) :  « pendant les heures de permanence, les élèves qui souhaitent travailler au CDI s'inscrivent préalablement auprès du bureau de la Vie Scolaire, qui établit une liste, puis la communique au (à la) documentaliste. Le nombre d'élèves et est limité à ... personnes. Lorsque la demande excède ce chiffre, les priorités sont définies en fonction de l’urgence et des besoins en documents. »
  
  L’écriture d’une politique documentaire doit aussi servir à cadrer les conditions matérielles et à les mettre au service de la pédagogie. Cette politique documentaire doit être validée par le chef d’établissement, qui est le garant des conditions de sécurité dans l’établissement.
  
  
  B) La responsabilité du professeur : Il est clair que le professeur documentaliste est responsable des élèves qu’il est chargé d’encadrer, il doit pouvoir savoir combien il a d’élèves sous sa responsabilité en cas d’incendie et d’évacuation nécessaire de l’EPLE par exemple.
  
  Pour se faire toutes mesures, telles que remise de la carte ou du carnet de scolarité, émargement d’une liste pour les élèves qui rentrent et sortent du CDI, sont possibles. Dans mon esprit la restitution du carnet de scolarité à la sortie d’un élève du CDI vaut décharge pour le professeur documentaliste (à confirmer avec votre chef d’établissement).
  
  
  C) Le règlement intérieur de l’Établissement s’applique au CDI comme dans tous les lieux de l’établissement. Ensuite, rien n’interdit au professeur documentaliste d’instaurer des règles de fonctionnement spécifique au CDI, validées par le chef d'établissement ; par exemple pour fixer le mode d’accès aux différents postes d’ordinateur et à la salle en général, comme vu ci-dessus.
  
  
  Concernant sanctions et punitions : il faut faire la distinction entre sanctions et punitions.
  
  Concernant les sanctions disciplinaires : seules six sanctions sont autorisées.
  
  Seules les six sanctions énumérées par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation peuvent être infligées aux élèves :
  
  1/ L'avertissement. Il est le premier grade dans l'échelle des sanctions et est porté au dossier administratif de l'élève.
  
  2/ Le blâme. Il constitue une réprimande, un rappel à l'ordre verbal et solennel, qui explicite la faute et met l'élève en mesure de la comprendre et de s'en excuser. Les observations adressées à ce dernier présentent un caractère de gravité supérieur à l'avertissement. L'élève doit certifier en avoir connaissance. Le blâme versé à son dossier administratif peut être suivi d'une mesure d'accompagnement de nature éducative.
  
  3/ La mesure de responsabilisation qui consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
  
  4/ L'exclusion temporaire de la classe de huit jours maximum. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement.
  
  5/ L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes de huit jours maximum.
  
  6/ L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
  
  Si une exclusion temporaire de la classe ou une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes est décidée, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une alternative consistant en une « mesure de responsabilisation ».
         
  Sont interdites toutes les sanctions qui ne figurent pas dans la liste énumérée ci-dessus. Le règlement intérieur de l'établissement ne peut prévoir aucune autre sanction.
  
  Il peut en revanche prévoir des punitions, qui concernent des manquements mineurs aux obligations des élèves et des perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l'établissement, qui ne seront pas portées sur le dossier administratif de l’élèves mais dont les parents doivent être informés.
  Toutes les punitions doivent figurer dans le règlement intérieur de l'établissement.
  
  Les punitions interdites :
  
  - La note zéro infligée à un élève en raison de motifs exclusivement disciplinaires.
  
  - Les punitions collectives : si les faits sont commis en groupe, il convient d'établir les degrés de responsabilité de chacun afin d'individualiser la sanction, ce qui n'exclut pas qu'elle soit identique pour plusieurs élèves.
  
  - L'exclusion de cours d'un élève laissé seul dans le couloir sans surveillance ni prise en charge par le service de la vie scolaire (surveillants, conseillers d'éducation, etc.) : si, dans des cas très exceptionnels, l'enseignant décide d'exclure un élève de cours, cette punition doit obligatoirement s'accompagner d'une prise en charge de l'élève par le service de la vie scolaire. En cas d'exclusion, « l'enseignant (doit demander) notamment à l'élève de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée » comme le rappelle la circulaire du 27 mai 2014.
  
  - Les punitions contraires à la dignité des élèves : la France, en adoptant la Convention des droits de l'enfant, a souhaité que « la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain ». La Cour européenne des droits de l'homme, en condamnant le Royaume-Uni dont les collèges recouraient à des méthodes brutales et dégradantes, a contribué à faire disparaître de telles pratiques.
  
  
  La circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000, aujourd'hui abrogée mais dont l'esprit inspire la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014, a posé le principe fondamental que « les punitions infligées doivent respecter la personne de l'élève et sa dignité : sont proscrites en conséquence toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l'égard des élèves ».
  
  Les punitions autorisées (liste non exhaustive) :
  
  - L'excuse orale ou écrite
  
  - L'inscription sur le carnet de correspondance.
  
  - Le devoir supplémentaire, assorti ou non d'une retenue, corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance.
  
  - La retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.
  
  - L'exclusion ponctuelle d'un cours avec prise en charge de l'élève par le service de la vie scolaire dans des cas très exceptionnels, et avec demande faite à l'élève par l'enseignant de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée. Le travail doit être corrigé par l'enseignant qui l'a prescrit.
  
  
  Toutes les punitions doivent figurer dans le règlement intérieur de l'établissement. Toutes les punitions données à l'élève doivent faire l'objet d'une information écrite aux parents.
  
  Notez bien : Cette liste est indicative. Le Code de l’éducation n’énumère pas les punitions autorisées.
  
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Un collègue d'histoire souhaiterait savoir s'il peut légalement demander à ses élèves de regarder un film en streaming, à la maison, pour ensuite pouvoir exploiter ce film en classe ?

Merci de votre réponse.

Réponse :

• Bonjour,
  
  Il se pose la question du streaming et aussi celle de la recommandation de votre collègue vis-à-vis de ses élèves sur ce sujet.
  
  Le streaming, et le simple fait de la part de l'internaute de visionner un contenu sur internet, peut-il contrevenir à la loi ?
  
  Il existe différents sites de streaming vidéo. Certains comme Youtube ou Dailymotion ont signés des accords avec les détenteurs des ayants droit et s’acquittent ainsi des droits d’auteur. L’internaute peut dans ce cas visionner ces séquences en toute légalité.
  
  Mais certaines plateformes mettent aussi à disposition du public des programmes (films notamment) sans autorisation et sans s'acquitter des droits d’auteurs. Celles-ci sont assez simples à repérer (mauvaise qualité des vidéos, absence de mention des conditions d’utilisations …). Le visionnage en streaming dans ce cas là constitue une fraude aux droits d’auteurs.
  
  Publier une vidéo sur un site de streaming sans avoir la permission de ses auteurs est un délit, et les peines encourues vont jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
  
  Pour ce qui est des utilisateurs, regarder une vidéo illégalement diffusée en streaming peut être considérée comme du recel, c’est-à-dire tirer un bénéfice conscient du produit d’un délit. En effet, les flux de données étant provisoirement stockés dans la mémoire de l’ordinateur de l’internaute spectateur, il détient une chose (une œuvre protégée) provenant du délit de contrefaçon même si la jurisprudence demeure très partagée sur l’application de la qualification de détention à ce type de stockage.
  
  Le recel consiste dans  « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit » (Article 321-1 du Code pénal).
   
  Dans certains cas, on peut penser que l’internaute a connaissance du caractère délictueux. Comment imaginer que l’internaute visionnant le dernier film sorti au cinéma sur un site de partage de vidéos, et ce sans bourse délier, ne soupçonne pas le caractère manifestement illégal de son geste ?
  
  Si dans la pratique, la justice s’attaque plus aux diffuseurs de contenus piratés qu’au public, il est néanmoins recommandé d’éviter ces dernières plateformes et de ne regarder en streaming que les vidéos dont on est absolument sûr qu’elles sont diffusées de source licite.
  
  
  Concernant votre collègue, professeur d’histoire, il pourrait avant de proposer à ses élèves de visionner le film, vérifier qu’il est possible de le faire sur un site gratuit respectant les droits d’auteur et bien recommander à ses élèves de ne visionner le film en streaming que sur le ou les sites légaux trouvés pour ne pas s’exposer à une très hypothétique mais toujours possible plainte pour incitation d’un mineur à commettre un délit réprimée par l’article 227-21 du code pénal.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Un professeur documentaliste peut-il évaluer (par notes ou par compétences) ses élèves dans le cadre de l'EMI ?

Réponse :

• Bonjour,
  
  La circulaire n° 2017-051 du 28-3-2017 définissant les missions des professeurs documentalistes, rappelle qu’ils exercent leurs activités dans l'établissement scolaire au sein d'une équipe pédagogique et éducative dont ils sont membres à part entière  et dont ils partagent les missions communes à tous les professeurs et personnels d'éducation.
  
  La circulaire indique également :
  
  « les professeurs documentalistes forment tous les élèves à l’information documentation et contribuent à leur formation en matière d’éducation aux médias et à l’information. (…)
  
  En diversifiant les ressources, les méthodes et les outils, (le professeur documentaliste) contribue au développement de l’esprit critique face aux sources de connaissance et d’information. Il prend en compte l’évolution des pratiques informationnelles des élèves et inscrit son action dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information.
  
  Le professeur documentaliste peut intervenir seul auprès des élèves dans des formations, des activités pédagogiques et d’enseignement, mais également de médiation documentaire, ainsi que dans le cadre de co-enseignements, notamment pour que les apprentissages prennent en compte l’éducation aux médias et à l’information. » (...)
  
  « Par les différentes actions qu'il met en œuvre ainsi que par une offre riche et diversifiée de ressources tant numériques que physiques, il contribue à réduire les inégalités entre les élèves quant à l'accès à la culture. »
  
  Il n’y est fait aucune mention de notations ou d’évaluations des compétences des élèves.
  
  Je vous donne ci-dessous des adresses qui, je l’espère, vous apporteront pour mener cette réflexion sur l’évaluation :
  
  - Évaluer, noter, publiciser : gestes professionnels et enjeu de professionnalisation pour les professeurs-documentalistes. Pascal Duplessis, janvier 2009 : https://www.docpourdocs.fr/spip.php?article398
  
  - L'Information-Documentation au risque de l'EMI. Pascal Duplessis, octobre 2016 : http://lestroiscouronnes.esmeree.fr/didactique-information/l-information-documentation-au-risque-de-l-emi
  
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour M. Puerto,

Ma collègue et moi sommes professeurs-documentalistes en lycée dans le même établissement depuis respectivement 20 et 6 ans.

Nous avons toujours géré les punitions en interne selon l'échelle suivante : mises en garde, puis au bout de 3 (ou 4) suspension d'accès au CDI en autonomie pour une durée plus ou moins longue selon la gravité (1 ou 2 semaines pour utilisation répétitive du portable et jusqu'à 6 semaines pour refuse d'obéissance couplé à de l'insolence et/ou manque de respect par exemple). Il est bien entendu que les élèves ont accès au lieu dans le cadre d'un cours avec un enseignant ou avec nous. La suspension ne vaut que pour leurs heures de libre lorsqu'elles ne sont pas inscrites à leur emploi du temps. Les élèves sont prévenus de ce fonctionnement et des règles à respecter via un règlement du CDI qui avait été voté aux 2 CA (LP et LGT).

Cette année, changement complet de direction et remise en cause de ce système. Nous avons des questions par rapport aux affirmations de la direction. Existe-t-il des textes officiels qui stipulent clairement que:

1) Il ne peut y avoir de règlement annexe au règlement intérieur? La direction sous-entend en effet que nos règles de vie du CDI ne sont pas légales et qu'il ne peut y avoir un règlement autre que le règlement intérieur.

2) Il ne peut y avoir de suspension d'accès à un lieu de plus de 5 jours (propos avancé par la direction). Nous faisons bien la différence entre punition et sanction disciplinaire et sommes conscientes que la sanction prévaut sur la punition étant donné qu'il ne peut y avoir 2 mesures disciplinaires pour le même fait. Mais nous n'avons pas trouvé de texte interdisant la suspension d'accès à un lieu de plus de 5 jours.

3) Le CDI est-il une salle de cours comme les autres où les mêmes règles s'appliquent?

Merci pour vos retours car le bras de fer engagé sans les textes pour appuyer nos propos s'avère difficile.

Bien cordialement.

Réponse :

• Bonjour,
  Ces questions relevant de votre relation avec l’administration, M. Philippe Puerto ne peut pas y répondre dans le cadre de ses attributions.
  
  Nous vous invitons à vous rapprocher de votre IA-IPR EVS pour vous aider à engager un dialogue concerté et apaisé avec votre équipe de direction, et trouver une alternative qui vous convienne à tous.
  
  Bien cordialement,
  L'équipe de modération

Sur un site internet a-t-on le droit de faire une rubrique "revue de presse" avec des articles constitués de liens vers un site comme Ouest-France (consultable gratuitement)

Réponse :

• Bonjour,
  
  Il est nécessaire de distinguer le lien hypertexte simple et le lien hypertexte profond. Simple ou profond, le lien doit s'ouvrir dans une nouvelle fenêtre de manière à éviter tout risque de confusion dans l'esprit de l'internaute : celui-ci doit percevoir qu’il visualise un autre site internet, donc que la source consultée est différente.
  
  Le lien simple vise la page d'accueil d'un site internet. Il n'est pas nécessaire de demander à l'éditeur du site son autorisation.
   
  Le lien profond est un lien vers une page secondaire, autre que la page d'accueil. Il doit être autorisé expressément par l'éditeur du site visé.
  
  On oppose traditionnellement les revues de presse qui sont autorisées par l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle aux panoramas de presse qui sont eux interdits car ne faisant pas partie des exceptions aux droits d’auteur données par cet article. Il est tentant mais illusoire de qualifier le produit qu’on diffuse de revue de presse pour pouvoir bénéficier de cette exception car en la matière seule comptera l’effectivité du travail réalisé. C’est la manière dont le produit est conçu et transmis qui sera examinée.
  
  A noter que si plusieurs entreprises de presse ont confié au Centre français d’exploitation du droit de copie la gestion de leurs droits numériques pour les panoramas de presse proposés sur des intranets, cette liste n’englobe pas l’ensemble des publications. La presse régionale, notamment, n’y figure pas puisqu’elle a décidé de créer un groupement d’intérêt économique du nom de France Actu Régions, pour gérer directement ses droits numériques.
  
  Pour une réponse détaillée sur les différences entre les revues de presse et les panoramas de presse je vous renvoie à la chronique intitulée "la distinction revue de presse, panorama de presse" à l’adresse :
  
  https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/la-distinction-revue-de-presse-panorama-de-presse.html
  
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour M. Puerto,

J'ai deux questions, qui taraudent l'ancienne profdoc que je suis, à vous soumettre.

Question 1 : relative aux salles d'études ou permanences dans les EPLE

Existe-t-il des textes relatifs à la mise à disposition de salles d'études/permanences pour les élèves dans les EPLE ? S'agit-il d'une obligation ou bien d'un choix ? Question Ô combien déterminante pour les collègues professeures documentalistes dont les établissements ne mettent pas à disposition des élèves de permanence ou de foyer et dont les missions sont par conséquent entravées de même que la définition du lieu selon la dernière circulaire.

Question 2 : relative au nombre de professeurs documentalistes par EPLE/CDI

Existe-t-il des textes fixant ou préconisant le nombre de professeurs documentalistes par EPLE/CDI en fonction du nombre d'élèves ? Ou alors est-ce déterminé par les différents rectorats ? Je pense ici aux collègues de région parisienne qui demeurent seuls sur leur poste tandis que d'année en année le nombre d'élèves de l'établissement ne cesse de croître.

Merci beaucoup pour votre attention

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) A défaut d’avoir pu trouver un texte précis sur ce sujet, et ne pouvant apporter de réponse juridique, je ne peux mettre en évidence qu’un seul principe (qui ne répond pas à votre question, mais ce n’est pas ma mission) : celui du caractère obligatoire de l’école.
  
  Ainsi et par exemple face au retard d’un élève l'accès à l'établissement ne peut pas lui être interdit à cause de ce retard.
  L'exclusion temporaire de l'établissement est une sanction disciplinaire. L'enfant en retard doit être accueilli dans l'établissement, éventuellement dans une salle de permanence, mais il ne peut rester sur le trottoir.
  
  
  2°) Concernant le deuxième aspect de votre question et le nombre d’élèves que doit prendre en charge un enseignant documentaliste, je vous signale l’enquête très complète de l'A.P.D.E.N. sur cette question : « Les professeurs documentalistes et leurs conditions de travail. » (2016/2017) à l’adresse :
  http://www.apden.org/IMG/pdf/enquete_cond2017_papier_v11.pdf
  
  Je pense que sa lecture peut répondre à vos deux questions qui se rejoignent et à votre questionnement en général .
   
  A mettre notamment en perspective avec ce décret :
  « Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ». NOR : MENH1407664D
  
  Version consolidée au 17 février 2018 disponible à l’adresse :
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906
  
  Vous lirez notamment à l’article 2 de ce décret que : « les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline sont tenus d'assurer :
  
  - un service d'information et documentation, d'un maximum de trente heures hebdomadaires.
  Ce service peut comprendre, avec accord de l'intéressé, des heures d'enseignement. Chaque heure d'enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l'application du maximum de service prévu à l'alinéa précédent ;
  
  - six heures consacrées aux relations avec l'extérieur qu'implique l'exercice de cette discipline. »
   
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour

Pourriez vous me dire s'il existe une législation concernant la capacité d'accueil d'un cdi ? Je suis parfois seule dans un cdi de 450m2 tout en longueur avec entre 150 et 200 élèves. Il y a la porte d'entrée plus une porte au fond du cdi. Les élèves peuvent aussi s'installer dans 5 petites salles non visibles du bureau au fond du cdi. C'est très encombré entre 12h et 14h et les élèves s'entassent car ils n'ont nulle part où aller. Merci de me dire comment faire au niveau sécurité. Cordialement

Bbaguelin

Réponse :

• Bonjour,
  
  A notre connaissance, il n'existe pas de norme pour la taille d'un CDI toutefois le rapport « Les politiques documentaires des établissements scolaires » n° 2004-37 de mai 2004 donne les ratios suivants : de 0,4 a? 0,5 m2 par élèves en lycée ; de 0,3 a? 0,4 m2 par élève en collège. Un CDI devrait pouvoir accueillir une classe entière mais il semble peu prudent de prévoir des capacités d'accueil dépassant la capacité de surveillance d'un documentaliste. Peut-e?tre est-il préférable de prévoir des "espaces" que l'on peut, ou non ouvrir, en tant que de besoin (boxes, espace de lecture loisir, salle multimédia...).
  Par ailleurs, la capacité d’accueil d'une salle dépend notamment du nombre de portes de sortie de secours.
  C’est l’arrêté du 24 septembre 2009 qui s’applique.
  
  L’Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) prévoit :
  
  Article CO 38 Modifié par Arrêté du 24 septembre 2009 - art. (V)
  
  Calcul des dégagements :
  § 1. Les niveaux, locaux, secteurs ou compartiments doivent être desservis dans les conditions suivantes, en fonction de l'effectif des personnes qui peuvent y être admises :
  
  a) De 1 à 19 personnes :
  Par un dégagement ayant une largeur d'une unité de passage (UP, c’est-à-dire 0,90 m)
  
  b) De 20 à 50 personnes :
  Soit par deux dégagements donnant sur l'extérieur ou sur des locaux différents non en cul-de-sac. L'un de ces dégagements doit avoir une largeur d'une unité de passage, l'autre pouvant être un dégagement accessoire ;
  Soit, pour les locaux situés en étage, par un escalier ayant une largeur d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire si le plancher bas du niveau accessible au public est situé à plus de huit mètres au-dessus du sol, ou s'il est fait application de l'article CO 25 relatif aux compartiments, soit pour les locaux situés en sous-sol, par un escalier ayant une largeur d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire ;
  
  c) De 51 à 100 personnes :
  Par deux dégagements d'une unité de passage ou par un de deux unités. Dans ce dernier cas, ce dégagement doit être complété par un dégagement accessoire ;
  
  d) Plus de 100 personnes :
  Par deux dégagements jusqu'à 500 personnes, augmentés d'un dégagement par 500 personnes ou fraction de 500 personnes au-dessus des 500 premières. La largeur des dégagements doit être calculée à raison d'une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes ; au-dessous de 501 personnes, le nombre d'unités de passage est majoré d'une unité.
  
  § 2. A chaque niveau l'effectif à prendre en compte pour calculer le nombre et la largeur des escaliers desservant ce niveau doit cumuler l'effectif admis à ce niveau avec ceux des niveaux situés au-dessus pour les niveaux en surélévation, ou avec ceux des niveaux en dessous pour les niveaux en sous-sol.
  
  Donc pour résumer ce que prévoit l'article CO 38 du règlement de sécurité des établissements recevant du public :
  - de 1 à 19 personnes : 1 issue de 1 unité de passage (UP, c’est-à-dire  : 0,90m)
  - de 19 à 50 personnes : 2 issues de 1 UP + 1 dégagement accessoire
  - de 51 à 100 personnes : 2 issues de 1 UP ou 1 dégagement de 2 UP et 1 dégagement accessoire
  - plus de 100 personnes :  2 issues de 1 UP et deux dégagements
  
  
  Le code de l’éducation (art R421-10) désigne clairement le chef d’EPLE comme premier responsable de la sécurité dans l’établissement.
  
  L’assistant de prévention est une personne volontaire, choisie par le chef d’établissement pour ses qualités et ses compétences dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. Il a plusieurs missions :
  - proposer des mesures propres à améliorer la prévention ;
  - sensibiliser et informer le personnel en santé et sécurité au travail ;
  - analyser des causes des accidents de travail et de service ;
  - veiller de la bonne tenue du registre de santé et sécurité au travail.
  - animer ou encore former des agents.
  
  Les enseignants
  Leurs qualifications propres leurs confèrent un rôle déterminant pour alerter et conseiller le chef d’établissement au regard des règles spécifiques de la santé et de la sécurité du travail, dans les laboratoires et ateliers notamment :
  - assurer la surveillance des élèves en étant particulièrement vigilant lors des travaux pratiques
  - dispenser l’enseignement de la sécurité et présenter aux élèves les consignes et les dispositifs de sécurité
  - veiller à l’adaptation des activités proposées et à leurs justifications au regard des formations suivies et des contenus des programmes et référentiels,
  - communiquer au chef d’établissement toute information utile concernant des défectuosités.
  
  
  Sur la capacité d’accueil d’une salle voir arrêté du 24 septembre 2009 :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000290033&idArticle=LEGIARTI000021231086&dateTexte
  
  Sur l’assistant de prévention et de sécurité voir :
  http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=61301
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto
  
  

Achat d'un DVD, document pédagogique,à l'INRS et installation sur une dizaine de postes informatiques.

Est-il possible légalement d'installer ce DVD sur un certain nombre de postes informatiques ? Il sensibilise aux dangers des machines à bois et aux règles de sécurité applicables et comprend une partie QCM que les élèves peuvent remplir.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Réponse :

• Bonjour,
  
  Le droit français reconnaît certaines limites aux droits de l’auteur. Elles figurent à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Cet article indique : 
  
  « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
  
   1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille »
  
  Donc vous pouvez regarder votre DVD avec votre conjoint et vos enfants ; mais aussi en compagnie d’amis car cela entre également dans ce cadre, par contre si vous installez l’œuvre reproduite sur une dizaine de postes informatiques sur votre lieu de travail vous sortez clairement de cette limite du cercle de famille et ce n’est donc pas autorisée.
  
  « 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective... »
  
  Vous avez acheté le DVD mais, pour pouvoir l’installer sur plusieurs postes informatiques, vous devriez obtenir les droits. Les reproductions concernées par l’article L 122-5 sont les reproductions qui permettent seulement de faire une copie destinée à la sauvegarde de l’original par exemple ou pour passer d’un support à l’autre mais pas de dupliquer une dizaine de fois l’œuvre.
  
  Ainsi il ne vous est pas permis légalement d’utiliser l’œuvre de la manière que vous indiquez.
  
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Merci pour la précision de votre réponse.

Bien cordialement.

La principale de notre collège refuse que nous publiions une page de critiques de livres dans le journal du collège (publié sur papier et sur le site de l'établissement, donc consultable par tout le monde) au motif que cela constituerait une publicité que des éditeurs concurrents pourraient mettre en cause. Se pose également la question de la reproduction de la couverture (j'ai lu l'article sur ce sujet sur Savoirs CDI).

Pourriez-vous nous éclairer sur notre droit à publier de telles critiques ?

Par avance merci. Bien cordialement

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) Le principe de neutralité et plus particulièrement de neutralité commerciale est concerné ici.
  
  Quels sont les textes ?
  
  - L’article L 511-2  du code de l'Éducation prévoit :
  « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. »
  - L’article R 511-6 du code de l'Éducation stipule lui :
  « Le chef d’établissement et le conseil d’administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, a` ce que la liberté d’expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s’exerce dans les conditions définies par l’article L. 511-2. »
  
  
  Quel est ce principe de neutralité ?
  
  Le principe de neutralité du service public est le corollaire du principe d'égalité devant la loi consacré par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
  
  Aux termes de l'article 6, la loi étant l'expression de la volonté générale, elle « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le service public doit par conséquent être assuré avec neutralité, c'est-à-dire sans considération des opinions politiques, religieuses ou philosophiques des fonctionnaires ou des usagers.
  
  En effet comme prolongement du principe d'égalité, la neutralité du service public impose aux autorités administratives et à leurs agents de n'agir qu'en tenant compte des exigences de l'intérêt général.
  
  Le service public de l'Éducation doit répondre à l'intérêt général et aux missions qui lui sont dévolues en respectant le principe de neutralité dans toutes ses dimensions : neutralité politique, neutralité religieuse, neutralité commerciale.
  
  Le respect de ce dernier principe de neutralité commerciale n'interdit pas le recours à des partenaires extérieurs pourvu que le cadre éducatif soit toujours précisé et les garanties vérifiées. En particulier la publicité est interdite dans l'enceinte de l'école.
  
  L’obéissance au strict respect de ce principe dont le chef d’établissement en EPLE est le garant doit être observée sans ambiguïté. Interdiction de campagnes publicitaires en établissements scolaires, sous quelle forme que ce soit (par exemple : interdiction de publicité sur les distributeurs de boissons).
  
  Ce principe peut toutefois connaître des dérogations : la photographie de groupe par un photographe professionnel en est un exemple.
  
  « Pour pouvoir entrer dans le cadre de cette dérogation il faut que l’activité réponde à un intérêt public ou soit comme le complément ou le prolongement de l’activité de service public. »  (avis du Conseil d’État du 19 novembre 1987). Il ne me semble pas que la critique de livres puisse être considérée comme le prolongement de l’activité de service public. Le fait que la critique envisagée soit publiée sur le site de l’établissement et soit disponible par tout un chacun augmente encore cette publicité et le caractère exorbitant de l’activité de service public.
  
  
  Les établissements scolaires, qui sont des lieux spécifiques de diffusion du savoir, doivent respecter le principe de neutralité commerciale du service public de l'éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises.
  
  Ni les enseignants, ni les élèves ne doivent servir, directement ou indirectement, à quelque publicité commerciale que ce soit.
  
  Je souligne ni les élèves car ce respect du principe de neutralité commerciale est trop souvent envisagé comme reposant sur les seuls adultes enseignants ou aux autorités administratives d’un EPLE, hors c’est bien sur toute la communauté de l'établissement scolaire que pèse cette obligation de respect de la neutralité commerciale, élèves y compris. S’il est compréhensible que cette obligation soit envisagée avant tout en direction des adultes, la participation à une activité comme celle de l’édition d’un journal peut être l’occasion pour les élèves d’appréhender leur environnement immédiat et les règles qui s’y appliquent.
  
  La publicité faite à des livres en faisant leurs critiques peut être considérée, même dans le cadre d’un journal, comme une invitation à les acheter plutôt que tels autres. En cela cette utilisation de la liberté d’expression reconnue aux élèves contrevient à la neutralité commerciale qui est demandée à toute la communauté de l'établissement scolaire.
  
  L’article R 511-6 du code de l’éducation prévoit : « Le chef d’établissement et le conseil d’administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d’expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s’exerce dans les conditions définies par l’article L. 511-2. » et donc notamment au respect de cette neutralité commerciale.
  
  Par exemple ce principe de neutralité commerciale du service public de l'Éducation nationale rappelé par l’article L 511-2 du code de l’éducation, est souligné par un jugement, aux termes duquel l'organisation d'un concours d'orthographe dans une école par un établissement bancaire contrevenait au principe de neutralité scolaire.
  
  De ce point de vue, la principale de votre collège garantit le respect de cette neutralité commerciale comme il lui est dévolu de par ses fonctions.
  
  
  2°) Votre question concernait aussi la publication de la reproduction des couvertures des livres.
  
  Celle-ci est tributaire de la précédente, la reproduction de la première de couverture des livres ne faisant qu’accentuer la publicité donnée à l’œuvre critiquée.
  
  Comme l’indique l’article intitulé « les images de couverture des ouvrages » par Vinciane Jacquet d’avril 2010 pour Savoirs CDI que vous avez lu à l’adresse  : 
  https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/les-images-de-couverture-des-ouvrages.html
   
  « Une jaquette est l'image du produit. Les couvertures de livres sont des œuvres à part entière, qui suivent le régime de la propriété littéraire et artistique. Les droits associés à ce type d'œuvre sont parfaitement séparables de l'œuvre qu'elle illustre (la couverture d'un livre est la propriété de l'artiste, qui n'est est général pas l'auteur de l'ouvrage). »
  
  A ce titre, pour la reproduire et à supposer que les questions vues en 1) soient résolues vous devez demander l’autorisation pour cette reproduction.
  
  Vous ne pouvez reproduire tout ou partie de ces œuvres sans en avoir obtenu l'autorisation expresse des titulaires des droits. « L'utilisation d'une œuvre protégée sans autorisation est considérée comme un acte de contrefaçon. Elle constitue non seulement une faute de nature à engager votre responsabilité civile mais aussi un délit pénal puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Ainsi, veillez tout d'abord à bien identifier les titulaires des droits sur les œuvres  que vous voulez publier, car plusieurs personnes peuvent prétendre à la titularité des droits sur une même œuvre (auteurs du dessin, du tableau ou de la photographie ; auteur de la mise en page et de la composition de la couverture ; etc). Demandez-leur ensuite une autorisation écrite portant sur la publication des œuvres désirées.»
  
  En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l'existence de cette autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code la propriété intellectuelle. Il est donc préférable qu'elle comporte la signature manuscrite ou électronique des titulaires des droits.
  
  Comme l’indique encore Vinciane Jacquet : « Dans la pratique, les ayants droit s’opposent rarement à une reproduction de la couverture à un format inférieur à celui de l’ouvrage et dans un but d’information du lecteur.
  Les contestations sont par contre plus fréquentes lorsque la couverture est publiée à des fins publicitaires. Afin d’éviter tout contentieux, il est donc préférable de solliciter l’autorisation de l’éditeur qui est seul à savoir quelle autorisation de reproduire il est en droit d’accorder. »
  
  Je pense que la question du respect du principe de neutralité y compris commerciale par les élèves et les adultes est prioritaire car elle conditionne le deuxième point. Plus largement cette question est fondamentale car elle met en relief la spécificité de cet espace de diffusion du savoir qu’est l’école.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles et je suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
  
  Bien cordialement
  Philippe Puerto

Toute l'équipe du projet ainsi que la direction du collège vous remercie pour la clarté et la précision de votre réponse.

Bonjour, dans le cadre d'un projet avec les 6e, nous avons pour objectif de créer un album et de le publier. Je m'interroge sur les droits d'auteur de l'oeuvre (sachant en plus qu'on veut partir de travaux d'élèves de l'école voisine).

L'autorisation parentale (pour nos élèves et les élèves de l'école primaire partenaire)portera sur l'utilisation de créations des élèves.

Devons-nous demander une cession des droits ?

Autre question : l'album aura un coût, comment procéder ? le collège achète le stock et le cède au FSE ? qui le vend ? je crois que le collège n'a pas le droit de vendre, à tort ?

D'ailleurs notre autorisation parentale type comporte un encart "à des fins non commerciales", que faire de cette phrase ? nous allons vendre, non ?

Je vous remercie de vos éclairages.

Bien cordialement.

Réponse :

• Bonjour,
  
  Avant d’approfondir la réponse il paraît utile d’en éclairer le contexte. Cela nous permettra de voir d’abord comment doivent se répartir les rôles entre l’E.P.L.E et le F.S.E. Nous verrons par la suite les autorisations à demander.
  
  Comme tout service public, l’École est soumise aux grands principes fondamentaux issus des lois républicaines tels que la laïcité ou la gratuité. La neutralité, qui prolonge le principe d’égalité impose à l’EPLE (et à ses agents) à n’agir qu’en tenant compte des exigences de l’intérêt général. Le principe de neutralité se décline en trois formes : neutralité politique, neutralité religieuse et neutralité commerciale.
  
  De ce dernier point de vue, l’établissement scolaire n’a pas vocation à effectuer des opérations commerciales ni à donner lieu en son sein à de telles pratiques. Le principe de neutralité commerciale s’impose aux différents partenaires avec lesquels l’établissement public est en relation.
  
  L’obéissance au strict respect de ce principe dont le chef d’établissement en EPLE est le garant doit être observée sans ambiguïté. Interdiction de campagnes publicitaires en établissements scolaires, sous quelle forme que ce soit (exemple : interdiction de publicité sur les distributeurs de boissons). Interdiction de diffusion de données personnelles aux élèves (cf. loi du 6 janvier 1978 relative a? l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
  
  Ce principe peut toutefois connaître des dérogations : la photographie de groupe par un photographe professionnel en est un exemple, la vente d’objets confectionnés par les élèves est un autre exemple.
  
  «  Pour pouvoir entrer dans le cadre de cette dérogation il faut que l’activité réponde a? un intérêt public ou soit comme le complément ou le prolongement de l’activité de service public. »  (avis du Conseil d’État du 19 novembre 1987). C’est le cas pour votre projet. Un objet confectionné se définit comme étant une transformation de matière d’œuvre ou une prestation de service, ayant une valeur marchande, réalisée par les élèves dans le cadre d’une démarche pédagogique.
  
  1°) Se pose la question de qui fait quoi entre l’EPLE et le FSE ?
  
  L'activité du foyer socio-éducatif est conçue comme complémentaire des missions du service public de l'enseignement, ce qui signifie qu'elle doit être compatible avec ces missions et les seconder, mais non s'y substituer.
  
  Le foyer socio-éducatif est une personne morale de droit privé loi 1901, distincte de l'établissement scolaire personne morale de droit public. Il est doté d'un budget propre. Ses ressources proviennent notamment du produit des cotisations de ses membres et de ses activités ainsi que des dons et subventions.
  
  Toute association telle qu’un foyer socio-éducatif constituée au sein d’un E.P.L.E. est une personne morale autonome, juridiquement distincte de l’établissement lui-même. Les activités qu’elle gère le sont en son nom et pour son propre compte.
  
  Les associations constituées au sein d’un E.P.L.E. ne sauraient gérer, de fait, des activités qui relèvent des missions propres de l’établissement et notamment servir d’instrument pour l’encaissement de recettes qui doivent être perçues directement par l’agent comptable de l’établissement (produits de la vente des objets confectionnés par les élèves dans le cadre de l’activité scolaire). Donc le foyer socio-éducatif ne peut servir à encaisser les sommes provenant de la vente de l’album.
  
  Dans l’hypothèse où les fonctions de président, de secrétaire ou de trésorier de l’association du F.S.E sont assurées par le chef d’établissement, le gestionnaire ou l’agent comptable, les actes que ces agents publics sont appelés à assumer pour la gestion de l’association sont pris au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de l’association dont ils sont membres et non au titre des fonctions dont ils sont investis pour l’administration de l’E.P.L.E. De ce fait, les actes et correspondances de l’association doivent être nécessairement distincts de ceux de l’établissement, qu’il s’agisse de communication avec les parents ou de conclusion de contrat avec un fournisseur ou un partenaire de services. Pour en savoir plus sur les associations créées au sein d'un EPLE,
  
  
  2°) Précisons encore cet aspect de la réponse. Après délibération du conseil d’administration, un EPLE peut-il transférer au FSE des objets confectionnés afin que celui-ci procède à leur vente et remette le produit de la vente à une association ?
  
  Le FSE est soumis à un double cadre juridique qui résulte de la combinaison du droit commun des associations (loi du 01/07/1901) et des principes qui régissent le service public de l’Éducation nationale (décret du 30/08/1985). Ainsi, les activités du FSE doivent être distinctes des missions dévolues à l’EPLE. Le FSE ne peut ni percevoir, ni gérer des subventions destinées à l’établissement pour la mise en œuvre des missions de celui-ci (principe de spécialité).
  
  Il en résulte également que le FSE ne peut encaisser certaines participations versées par les familles à l’établissement dans le cadre des sorties et voyages scolaires comme de la vente des objets confectionnés.
   
  Il revient donc à l’EPLE lui-même et non au FSE de vendre les objets confectionnés. Ici il revient à l’EPLE de vendre les albums.
  En aucune façon on ne peut confier la vente ou la gestion des objets confectionnés au FSE.
  
  Ces éléments sont confirmés par une réponse ministérielle du 04/07/07 qui précise que : « le produit de la vente de ces objets sert en principe au financement du service qui supporte l’enseignement dont il est question. Les associations ne peuvent percevoir directement les ressources propres de l’EPLE (objets confectionnés par exemple). Il est par conséquent impossible de reverser une partie de ces recettes à une association ».
   
  Cependant, il est possible pour l’EPLE de verser une subvention à une association dès lors que les statuts de cette dernière sont en relation avec les missions de l’EPLE, en application du principe de spécialité. L’attribution d’une subvention à une association doit faire l’objet d’une délibération expresse du conseil d’administration.
   
  Il revient aussi au conseil d’administration de l’établissement de fixer les tarifs des prestations effectuées par l’établissement (comme le prix de vente d’objets confectionnés, ici le prix de vente de l’album).
  
  
  3°) Ce point étant, nous l’espérons, éclairci nous pouvons passer à l’autorisation à demander aux parents.
  
  L’autorisation qui est demandée aux parents est une autorisation de cession des droits.Vous devez effectivement vous faire céder les droits. Cette cession peut se faire à titre onéreux et plus sûrement ici à titre gratuit.
  
  Il convient d’obtenir l’autorisation des auteurs-élèves et de leurs parents.
  Cette autorisation prendra la forme d’un contrat de cession des droits d’auteur que chaque participant devra signer et qui précisera :
  
  - L’étendue de la cession (la durée, l’espace territorial dans lequel l’oeuvre va être exploitée).
  - Le type de droit cédé (l’exploitation qui en sera faite : droit de représentation, droit de reproduction, pour quel public, dans quel cadre),
  - Les obligations des parties : Cette cession sera t-elle faite à titre gratuit ou contre rémunération ?
  
  Pour les élèves, il faudra obtenir l’autorisation écrite de chacun des élèves-auteurs (même mineurs), et des représentants légaux (parents ou tuteurs de l’enfant mineur). Donc il faudra aussi obtenir l’autorisation des élèves et de leurs parents pour les enfants de l’école primaire et auteurs de l'oeuvre initiale sur laquelle vous vous appuyez pour l’album.
  
  Si l'œuvre est réalisée en collaboration par tous les élèves chacun en donnant son « interprétation », tout en sachant même vaguement le résultat attendu, celle-ci sera considérée comme une œuvre de collaboration (y compris pour les élèves de l’école primaire). Si l’enseignant coordonne l'œuvre de telle sorte que lui seul puisse connaître le résultat escompté on serait alors dans le cadre d’une œuvre collective et les droits alors sont dévolus au coordinateur ici l’enseignant. Mais tel que vous décrivez votre projet ce n’est pas le cas et il semble bien que l’on soit dans le cadre d’une œuvre de collaboration.
  
  Votre demande d’autorisation doit être la plus précise possible et identifier l’usage qui sera fait de l'œuvre, sachant que toute cession non prévue de l'œuvre dans le contrat pourrait être considérée comme retenue par les auteurs.
  
  Je vous propose un contrat type d’autorisation de cession des droits ci-dessous. Bien sûr il est à adapter compte tenu des éléments vus plus haut. En particulier il faut recueillir le consentement des deux parents ayant l’autorité parentale ou celle du représentant légal de l’enfant ainsi que celui de l’élève mineur. Par ailleurs il faut bien préciser tous les modes d’exploitation prévus.
  - L’adresse est la suivante : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/boite-a-outils.html
  - et vous exportez le document : Autorisation d’utilisation de productions d’élèves en vue de la réalisation d’une oeuvre de collaboration. (Date de création Février 2017)
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous en avez besoin.
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonsoir,

PES cette année, je souhaiterais savoir s'il est possible dans le cadre strict d'une séance d'anglais, d'utiliser des images issues d'un dessin animé Dreamworks.

Je vous remercie par avance,

Cordialement

Réponse

• Bonsoir,
  Des exceptions aux droits patrimoniaux d’auteur permettent de faire une utilisation  des œuvres qui, tout en étant respectueuse du monopole de l’auteur, donnent la possibilité de reproduire et représenter son œuvre dans des limites et un contexte bien déterminés. Certaines de ces exceptions sont inscrites dans la loi d’autres vont au-delà  de ce que la loi prévoit et font l’objet de contrats régulièrement négociés.
  
  Avant d’envisager les accords et condenser une réponse à votre question voyons quelles sont les exceptions prévues par la loi que nous appliquerons à ce cas pratique.
  
  L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que lorsque l'œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
  - 1°) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille :  Ici vous souhaitez utiliser des images issues d’un dessin animé dans le cadre strict d’une séance d’anglais. Donc il est facile de comprendre que cette exception ne peut pas s’appliquer car une salle de classe n’est pas à proprement parler un cercle de famille.
  - 2°) Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
  
  Pour ce qui nous concerne, il faut retenir au moins deux informations de cet alinéa :
  - Premièrement pour qu’une œuvre puisse faire l’objet d’une représentation ou reproduction autorisée il faut que cette reproduction soit issue d’une source licite. Vous avez acheté l'œuvre le DVD d’un dessin animé Dreamworks. Autrement dit vous ne vous êtes pas procuré cette œuvre par le biais d’un site contrefaisant cette œuvre. J'insiste sur ce point car l’article L 122-5 du Code a été modifié pour inclure cet aspect « source licite » et l’on peut dire que toute reproduction ou représentation issue d’une source contrefaisante serait un empêchement dirimant à quelque exception que ce soit. Si on poursuit la lecture de cet alinéa il indique que « les copies ou reproductions réalisées doivent être strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. »
  - Deuxième information à tirer : Ici vous ne rentrez pas dans ce cadre car si vous avez reproduit l'œuvre pour en tirer des images, l’utilisation que vous envisagez d’en faire n’est pas à votre usage privée et c’est bien à une utilisation collective qu’elle servirait si vous en faites un support de cours à l’intention de vos élèves.
  
  Continuons l’étude de l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. l’alinéa 3 indique l’auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
  - a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.
  Cet alinéa permet sous les conditions mentionnées de respect du nom de l’auteur et de la source de pouvoir faire des courtes citations. Ce en quoi votre question est très intéressante c’est qu’en principe le droit à la courte citation est exclu pour les œuvres picturales pour les tableaux, les dessins. On peut facilement donner une idée d’un livre en faisant une citation de quelques pages extraites de ce même livre mais pendant longtemps on a considéré qu’il n’était pas possible d’adapter ce droit de courte citation pour les tableaux. Comment extraire quelques centimètres carré d’une toile pour l’étudier sans dénaturer l’impression de l'œuvre voulu par l’auteur ? Cela semble aller contre les droits moraux des artistes. Les droits moraux sont ces droits qui en dehors des droits patrimoniaux de l’auteur (droit de reproduction et droit de représentation) permettent à l’auteur que son œuvre soit respectée (il s’agit du droit de paternité, du droit de divulgation, du droit de respect de l’intégrité de l'œuvre, du droit de repentir et de retrait) ces droits sont inaliénables, imprescriptibles et ils subsistent même quand l'œuvre est tombée dans le domaine public.
  
  Donc ici la question qui se pose est peut-on reproduire et représenter une œuvre constituée par des dessins animés sans porter atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l’auteur ?
  
  Je pense que cette exception de courte citation peut vous permettre de faire des reproductions d’images du dessin animé à condition de ne pas représenter un personnage isolé dans les images tirées du dessin animé. Si votre question avait porté sur la reproduction d'une « image-poster » ou d'une « vignette » représentant un personnage isolé dans le dessin animé, je vous aurais répondu qu’il s'agit d'une œuvre indépendante, et la « citation » n'aurait pas été applicable dans ce cas.
  
  L’autre condition c’est que ces citations soient incorporées à une autre œuvre qui présente certains caractères : l'œuvre qui incorpore les courtes citations donc ici les images doit présenter un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées. Récemment, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que « le cours oral d’un enseignant peut, au même titre qu’une conférence, une allocution, un sermon ou une plaidoirie, être considéré comme une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il répond au critère d’originalité » et elle s’appuie sur la composition, l’enchainement et les choix exercés dans le cours par le professeur pour caractériser cette originalité. Un cours d’un professeur n’est donc pas systématiquement protégé par le droit d’auteur et il convient de se pencher sur chaque cours au cas par cas. Le cours que vous donnez à vos élèves pourrait alors être considéré comme œuvre à caractère pédagogique et inclure ces images. Par ailleurs, il faut savoir que la Cour de cassation se montre circonspecte sur l’application du droit de citation pour les œuvres picturales.
  
  - Le b) de l’alinéa 3 concerne les revues de presse
  - le c) les discours d’actualités
  - le d) les reproductions de tableaux destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente;
  - Ici on peut s’arrêter pour bien noter que l’inclusion de ce d) de l’alinéa 3 dans l’article L 122-5 du Code montre bien à quel point le législateur était frileux pour autoriser la citation d’une image (ici la reproduction réduite d’un tableau), fut elle nécessaire pour vendre l’original.
  - Le e) de l’alinéa 3 prévoit lui l’exception dite exception pédagogique sur laquelle nous allons nous arrêter.
  
  L’auteur ne peut donc interdire :
  - e) la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L.122-10   ;
  
  Le reste de l’article L 122-5 du Code ne nous intéresse pas pour cette question mais il nous faut quand même noter que les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. C’est ce que l’on appelle le test des trois étapes. Trois étapes car les exceptions doivent être limitées à certains cas précis ceux de l’article L 122-5 du Code, deuxièmement ne pas porter atteinte à l’exploitation de l’œuvre, et troisième étape ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts de l’auteur.
  
  Je vous le disais en commençant cette réponse, il y a les exceptions prévues par la loi, à savoir celles que nous venons de voir en les appliquant à cette question. Il y a aussi différents accords négociés qui permettent d’aller plus loin que la loi. Différents accords ont été conclus entre le ministère de l'Éducation nationale et les sociétés d’auteurs (la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) qui permettent de bénéficier pleinement de l’exception pédagogique en respectant le monopole de l’auteur. Ci-dessous l’accord toujours en vigueur concernant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il s’agit de l’accord conclu le 4 décembre 2009  qui est toujours applicable à ce jour (BOEN 4 février. 2010, N°5).
  « Sont couvertes par les accords la représentation et la reproduction d'œuvres ou d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche. Les accords supposent donc que l'œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique.»
  
  Une obligation : l'auteur, le titre de l'œuvre, et l'éditeur doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique.
  
  Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale. Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.
  
  L'utilisation de supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant (Canal+, Canal satellite, TPS, service de vidéo à la demande) est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu'elle se limite à des extraits, ci-après définis.
  
  Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet accord ?
  -1ère condition : il doit s’agir d’un extrait.
  « Par extrait on entend une partie ou fragment d'une œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble.»
  Pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques l’accord délimite précisément ce qu’est un extrait : « L’extrait  s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.»
  Ici le support étant des images issues des dessins animés il semble bien que l’on reste dans les limites fixées par cette définition des extraits.
  
  -2ème condition : l’extrait doit avoir pour finalité l’illustration de l’enseignement ou de la recherche.
  La reproduction ou la représentation de l’œuvre ou de l'extrait de l’œuvre doit servir exclusivement à des fins d’illustration c’est-à-dire à « éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation dans le cadre des cours des enseignants, des travaux des élèves et éudiants ou des travaux de recherche et dans le cadre des sessions de formation des enseignants et des chercheurs.»
  L’accord suppose donc que l'œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique. Ici cela sera votre intervention en anglais.
  L’utilisation doit être effectuée dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche, de formation des enseignants et des chercheurs.
  Elle peut être réalisée en présentiel (en classe) ou à distance. L’utilisation numérique doit être limitée au public directement concerné (intranet,ENT) sans qu’elle ne puisse faire l’objet d’une rediffusion à d’autres personnes.
  
  -3ème condition : le public doit être composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs
  Le public auquel est destiné l’extrait de l’oeuvre doit être clairement délimité pour pouvoir bénéficier de ce cadre de l’exception pédagogique. Le législateur donne une première condition quant aux personnes concernées et, une seconde, quant à l'existence d'un lien entre les personnes et le sujet traité.
  Le public doit être composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs ;
  le public doit être « directement concerné » par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche ;
  La représentation de l’extrait de l’oeuvre devra être limitée aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs concernés. Ainsi, la mise en ligne d’une oeuvre sur un site académique ou sur le site d’un établissement doit être effectuée en accès restreint pour que l’exception pédagogique puisse s’appliquer.
  Enfin, vous devrez préciser obligatoirement le nom de l’auteur et la source de l’extrait c’est-à-dire le titre de l’oeuvre, éventuellement le site d’hébergement de l’oeuvre, et l’éditeur ou le producteur. Vous devez le faire au moment de l’exploitation de l’extrait ici la mise à disposition des images pour vos élèves.
  
  Pour résumer,  vous pourriez vous appuyer sur l’exception de courtes citations pour diffuser ces images à vos élèves mais la Cour de cassation considère traditionnellement que le droit de citation ne peut s’exercer qu’en matière littéraire et ne s’applique pas au domaine des œuvres graphiques et plastiques, musicales et audiovisuelles. Les juges du fond étant eux plus compréhensifs. Aussi vous pouvez plus facilement vous appuyer sur l’exception pédagogique pour diffuser ces images (sous les conditions évoquées) et sur les accords négociés entre le ministère et la Procirep qui étendent son champ d’application. Dans ce cadre vous pouvez utiliser les images issues de la reproduction de dessins animés pour vos élèves.
  
  J’espère que ces renseignements vous seront utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Complément à la question précédente sur l'utilisation des bandes-annonces : sont-elles considérées comme de la publicité ?

Réponse

• Bonjour,
  Les bandes-annonces, même si elles sont considérées comme une œuvre à part entière ne sont pas considérées par la Procirep comme de la publicité.
  Ainsi, dans le cadre de « l’exception de courtes citations », si vous vouliez étudier en classe une publicité lambda vous ne pourriez effectivement visionner que quelques secondes de la durée totale de la publicité avec les élèves.
  
  Néanmoins, pour les bandes-annonces de film, dès l’instant où ces bandes-annonces ont été reproduites de manière licite (par exemple sur le site de l’UGC ou autres) et non pas sur Youtube : celles-ci peuvent bénéficier de l’exception pédagogique et des accords dont je vous parlais dans ma réponse précédence. Aussi vous pouvez étudier une ou plusieurs bandes annonces qui font 2 minutes 30 chacune en totalité en respectant les conditions expliquées dans la réponse précédente car elles sont couvertes par l’accord entre la Procirep et le ministère de l’Éducation nationale qui étend le domaine de l’exception pédagogique.
  
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Quels sont les droits en vigueur en ce qui concerne la diffusion et la reproduction d’une bande annonce d'un film, peut-on utiliser les bandes-annonces de films dans des travaux numériques d'élèves ? les bandes-annonces sont-elles de la publicité.

Merci d'avance

Réponse

• Bonjour,
  
  Les droits en vigueur sont comme pour toutes les œuvres protégées le droit de reproduction et le droit de représentation de l'œuvre. Les bandes-annonces des films n'échappent pas au monopole de l'auteur. Pour autant l'article L122-5 3° e ) du Code de la propriété intellectuelle prévoit parmi d'autres une exception pédagogique qui permet de s'affranchir dans des conditions précises de ce monopole de l'auteur. Par ailleurs des accords entre le ministère de d'Éducation nationale et les sociétés d'auteur (dans ce cas, celui avec la PROCIREP) permettent une utilisation au-delà de l'exception pédagogique.
  
  L'article L 122-5 3° e) énonce que lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
  
  3° e) « la représentation d'extraits d'œuvres (...), dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire (...) »
  
  Il s'agit ici de l'exception pédagogique. L'exception pédagogique permet la reproduction d'extraits d'une œuvre puis la représentation de ces extraits lors de la diffusion de l'œuvre sous certaines conditions. Différents accords ont été conclus entre le M.E.N. et les sociétés d'auteurs (la Société des producteurs de cinéma et de télévision PROCIREP) qui permettent d'aller plus loin que la seule exception pédagogique. Cet accord est toujours en vigueur concernant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles (BOEN 4 février. 2010, N°5) : http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html
  
      
  Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet accord ?
  
  - 1ère condition : il doit s'agir d'un extrait. « Par extrait on entend une partie ou fragment d'une œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble.»
  
  Pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques l'accord délimite précisément ce qu'est un extrait : « L'extrait s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.»
  
  - 2ème condition : l'extrait doit avoir pour finalité l'illustration de l'enseignement ou de la recherche. La reproduction ou la représentation de l'œuvre ou de l'extrait de l'œuvre doit servir exclusivement à des fins d'illustration c'est-à-dire à « éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation dans le cadre des cours des enseignants, des travaux des élèves et étudiants ou des travaux de recherche et dans le cadre des sessions de formation des enseignants et des chercheurs.»
  
  L'accord suppose donc que l'œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique. L'utilisation doit être effectuée dans le cadre : des activités d'enseignement et de recherche, de formation des enseignants et des chercheurs.
  
  Elle peut être réalisée en présentiel (en classe) ou à distance. L'utilisation numérique doit être limitée au public directement concerné (intranet ; ENT) sans qu'elle ne puisse faire l'objet d'une rediffusion à d'autres personnes.
  
  - 3ème condition : le public doit être composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs. Le public auquel est destiné l'extrait de l'œuvre doit être clairement délimité pour pouvoir bénéficier de ce cadre de l'exception pédagogique. Le législateur donne une première condition quant aux personnes concernées et, une seconde, quant à l'existence d'un lien entre les personnes et le sujet traité.
  
  Le public doit être composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs ; le public doit être « directement concerné » par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche ; La représentation de l'extrait de l'œuvre devra être limitée aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs concernés.
  
  Ainsi, la mise en ligne d'une œuvre sur un site académique ou sur le site d'un établissement doit être effectuée en accès restreint pour que l'exception pédagogique puisse s'appliquer.
  
  Enfin, vous devrez préciser obligatoirement le nom de l'auteur et la source de l'extrait c'est-à-dire le titre de l'œuvre, le site d'hébergement de l'œuvre, et éventuellement l'éditeur ou le producteur. Vous devez le faire au moment de l'exploitation de l'extrait.
  
  Sous les conditions développées ci-dessus vous pouvez utiliser des bandes-annonces dans des travaux numériques d'élèves.
  
  J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonsoir,

Dans le cadre d'une exposition multi-supports, peut-on envisager de diffuser sur un site internet l'enregistrement audio d'un élève en train de lire un article de presse ? Nous prévoyons bien sûr de faire remplir aux responsables légaux de l'élève une autorisation, mais notre question porte sur la lecture de l'article : s'agit-il ici d'une reproduction d’œuvre ? Est-ce légal si l'élève mentionne bien la source de l'article ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Réponse :

• Bonjour,
  
  Il s'agit bien d'une reproduction de l'œuvre.
  
  Celle-ci peut-elle être autorisée ?
  
  L'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, alinéa 3, précise que lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».
  
  Donc ici, en fonction des autres composantes du site Internet sur lequel vous envisagez d'inclure cette lecture, elle pourrait être considérée comme une courte citation dès l'instant où elle serait incluse dans une autre œuvre (ici le site internet) et que le site présente les caractéristiques (critique, polémique, pédagogique, scientifique, ou d'information) demandées par le a) de l'alinéa 3 de l'article L 122-5 du CPI. Sous cette condition peut s'appliquer l'exception de courte citation.
  
  « L'exception pédagogique » aurait-elle pu jouer ?
  
  Le e) du même alinéa 3 prévoit (sous les mêmes conditions d'indiquer clairement le nom de l'auteur donc ici le journaliste qui a écrit l'article de presse et le nom du journal) que l'auteur ne peut s'opposer à la représentation ou reproduction d'extraits d'œuvres, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement, d'élèves, d'étudiants, d'enseignants directement concernés par l'acte d'enseignement.
  
  Ce qui me gêne ici c'est qu'avec la publication sur un site internet le public n'est pas composé majoritairement d'élèves.
  
  Comme vous le savez il existe un accord entre le Ministère de l'Éducation nationale et les sociétés de gestion collective des droits d'auteur qui permet d'aller au-delà de cette stricte exception pédagogique.
  
  Que dit cet accord ?
  
  Pour les périodiques imprimés : possible reprise intégrale d'un article, mais pas plus de 2 articles d'une même parution, pas plus de 10 % de la pagination par travail pédagogique.
  
  L'accord couvre les usages collectifs d'œuvres protégées à des fins exclusives d'illustration sous d'autres formes que la photocopie et visent les représentations en classe et la mise en ligne sur les sites intranet et les espaces numérique de travail des établissements d'enseignement scolaire, d'enseignement supérieur ou de recherche. Ces utilisations numériques sont autorisées à condition que la diffusion soit limitée au public directement concerné par l'acte d'enseignement, de formation ou par l'activité de recherche (enseignants, chercheurs, élèves, étudiants).
  
  La diffusion sur un site Internet dépasse le cadre de cette exception et des accords conclus. L'exception pédagogique aurait pu s'appliquer si vous aviez diffusé l'enregistrement sur un Intranet ou sur l'espace numérique de travail des élèves pas sur Internet.
  
  Aussi je pense que cette exception pédagogique ne peut pas s'appliquer. Il reste l'exception de courtes citations sous les conditions énumérées plus haut.
  
  Note : je vous propose un lien pour l'autorisation à demander au représentant légal de l'élève pour enregistrer sa voix : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-mineur_2017.pdf
  
  J'espère que ces renseignements vous seront utiles
  
  Bien cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

L'écoute de musique au CDI est encadrée par des textes ( en ligne sur Savoirs CDI). Je n'autorise pas les élèves à se connecter à YOUTUBE pour écouter ou regarder des vidéos. YouTube est par ailleurs bridé.

Des enseignants peuvent-ils poster des liens sur Pro-notes ou des outils numériques comme Padlet, vers des vidéos de musiques ou d'émissions postées par des personnes qui n'ont pas les droits de la propriété intellectuelle ou l'autorisation pour partager sur Internet ? Je répondrai non, et j'ajouterai que le CDI pourrait être responsable d'une infraction s'il autorisait cette diffusion. Quels sont les arguments juridiques pour répondre à cette question ?

D'autre part peut-on considérer que l'on crée des " bases de données" avec des outils comme Padlet ?

Bien cordialement

Réponse :

• Bonjour
  
  Quel est le cadre juridique ou plutôt l'absence de cadre ?
  
  Il n'existe aucune disposition légale relative au lien hypertexte. La seule référence se situe dans une directive européenne du 8 juin 2000 qui prévoyait un rapport examinant la situation des liens hypertextes. Dix sept ans après, le rapport n'a toujours pas été adopté.
  
  Le lien hypertexte constitue l'essence même du web mais n'échappe évidemment pas aux principes généraux du droit et c'est sans doute pourquoi le législateur n'a pas jugé utile, jusqu'à présent, d'en faire un sujet à part.
  
  En conséquence, le droit du lien hypertexte se trouve consacré non pas dans la loi mais dans la jurisprudence. Celle-ci a défini le lien hypertexte comme étant « un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ».
  
  Pour établir un lien il convient au minimum de s'assurer que l'on ne porte pas atteinte aux droits des tiers notamment en donnant l'impression à l'internaute qu'on est l'auteur du contenu vers lequel il est dirigé ou encore en facilitant l'accès à des contenus contrefaits. (comme le font parfois certains liens profonds).
  
  I/ La jurisprudence française peut répondre à votre première question :
  
  La Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 mars 2004 a retenu que le fait de faire apparaître sur son site des liens renvoyant à d'autres sites proposant le téléchargement illégal de jeux constitue une mise à disposition de liens hypertextes qui « devait s'analyser, comme une complicité de contrefaçon, par fourniture de moyen ». L'auteur a été condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts aux ayants droit des titres contrefaits. Il faut savoir que l'accusé tirait profit de son site grâce à la publicité générée.
  
  Sur la base de règles de droit commun, la jurisprudence permet par exemple de dégager un certain nombre de principes :
  
  - Il est légal d'établir un lien hypertexte à condition que le site soit licite ou qu'on ne puisse pas raisonnablement savoir qu'il s'agit d'un site publiant illicitement des œuvres protégées.
  
  - Qu'entend la jurisprudence par « raisonnablement savoir » ? La Cour de justice de l'Union européenne considère que lorsque l'on édite un site web à but lucratif, on est présumé connaître les sites publiant illicitement des œuvres protégées. Plusieurs condamnations ont déjà été prononcées contre des internautes qui avaient créé un site recensant des fichiers musicaux illicites, et qui percevaient des revenus publicitaires attachés à la fréquentation de leur site. Tout lien dans ce cas vers un site illicite est lui-même illicite.
  
  - La Cour de justice de l'Union Européenne, le 8 septembre 2016, distinguait le cas où le lien est établi en connaissance de cause ou sans connaissance du contenu illicite du site visé. Elle indiquait : « il convient de déterminer si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, (donc lucratif), hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée.»
  
  Il est donc interdit d'orienter l'utilisateur vers un site de fichiers musicaux lorsqu'on sait qu'ils sont non autorisés, cela constitue une contrefaçon, passible des mêmes peines qu'en cas de mise en ligne ou de mise en partage de ces fichiers. Comme vous le verrez plus loin la connaissance en l'espèce constitue l'élément intentionnel du délit de complicité.
   
  
  II/ Réponse :
  
  De ce fait Que ce soit sur le « cahier de texte » numérique qu'est Pro-notes ou en utilisant Padlet, l'établissement de liens qui dirigent vers des contenus que vous savez être illicites n'est pas possible.
   
  
  III/ Sur quel fondement juridique ?
  
  Au civil. Celui qui souhaite engager une action en contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle dispose d'une option entre la voie civile et la voie pénale.
  
  Au civil, le fondement de la responsabilité qui pourrait être recherchée se trouve dans l'article 1382 du code civil sur le fondement de la responsabilité pour faute : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»
  
  Par ailleurs l'article 1383 du code civil stipule lui : « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.» Pourrait également être encourue une responsabilité pour négligence.
  
  Sur ces deux fondements la responsabilité civile de la personne qui dirige vers un site contenant des contenus illicites pourrait être recherchée. Ce n'est pas la seule.
  
  Cela est trop souvent ignoré mais la contrefaçon constitue également un délit pénal qui peut être sanctionné par les juridictions répressives. Voir principalement les articles L. 335-1 à 335-9 du Code de la propriété intellectuelle.
  
  Au Pénal. On l'a vu, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 mars 2004 a retenu que le fait de faire apparaître sur son site des liens renvoyant à d'autres sites proposant le téléchargement illégal de jeux constitue une mise à disposition de liens hypertextes qui « devait s'analyser, comme une complicité de contrefaçon, par fourniture de moyen.»
  
  L'article 121-7 du code pénal définit la complicité. Celle-ci, comme tout acte infractionnel, se compose d'un élément dit matériel (un acte), et d'un élément dit moral (une intention).
  
  - L'élément matériel de la complicité : ce qui constitue l'acte matériel de complicité varie selon les différents cas de complicité. Ici l'élément matériel sera l'établissement d'un lien qui permet d'accéder aux œuvres contrefaites.
  
  - L'élément moral de la complicité : l'élément moral est le même pour tous les cas de complicité : c'est l'intention, ou du moins la conscience, de s'associer à un acte infractionnel.
  
  Pour ce qui est des poursuites pénales, le complice encourt les mêmes que l'auteur. En pratique, la voie pénale est assez peu utilisée par les titulaires de droit qui préférèrent très majoritairement la voie civile. Selon un rapport parlementaire de 2009, seule une action sur quatre serait portée devant le juge pénal. Il faut savoir que pour les délits, le délai de prescription vient d'être rallongé depuis la loi du 27 février 2017 : désormais le délai de prescription pour les délits est de 6 ans alors que l'action civile se prescrit elle au bout de 5 ans. Au civil le contrefacteur peut être amené à devoir verser des dommages et intérêts à son adversaire pour compenser son manque à gagner.
  
   
  
  IV/ Votre dernière question était de savoir si on peut considérer qu'avec des outils comme Padlet on crée une « base de données » ?
  
  Quelques précisions sur les bases de données :
  
  Une base de données est protégée à la fois par le droit d'auteur si les éléments qui la composent sont originaux et par un droit propre aux bases (un droit sui generis).
  
  Une base de données peut tout à fait être une œuvre collective. On distingue :
  
  - les œuvres collectives : par exemple un journal ou la participation de chacun se fond dans un ensemble et où l'œuvre appartient à la personne morale qui l'édite
  
  - les œuvres de collaboration : où tous les participants sont d'accord les uns avec les autres sur le but à atteindre (par exemple une bande dessinée où, malgré la contribution spécifique au dessinateur et à l'auteur du scénario, chacun a une vision du résultat attendu et dans ce cas l'œuvre appartient en copropriété aux différents intervenants).
  
  La plupart des bases de données peuvent constituer des œuvres collectives. Ainsi, le répertoire SIREN a été considéré comme une œuvre collective dont les droits peuvent revenir à l'INSEE. La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d'auteur et des dispositions relatives au droit sui generis du producteur de bases de données.
  
  Le droit sui generis (qui est propre aux bases de données) assure essentiellement une protection de l'investissement consenti pour la création et la gestion d'une base de données. Il importe peu que ces données soient ou non protégées par le droit d'auteur. La personne protégée sera celle qui aura pris les risques pour que la base puisse exister.
  
  La notion de producteur
  
  Le droit sui generis appartient au producteur de la base de données. Le producteur est « la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants », selon le Code de la propriété intellectuelle. Aucune autre personne ne peut se prévaloir du droit sui generis. Cette définition restrictive du producteur exclut par exemple de la définition les sous-traitants.
  
  A noter que la notion d'investissement substantiel qui doit exister pour que la base soit protégée peut tout à fait résulter d'un travail. Ce n'est pas obligatoirement un investissement financier.
  
  Durée de protection et sanctions pénales
  
  Le point de départ du délai de protection tient compte de la date d'achèvement de la fabrication ou de la date de mise à la disposition du public. L'article L. 342-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement ».
  
  Cette disposition permet une protection quasi perpétuelle de la base, dès lors que le producteur justifiera régulièrement de nouveaux investissements substantiels. L'article L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ». Cependant, il est nécessaire, pour que la protection s'applique, que l'extraction soit préalablement et clairement interdite.
  
  Conditions de protection
  
  Selon l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d'une base de données « bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel ».
  
  La loi subordonne la protection des bases de données par le droit sui generis à la preuve d'un investissement substantiel. Le producteur de base de données doit donc démontrer le caractère substantiel de l'investissement.
  
  Il est important de souligner que la protection des données ou l'absence de protection par le droit d'auteur n'a pas d'incidence sur la mise en œuvre du droit sui generis. Le droit sui generis « s'applique indépendamment de la possibilité pour la base de données et/ou pour son contenu d'être protégés notamment par le droit d'auteur ». Le critère d'appréciation est souvent - mais pas uniquement - celui des coûts générés par la collecte et le traitement des informations réunies dans la base de données.
  
  Selon la Cour de justice des Communautés européennes, « la notion d'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit s'entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en œuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données ». L'investissement visé est celui « consacré à la constitution de ladite base en tant que telle ». Cette notion désigne les « moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans la base ».
  
  Le coût de la création des données échappe totalement à la notion d'investissement substantiel. La Cour de cassation dans un arrêt récent a suivi cette analyse en soulignant que « ne constitue pas un investissement celui qui est dédié à la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données ».
  
  Selon la CJCE, le rassemblement des données, « leur agencement systématique ou méthodique au sein de la base, l'organisation de leur accessibilité individuelle et la vérification de leur exactitude tout au long de la période de fonctionnement de la base » peuvent nécessiter un investissement substantiel.
  
  Notez bien que ce n'est pas l'investissement lié à la création des données qui entre en ligne de compte mais l'investissement lié à la présentation de ces données dans la base.
  
  Je pense que ce dernier point éclaire la réponse à votre question à propos de Padlet.
  
  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  
  Bien cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

je prends mes fonctions dans un nouveau lycée, où l'ancienne documentaliste s'occupait -en plus de gérer son fonds- de commander les ouvrages de l'ensemble des disciplines (pris sur les crédits d'enseignement). Ainsi, chaque jour ou presque, un collègue vient passer commande au titre des crédits alloués pour sa discipline. Si je n'ai rien dit jusqu'à présent, je commence à réaliser le surcroît de travail concernant ces commandes. Suis-je en droit de refuser, au motif que, normalement, c'est le coordonnateur qui est responsable des commandes concernant sa discipline ? Ne risque-t-on pas de m'opposer que je suis responsable de l'acquisition de l'ensemble des livres et autres DVD dans un établissement ? La politique d'acquisition, dont j'ai la prérogative, porte-t-elle seulement sur mon budget propre ou bien sur l'ensemble des budgets de l'établissement ? Il me paraîtrait normal de ne m'occuper que du catalogage des ces documents en revanche... Merci pour votre réponse...

Réponse :

• Bonjour,
  Votre question est en dehors de mes compétences au sens où elle concerne votre fonction au sein de votre établissement et votre relation avec votre administration. Je ne peux malheureusement pas vous apporter une réponse.
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour

Je voulais juste vous remercier un peu -voire très- tardivement, d'avoir apporté une réponse à ma question du 8 février...Cela confirme bien ce que je pensais et pourrait nourrir mon argumentaire (quand on parle d'amende, ça fait toujours réfléchir les élèves ;))

Bien cordialement

Bonjour,

Le principal de mon collège s'interroge sur le fait de proposer sur le site du collège des liens vers des logiciels libres (que nous utilisons au collège). Il s'inquiète de savoir si nous pouvons le faire sans signaler d'autres logiciels (payants) pour respecter un principe de concurrence.

Ce principe s'applique-t-il si nous proposons des liens vers des sites à but non lucratif ?

Merci pour votre réponse

Bon rétablissement,

Réponse :

• Bonjour, 
  
  Sur la forme, il incombe prioritairement aux agents de l’Education nationale le respect du principe de neutralité commerciale avant celui de libre concurrence.
  Ce qui pourrait poser un problème serait de proposer des liens vers un logiciel payant en le privilégiant lui plutôt qu’un ou plusieurs autres de même type car cela pourrait être considéré comme contraire à ce principe de neutralité commerciale. Dès l’instant où vous proposez des liens vers des logiciels libres face à un ou plusieurs logiciels payants il ne me semble pas que cela pose problème.
  Les autorités administratives et leurs agents sont soumis au principe de neutralité. C’est-à-dire que le service public doit être assuré sans considération des opinions politiques, religieuses ou philosophiques des fonctionnaires ou des usagers.  Le service public doit répondre à l’intérêt général et aux missions qui lui sont dévolues en respectant le  principe de neutralité dans toutes ses dimensions dont la neutralité commerciale fait partie.
  La publicité est interdite dans l'enceinte de l'école. Ni les enseignants, ni les élèves ne doivent servir, directement ou indirectement, à quelque publicité commerciale que ce soit. La neutralité s'impose tout particulièrement aux enseignants, qui doivent respecter la liberté de choix des familles et le jeu de la concurrence en matière d'achats. Ainsi par exemple deux secteurs sont particulièrement signalés : les assurances scolaires et les fournitures scolaires individuelles. Un établissement scolaire qui avait recommandé telle compagnie d’assurance pour ses élèves avait vu sa décision annulée comme contraire au principe de neutralité commerciale.
  Les enseignants ne peuvent recommander aux familles un assureur en particulier, ni exiger ou recommander une marque particulière dans les listes de fournitures scolaires demandées aux familles.
  
  Une circulaire du 28 mars 2001 nous en dit un peu plus sur l’usage de produits multimédias : http://www.education.gouv.fr/botexte/bo010405/MENG0100585C.htm
  L'utilisation de produits multimédias par les établissements scolaires, à des fins d'enseignement, est libre. La consultation de sites Internet privés ou l'utilisation de cédéroms qui comportent des messages publicitaires ne sauraient être regardée comme une atteinte au principe de neutralité. C'est là en effet le même type d'usage que la consultation en classe d'un journal ou d'un quotidien qui comporte des publicités.
  En revanche, la réalisation de sites Internet par les services de l'éducation nationale et les établissement scolaires est tenue au respect du principe de la neutralité commerciale. Ce principe s'applique même si un partenariat a été conclu avec une entreprise, pour son savoir-faire technique.
  Le site peut cependant comporter, si l'entreprise le demande, la mention de sa participation à condition que celle-ci intervienne dans le site et non de façon autonome, sous la forme de bandeau publicitaire. Si un lien vers le site Internet de cette entreprise est admissible, il doit être discret.
  Ici, les liens que vous établissez vers les logiciels libres doivent se faire sans ostentation.
  
  
  Sur le fond (logiciels libres prioritaires ou non dans l’Education nationale face aux logiciels propriétaires), concernant le problème discuté de la priorité des logiciels libres et du droit européen de la concurrence, où l’ex Ministre de l’Education nationale Vincent Peillon argumentait qu'inscrire la priorité donnée au logiciel libre dans la loi serait contraire au droit européen de la concurrence, voir à l’adresse : https://www.developpez.com/actu/56459/Les-logiciels-libres-ne-seront-plus-prioritaires-dans-l-Education-Nationale-ils-seront-envisages-mais-plus-preferes-aux-solutions-proprietaires/
  Et voir aussi : https://framablog.org/2013/05/26/logiciel-libre-syntec/?print=pdf

Bonjour,

un collègue souhaite numériser ses manuels afin de se constituer une banque de données personnelle.

Sur les sites de éditeurs, j'ai simplement trouvé mention des numérisations à destination des élèves sur les sites des éditeurs.

As-t-il le droit de se constituer cette banque de données?

Merci d'avance

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) le cadre : L’auteur d’une œuvre de l’esprit possède un droit de propriété exclusif sur son œuvre (c’est-à-dire d’un monopole) dès sa création, sans nécessité d’accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), ainsi qu’un droit d’exploitation exclusif tout au long de sa vie. Ce droit d’exploitation persiste, pour une durée de soixante-dix années à partir du décès de l’auteur, au bénéfice de ses ayants droits. Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans le domaine public. Cela signifie que si l’auteur (ou ses ayants droits) n’a pas cédé ses droits d’exploitation, alors toute exploitation de l’œuvre  (notamment par numérisation) doit se faire avec son accord.
  
  Juridiquement, le livre n’est pas un contenu unique qui serait disponible sous différents supports. Chaque support peut, en fait, faire l’objet de droits différents et non d’une seule et unique autorisation d’exploitation. Ainsi, livre numérique et livre papier sont considérés comme des modes d’exploitation distincts d’une même œuvre, impliquant une séparation juridique très nette qui se manifeste notamment dans les contrats d’édition. Quand un auteur cède ses droits pour une exploitation papier, il n’est pas réputé les avoir cédés pour une exploitation numérique et les juges maintiennent une distinction très nette entre les modes d’exploitation. Ils appliquent le principe de l’interprétation restrictive des droits cédés, c’est-à-dire qu’en l’absence de cession clairement exprimée par écrit de l’exploitation des droits d’édition numérique l’auteur est censé ne pas avoir donné d’autorisation. Le propriétaire du livre ne peut pas le numériser pour une utilisation sur un autre support, sans avoir préalablement demandé d’autorisation à l’auteur.
  
  Quand on achète un livre papier, on acquiert la possession pleine et entière du support physique qui donne le droit de prêter le livre par exemple, de le donner, de le revendre, tout un tas d’actes libres liés au fait que l’on bénéficie de la propriété du support.
  
  En revanche, ils demeurent certaines limites liées à l’application du droit d’auteur, non plus sur le support physique, mais sur l’œuvre incorporelle : on ne peut pas copier le texte lui-même ni le rediffuser par exemple.
  
  La numérisation doit ainsi elle-même faire l’objet d’une autorisation.
  
  Selon la loi la reproduction (le droit de reproduction est un attribut du monopole de l’auteur avec le droit de représentation) est la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public. Ainsi dès lors que la fixation matérielle permet de communiquer l'œuvre au public, elle entre dans le champ du droit exclusif (du monopole de l’auteur), même s’il n’y a pas de communication effective au public. Ce point est discuté par les juristes. Y a t-il atteinte au monopole de l’auteur par le simple fait de scanner son œuvre, de la faire migrer d’un support vers un autre, ou l’atteinte nécessite t-elle une communication de l'œuvre au public effective pour être répréhensible ? Qu’une fois scannée le support numérique (le fichier) soit communiqué ? Avant de pouvoir donner une réponse il faut voir quelles exceptions pourraient s’appliquer à ce cas.
  
  
  2°) Quelles exceptions à ce monopole  pourraient éventuellement s’appliquer à ce cas ? Il faut voir l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit un certain nombre d’exceptions au droit exclusif de l’auteur. Deux d’entre elles méritent d’être rappelées pour voir si elles peuvent s’appliquer à cette situation. Il s’agit de l’exception pédagogique et de recherche et de l’exception de copie privée.
  
  - L’exception « pédagogique et de recherche » est un cas à part. Il est important de la rappeler ici car elle est souvent avancée, à tort, pour justifier des projets de numérisation. Or la poursuite de ces finalités ne permet pas, à elle seule, à un établissement de numériser des œuvres protégées sans autorisation. Cette exception permet seulement la numérisation d’extraits (conçus comme étant plus larges que de courtes citations) mais non des œuvres entières.
  
  En outre, il faut que ces extraits soient utilisés à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement et de la recherche. Cette exception concerne dans les faits l’intégration d’extraits d’œuvres protégées à des supports de cours  mais on ne peut pas s’en prévaloir pour constituer une bibliothèque numérique. Cependant il est intéressant de la préciser pour signaler que des extraits peuvent être numérisés sous les conditions mentionnées. Qui plus est, l’exception pédagogique est encore plus limitée lorsqu’il s’agit de citer des manuels scolaires. Pour un livre ordinaire, l’extrait est nécessairement inférieur à 5 pages et le total des extraits de ce livre ne doit pas dépasser 20 % du total par travail pédagogique. Pour un manuel scolaire, c’est 4 pages et 5 % du livre par classe et par an ( et non plus par travail scolaire). Donc cette exception ne peut pas s’appliquer ici.
  
  
  - Concernant l’exception de copie privée : notons tout de suite que cette exception ne constitue pas un droit en tant que tel. Il n’y a pas de droit à la copie privée comme l’a montré l’affaire "Mulholland Drive" en 2008. Il s’agissait de « l’acheteur de ce film » qui l’avait acheté sur le support d’un DVD et qui se plaignait de ne pas pouvoir le copier sous forme de cassette VHS du fait de mesures techniques de protection des droits d’auteur propres à empêcher la copie privée. La cour de Cassation a retenu que : « l’exception de copie privée ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une œuvre protégée de mesures techniques de protection destinées à empêcher la copie privée, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de l'œuvre, laquelle doit s’apprécier en considération de l’incidence économique qu’une telle copie peut avoir dans l’environnement numérique. »  La loi prévoit depuis que les acheteurs doivent être informés de ces mesures techniques.
  
  L’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle indique que l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Par ailleurs il faut que la copie soit effectuée à partir d’une source licite - qu’elle ne soit pas elle-même une contrefaçon par exemple. [Notez aussi que cette exception de copie privée ne s’applique ni aux logiciels ni aux bases de données.]
  
  Une copie effectuée hors d’un usage personnel est soumise à autorisation, l’exception de copie privée n’est ouverte qu’aux individus (les personnes morales en sont exclues), à condition qu’ils réservent les reproductions obtenues à leur usage purement personnel (donc ni aux parents, amis ou proches) et que le matériel de numérisation soit le leur et pas celui fournit par un établissement quelconque. Par conséquent, l’usage qui serait fait pour une distribution même partielle du fichier obtenu aux élèves ne rentrerait pas dans le cadre de cette exception.
  
  Une fois une œuvre scannée, soulignons bien qu’elle ne peut être représentée que sur l’ordinateur de la personne ayant fait la numérisation et uniquement pour des fins d’étude privée et de recherche. Pour tout autre usage, fût-ce une impression papier destinée au prêt aux élèves par exemple, il faudrait une autorisation expresse du titulaire des droits.
  
  Dans ces conditions bien définies si, et seulement si, on considère que l’atteinte au droit de reproduction nécessite une communication effective à un public (la question qui divise les juristes sur ce point comme vu plus haut), cette exception pourrait s’appliquer.
  
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Indisponible pour le moment pour raison de santé, notre juriste répondra à vos questions dés que possible.

Cordialement,

Bonjour,

Nous nous posons la question de savoir si nous pouvons facturer aux élèves les livres qu'ils ne rendent pas au CDI, même si nous n'avons pas payé ces ouvrages (cadeau des éditeurs scolaires et universitaires, dons, achats d'occasion).

Nous vous remercions par avance de votre réponse.

Réponse :

• Bonjour,
  Tous les livres que vous avez achetés font partie du patrimoine de votre lycée. Il en va de même pour ceux qui vous ont été donnés par les éditeurs ou ceux que vous avez achetés d’occasion.
  Ce n’est pas parce que vous n’avez pas déboursé d’argent pour un livre ayant fait l’objet d’un don que celui ci serait hors du patrimoine de l’établissement ou bénéficierait d’une protection plus faible liée à la façon dont il est devenu la propriété du CDI.
  
  Après, bien sûr, il vous appartient de les facturer en tenant compte de leurs valeurs. Étaient-ils neufs ? Quels âges avaient-ils ? Ce qui vous permettra de les facturer au plus juste de leurs valeurs aux lycéens qui ne les rendent pas.
  - Vous devez avoir un système de côte des livres en fonction de leurs âges, tant de % en moins pour tant d’années. Rien ne vous interdit d’appliquer cette décote pour en demander réparation à vos lycéens, c’est sûrement la façon la plus juste pour pouvoir vous les faire rembourser.
  - Pour un livre d’occasion, vous vous faîtes rembourser la valeur d’occasion, c’est-à-dire le prix que vous devriez mettre pour le racheter à l’état d’occasion.
  
  J’espère que je réponds à votre question.
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je travaille dans un collège et j'achète des livres dans des brocantes, bourses etc afin d'élargir mon fonds documentaire à moindre coût. Mon chef d'établissement est d'accord mais je me pose la question de la légalité de cette pratique ?

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) La circulaire n° 2017-051 du 28-3-2017 (NOR : MENE1708402C) définit le rôle du professeur documentaliste ainsi :
  - « Sous l'autorité du chef d'établissement, le professeur documentaliste est responsable du CDI, du fonds documentaire, de son enrichissement, de son organisation et de son exploitation. Il veille à la diversité des ressources et des outils mis à la disposition des élèves et des enseignants, il organise de manière complémentaire les ressources pédagogiques issues de fonds physiques et numériques en s'appuyant sur la situation particulière de chaque établissement (collège, lycée général et technologique, lycée professionnel).»
  - « [...] Le professeur documentaliste contribue à l'éducation culturelle, sociale et citoyenne de l'élève. Il met en œuvre et participe à des projets qui stimulent l'intérêt pour la lecture, la découverte des cultures artistiques, scientifiques et techniques en tenant compte des besoins des élèves, des ressources locales et du projet d'établissement. »...
  - « [...] À cette fin, il entretient des relations avec les librairies, les diverses bibliothèques et médiathèques situées à proximité, le réseau Canopé, les établissements d'enseignement supérieur, les associations culturelles, les services publics, les collectivités territoriales, les médias locaux, le monde professionnel afin que l'établissement puisse bénéficier d'appuis, d'informations et de ressources documentaires. »
  
  2°) Concernant les acquisitions
  Une politique documentaire nécessite une validation par une autorité placée au-dessus de celui qui est chargé de la mettre en œuvre (conseil d’administration le plus généralement), marquant ainsi qu’un consensus s’e?tablit autour de grands axes et qu’un projet peut être mis en place.
  La direction de l’enseignement scolaire recommande, ainsi, la mise en place d’une politique documentaire dans chaque établissement :
  « Les établissements se doteront d’une politique documentaire qui assurera :
  - le recensement, l'archivage, l'indexation, l'organisation et l'accessibilite? de l'ensemble des ressources existant au CDI ;
  - un programme d'acquisition ;
  - la diversification des lieux de ressources de l’établissement ;
  - le repérage des ressources disponibles a? l'extérieur de l'établissement ;
  - la mise en place de partenariats avec des centres de ressources locaux. »
  
  3°) Concernant la légalité des acquisitions d’occasion
  Je ne vois rien qui pourrait légalement vous être reproché dès l’instant où les sommes déboursées restent minimes tout en sachant que le Ministère recommande de diversifier les sources en privilégiant les librairies de proximité et en ne faisant pas l’achat toujours dans les mêmes. Cela peut vous poser éventuellement un problème pour pourvoir faire établir des justificatifs d’achat à donner au gestionnaire de votre établissement mais c’est le seul souci qui m’apparaît d’un point de vue légal.
  
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Existe-t-il des règles juridiques à respecter pour réaliser et diffuser (sur l’ENT de l’établissement et/ou sur Internet) des photomontages mettant en scène des élèves et des couvertures de livres ou de revues ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement, 

• Réponse : Bonjour,
  
  Lorsqu'on veut intégrer une photo sur un ENT ou la publier sur Internet les premières questions à se poser sont : qui est le titulaire des droits d'auteur sur cette image, donc qui a réalisé la photo et, dans le même temps que représente la photo ?
  L'utilisation de photos qui représentent des mineurs est encadrée et les droits à l'image de ces mineurs sont protégés conformément à l'article 9 du code civil. L'article 9 du code civil prévoit le droit au respect de la vie privée, dont le droit à l'image est une composante, sous peine de se voir condamné selon l'article 226-2 du code pénal à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende de 45.000 euros. Cet article punit le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci. Dans le cas d'un montage d'images ou de paroles d'une personne sans son consentement, on s'expose à une peine d'un an de prison et à une amende de 15.000 euros selon l'article 226-8 du code pénal.
  
  Lorsque des élèves mineurs sont représentés sur des photos et qu'ils sont reconnaissables il faut obtenir le consentement éclairé de leurs représentants légaux pour les utiliser. Par ailleurs quand l'élève est capable de discernement il conviendra de recueillir son consentement en plus de celui de ses parents. A noter que les deux parents doivent conjointement donner leur accord dès l'instant où les deux parents ont l'autorité parentale. Ces autorisations doivent impérativement être données par écrit en précisant bien quelles sont les utilisations concernées et le cadre dans lequel seront utilisées les photos, la date de diffusion et surtout la durée pour laquelle l'autorisation est donnée. Toute utilisation en dehors du cadre pour lequel l'autorisation a été donnée serait répréhensible. Ainsi si l'autorisation a été donnée pour un photomontage elle ne pourra servir pour une autre utilisation. Si l'autorisation a été donnée pour une utilisation sur l'ENT de l'établissement elle ne pourra servir à la publication sur Internet. Il faut donc éviter lorsque vous recueillez les consentements les formules trop générales ou des périodes de temps trop longues et préciser à chaque fois le cadre pédagogique, la date de l'événement, les modalités de diffusion.
  
  S'agissant des droits d'auteur sur le photomontage. Il faut se poser la question : L'œuvre est-elle originale ?
  En effet, pour que l'œuvre puisse bénéficier de la protection du droit d'auteur prévue par le Code de la propriété intellectuelle, elle doit être originale. L'originalité s'entend comme le reflet de la personnalité de l'auteur. L'œuvre doit donc en porter l'empreinte.
  Si l'œuvre a été créée par plusieurs élèves avec ou sans leur professeur, elle sera alors qualifiée de « collaboration ». L'œuvre de collaboration, faite en concertation entre plusieurs personnes, est leur propriété. L'autorisation permettant son exploitation devra se faire à l'unanimité.
  
  Dans tous les cas, si la création est qualifiée d'œuvre et, est à ce titre, protégée par le Code de la propriété intellectuelle, il est nécessaire d'obtenir une autorisation des auteurs. Il est possible de prévoir une clause dans un règlement spécial encadrant le projet pédagogique signé par les participants (ou leur tuteur légal) à ce projet. En même temps par exemple que sont demandées les autorisations concernant le droit à l'image des élèves. Il faudra recueillir l'accord des élèves créateurs et de l'enseignant pour une diffusion sur Internet alors que la diffusion sur l'ENT de l'établissement pourra se faire sans cet accord. La minorité d'un créateur ne l'empêche pas d'être titulaire des droits patrimoniaux d'auteur.
  
  Enfin la diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d'informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite.
  
  La diffusion sur internet de photographies d'élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c'est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site de l'établissement accessible par internet comporte des risques. Ces risques sont réduits lorsque ces mises en ligne, lorsqu'elles sont souhaitées par l'établissement, sont réservées à un réseau interne, non accessible au grand public tel un ENT.
  
  Dernier point : l'utilisation des couvertures de revues peut se faire sans problème si cette utilisation est à vocation de caricatures et entre ainsi dans le cadre de l'exception aux droits patrimoniaux d'auteur qui prévoit une exception pour les parodies et les caricatures.
  
  Ci-dessous les liens vers les autorisations à demander pour enregistrer l'image et/ou la voix des élèves :
  http ://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-mineur_2017.pdf
  
  pour recueillir l'accord en vue d'utiliser une œuvre de collaboration :
  http ://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-œuvre-collaboration_2017.pdf
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaitais simplement vous remercier pour la qualité de votre réponse.... Merci pour le temps passé !

Acceptez-vous que je joigne votre réponse au projet que je vais présenter au prochain CA de l'établissement, afin de faire valoir ce droit de passer commandes auprès de plusieurs librairies de proximité?

Cordialement,

Marie Denis 

• Réponse : Bonjour,
  C’est moi qui vous remercie pour votre remarque qui me fait très plaisir. Bien entendu vous pouvez joindre ma réponse à votre projet et faire valoir ce droit de passer commandes auprès de plusieurs librairies de proximité.
  Bien cordialement à vous,
  Philippe Puerto

Bonsoir, 

Le budget du CDI du collège alloué à l'acquisition des ouvrages non scolaires est de 2500€.

Donc, selon le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (article 30) le collège peut traiter directement avec les librairies, sans passer par un appel d'offres. Mais du coup quid de la libre concurrence ?

Je souhaite passer des commandes dans plusieurs librairies (une librairie jeunesse qui développe fortement son pôle animation et promotion de la lecture auprès de notre public ; une librairie spécialisée dans la BD et les mangas, de très bon conseil, etc.).

Sur quel cadre légal puis-je m'appuyer ?

Car la gestionnaire du collège ne veut passer que par la librairie avec laquelle elle a l'habitude de travailler.

Or dans le décret il est indiqué de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur, "lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin." 

Mais est-ce une préconisation ou une injonction ?

En espérant que vous pourrez m'éclairer,

Bien cordialement

Marie Denis 

• Réponse : Bonjour,
  
  Vous êtes tout à fait dans le cadre fixé par l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Comme vous avez pu le voir cet article précise à ses 8 ème et 9 ème alinéa :
  Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  article 30 : «
  8° Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ;
  9° Pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs se conforment aux obligations mentionnées au 8° et tiennent compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création. »
  
  L'appel d'offres en effet n'est pas obligatoire dès l'instant où le seuil de la commande n'excède pas la somme de 90 000 euros HT il existe une dispense de publicité et de mise en concurrence. Ce seuil était auparavant de 25 000 euros HT, depuis le 1er avril 2016, il a été porté à 90 000 euros. Cette dispense s'applique dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés pour leurs besoins propres excluant la revente par les établissements d'enseignement entre autres (mais c'est aussi vrai pour les Comités d'Entreprise et les syndicats professionnels)
  Pourquoi cette dispense ?
  Elle obéit à deux considérations :
  1ère considération. Cela découle du constat que le critère du prix, habituellement déterminant pour l'attribution des marchés publics, est quasiment inopérant dans le cas des marchés publics de livres non scolaires. En effet, depuis la loi du 18 juin 2003, les rabais sur les achats de livres non scolaires par les collectivités sont plafonnés et la quasi-totalité des fournisseurs proposent le rabais maximal de 9 % autorisé.
  Ainsi la concurrence ne peut pas se faire en considération du prix du livre. Elle pourra se faire par exemple sur le catalogue sur l'offre plus ou moins grande de choix des livres. Sur les services rendus ou autres. Comme les qualités que vous avez listées dans votre question et qui sont des raisons objectives pour choisir telle librairie plutôt que telle autre.
  2ème considération : sécuriser l'accès des librairies de proximité aux marchés publics des bibliothèques, afin de contribuer au maintien d'un réseau de distribution du livre de nature a? garantir la diversité de la création et le pluralisme des opinions et des idées a? travers l'accès aux livres du plus grand nombre.
  L'acheteur doit veiller a? choisir une offre pertinente, a? faire une bonne utilisation des deniers publics et a? ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. (Ceci est une recommandation pour respecter les grands principes de la commande publique)
  
  Dans ce type de marché public donc sans obligation de publicité, l'acheteur n'est pas tenu d'annoncer son intention de procéder a? un achat par une publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, ni sur son site internet ou sur tout autre support d'information. Il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure formalisée ou adaptée de mise en concurrence des opérateurs économiques susceptibles de répondre a? son besoin.
  Cette faculté de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ne dispense pas l'acheteur de respecter les grands principes de la commande publique :
  1°) la liberté d'accès a? la commande publique : tous les prestataires potentiels doivent pouvoir accéder a? la commande, quels que soient leur taille et leur statut ;
  2°) l'égalité de traitement des candidats : tous les prestataires potentiels avec lesquels le pouvoir adjudicateur c'est-à-dire l'acheteur traite dans le cadre du marché doivent bénéficier d'un même traitement et recevoir les mêmes informations ;
  3°) la transparence des procédures :
  
  • l'acheteur doit informer le ou les prestataires approchés sur les conditions de déroulement de l'achat
  • il doit conserver les documents (courriers, courriels, fax, contrats, etc.) retraçant les échanges avec le ou les prestataires approchés dans le cadre de l'achat ;
  • il doit pouvoir justifier le choix de son prestataire et, le cas échéant, motiver auprès des prestataires non retenus les raisons du rejet de leur offre.
• Pour résumer le cadre légal est bien celui du décret du 25 mars 2016. Vous pouvez passer vos commandes sans appel d'offre, vous devez passer le contrat avec la ou les librairies qui sont les plus avantageuse(s) et qui répondent le mieux à votre demande pour la commande précise que vous avez à faire en privilégiant dans la mesure du possible les librairies de proximité et sans avoir recours à la même librairie systématiquement ce qui est une recommandation pour respecter les grands principes de la commande publique. Principes que j'ai résumés en fin de réponse.
  
  J'espère que cette celle-ci pourra vous être utile
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Dans le cadre du Printemps des poètes, j'organise au collège une battle poétique entre deux classes. La presse assistera à la finale qui aura lieu en présence de tous les autres élèves et prendra donc des photos. L'une d'entre elles sera publiée dans le journal. Dois-je obtenir une autorisation des parents des élèves des classes concernées en vertu du droit à l'image? Ma question est valable pour tout autre événement que nous organisons ou auquel nous participons (spectacle de fin d'année, chorale...)

Par avance, merci de votre réponse 

• Réponse : Bonjour,
  Avant de répondre précisément à votre question, il peut être utile de cerner les éléments du problème.
  Tout un chacun a un droit sur son image. D'autre part il existe dans tous les régimes démocratiques un autre droit fondamental qui est le droit à l'information. C'est pourquoi les rigueurs de la loi destinée à protéger l'individu sont parfois assouplies faute de quoi il ne serait plus possible d'exposer ou de publier quoi que ce soit. Aussi le Droit distingue selon que la photo a été prise dans un lieu public ou dans un lieu privé, si la personne représentée est un mineur ou pas, si la photo permet d'individualiser une personne ou pas.
  On entend par lieu public tout site toute emprise ou enceinte appartenant au domaine public de l'État ou des collectivités locales (régions, départements, communes). Un collège est indubitablement un lieu public. Les tribunaux définissent le lieu public comme le lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès soit permanent et inconditionnel ou subordonnée à certaines conditions. La jurisprudence considère que la prise d'image d'une personne se trouvant dans un lieu public est libre à condition de ne pas troubler l'ordre public. Peut-on utiliser c'est-à-dire diffuser librement l'image d'une personne prise dans un lieu public ?
  Répondre à cette question c'est arbitrer entre les droits de l'individu et les droits de la collectivité. La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue est permise sans qu'il soit besoin de solliciter le consentement des personnes photographiées à la double condition de ne pas individualiser un ou plusieurs éléments sur la photographie et de ne pas excéder les limites du droit à l'information. On excède ces limites par exemple en reproduisant la photo de lycéens participant à une manifestation quand on utilise la photo non comme un simple document mais à des fins partisanes. Il a été jugé comme portant atteinte à la vie privée une photo représentant deux jeunes marchant côte à côte sur la voie publique sans aucun élément distinctif et sans légende désobligeante car ils sont en droit de prétendre au respect de leur anonymat d'autant que la photographie a été publiée sans autorisation préalable. Mais d'un autre côté il a été jugé que la photo de sujets dans un grand magasin pris à leur insu était licite.
  A moins d'une atteinte manifeste à la vie privée le juge appelé à trancher entre respect de la vie privée et droit à l'information peut faire pencher la balance d'un côté comme de l'autre.
  Des personnes anonymes sont souvent mêlées à un événement d'actualité ou à une manifestation publique. Leur photographie prise dans un lieu public peut être publiée sans autorisation à condition toutefois de ne pas excéder les limites du droit à l'information. Ainsi de « la Marianne de 68 ». Cette photo célèbre de mai 1968 ou l'on voit une jeune femme nettement identifiée sur les épaules d'un manifestant et brandissant un drapeau n'avait fait de la part de la jeune femme d'aucun consentement. Elle a porté plainte contre l'agence responsable de sa publication estimant que son droit à l'image était atteint. Les juges ont estimé que la photo avait été régulièrement publiée pour illustrer ces événements et a estimé que l'autorisation de publication n'était pas nécessaire. Cette affaire qui s'est terminée en 1998 ne recevrait peut être pas la même issue. En effet, la tendance actuelle consiste à privilégier le droit à l'image au détriment du droit à l'information.
  
  Pour venir concrètement aux éléments de votre question.
  
  Il s'agit d'« événements d'actualité » qui se dérouleront dans un lieu public avec la particularité que ces photos concernent des mineurs. Ces mineurs seront-ils reconnaissables sur les photos ? Si oui les autorisations sont nécessaires.
  1er élément à prendre en compte dès l'instant où l'enfant mineur est capable de discernement, (c'est le cas pour les collégiens), c'est que son consentement à la prise de son image est nécessaire. Il est nécessaire mais il n'est pas suffisant et l'autorisation du représentant légal est toujours exigée.
  Cette autorisation sera donnée par l'un quelconque des parents ou par celui qui a l'autorité parentale, l'autre parent qui a un droit de surveillance pourra contrôler les atteintes à la vie privée de son enfant. Notez bien que l'absence d'objection du représentant légal, du parent, n'est pas suffisante. Il faut une autorisation écrite. Notez bien aussi que les tribunaux refusent que quelle que soit la maturité de l'élève, l'adolescent puisse accepter ou refuser seul en se passant de l'accord de ses parents.
  Par ailleurs personne d'autre que les parents et les enfants doués de discernement n'ont capacité à donner cette autorisation. Il a été jugé que l'autorisation d'un directeur d'établissement ne pouvait pas remplacer celle des parents.
  C'est au photographe et/ou responsable de la publication qu'il appartiendra de prouver en cas de litige que la personne photographiée a bien donné son consentement. L'écrit constituant le plus sûr moyen de preuve, il est prudent de recueillir ces accords par écrit qui détailleront pour combien de temps l'autorisation est donnée. Il faut en effet savoir qu'une autorisation trop générale n'a pas de valeur juridique. Donc il faut éviter les clauses comme accord pour toute utilisation, présente et future. Le consentement ne peut pas être général et illimité dans le temps. L'autorisation pour une année scolaire peut être considérée comme un délai raisonnable.
  Pour prolonger la diffusion sur Internet même après le départ de l'élève de l'établissement, il faudra le préciser dans l'autorisation. Par ailleurs sur internet si le site contient de nombreuses images, il peut être considéré comme étant un fichier comportant des données nominatives qui sont dés lors soumis à l'obligation de déclaration auprès de la CNIL. Pour être valable, l'autorisation doit avoir été donnée dans un délai raisonnable, elle doit être considérée comme caduque si elle est tellement ancienne que la situation des intéressés s'est modifiée entre temps.
  L'autorisation ne peut excéder les limites de l'utilisation envisagée et toute utilisation détournée et au surplus dévalorisante est constitutive d'une atteinte au droit à l'image. Elle est largement dépassée lorsque l'image est utilisée à toutes fins alors qu'elle était au départ faite pour servir à titre documentaire ou informatif dans un contexte bien particulier (telle une fête des écoles par exemple). C'est pour cela que la technique du gros plan est condamnable et condamnée. Par ailleurs l'atteinte à la vie privée peut venir du commentaire de la photo.
  En conclusion : il faut bien noter que toutes ces précautions sont nécessaires pour le cas où l'élève est reconnaissable sur la photographie et qu'on pourra se passer de cette autorisation si la photo ne permet pas de reconnaître un élève en particulier comme cela peut être le cas pour une photographie prise dans une cour d'école ou d'un groupe d'enfant dans le cadre d'une excursion. Si les élèves participants à la battle sont ou seront reconnaissables il convient de demander les autorisations indiquées (qui peuvent être données pour plusieurs spectacles) dans le temps d'une année scolaire par exemple et pour des diffusions bien précisées.
  
  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles
  
  Cordialement
  Philippe Puerto

Bonjour,

Est-il obligatoire pour un établissement scolaire d'envoyer des devis à plusieurs libraires avant commande auprès de l'un d'eux sachant qu'il ne s'agit pas de manuels scolaires et que ces achats ne dépassent pas à chaque fois 200 euros(La remise accordée par les différents libraires étant systématiquement de 9% du fait du prix unique du livre).

Merci pour votre aide précieuse 

• Réponse : Bonjour,
  
  Non ce n'est pas obligatoire, en effet dès l'instant où le seuil de la commande n'excède pas la somme de 90 000 euros HT il existe une dispense de publicité? et de mise en concurrence. Ce seuil était auparavant de 25 000 euros HT, depuis le 1er avril 2016, il a été porté à 90 000 euros. Cette dispense s'applique dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés pour leurs besoins propres excluant la revente par les établissements d'enseignement entre autres (mais c'est aussi vrai pour les Comités d'Entreprise et les syndicats professionnels)
  Cela découle du constat que le critère du prix, habituellement déterminant pour l'attribution des marchés publics, est quasiment inopérant dans le cas des marchés publics de livres non scolaires. En effet, depuis la loi du 18 juin 2003, les rabais sur les achats de livres non scolaires par les collectivités sont plafonnés et la quasi-totalité? des fournisseurs proposent le rabais maximal de 9% autorisé.
  L'objectif de cette dispense est double : d'une part, mieux prendre en compte, dans le fonctionnement de la commande publique, le contexte réglementaire particulier qui encadre le prix du livre mais aussi sécuriser l'accès des librairies de proximité? aux marchés publics des bibliothèques, afin de contribuer au maintien d'un réseau de distribution du livre de nature a? garantir la diversité de la création et le pluralisme des opinions et des idées a? travers l'accès aux livres du plus grand nombre.
  L'acheteur doit veiller a? choisir une offre pertinente, a? faire une bonne utilisation des deniers publics et a? ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
  
  Dans ce type de marché public donc sans obligation de publicité, l'acheteur n'est pas tenu d'annoncer son intention de procéder a? un achat par une publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, ni sur son site internet ou sur tout autre support d'information. Il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure formalisée ou adaptée de mise en concurrence des opérateurs économiques susceptibles de réponse a? son besoin.
  La faculté de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ne dispense pas l'acheteur de respecter les grands principes de la commande publique :
  1°) la liberté d'accès a? la commande publique : tous les prestataires potentiels doivent pouvoir accéder a? la commande, quels que soient leur taille et leur statut ;
  2°) l'égalité de traitement des candidats : tous les prestataires potentiels avec lesquels le pouvoir adjudicateur c'est-à-dire l'acheteur traite dans le cadre du marché doivent bénéficier d'un même traitement et recevoir les mêmes informations ;
  3°) la transparence des procédures :
  • l'acheteur doit informer le ou les prestataires approchés sur les conditions de déroulement de l'achat
  • il doit conserver les documents (courriers, courriels, fax, contrats, etc.) retraçant les échanges avec le ou les prestataires approchés dans le cadre de l'achat ;
  • il doit pouvoir justifier le choix de son prestataire et, le cas échéant, motiver auprès des prestataires non retenus les raisons du rejet de leur offre.
• Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Nos élèves ont créé des petits reportages audio dans le cadre d'un EPI. Nous souhaiterions désormais les mettre à la disposition de la communauté éducative et des parents sur un site web, pour constituer une sorte ce web-radio. Sur quel type de sites pouvons-nous les présenter, pour rester dans un cadre légal ? (je précise que nous n'avons pas encore d'ENT).

Merci par avance.

• Réponse : Bonjour,
  
  En l'absence d'ENT, ce n'est pas un type de site particulier qui vous permettra de rester dans la légalité mais les précautions (par recueil des autorisations nécessaires) que vous prendrez vis-à-vis des « élèves-créateurs » et de leurs parents qui en donnant leurs agréments vous permettront d'utiliser les œuvres en dehors du cadre strict de la classe. Je vous renvoie à un article de Philippe Gauvin pour Savoirs CDI sur le statut des travaux d'élèves qui explique cela.
  
  Les travaux d'élèves sont-ils considérés comme des œuvres pour lesquelles un droit d'auteur s'appliquerait ?
  
  Ces reportages audio pourraient s'intégrer dans un ENT sans avoir à demander d'autorisations parce que cela resterait dans le cadre pédagogique par contre pour les diffuser sur le web ou même sur le blog d'un enseignant les autorisations sont nécessaires.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour

Je souhaite que des élèves produisent des documents en licence Créative Commons (attribution - modifications dans les mêmes conditions - pas d'utilisation commerciale) afin d'éviter les soucis liés au droit d'auteurs. Je suppose que je doive quand même faire signer un courrier aux parents, mais est-ce envisageable ?

J'ai une seconde question : j'aimerais savoir quand un devoir d'élève cesse d'être un devoir pour devenir oeuvre créative. Par exemple, si je demande a un élève de réaliser une infographie à partir d'un logiciel et critères très précis (dans mon cas, la carte d'identité d'un journal), l'infographie est-elle considérée comme un devoir ou une oeuvre originale ?

Je vous remercie

• Réponse : Bonjour,
  Il me semble que vos deux questions se rejoignent. En effet toutes les deux posent la question du statut juridique des « travaux » des élèves et l'autre question qui se pose c'est que voulez vous faire de ces devoirs ? Toutes sortes de travaux d'élèves, les exposés, les rédactions, dissertations sont des œuvres qui sont protégées par le droit d'auteur. En effet dès l'instant où il y a l'empreinte de la personnalité de l'élève ces œuvres sont protégés. Le critère unique et suffisant pour qu'ils soient protégées est celui de l'originalité. Il n'y aurait pas d'originalité par exemple dans un devoir où ils ne suivraient que strictement les indications du professeur sans qu'il y ait la marque de leurs personnalités. Si l'infographie est réalisée sans aucun apport personnel de l'élève en suivant strictement vos recommandations alors elle ne sera pas considérée comme une œuvre protégée par contre s'il y a un apport personnel (l'empreinte de sa personnalité) l'infographie sera protégée car originale. Le critère déterminant et unique qui permet de distinguer une œuvre protégée que ce soit l'œuvre d'un élève ou de toute autre personne c'est celui de l'originalité considérée comme l'empreinte de la personnalité.
  
  Après se pose la question de : qu'est ce que vous voulez faire de ses travaux des élèves-créateurs ? Dès l'instant où les documents à produire ne quittent pas le cercle de la classe et reviennent après le travail pédagogique envisagé à leurs créateurs vous pouvez vous dispenser de demander une autorisation. Par contre si ces travaux ont vocation à être diffusés à l'extérieur de la classe, sur l'intranet de votre établissement par exemple ou sur l'Internet ou sur un blog alors il vous faudra l'accord des élèves-créateurs et de leurs représentants légaux. Après avoir informé les uns et les autres de ce que sont les licences choisies pour ces œuvres et recueilli cet accord des élèves et de leurs parents il est tout à fait envisageable qu'ils produisent des documents sous licence Créative Commons.
  
  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles
  
  Cordialement
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaite faire créer à des élèves des comptes sur le logiciel de présentation Prezi. Lorsque les élèves seront amenés à présenter leur Prezi, ils devront les "partager" et les options gratuites ne permettent alors pas de confidentialité. Ainsi, tout le monde pourra potentiellement voir leur Prezi sur Internet.

J'aimerais donc savoir si j'ai le droit de faire utiliser ce logiciel aux élèves.

Par ailleurs, dois-je leur faire remplir une autorisation ainsi qu'à leur responsable, sachant qu'il s'agira d'une publication à partir de leur compte personnel ?

Vous remerciant par avance.

• Réponse : Bonjour,
  Sauf erreur, il me semble que la version Education dite Edu enjoy permet à la fois un stockage de 4GO, un accès multiplateforme et un contrôle des paramètres de confidentialité et est gratuite. Voir cette offre à l'adresse : https://prezi.com/pricing/edu/
  Pour bénéficier de cette offre il est nécessaire de fournir une adresse e-mail fournie par votre institution éducative.
  Dans le cas où vous ne pourriez pas faire bénéficier vos élèves de cette offre. Il me semble que cela pose d'une part la question de solliciter les parents pour souscrire un abonnement pour leurs enfants. 1Er point. Deuxième point qui découle du premier dans ce cas les présentations faites pourtant en classe seraient une diffusion publique sur le compte des parents réalisées par leurs enfants. En découlent les droits de propriété intellectuelle sur la présentation de leur Prezi et les droits de la personnalité comme le droit à la vie privée et le droit à l'image. Dans ce cas il faut leurs faire signer une demande d'autorisation dont vous trouverez un modèle ci-dessous :
  http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-Mineur.pdf
  à faire signer aux élèves en tant qu'élèves-créateurs et aux parents comme représentants légaux. En effet dans cadre là vous êtes le producteur des œuvres réalisées.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour, 

je souhaite mettre en place un coin "écoute" au CDI. Les élèves pourraient en petits groupes (5 maximum) écouter des cd audios ou des MP3, soit achetés chez des éditeurs (ex : paroles de conteurs chez Syros), soit des livres audios libres de droits trouvés sur des sites web.

Quelle est la législation ? Y a-t-il une déclaration à faire auprès de la SACEM ou autre ? 

Merci beaucoup 

• Réponse : Bonjour,
  
  Pour écouter des livres audios libres de droits dans le cadre du « coin écoute » que vous envisagez de mettre en place vous pouvez le faire sans avoir à payer de redevance.
  
  Par contre pour écouter de la musique qui n’est pas dans le domaine public quel que soit le support il faudra que vous fassiez une déclaration à la Sacem.
  
  Vous êtes contraint d’obtenir les droits afférents auprès de la SACEM car il ne s’agit pas d’une représentation privée dans le cadre du cercle de famille. Vous trouverez ci dessous les liens qui vous permettront de faire la déclaration et d’obtenir les droits évoqués. Vous verrez que le prix à payer est fonction du nombre de salles que vous voulez sonoriser. Pour une salle unique comme le CDI les tarifs restent raisonnables pour un établissement scolaire.
  
  Le premier lien vous donne accès à la déclaration à faire :
  https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Etablissements_enseignement_publics
  _et_assimiles.pdf
  
  le deuxième lien vous indique la marche à suivre :
  https://clients.sacem.fr/autorisations/etablissement-d-enseignement
  
  le troisième lien ci-dessous vous fournira les tarifs :
  https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/RGAT_Etablissements_Publics_
  Enseignements.pdf
  
  Bien cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour

Je suis professeur-documentaliste dans un lycée et j'aimerais svp savoir quelle est la législation en matière de livres numériques car les avis divergent sur Internet et parmi mes collègues. Pouvons-nous en acheter pour le CDI ? A quelles conditions ? Quelles sont les règles pour le prêt ?

Merci par avance de votre réponse.

• Réponse : Bonjour,
  
  L’article 1er de la loi de 2003 qui est intervenue en France pour transposer la directive européenne sur le droit de prêt public mentionne :
  « Lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l’auteur ne peut s’opposer au prêt d’exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. »
  
  Une telle disposition constitue ce que l’on appelle une « licence légale » par laquelle la loi se substitue aux titulaires de droits (les auteurs et les ayants droit) pour autoriser un usage. (C’est aussi par une autre licence légale que les auteurs cèdent au centre français d’exploitation du droit de copie leurs droits pour la reprographie de leurs œuvres afin que le C.F.C. puissent les représenter)
  
  Jusqu’à une décision très récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 novembre 2016, il y avait débat pour savoir si l’expression « œuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre » couvrait aussi le livre numérique. Mais à présent, le doute n’est plus permis et la réponse est positive. La notion de « prêt », au sens de ces dispositions, couvre le prêt d’une copie de livre sous forme numérique.
  
  Dorénavant, ni les auteurs, ni les éditeurs ne peuvent plus empêcher une bibliothèque en France d’acquérir un livre numérique.
  
  La Cour dans sa décision du 10 novembre 2016 précise le cadre du prêt :
  « lorsque ce prêt est effectué en plaçant cette copie sur le serveur d’une bibliothèque publique et en permettant à un utilisateur de reproduire ladite copie par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu’une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et que, après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci. »
  
  La Cour indique aussi dans sa décision que les bibliothèques ne peuvent mettre en prêt un livre numérique qu’après qu’une « copie ait été mise en circulation par une première vente ». Cela signifie qu’il faut qu’un titre soit disponible d’abord sur le marché pour la vente aux particuliers via le circuit de distribution numérique. Mais une fois que c’est le cas, rien ne peut empêcher les bibliothèques de l’acheter pour leurs propres besoins.
  
  N’importe quelle bibliothèque peut se tourner vers son libraire pour acheter au prix public de vente un livre numérique qu’il propose (trois à quatre fois le prix du livre papier). Celui-ci ne peut alors refuser de procéder à cette vente et il devra reverser à la SOFIA (la société de gestion collective qui gère les droits de prêt) les 6% dus au titre du droit de prêt. La bibliothèque devra de son côté intégrer ces acquisitions de livres numériques dans les déclarations qui sont demandées chaque année par la SOFIA pour que celle-ci puisse effectuer ses vérifications. Quant à la part « fixe » versée par l’État en fonction des usagers inscrits, elle n’a pas lieu de bouger. (1,5 euro par usager inscrit dans les bibliothèques publiques et 1 euro par usager inscrit dans les bibliothèques universitaires.)
  
  Une fois le livre numérique acquis, la bibliothèque pourra disposer du fichier de manière perpétuelle, sans limitation dans le temps, étant donné que la CJUE n’a apporté aucune restriction sur ce point.
  
  Toutefois, la bibliothèque ne pourra mettre le livre numérique à la disposition de ses usagers qu’à la condition de respecter le modèle « One Copy – One User ». Cela signifie que si elle veut qu’un livre numérique puisse être emprunté par 10 utilisateurs en même temps, elle devra acheter 10 fichiers différents.
  
  « une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et (…) après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci. »
  
  Garantir qu’il n’y a pas d’accès simultanés au même fichier ne nécessite pas à proprement parler l’implémentation d’un DRM (mesures techniques de protection des droits). C’est une question qui est plutôt réglée au niveau de la plateforme d’accès aux ebooks mis à disposition par la bibliothèque.
  
  Par contre la question est de savoir si la bibliothèque devra nécessairement recourir à des DRM pour garantir la chronodégradabilité des fichiers. Dans sa décision, la Cour dit bien que « la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci » après la période de prêt, et cela nécessite sans doute un dispositif technique qui garantisse la chronodégradabilité.
  
  Cela ne veut cependant pas dire que le recours à des DRM implantés au fichier (type Adobe Digital Édition) est obligatoire. On peut imaginer des dispositifs différents dans lesquels la chronodégradabilité serait assurée par une application installée par l’utilisateur sur son appareil et qui gèrerait la mise à disposition temporaire.
  
  Mais il n’empêche que la mise en place d’un dispositif technique de contrôle paraît malgré tout incontournable et ce sera aux bibliothèques de le mettre en œuvre.
  
  Le modèle « une copie-un utilisateur » qui est calqué sur ce qui existe pour le prêt des livres papiers ne permet pas d’utiliser toutes les ressources qu’offrent le livre numérique, et les bibliothèques vont continuer certainement à militer pour un aménagement législatif, qui permettrait de couvrir d’autres modèles que le « One Copy – One User » et pour contrebalancer les éditeurs qui monopolisent le marché du livre numérique alors que les auteurs et les bibliothécaires ont du mal à faire valoir leurs droits et leurs points de vue.
  
  Un modèle est certainement à inventer pour les usages du livre numérique. En l’état actuel du Droit, il faut se référer à la décision de la CJUE (une copie un lecteur) et s’assurer que la copie téléchargée n’est plus utilisable par l’utilisateur après la période de prêt.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Des élèves de 4e doivent réaliser le résumé original d'une oeuvre littéraire en groupes. Certains ont choisi de tourner des petits films. Comme le collège n'a pas de caméra, nous avons demandé aux parents d'autoriser chaque enfant à utiliser son téléphone portable pour se filmer. Mais a-t-on le droit d'autoriser un élève à filmer un de ses camarades et à garder les images pour faire un montage chez lui ?

• Réponse : Bonjour,
  
  Les prises de vue et le montage doivent se faire sous l’autorité d’un adulte qui en prend la responsabilité.
  Je vous indique un lien ci-dessous vers une ressource d’eduscol qui pourra vous fournir le cadre juridique dans lequel pourraient se faire ces enregistrements et ce montage.
  http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-Mineur.pdf 
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour ,

Je souhaiterais savoir quel droit d'auteur s'applique quand un élève insère une image prélevée du web (sans la sourcer... la plupart du temps quand un enseignant demande une illustration) dans le cadre d'un devoir personnel qui ne sera pas rendu public (devoir à rendre au professeur).

Peut-on envisager qu'il s'agit d'une utilisation privée ? La citation des sources d'une image (au moins le site sur lequel elle se trouve) doit-elle se faire également dans ce contexte, et si oui quelles sont les peines encourues en cas de manquement à cette règle ?

Merci d'avance

• Réponse : Bonjour,
  
  Le droit d'auteur qui s'applique dans ce cas là c'est le droit de reproduction qui, avec le droit de représentation et le droit de suite, forment les droits patrimoniaux d'auteur. Ces droits doivent permettre à un auteur d'être rémunéré pour sa création et lui confère un monopole sur l'exploitation de son œuvre qui requiert donc son autorisation pour toute utilisation. Ces droits durent toute la vie de l'auteur et les 70 ans qui suivent le 1er janvier après son décès au bénéfice de ses ayants droit avant que l'œuvre ne tombe dans le domaine public et puisse être utilisée librement à condition de respecter les droits moraux d'auteur.
  Dans certains cas l'auteur peut décider d'une utilisation libre de son œuvre sans avoir à payer de droits c'est le cas par exemple avec les licences creative commons où le créateur en fonction de la licence choisie pourra indiquer quelle utilisation de son œuvre il accepte et celles qu'il n'accepte pas.
  Dans tous les cas la citation des sources est obligatoire, même une licence qui ne dirait rien sur le droit de paternité de l'œuvre qui est un élément du droit moral de l'auteur serait toujours révocable. Les droits moraux (droit de paternité, droit de respect de l'œuvre, droit de divulgation, droit de repentir) sont en effet, inaliénables et imprescriptibles.
  
  Donc il y a l'obligation de donner l'identité du photographe si elle est connue. L'auteur de l'image, le titre ainsi que l'éditeur doivent être mentionnés dans la mesure où ils sont identifiés lors de son utilisation. L'adresse du site sur lequel l'élève a prélevé la photo doit être indiquée.
  
  Si l'élève a obtenu régulièrement ces œuvres soit qu'elle résulte d'un achat, soit qu'elles proviennent d'un don ou d'un service dont il a pu bénéficier il pourra reproduire l'œuvre dans le cadre d'un devoir personnel qu'il pourra remettre à son enseignant dans la mesure où dans ce cadre l'exception pédagogique pourra s'appliquer. La diffusion dans ce cas est possible grâce au protocole d'accord du 29 septembre 2016 signé entre le ministère de l'Education nationale et différentes sociétés d'auteur qui prévoit l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
  
  Mais cela n'exonère pas l'élève d'avoir acquis régulièrement les œuvres. Il existe des banques d'image libres de droit créées à l'initiative de l'Education nationale. Par exemple voyez l'article http://documentation.spip.ac-rouen.fr/spip.php?article73 que je reproduis ci-dessous :
  « Dessins, photographies et autres images librement exploitables dans un cadre pédagogique (dernière mise à jour complète de l'article - janvier 2015)
  Les moteurs traditionnels de recherche, comme Google, Bing, Yahoo ou Ask offrent la possibilité de rechercher des images, mais les droits liés à l'utilisation de ces dernières ne sont généralement pas précisés : droit de l'information, droit de l'image, droit à l'image... Des filtres par type de licence sont néanmoins parfois proposés, par exemple, par les deux outils précités, pour affiner les requêtes. Cela dit, cette option généralement disponible en recherche avancée est soit plus ou moins visible (Google> Recherche avancée d'images > droits d'usage ou Google Images > Outils de recherche > Droits d'usage), soit absente de certaines versions locales (filtrage par licence disponible dans la version américaine de Bing mais non proposé pour la déclinaison française).
  Par ailleurs, en dépit des différents filtres de protection appliqués, il n'est pas rare, pour une requête donnée, de voir s'afficher des images indésirables. C'est pourquoi l'utilisation de services dédiés (outils spécialisés, banques d'images) peut s'avérer utile. A titre d'exemple, un site comme Photos for Class peut constituer une réponse à ces différentes interrogations : il permet en effet de rechercher des images sous licence Creative Commons issues de Flickr et adaptées au contexte scolaire grâce aux filtres de protection de la plateforme. Au bas de chaque document téléchargé se trouvent en outre les éléments de références sitographiques permettant de « sourcer » correctement l'image.
  L'objectif de cette deuxième refonte complète du présent article (initialement publié en 2005) est de recenser un certain nombre d'outils spécifiques ainsi que des banques généralistes et thématiques [1], ceux offrant au minimum un quadruple avantage :
  - Ils sont gratuits
  - Ils donnent accès à des images exploitables librement, pour un usage personnel ou dans un cadre pédagogique, voire commercial
  - Ils contiennent pour la majorité peu d'informations visibles à caractère commercial (si tel est le cas, on peut bloquer l'affichage de certains éléments publicitaires en recourant à l'extension Adblock Plus disponible pour la plupart des navigateurs)
  - Ils ne nécessitent pas en règle générale d'inscription
  NB : il est bien évidemment nécessaire de vérifier pour chaque image sélectionnée les termes exacts de la licence. Il convient notamment d'être particulièrement vigilant en cas de ré-utilisation sur les réseaux numériques »
  
  Donc de multiples possibilités existent qui permettent de rester dans la légalité. L'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que : « ...est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi... »
  La contrefaçon est punie de peine de prison qui peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d'amende pouvant atteindre 300 000 euros.
  
  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles,
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Remarquable travail de recherche ..compétences et sérieux.

Cordiales salutations.

Bonjour,

je suis en train de desherber les k7 videos obsoletes (datant des années 1990). Certaines n'existent pas en dvd et les informations contenues sont toujours valables dans le domaine professionnel. Je souhaiterai donc copier ces k7 en dvd mais se pose la question du droit. Dois-je conserver les k7 videos physiquement pour rester dans la légalité ?

Quel protocole suivre ?

Merci

• Réponse : Bonjour,
  
  Selon le code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de représentation n’emporte pas cession du droit de reproduction.
  Du point de vue du droit d’auteur, une copie constitue un acte de reproduction (fixation sur un support). La reproduction fait partie, avec la représentation communication au public), des droits dits patrimoniaux dont bénéficient les titulaires de droits (auteurs, éditeurs, ayants droit, interprètes, producteurs, etc.) sur une œuvre protégée. Le droit de reproduction constitue un monopole exclusif de ces titulaires de droits, ce qui signifie qu’en principe une autorisation de leur part est requise préalablement à toute copie de leur création. Cependant il existe des exceptions strictement délimitées à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle dont une qui prévoit la copie privée.
  
  Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
  2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective…
  (Un arrêt de la Cour d’appel de Paris a indiqué que la copie ne pouvait être considérée comme privée que dans la mesure où le copiste ne réalisait une reproduction qu’avec un matériel dont il était propriétaire.)
  
  Dans votre cas la source est licite mais la loi précise aussi que pour rester licite les copies doivent être « strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective ».
  La jurisprudence exclut le prêt à des tiers des copies réalisées, qui impliquerait un abandon de votre part de la maîtrise des copies. L’usage privé exclut par ailleurs formellement toute forme de mise en ligne, sur Internet, mais aussi à un petit nombre d’utilisateurs ciblés (ex : partage à des amis sur un réseau social).
  Cette exception de copie privée donnée par l’article L 122-5 du CPI n’est pas un droit à proprement parler comme l’avait montré l’affaire « Mulholland Drive », il s’agissait d’un consommateur qui avait porté plainte avec le soutien de l’UFC-Que Choisir parce qu’il n’arrivait pas à copier sur une cassette vidéo le DVD de David Lynch, acheté pourtant légalement, à cause des protections anti copies. Débouté en première instance, il avait obtenu gain de cause en appel mais la Cour de Cassation lui a donné tort. Faisant dire aux commentateurs : « Tant pis pour ceux qui aimeraient juste profiter honnêtement des nouvelles technologies. »
  
  Un autre point est à prendre en compte. C’est ce que l’on appelle le test en trois étapes test institué par l’article 9-2 de la Convention de Berne et intégré à l’article L 122-5 du CPI, qui prévoit que l’exercice des exceptions doit être délimité et que la reproduction autorisée ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
  
  Si l’on applique le test des trois étapes, à votre situation :
  1°) La reproduction intégrale projetée correspond-elle à une exception française ?
  La réponse est oui, c’est l’usage privé du copiste (L.122-5 2°).
  2°) Cette copie porte-t-elle atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ?
  Il semble qu’on peut passer favorablement cette étape : vous ne portez pas atteinte à l’exploitation commerciale de l’œuvre puisqu’elle n’est pas sur le marché et qu’elle n’existe pas en DVD.
  3°) Cette copie cause-t-elle un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ?
  
  En faisant la copie pour un usage collectif vous sortez de l’exception d’usage privé et vous vous comportez comme un éditeur diffusant l’œuvre sans que les ayants droit puissent toucher de rémunération.
  Donc ici ce qui me gêne c’est l’usage collectif qui sera fait des copies et Il me semble malheureusement que votre situation ne peut pas rentrer dans le cadre de l’exception pour copie privée.
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaiterais valoriser des vidéos sur le portail documentaire E-sidoc du CDI de mon collège. Ainsi, j'aimerais créer des rubriques sur différents thèmes, comme la science, et lister dans chaque rubrique des chaînes Youtube avec leur hyperlien. En ai-je le droit ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement.  

• Réponse : Bonjour,
  
  Les liens hypertextes sont des instruments de navigation qui forment l'essence même du web, en permettant un accès direct au document auquel ils renvoient et le juge semble reconnaître le principe de la liberté d’établissement des liens. En conséquence seule la constatation d’un comportement déloyal, engage la responsabilité civile du créateur de lien, non le moyen utilisé pour y parvenir.
  
  La liberté d'établir des liens trouve des limites quand il s'agit de liens profonds, ceux-ci donnant un accès direct aux pages intérieures des sites vers lesquels ils renvoient, sans que la manœuvre ne bénéficie de toute la transparence attendue par les propriétaires des sites vers lesquels les renvois sont effectués. Si la technique employée avait pour effet par exemple de faire perdre aux éditeurs des sites cibles l'essentiel de leurs revenus publicitaires (si l'accès par ce biais fait que les internautes ne visualisent pas l'ensemble des bandeaux promotionnels) dans ce cas vous n’auriez pas le droit. De plus, des techniques comme l’encadrement ou l'inclusion font que l'internaute ne connaît pas la provenance de la page qu'il consulte. La responsabilité civile serait notamment engagée dans des cas avérés de contrefaçon, de parasitisme.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour, je suis enseignante-documentaliste en EREA, Je souhaiterais diffuser de la musique en fond sonore au CDI. Se pose la question du droit d'auteur et de la sacem ? Par ailleurs, nous allons lancer une web radio avec mes collègues, là encore quid des droits de sacem ? Est ce que je dois payer la sacem pour ces 2 usages ou faire deux demandes séparées ? merci

• Réponse : Bonjour
  
  Il existe bien une exception en faveur des personnes handicapées mais celle-ci est pour le moment centrée sur les personnes non ou mal voyantes pour leur permettre l’accès aux oeuvres littéraires.
  Effectivement que ce soit pour diffuser de la musique en fond sonore au CDI ou dans le cadre d’une web radio vous êtes contrainte d’obtenir les droits afférents auprès de la SACEM. Je pense que vous pouvez faire une demande unique qui décrive précisément vos besoins je note ci-dessous l’adresse. Pour la web radio il faut compter à peu près 80 euros hors taxe par an.
  Je note ci-dessous le formulaire pour la demande. Comme vous le verrez dans le second lien les tarifs sont fonction du nombre de salles que vous allez sonoriser.
  https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Etablissements_enseignement_publics_et_assimiles.pdf
  https://clients.sacem.fr/autorisations/etablissement-d-enseignement
  
  Bien cordialement
  Philippe Puerto

Bonjour,

Nous avons au lycée de nombreux DVD achetés avec les droits de prêts et de diffusion publique auprès de l'ADAV ou d'autres organismes.

Suite à un changement de matériel, certains professeurs ne peuvent plus lire les DVD dans leur salle. L'AIPRT nous demande de copier les DVD et de mettre les vidéos sur le cloud microsoft auquel l'établissement est abonné.

Outre l'aspect technique, il me semble que nous n'avons pas le droit de réaliser de copies des DVD.

Pouvez-vous me confirmer cela, afin que je puisse répondre plus clairement à mes collègues ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

• Réponse : Bonjour,
  
  Avec l’ADAV et les autres organismes similaires vous avez passé un contrat qui permet à votre établissement de représenter les oeuvres acquises (droit de représentation). Si vous vouliez copier les oeuvres indisponibles sur un autre support pour le rendre compatible avec votre nouveau matériel vous mettriez alors en jeu un autre droit qui est celui de reproduction (droit de reproduction).
  Le code de la propriété intellectuelle est clair à ce sujet la cession du droit de représentation n’emporte pas cession du droit de reproduction et inversement.
  Je vous conseille de vous rappocher de l’ADAV pour qu’ils puissent vous proposer (peut être) un avenant à votre contrat qui tienne compte de l’impossibilité dans laquelle vous êtes de représenter les oeuvres achetées. Vous devez avoir un numéro ID client qui vous permettra de poser cette question.
  http://www.adav-assoc.com/html/home/juridique.html
  contact@adav-assoc.com
  
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 entrera en application en 2018. Est-ce que ce nouveau règlement va entraîner des comportements moins crispés sur les traces que nous laissons sur le web. Toutes nos interventions auprès des élèves sur les précautions à prendre doivent-elles prendre en compte ce règlement ? Ce texte est, comme tout texte juridique estdifficile à interpréter pour des non juristes.

Merci.
Cordialement 

• Réponse : Voir sur Savoirs CDI 

Bonjour,

Plusieurs coordonnateurs de notre EPLE ont vu leurs dernières commandes non prises en compte par le gestionnaire de l'établissement. La date butoir avait pourtant été respectée!

Suite à notre réclamation, il nous propose de demander une DBM au prochain CA afin que les budgets disciplinaires de chacun ne soient pas imputés sur 2017 mais bien sur 2016.

Pouvons-nous lui faire confiance? Les avis divergent...

Merci 

• Réponse : Bonjour,
  
  Je suis désolé mais votre question est trop éloignée de mon champ de compétence pour que j'y apporte une réponse fiable qui puisse vous aider.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour ! Je me pose une question semblable à celle posée aujourd'hui même par une collègue mais à laquelle vous n'avez pas encore pu répondre : des élèves du lycée ont produit des petites vidéos dans lesquelles ils ont utilisé des extraits musicaux pour lesquels ils n'ont pas négocié les droits. Est-il malgré tout possible de diffuser ces vidéos sur le site web de l'établissement ? Merci de vos conseils !

• Réponse : Bonjour,
  Oui effectivement les deux questions se rejoignent et vous pouvez vous référer à la réponse précédente.
  
  Cordialement,  
  Philippe Puerto

Bonjour,dans le cadre d'un cours de langues vivantes, un professeur et ses élèves vont réaliser de courts films puis les poster sur Youtube. Ils souhaiteraient y inclure des extraits musicaux.Dans quelles conditions peuvent-ils utiliser ces oeuvres ? Merci par avance pour votre réponse.

• Réponse : Bonjour,
  
  Pour bénéficier de l'exception de courte citation il faut :
  
  Première condition : La citation doit s’incorporer à une seconde œuvre : nous sommes donc face à deux œuvres l’œuvre citée et l’œuvre citante. L’œuvre citante est alors une œuvre composite. Ici les films qui vont être réalisés sont l'œuvre citante.
  
  Deuxième condition : la citation doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de la seconde œuvre.
  
  Troisième condition : elle doit être courte, ce qui s’apprécie au regard de la durée de l’œuvre citée et de l’œuvre citante.
  
  Exemple de citation où l'exception n'a pas été reconnue. Le problème ne reposait pas tant sur la durée de l’extrait que sur la deuxième condition. La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 15 mai 2002 qui opposait Chérie FM, NRJ et la Société Civile des Producteurs Phonographiques a rejeté l’application de l’exception pour un extrait de 30 secondes sur des sites internet alors que les œuvres duraient 3 minutes.
  En effet il manquait la finalité d’information qui est la deuxième condition. La contrefaçon fut prononcée aux motifs suivant : « les extraits ne servent à éclairer véritablement aucun propos mais constituent le propos lui-même, le cœur de la rubrique, que le texte préalable qui ne présente aucun caractère véritablement d’information ne fait que présenter et annoncer en tant que tel à la façon d’un lancement de phonogramme sur les ondes »
  
  Donc ce point est très important pour bénéficier de l'exception, il faut que les extraits servent à éclairer un propos ici le cours et qu'ils ne soient pas utilisés uniquement comme illustration.
  
  Par exemple on ne peut pas diffuser librement sur une page web des extraits musicaux d’artistes dans l’unique but de les faire découvrir il faut dans ce cas l’autorisation de l’auteur.
  
  Donc si l'inclusion d'extraits musicaux ne sert qu'à illustrer les films cela me semble difficile de bénéficier de l'exception par contre si cette citation est justifiée par par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de la seconde œuvre l'exception pourra s'appliquer.
  
  Enfin un des moyens pour savoir si une exception est justifiée c'est de lui appliquer le test en trois étapes. Il faut que l’exception soit limitée à un cas spécial, qu’elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et qu’elle ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Dans le cadre d'un atelier webradio, les élèves sont amenés à enregistrer des podcasts diffusés en ligne. Certains sujets portent sur l'actualité musicale. Est-il possible que le podcast enregistré par les élèves inclut un extrait musical si celui-ci ne relève ni du domaine public ni de la licence Creative Commons ?

Réponse

• Réponse : Bonjour,
  
  L'exception de courte citation est celle qui peut s'appliquer à cette situation. Quelles sont les conditions à respecter ? Il faut que l'extrait soit inférieur à 20 secondes et inférieur à 16% de la durée totale de l'œuvre, il doit être accompagné de la mention de l'auteur et du titre de l'œuvre sur le site web d'où sera diffusé le podcast. Par ailleurs, la citation doit revêtir un caractère critique, polémique, scientifique, ou d'information. La citation doit être incorporée dans une œuvre citante autonome. Enfin il faut veiller à ne pas porter atteinte au respect de l'œuvre que l'on cite.
  Si ces conditions sont respectées, je pense que l'exception de courte citation peut s'appliquer ici.
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

Les enseignants organisateurs d'un voyage linguistique souhaiteraient ouvrir une page sur facebook pour donner des nouvelles aux parents pendant le voyage. Ont-ils le droit d'y publier les photos des élèves sachant que les parents ont signé le document suivant lors de l'inscription de leur enfant :
" Dans le respect des dispositions légales en vigueur, le collège peut être amené à faire ou à faire faire, dans le cadre de diverses activités pédagogiques, des photographies, des enregistrements sonores ou des films pour la valorisation du travail des élèves ou pour les besoins de sa propre communication. L’élève et son responsable légal déclarent renoncer à tout droit de recours en la matière et à toute demande de dommages et intérêts à l’encontre du collège et des éditeurs ou imprimeurs qui reproduiraient ces photos. Il s’agit d’un abandon définitif du droit à l’image."

Merci d'avance pour votre réponse. 

• Réponse : Bonjour,
  
  Concernant les droits cédés en matière de droit à l'image et de propriété intellectuelle, il y a un principe qui prime : celui de l'interprétation restrictive des droits cédés. C'est-à-dire que tout ce qui n'a pas été expressément cédé sera considéré comme retenu.
  
  Dans le document signé par les parents d' élèves lors de l'inscription de leurs enfants il y a une disposition qui peut porter à confusion et être source d'éventuel soucis c'est la suivante. «...  pour les besoins de sa propre communication. »
  
  Je pense qu'il serait prudent de faire signer aux parents une autorisation d'enregistrement de l'image et de la voix des enfants concernés par ce voyage linguistique en expliquant très clairement la durée du voyage, l'ouverture d'une page facebook, les droits cédés etc..
  
  Je vous inscris ci-dessous un lien vers une demande d'autorisation qui je l'espère pourra vous servir : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-Mineur.pdf
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

dans le cadre d'un réaménagement du CDI je cherche des fauteuils/poufs/chauffeuses. Je suis bloquée par les prix pratiqués par les fournisseurs officiels. Vient alors la question du dons ou de l'achat d'occasion (type le bon coin). Quelles sont les règles à respecter pour l'achat de ce matériel pour les scolaires? Je précise que je suis en lycée. Merci d'avance.

• Réponse : Bonjour,
  
  Il existe effectivement des normes. S’il fallait retenir qu’une seule norme, ce serait la marque NF mobilier Education. Cette certification officielle AFNOR assure que le mobilier est conforme aux normes françaises et européennes en vigueur. Elle tient compte de toutes les applications du mobilier scolaire y compris les détournements d’usage. Cette norme est un gage de qualité et de sécurité et fait l’objet de citation dans les appels d’offre. La norme NF EDUCATION impose un certain nombre de prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité. Les matériaux constituants du mobilier doivent résister à la corrosion, aux produits alimentaires, aux produits domestiques et ménager etc.
  
  Pour plus de renseignements voir notamment : http://francebureau.typepad.fr/blog_buro/2015/04/normes-securite-hygiene-taille-comment-bien-choisir-le-mobilier-scolaire-.html
  
  pour vous inspirer sur le réaménagement voir : https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/centre-de-ressources/espace-cdi/construction-restructuration/amenagement-dun-nouveau-cdi.html
  
  Cordialement,  
  Philippe Puerto

Bonsoir,

Le gestionnaire de mon établissement me demande de lui rédiger un document spécifiant les sommes demandées aux élèves lorsqu'ils perdent ou dégradent un manuel qui appartient au collège. Existe-t-il un texte officiel indiquant le pourcentage du prix à retrancher à la somme du livre neuf ?

Je vous remercie par avance,

• Réponse : Bonjour,
  La circulaire n°IV-70-6 du 5 février 1970 (BOEN n° du 12 février 1970) indique que : « La responsabilité pécuniaire des familles est engagée dans les conditions du droit commun en cas de dégradation ou de perte des ouvrages prêtés à leurs enfants. »
  C'est sur le fondement de l'article 1384 du code civil que la responsabilité des parents peut être engagée. En effet l'élève devient à partir du moment où le livre lui est confié le gardien du livre. Il en est à partir de ce moment responsable et ses parents sont tenus de répondre des dégradations ou de la perte du livre sur le fondement de la responsabilité civile de leur enfant.
  La circulaire prévoit que le montant de la contribution réclamée est fonction de la durée d'utilisation de l'ouvrage :
    Prix du neuf la 1 ère année
    50 % du prix de remplacement la 2ème année
    30 % la troisième année
    20 % la quatrième année
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je suis professeur-documentaliste dans un lycée et je m'interroge sur la question des droits relatifs aux livres audio.

Merci de m'éclairer si possible.

Bonjour,

• Réponse : Bonjour,
  Les livres audio peuvent être édités de manière libre et gratuite dans trois situations. Dans les trois situations envisagées, « les donneurs de voix » bénévoles abandonnent leurs droits.
  
  1°) Première possibilité, la loi du 1er août 2006 dite loi DADVSI relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une exception au droit d'auteur afin de favoriser l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap.
  L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
  Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 (c'est-à-dire sous réserve d'un usage dans le cadre de famille et à la condition que la copie soit réservée à l'usage privé du copiste) l'auteur ne peut interdire  : 7°) « la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public. »
  Qui sont les personnes pouvant bénéficier de cette exception ?L'exception prévue par la loi s'applique quel que soit le type de handicap mais restait conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes étaient concernées :
  -les personnes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%.
  -les personnes titulaires d'une pension d'invalidité
  -les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction.
  Une modification datant du 8 juillet 2015 a permis un élargissement de l’exception au droit d’auteur à tous les degrés d’incapacité, pour tous les types de handicap. Cette mesure facilite l’accès des œuvres aux personnes dyslexiques et dyspraxiques. L’autre disposition importante mise en place est le dépôt obligatoire pour les livres scolaires.
  Le dispositif de l'exception au droit d'auteur pour handicap permet à certains organismes agréés d'adapter librement et sans contrepartie financière des œuvres dans des formats accessibles pour les personnes atteintes d'un handicap : livres en braille, adaptation en voix humaine ou de synthèse, documents en relief, etc. Il permet de répondre aux besoins des personnes handicapées, notamment en termes d'accès aux œuvres écrites, sans porter atteinte aux intérêts des ayants droit. La consultation des documents adaptés est en effet strictement réservée aux bénéficiaires de l'exception.
  Afin d'améliorer les conditions d'adaptation des œuvres imprimées, des organismes agréés peuvent obtenir, sous certaines conditions, l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces livres. Ces fichiers leur sont transmis en suivant une procédure sécurisée via la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France.
  Pour bénéficier de l'agrément il est nécessaire de réunir certaines conditions : posséder le statut juridique d’une personne morale, telle qu’une association ou un établissement ouvert au public, tel que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation, ou les espaces culturels multimédia ; avoir un but non lucratif ; concevoir, réaliser et communiquer des œuvres adaptées au profit de personnes atteintes d’un handicap ; garantir une utilisation strictement personnelle des œuvres adaptées ; être agréé conjointement par le ministère chargé de la culture et le ministère chargé des personnes handicapées.
  La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective, par rapport aux services qu'ils rendent au bénéfice des personnes handicapées et au vu aussi de l'importance des effectifs de leurs membres, de leurs usagers et par rapport aux moyens matériels et humains dont ils disposent. L'agrément est accordé, parmi les personnes morales et établissements qui présentent des garanties et des capacités de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d'être mis à leur disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la reproduction ou de la représentation. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
  Par ailleurs, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit de nouvelles dispositions relatives à cette exception : Ainsi, le délai durant lequel les organismes habilités peuvent demander aux éditeurs la transmission des fichiers numériques des œuvres imprimées est allongé, passant de deux ans à dix ans à compter du dépôt légal du livre.
  Les fichiers numériques transmis par les éditeurs peuvent être conservés sans limitation de durée par la BNF. La Bibliothèque nationale de France garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès. Les personnes morales et les établissements agréés doivent détruire les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5.
  Afin de centraliser les demandes, de sécuriser les transferts de fichiers, conserver les documents déposés et les mettre à disposition des organismes agréés sans limitation de date, la Bibliothèque Nationale de France a mis en service la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).
  Selon cette plateforme, les éditeurs sont tenus de déposer les fichiers numériques ayant servi à la publication du livre dans un délai de 2 mois suivant réception de la demande formulée par un organisme transcripteur agréé. Les fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres doivent être détruits par les organismes transcripteurs une fois leur travail d'adaptation achevé, mais ils sont conservés sans limitation de date à la Bibliothèque nationale de France.
  
  2°) 2ème possibilité Les livres audio peuvent ne reprendre qu'un extrait du livre papier et dans ce cas ils peuvent bénéficier de l'exception de courte citation qui est une des autres exceptions prévues par l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Mais ces publications sont parfois à la limite de la loi car une courte citation n'est licite que si elle est justifiée par le caractère critique, polémique, d'illustration de l'œuvre dans laquelle elle s'inscrit.
  
  3°) 3ème possibilité et on la retrouve beaucoup dans les catalogue des sites qui proposent des livres audio, ce sont les adaptations des œuvres qui sont tombées dans le domaine public. C'est-à-dire que l'œuvre est libre de droit car plus de 70 ans se sont écoulés après le 1er janvier suivant le décès de l'auteur. Dans ce cas l'œuvre peut être reprise en toute liberté sans avoir de droit à payer. La seule restriction est de tenir compte des droits moraux qui eux sont perpétuels. (L'auteur qui aurait fait connaître qu'il s'opposait à la transcription de son œuvre à l'oral pourrait voir sa volonté respectée.) Mise à part cette condition hypothétique les œuvres libres de droit peuvent faire l'objet d'un enregistrement audio, ce qui permet de les éditer sous cette forme gratuitement.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour

j'envisage d'utiliser une application du genre UtellStory, dans le cadre d'un EPI 4ème au collège, les élèves peuvent-il créer leur propre compte (c'est a priori gratuit)?

Merci 

• Réponse : Bonjour,
  
  Il suffit de demander une autorisation à leurs représentants légaux si celle du début d'année s'avérait insuffisante. UtellStory dispose également d’une formule payante « educator » qui permet de créer des comptes pour toute une classe sans que les élèves n’aient besoin de s’inscrire individuellement.
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaiterais insérer, via leur lien embed, des vidéo trouvées sur YouTube sur le site Internet des élèves de l'établissement. En ai-je le droit ? Je trouve des réponses contradictoires sur le sujet.

Merci d'avance.

Cordialement.

• Réponse : Bonjour,
  
  Selon l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
  
  Donc apparemment le contexte juridique qui prévaut à votre question est simple et la loi est claire, si vous exploitez des vidéos protégées sans le consentement des ayants droit, vous êtes dans l’illégalité.
  Cette simplicité n'est qu'apparente. Pourquoi ? En fonction d'une considération basée sur le consentement de l'auteur. (A ce point nous pouvons ouvrir une parenthèse pour dire que le consentement en Droit est un élément fondamental de validité des contrats. Ainsi un contrat passé alors qu'il est entaché d' un vice du consentement est un contrat qui n'est pas valable, ce vice du consentement peut être le dol, la violence, l'erreur. Tous trois sont une cause de nullité des contrats).
  
  Ce consentement donc, est généralement recherché par l'utilisateur qui souhaite obtenir les droits sur une œuvre postérieurement à son désir de l'acquérir. On achète un DVD et on obtient ainsi le droit de le visionner ou de l'écouter dans le cadre du cercle de famille. Hors avec You Tube ce consentement est donné par le détenteur des droits avant même que l'utilisateur n'en ait manifesté le désir. Ce consentement est donné par un des deux contractants, l'artiste ou le titulaire des droits mais non pas à celui qui souhaite acquérir son œuvre d'une manière ou d'une autre mais à une plateforme de diffusion You Tube qui d'intermédiaire qui faciliterait le contrat devient un acteur déterminant à ce contrat.
  
  Comment est-ce possible ? En fonction de deux éléments qui tiennent d'une part aux conditions générales d'utilisation entre You Tube et les apporteurs et au type de licence d'utilisation d'autre part employées par You Tube.
  
  Toute l'ambiguïté de You Tube vient des conditions générales d'utilisation qui lient les artistes, contributeurs, ou faudrait il les appeler les apporteurs de contenu à You Tube. Dans le contrat liant le contributeur à la plateforme You Tube il est expliqué à l'article 8 de ses conditions générales d'utilisation que : « lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, chaque contributeur est censé concéder […] à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d’accéder à votre Contenu via le Service et d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d’exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions. » Autant dire que le contributeur donne un blanc seing sur sa création.
  
  Par ailleurs, les vidéos sur You Tube sont sous la licence Creative Commons-BY. Cette licence permet la réalisation d'œuvres dérivées et l'usage commercial à partir de l'œuvre visée à la seule condition de mentionner le nom de l'auteur de l'œuvre originale. Cette licence permettrait d'utiliser, au moins à l'étranger, une œuvre dans des conditions plus larges qu'elle ne le serait si elle était dans le domaine public. En effet en droit français, une œuvre même une fois tombée dans le domaine public est toujours soumise au droit moral d'auteur. Ce droit moral de l'auteur comprend sur son œuvre : le droit de paternité, le droit de divulgation, le droit au respect et enfin le droit de repentir et de retrait. Ces droits moraux d'auteur sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Le droit de respect de l'œuvre empêche qu’on la modifie ou qu’on l’adapte sans l'autorisation des titulaires des droits dans des conditions que ne souhaitent pas les auteurs ou qu'ils ne souhaitaient pas. En effet ce droit moral survit à l'auteur et s'incarne dans l'œuvre même une fois celle-ci dans le domaine public. Donc cette licence permet de passer outre à ce droit moral en ne conservant que le droit de paternité.
  
  De nombreuses personnes reprennent des vidéos de YouTube sur leur propre site en faisant des embed c’est-à-dire en copiant un bout de code HTML pour visualiser la vidéo en streaming à partir du lecteur de YouTube sur leur propre site. Dès l’article 1er des Conditions Générales d'Utilisation de You Tube, cet article  permet de réaliser les embed.
  
  En conclusion, il n'est pas étonnant que les réponses soient contradictoires sur ce sujet car elles posent des questions de citoyenneté. Si l'on s'en tient strictement à l'aspect juridique, il faut mentionner le caractère d'ordre public en France que recèlent les dispositions sur le droit moral. C'est-à-dire que toutes dispositions contraires seraient réputées nulles concernant leurs applications en France. Il faut ainsi répondre par la négative à votre question.
  
  Cordialement
  
  Philippe Puerto

Bonjour, 

Les enseignants sont souvent amenés à enregistrer les voix des élèves, lors de projets pédagogiques de vidéos avec des outils numériques comme Tellagami mais aussi pour évaluer l'oral en langues par exemple. Les parents signent des autorisations générales de droit à l'image en début d'année dans les dossiers d'inscription : ces autorisations sont-elles valables quant au droit à l'image ou bien faudrait-il une autorisation à chaque fois ? Est-ce different si l'élève s'enregistre sur le matériel fourni par la collectivité locale (tablettes) ou sur son propre outil (portable) ?

Cordialement.

• Réponse : Bonjour,
  Le fait que l'enregistrement soit réalisé sur une tablette fournie par une collectivité locale ou sur le propre outil de l'élève comme son portable personnel n'est pas déterminant. Ce qui compte c'est : l'enregistrement de l'image et/ou de la voix a t-il lieu à l'occasion et/ou pour une séquence pédagogique déterminée ? L'enregistrement et la diffusion sont-ils réalisés dans ce cadre pédagogique ?
  Il y a un principe qui préside en matière de droit d'auteur comme concernant la protection de la vie privée des personnes dont font partie l'image et la voix des élèves c'est que tout ce qui n'est pas expressément cédé par contrat est considéré comme retenu par l'auteur et par la personne concernée par un traitement de son image et/ou de sa voix. Le fondement juridique se trouve dans l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle et dans l'article 9 du code civil pour la protection de la vie privée.
  Concernant l'enregistrement de l'image et de la voix des élèves, il est nécessaire de demander l'autorisation des représentants légaux pour cet enregistrement précis. Si vous avez plusieurs projets nécessitant l'enregistrement de l'image et/ou la voix vous pouvez les regrouper dans une même demande d'autorisation à condition que chacun des enregistrements soit bien délimité et noté dans la demande. Par ailleurs, la constitution et la diffusion électronique d’un fichier (de photos, mais aussi audio et autres données relatives aux élèves) constituent un traitement automatisé d’informations nominatives, et est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il faudra donc faire une déclaration de fichier à la CNIL sauf si votre établissement a déjà nommé un correspondant informatique et libertés.
  J'inscris ci-dessous un lien vers le site eduscol.education.fr/internet-responsable qui vous fournira un formulaire type à faire signer aux élèves et à leurs représentants légaux.
  http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-Mineur.pdf
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour, 

J'ai pu voir certains échanges sur ce sujet passer sur la liste mais ils ne répondaient pas tout à fait à mes doutes.

Les élèves du CVC ont proposé de créer un club cinéma au collège sur les heures de pause à midi (1h30 dans notre établissement).

L'idée est bien entendu chouette mais j'aimerais avoir des avis et des précisions.

Puis-je emprunter des films à la médiathèque pour les diffuser dans le cadre de ce club?

Suite à mes recherches, j'ai pu vérifier que le streaming étant également un délit donc je ne peux pas non plus diffuser des films par ce moyen là.

Est-ce que les DVD achetés personnellement par des professeurs peuvent être diffusés aux élèves?

Il est important pour moi d'agir en étant respectueuse des lois pour montrer l'exemple mais je ne suis pas très à l'aise avec ces questions... Je vous remercie donc pour votre aide. 

--

Laura GRETHA
professeure-documentaliste
Collège Kennedy
68200 Mulhouse  

• Réponse : Bonjour,
  
  1°) Il est interdit par la loi de diffuser en public les cassettes vidéos ou D.V.D. achetés dans le commerce ou loués dans un vidéoclub ou encore empruntés dans une médiathèque ou faire des diffusions en utilisant le streaming. En effet le possesseur du support (achat dans le commerce, locataire de l'œuvre ou emprunteur) n'obtient que la possibilité de visionner le film uniquement dans le cadre du cercle de famille.

  Le club cinéma du collège ne rentre évidemment pas dans ce cadre là mais également un club sportif, une maison de retraite ou autres. En effet, ces supports sont strictement réservés au cercle de famille. Toute utilisation dans ce sens serait répréhensible et constitutive du délit de contrefaçon.

  Cependant, certains producteurs confient les droits d'exploitation de leurs films pour des projections publiques gratuites auprès de communautés restreintes à des distributeurs spécialisés, dits « institutionnels ».

  Toute structure privée ou publique souhaitant organiser dans ses locaux la diffusion vidéo d'un film pour son public doit acheter le support de diffusion auprès de ces distributeurs institutionnels. Il en existe plusieurs mais le plus connu est l'ADAV (Ateliers Diffusion Audio Visuelle) qui a un catalogue intéressant.

  2°) Il faut inscrire, gratuitement et avec l' accord de votre chef d'établissement, votre collège à l'ADAV à l'adresse : contact@adav-assoc.com  

  ou à l'adresse donnée ci-dessous. Cette inscription qui est gratuite ne peut se faire qu'au nom du collège. Une fois l'inscription réalisée elle vous procurera l'accès au catalogue de l'ADAV en ligne.

  Les droits de diffusion publique sont inclus dans le prix du DVD qui coûte à peu près autour de 55 euros le film pour une durée d'utilisation illimitée.(à rentrer dans le budget du collège) Cela permet ainsi à l'établissement de se constituer une vidéothèque, les DVD devenant la propriété du CDI, ils peuvent ensuite être prêtés aux élèves comme les livres.

  *Ci-dessous quelques renseignements sur l'ADAV et une liste d'autres distributeurs spécialisés.

  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles et je vous souhaite ainsi qu'à vos élèves de bons futurs films.

   Cordialement,

  Philippe Puerto 

  *ATELIERS DE DIFFUSION AUDIOVISUELLE (ADAV)
  41 rue des Envierges 75020 PARIS
  Téléphone : 01.43.49.10.02
  Site Internet : www.adav-assoc.com
  Mail : adav@wanadoo.fr
  (Société spécialisée pour les organismes à vocation culturelle, socioculturelle, éducative, à caractère non commercial tels que les médiathèques, établissements d'enseignement, etc.)
  www.adav-assoc.com
  www.adaveurope.com

  L'association « Atelier de diffusion audiovisuelle », l'ADAV, a été créée en 1984 avec le soutien de différents ministères, à l'initiative de professionnels de l'action culturelle spécialisés dans l'audiovisuel. Son but est de mettre en valeur le patrimoine culturel audiovisuel et de favoriser la diffusion de ce patrimoine. L'ADAV Europe a été créée en 2006 afin de proposer un catalogue de films pour des diffusions publiques non commerciales. 

  L'ADAV est la première centrale d'achat de films sur supports DVD et Blu-Ray réservée exclusivement aux secteurs culturels et éducatifs non-commerciaux (Association Loi 1901 non-subventionnée). Depuis 1985, l'ADAV fournit le réseau des bibliothèques et des médiathèques, les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, universités), les centres culturels à l'étranger, les associations socioculturelles ou socio-éducatives, etc. qui ont - ou mettent en place - des vidéothèques de prêt et/ou de consultation sur place.

  L'ADAV diffuse chaque année des milliers de programmes avec droits spécifiques attachés au support (DVD, Blu-Ray, CD-ROM et DVD-ROM), pour des usages correspondants aux activités des organismes des secteurs culturels et éducatifs non commerciaux : le prêt et la consultation sur place.

  Des milliers d'organismes ont ainsi bénéficié de ses services partout en France favorisant la diffusion du cinéma et de l'audiovisuel sur l'ensemble du territoire.

  3°) Une liste d'autres distributeurs institutionnels : 

  Le fonds CNC - Images de la Culture

  Le Fonds Image de la Culture est un catalogue de films documentaires géré par le CNC. Il rassemble plus de 2000 œuvres documentaires.

  Il s'adresse aux organismes culturels, sociaux ou éducatifs, structures très variées comme des bibliothèques publiques, des CDI des établissements scolaires, des musées, des écoles d'art, des écoles d'architecture, des festivals, des associations, des établissements pénitentiaires... tous ceux qui mènent une action culturelle en contact direct avec le public.

  Les films sont disponibles à la vente en format DVD, Blu Ray et en location pour le Béta SP. D'autres supports (clé USB, disques durs, envoi FTP) et formats (MPEG 4,.avi etc.) peuvent être proposés.

  Ils sont destinés à des diffusions publiques et gratuites sur le territoire français (DOM-TOM inclus) et à la consultation sur place.

  Images de la culture ne concerne pas directement les particuliers. Ceux-ci peuvent s'adresser aux médiathèques.

  Pour valoriser ces collections le CNC édite le catalogue « Images de cinéma », un guide pratique qui présente une sélection des films issus du fonds, et les complète avec des textes et des entretiens. Gratuit sur demande.

  prep-cncfr.seevia.com  

  La Médiathèque des trois mondes

  La Médiathèque des Trois Mondes diffuse et assure la promotion de films d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie traitant plus particulièrement de l'immigration, du développement et des droits de l'Homme. Son catalogue comprend 250 titres en DVD, documentaires et fictions, et une centaine de titres en Vidéo à la Demande.

  Par ailleurs, la médiathèque propose un centre de documentation sur l'audiovisuel du Sud où l'on trouve d'autres titres (chez d'autres distributeurs), des dossiers pédagogiques, des articles, des critiques...

  www.cinematheque.fr/fr/musee-collections   

  UFOLEIS

  L'UFOLEIS est la fédération des cinéclubs de la Ligue de l'Enseignement, animée par l'Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes. Son catalogue compte près de 300 films. Certains films ont fait l'objet d'un travail collectif interne qui a abouti à l'édition de dossiers pédagogiques.

  www.urfol-ra.org 

  Heure Exquise !

  L'association Heure exquise ! est un centre international pour les arts vidéos. L'association met à disposition des spécialistes pour vous aider à composer votre programmation.

  www.exquise.org  

  Centre audiovisuel Simone de Beauvoir

  Le centre audiovisuel Simone de Beauvoir se consacre à la sauvegarde et à la diffusion des documents audio-visuels retraçant les luttes de femmes. Le centre crée aussi ses propres archives autour de ce thème.

  www.centre-simone-de-beauvoir.com 

  Light Cone

  Light Cone est une association à but non lucratif dont le but est la distribution, la connaissance et la sauvegarde du cinéma expérimental.

  Son catalogue regroupe des films français et étrangers, appartenant à l'histoire du cinéma expérimental comme aux grandes tendances contemporaines. Les films étant en général sur support 16 mm, Light Cone propose la location de matériel de diffusion et l'assistance de projectionnistes.

  De nombreux films sont visibles en intégralité sur le site Internet de Light Cone.

  www.lightcone.org  

  Colaco

  Le catalogue de la société Colaco présente plus de 90.000 références classées en trois rubriques : Fictions, Documentaires et Jeunesse. Différents types de films sont représentés, des films des grands studios aux productions de petits éditeurs spécialisés. Colaco édite deux magazines : un mensuel qui présente les nouveautés du catalogue, et un trimestriel qui propose des sélections de programmes suivant des thématiques culturelles.

  www.colaco.fr 

  CVS

  La société CVS détient un riche catalogue et propose sur son site Internet des services de recherche personnalisés et thématiques, des conseils juridiques et pratiques. Il est aussi possible de louer auprès de CVS des expositions (sur le film policier, la métamorphose, la musique au cinéma…) facturées environ 890 euros pour 3 semaines.

  www.cvs-mediatheques.com  

  Collectivision

  Collectivision est une société de distribution à la location de films sur supports VHS et DVD destinés à la"diffusion publique non commerciale”. Le catalogue est consultable en ligne.

  www.collectivision.com  

  RDM Vidéo

  La société RDM Vidéo propose à ses adhérents, en ligne, des dossiers pédagogiques, des bulletins mensuels, des listes pédagogiques pour vous accompagner dans votre choix de film.

  www.rdm-video.fr 

  Vidéovision

  Vidéovision est une société de location de films vidéo VHS et DVD pour diffusion publique non commerciale en respect de la législation (loi du 11 mars 1957). Catalogue à télécharger.

  www.videovision.fr  

  Swank Films Distribution

  Swank Films Distribution est une société de distribution de films pour des projections publiques non commerciales en DVD et Bluray. Elle dispose dans son catalogue plus de 10.000 titres de films de très nombreux studios comme Paramount Pictures, Universal Pictures, Sony Pictures, MGM, Dreamworks, Warner Bros., StudioCanal, Pathé, EuropaCorp et The Walt Disney Company.

  www.swankfilms.fr 

  Catalogue national de films documentaires pour les bibliothèques publiques

  La Bibliothèque publique d'information diffuse auprès des bibliothèques publiques en France un catalogue d'environ 1500 films documentaires dont les droits ont été acquis directement auprès des producteurs, distributeurs ou réalisateurs. Les droits acquis permettent la représentation publique (consultation individuelle et projection collective) dans les emprises de la bibliothèque et le prêt à domicile, à titre gratuit.

  Cette offre documentaire constitue un catalogue de référence, couvrant tous les domaines de la connaissance et tout particulièrement les secteurs les plus inventifs de la création cinématographique (essais documentaires et films d'auteurs).

  Les droits sont acquis pour une durée de dix ans et le catalogue s'accroît d'une centaine de nouveaux films par an.

  On peut consulter et emprunter gratuitement ces films dans toutes les bibliothèques publiques en France qui appartiennent au réseau de diffusion de la Bibliothèque publique d'information (ancien réseau de la Direction du livre et de la lecture).

  www.bpi.fr 

Bonjour,

dans le cadre des Travaux personnels encadrés de première, des élèves souhaitent créer un site internet dans lequel ils présenteront des extraits de films (d'une durée limitée à quelques minutes)afin de les présenter aux examinateurs des TPE. Est-ce légal? Dans quelles conditions est-ce possible? Quelles précautions sont à prendre?

Merci de votre expertise,

Sylvie Le Cun,

professeur documentaliste au Lycée Bertrand d'Argentré de Vitré 

• Réponse :
  1°) Certaines exceptions énumérées par l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle permettent des utilisations des œuvres par deçà le monopole des auteurs. L'article L.122-5 dispose : « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire […] 3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées […] ».
  
  Les articles ne prévoient l'exception qu'aux droits patrimoniaux. Celui qui utilise l'exception de courte citation n'en est pas moins soumis aux droits moraux d'auteur. Ainsi, il ne faut pas porter atteinte au droit de paternité de l'auteur.
  
  Par ailleurs, pour bénéficier de cette exception, plusieurs conditions sont exigées : la citation doit être brève, l'œuvre citante doit respecter le droit moral de l'auteur cité et elle doit avoir un but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information.
  
  Cette exception de courte citation a été prévue à l'origine pour les textes. Qu'en est il pour les images ?
  
  +Brièveté de la citation
  Les tribunaux français ne reconnaissent pratiquement jamais le droit de citation pour les images fixes par contre citer une œuvre audiovisuelle ou un film est, en revanche possible, dans des conditions très encadrées. Ce ne peuvent être que des périodes très brèves, utilisées pour étayer un discours. L'image fixe a toujours été considérée comme ne pouvant satisfaire cette exigence de brièveté.
  
  La représentation et/ou la reproduction d'un extrait d'une œuvre cinématographique ne peut s'analyser comme une exception de citation que s'il est court, au regard à la fois de l'œuvre citée et de l'œuvre citante.
  
  L'appréciation de ce critère de brièveté est délicate.
  
  Par exemple, il a été jugé que l'intégration de 17 minutes d'un film dans un documentaire d'une durée de 58 minutes ne pouvait relever de l'exception de citation. Autre exemple, dans un arrêt du 9 septembre 2014 la Cour d'Appel de Paris a considéré qu'incorporer des extraits d'un documentaire dans un film, sans l'autorisation des auteurs et sans mentionner leurs noms, non seulement ne pouvait relever de l'exception de courte citation, mais portait atteinte au droit de paternité (élément du droit moral), et même à l'intégrité de l'œuvre (autre élément du droit moral), dès lors que des commentaires en « voix off » du réalisateur accompagnaient les images empruntées.
  
  + il faut respecter le droit de paternité de l'auteur
  La citation doit clairement indiquer le nom de l'auteur et la source de l'œuvre première pour relever du régime de l'exception. A défaut elle sera constitutive d'une atteinte au droit moral de l'auteur.
  
  + Caractère nécessairement critique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre citante.
  Enfin pour qu'une citation soit légitime, il faut qu'elle soit justifiée par le caractère critique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle l'extrait est incorporé. En effet, l'utilisation de la citation doit être didactique pour expliquer, critiquer, encenser… l'œuvre citée. La citation doit donc uniquement venir illustrer les propos inscrits dans l'œuvre nouvelle pour être considérée comme une exception.
  
  2°) par ailleurs certaines dérogations supplémentaires exorbitantes du Code sont négociées secteurs par secteurs entre les sociétés de gestion collective (les sociétés d'auteurs) et le Ministère de l'Éducation nationale moyennant une rétribution annuelle forfaitaire pour venir asseoir une exception pédagogique. Le dernier protocole d'accord qui concerne votre question est l'accord du 4 septembre 2009, visant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. S'agissant du cinéma et de l'audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. (donc ni canal+ ni les autres chaînes de télévision payantes comme les services de vidéo à la demande.)
  
  Pour les chaînes payantes seule l'utilisation d'extraits, dans les limites précisées par l'accord, est possible. L'accord stipule plus loin ce qu'il faut comprendre par extraits :
  
  « L'extrait s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15% de la durée totale de l'œuvre. »
  
  Un DVD ou tout autre support, même acquis légalement (achat dans le commerce par exemple), ne peut être diffusé en classe intégralement à moins d'avoir obtenu les droits de diffusion éducatifs par contre il peut faire l'objet d'une diffusion par extraits dans les conditions définies ci-dessus.
  
  Les citations ne peuvent être que des périodes très brèves, utilisées pour étayer un discours.
  
  En conclusion il faut insister sur le fait que le site ne pourrait pas être constitué uniquement par une succession d'extraits de courtes citations de films, en effet il lui manquerait le caractère critique, polémique, scientifique ou d'information, par ailleurs il faut que les élèves citent le nom des auteurs, les sources.
  
  Enfin ils peuvent indiquer que ce droit de citation a été prévu pour les textes et que son application aux œuvres audiovisuelles a plus de mal à s'affirmer conférant la courte citation d'une photographie par exemple.
  
  Cependant une solution sur ce dernier point peut être trouvée à la lumière de la directive communautaire du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
  
  La Cour d'Appel de Paris a rendu une décision dans un sens favorable à la dérogation lors d'un arrêt en s'appuyant sur cette directive.
  
  Elle considère que celle ci donne la faculté aux États membres de prévoir des exceptions au droit de reproduction lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.
  
  Elle note, ainsi, qu'aucune restriction fondée sur la nature de l'œuvre n'est prévue dès lors que cette utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre. Elle en déduit que l'exception à fin d'information a vocation à s'appliquer, notamment, aux œuvres graphiques et que rien ne permet d'exclure les œuvres photographiques du champ d'application de l'article L.122-5 3° du code de la propriété intellectuelle à la lumière de la Directive communautaire.
  
  Elle reconnaît que : « la reproduction d'une photographie sous forme de vignette avec un champ de vision plus large, accompagnant d'autres photographies (…), peut être qualifiée de courte citation puisqu'elle sert à illustrer en s'y incorporant un texte critique et polémique » Cette jurisprudence a aussi comme intérêt de donner un éclairage supplémentaire aux qualités que doivent présenter les citations en matière de films pour être légales.
  
  En effet le droit à la courte citation, qui n'était prévu à l'origine que pour les textes, s'applique sous certaines conditions aux films, et peut même s'appliquer aux photos dans certains cas comme on vient de le voir.
  
  J'espère que ces explications pourront vous être utiles ainsi qu'à vos élèves.
  
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Dans le cas d'un compte Instagram du CDI, je souhaite publier des photos de lycéens prises lors d'activités du Centre. Est-ce possible et si oui sous quelles conditions ?

Merci 

• Réponse
  C'est possible sous certaines conditions détaillées ci-dessous :
  
  1°) sous la condition d'obtenir l’autorisation écrite du lycéen majeur ou de ses représentants légaux si l’élève est mineur, non seulement pour la prise de vue, mais aussi pour la diffusion sur Instagram. A noter que l'autorisation est nécessaire dès la prise de vue avant même toute publication.
  A savoir aussi que l’autorisation de fixation et de diffusion de l’image ne doit être obtenue que si l’élève photographié est identifiable sur la photo.
  Pour une photo de classe dans un cadre pédagogique, et donc ici des photos lors des activités du centre CDI, il faudra l’autorisation des parents pour toute diffusion.
  
  Exemple de mention à insérer : Il est envisagé de diffuser dans [Le compte Instagram du CDI.] des photos de votre enfant prises à l’occasion des différents événements qui ponctuent la vie du centre. Pour ce faire, nous avons besoin de recueillir votre accord. Nous vous proposons donc de bien vouloir nous signifier si vous acceptez que des photos de vos enfants soient susceptibles d’être diffusées sur ce compte à l’aide du coupon joint. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour exercer ce droit, adressez-vous à [indiquez ici l’adresse où les personnes peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification].
  
  Les autorisations nécessaires doivent préciser le support de diffusion de l’image : ici Instagram. Elles doivent préciser clairement la durée de la publication et l’étendue des droits autorisés.
  
  Par exemple il me paraît judicieux de porter à la connaissance des représentants légaux qu'il faut avoir au moins 13 ans pour utiliser Instagram. Qu'en revanche, il n'existe pas de limite sur le nombre d'"abonnés" à votre compte et toutes informations connexes complémentaires sur Instagram.
  
  2°) Par ailleurs, dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel. Le traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à partir d’un site web, publication sur Instagram.) doit s’effectuer dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » et donc être déclaré auprès de la CNIL sauf en cas de désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés. Par conséquent, il faudra, outre les autorisations de prise de vue et de diffusion de l’image, que le chef d’établissement fasse la déclaration de ce fichier à la CNIL sauf si l'établissement a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).
  
  J'espère que ces informations pourront vous être utiles, n'hésitez pas à revenir vers moi pour toutes explications complémentaires.
  
  Cordialement
  Philippe Puerto

Lorsqu'on veut citer une image libre de droit pour respecter le droit à l'image, cela n'est pas toujours évident pour trouver la source et l'auteur de l'image même en utilisant droit d'usage dans recherche avancée dans google image pouvez vous me donner des conseils pour éclairer nos élèves

• Réponse
  Juste une précision si vous permettez. Lorsque vous citez l'auteur d'une image par exemple une photographie ce n'est pas le droit à l'image que vous respectez mais bien le droit à la paternité de l'oeuvre comme élément du droit moral de l'auteur de la photographie. Comme autres droits moraux de l'auteur il y a le droit de respect de l'oeuvre qui lui garantit que sa création ne soit pas dénaturée ou montrée d'une façon que le créateur n'aurait pas voulu exemple diffuser un film en couleurs alors que le réalisateur avait toujours voulu le montrer en noir et blanc. Autre droit moral de l'auteur c'est le droit de divulgation qui lui permet de fixer la date où l'oeuvre sera rendue publique. Enfin il existe le droit de repentir et de retrait qui est le dernier des droits moraux de l'auteur qui permettent lorsqu'il n'est plus en accord avec sa création de revenir moyennant une indemnisation sur la publication de ses oeuvres.
  
  Le droit à l'image c'est autre chose, il fait partie des droits de la personnalité, comme l'état civil par exemple et est compris comme un élément de la vie privée même si la chose est discutée car certains juristes y voit un droit autonome. Sans entrer dans ce débat le droit à l'image c'est un peu la même chose que le respect de la vie familiale, du mode d'éducation choisie pour ses enfants, de ses croyances qui n'ont pas à être divulguées sans l'accord de la personne, de ses convictions philosophiques, politiques, etc..
  
  Donc si vous voulez il ne faut pas confondre les droits d'images et le droit à l'image. Les droits d'images tels qu'ils sont parfois dénommés ce sont des droits patrimoniaux d'auteur qui permettent à l'auteur d'être rémunéré pour sa création, avec le droit de représentation le droit de reproduction et le droit de suite. Droit d'être rémunéré ou de ne pas l'être si l'auteur décide d'une possible utilisation libre de sa création. On dit alors qu'elle est libre de droit. C'est là que se situent les creatives commons, c'est-à-dire les licences ou permissions d'utilisations libre d'une oeuvre qu'elles soient photographiques ou autres.
  
  Notez bien toutefois et vous pouvez le dire à vos élèves que les droits moraux sont inaliénables en droit français, c'est-à-dire que même dans un contrat qui prévoyerait la cession des droits moraux contre rémunération ou l'abandon (si je peux écrire comme cela par renoncement), cette cession serait considérée comme nulle et donc révocable à tout moment. En effet les lois sur le caractère inaliénable des droits moraux sont d'ordre public, c'est-à-dire que toute disposition contraire est réputée nulle.
  
  Cette approche est fondamentalement différente en droit français par rapport aux pays Anglo-saxons qui ont un droit moral beaucoup plus restreint. Ainsi si les états-unis connaissent le droit de paternité c'est un droit cessible alors que ce n'est pas du tout le cas en France. Autrement dit un auteur peut renoncer à faire respecter son droit de paternité aux Etats-Unis et le revendiquer en France. Un photographe peut accepter de laisser retoucher ses photos, ce contrat serait nul et non avenu en France ou l'on voit toute l'amiguïté des licences creatives commons BY
  
  J'espère que ces précisions pourront vous avoir été utiles.
  
  Cordialement
  Philippe Puerto

Bonjour,

Savez-vous s'il existe une charte d'utilisation des appareils nomades en contexte scolaire (dans et hors l'établissement dans le cas d'une sortie), qui préciserait quelle est l'assurance qui entre en jeu en cas de vol ou bris de l'appareil ? Celle de l'établissement, celle des parents ? Qui préciserait ce qu'il en est pour les appareils prêtés par l'établissement, et les appareils personnels utilisés par les élèves dans ce contexte pédagogique ?

Si une telle charte n'existe pas, qu'en est-il en l'état actuel du droit afin que nous rédigions une charte conforme à la législation?

Merci d'avance pour votre éclairage. 

• Réponse
  Il n'existe pas pour le moment une telle charte prévue par le Ministère malgré cela concernant l'utilisation des appareils nomades à l'école, pour le moment les seuls éléments de réponse que je puisse vous faire sont l'interdiction de l'usage du téléphone mobile (interdiction durant les activités d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur au collège en application de l'article L. 511-5 du code de l'Éducation). Je vous invite à consulter le bulletin spécial sur le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement en date du 25 août 2011 à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57068
  ainsi que la question orale aux sénateurs portant sur l'utilisation des téléphones portables par les élèves à l'adresse : https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11031235S.html
  Par ailleurs et de manière très marginale à votre question voyez aussi grâce au lien ci-dessous le guide d'élaboration d'un charte d'usage de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. 
  http://eduscol.education.fr/cid57095/guide-d-elaboration-des-chartes-d-usage.html
  Par ailleurs et concernant un éventuel sinistre toujours possible (bris de l'appareil ou vol).
  L'élément discriminant pour savoir qui sera contraint d'indemniser n'est pas tellement dans l'établissement ou hors de l'établissement scolaire mais dans celui d'un temps scolaire obligatoire ou non.
  C'est la période « scolaire obligatoire » ou à l'inverse « non obligatoire » pendant laquelle le sinistre, (vol ou bris de l'appareil) est survenu qui va influencer la prise en charge du sinistre. En effet l'assurance qui va couvrir le sinistre (vols ou bris de l'appareil) peut être différente en fonction de cette considération. C'est ce fait qui va déterminer en dernier lieu quelle est l'assurance indemnisant le dommage. L'assurance scolaire, quel que soit l'âge de l'élève ou son niveau de scolarisation, n'est pas juridiquement exigée pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui s’inscrivent dans le temps scolaire obligatoire, qu’elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement (piscine, gymnase, par exemple). Dans cette hypothèse à défaut d'assurance de l'élève en cause, pour un appareil d'un camarade ou celui de l'école, c'est l'assurance de l'établissement qui prendra en charge le sinistre. Par contre si le sinistre intervient dans le cadre d'une sortie non obligatoire, c'est l'assurance des parents de l'élève qui garantira le dommage.
  En effet, l'assurance scolaire est en revanche obligatoire pour toutes les activités facultatives organisées par l’école, c'est-à-dire les sorties incluant la totalité de la pause déjeuner, dépassant les horaires habituels de la classe, ou comportant des nuitées (promenades, visites de musées, classe de découverte, séjours linguistiques, etc.). L'assurance est par ailleurs nécessaire pour l'enfant qui fréquente la cantine et pour les activités périscolaires organisées par les communes après le temps scolaire.
  La plupart des contrats spécifiques d’assurance scolaire comportent également des garanties complémentaires : vol de l'instrument de musique, bris d'un portable etc. Elles couvrent les conséquences des dommages que l'enfant pourrait causer à autrui.
  S'il est juridiquement exact que l'assurance scolaire n'est pas exigée pour les activités obligatoires, elle est fortement recommandée par le Ministère de l’éducation nationale, la diversification actuelle des activités scolaires et périscolaires ne permettant pas toujours de distinguer clairement entre les activités obligatoires et facultatives.
  
  J'espère que ces précisions pourront vous être utiles
  
  Cordialement
  Philippe Puerto

Dans le cadre d'une représentation théâtrale avec des collégiens, j'aimerais savoir dans quelles conditions il est possible d'utiliser une oeuvre musicale. 

• Réponse : Il faut se reporter au dernier accord concernant les utilisations complémentaires à l'exception pédagogique prévues pour les oeuvres musicales à savoir l'accord du 4 septembre 2009 paru au BOEN n°5 du 4 février 2010. Cet accord indique : « sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement ou de la recherche. » Ici l'oeuvre musicale étant utilisée lors de la représentation théâtrale on sort du domaine extrêmement strict, il est vrai, de l'étude de la musique fixé par l'accord.  Quand le texte de l'accord indique : « à des fins exclusives d'illustration » cela signifie qu'on peut faire écouter l'intégralité d'une musique à ses élèves à condition que cette écoute soit l'objet du cours de l'enseignant. Toutefois si la représentation théâtrale est étroitement liée à l'utilisation de l'oeuvre musicale on pourrait alors considérer qu'on entre dans l'exception pédagogique.
  
  Dans la cas contraire on se retrouve un peu dans la situation qui ne permet pas de diffuser des oeuvres musicales dans l'enceinte d'un établissement scolaire à des fins ludiques. Les exceptions prévues sont attachées à une représentation de l'oeuvre musicale pour étudier l'oeuvre avec les élèves.Pour l’utilisation de fonds sonores :
  Une demande d’autorisation doit être adressée à la SACEM 15 jours avant la date fixée de la manifestation, afin de pouvoir avoir un fond sonore musical pour accompagner le spectacle donné par les élèves. Par ailleurs la demande d'autorisation faite 15 jours avant la représentation fait bénéficier d'un tarif préférentiel.
  
  Liens utiles : 
  https://clients.sacem.fr/autorisations/manifestation-avec-de-la-musique-en-fond-sonore
  https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/RGAT_Etablissements
  _Publics_Enseignements.pdf
  
  J'espère que ces précisions pourront vous être utiles
  
  Cordialement
  Philippe Puerto