1001 questions juridiques pour les professeurs documentalistes

la documentaliste a installé dans le cdi une tente de lecture (drap tendu entre deux étagères et coussins à terre. En terme de sécurité, ce tissu n'est pas ignifugé. N'existe pas un réel risque en terme de sécurité. De plus les coussins sont à même le sol. Pourriez vous m'indiquer si on doit interdire ou comment limiter les risques possibles. D'avance merci

Réponse :

• Bonjour,
  La sécurité au sein de l’EPLE relève du chef d’établissement. Il est assisté dans cette mission par l’adjoint gestionnaire, le cas échéant par le chef d’établissement adjoint, par l’assistant de prévention et de tous les personnels ainsi que des partenaires de la collectivité territoriale de rattachement.
  
  
  Responsabilité
  
  L’article R 421-10 alinéa 3 du code de l’éducation indique « le chef d’établissement prend toutes les dispositions utiles pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte de l’établissement »
  
  L'adjoint gestionnaire a une responsabilité particulière en matière de sécurité, aux côtés du chef d'établissement et sous son autorité, dans le cadre de l'exécution des travaux d'entretien des matériels et des locaux ainsi que dans la prévention des risques.
  
  Sur le plan de la sécurité, il est chargé :
  - de la tenue du carnet de sécurité ;
  - de la préparation et la coordination des travaux de la Commission Hygiène et Sécurité ;
  - de la mise en œuvre des mesures proposées par la CHS et adoptées par le conseil d'administration (CA) ;
  - de l'élaboration, en collaboration avec le chef d'établissement, du projet annuel de sécurité soumis au CA ;
  - de la préparation et de l'organisation des exercices d'évacuation, de mise en sureté et des visites de la commission départementale de sécurité et des organismes de contrôle réglementaires.
  
  En cas de danger, il doit informer le chef d'établissement, exécuter sans délai les tâches qui lui incombent et, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire de nature à préserver des dangers.
  
  Dans chaque lycée technologique, professionnel ou ayant des sections d'enseignement technique ou professionnel, ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et collèges dotés d'une section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), une commission hygiène et sécurité doit être mise en place de manière obligatoire. Cette commission est vivement conseillée dans les autres types d'établissements.
  
  Elle est chargée de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration pour promouvoir la formation à la sécurité et contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement. Elle doit être réunie au moins une fois par an.
  
  Par ailleurs le chef d’établissement peut s’appuyer pour ces questions de sécurité sur l’assistant de prévention.
  L’assistant de prévention est une personne volontaire, choisie par le chef d’établissement pour ses qualités et ses compétences dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. Il a plusieurs missions dont celle de proposer des mesures propres à améliorer la prévention des risques.
  
  
  Registre de sécurité
  
  Si la sécurité au sein de l’établissement est confiée prioritairement aux personnels que nous venons de citer elle est aussi l’affaire de tous.  Les enseignants ont aussi un rôle déterminant pour alerter et conseiller le chef d’établissement, pour assurer la surveillance des élèves en étant particulièrement vigilant lors des travaux pratiques, pour dispenser l’enseignement de la sécurité et présenter aux élèves les consignes et les dispositifs de sécurité mais aussi pour veiller à l’adaptation des activités proposées et à leurs justifications au regard des formations suivies et des contenus des programmes et référentiels. Ils peuvent aussi communiquer au chef d’établissement toutes informations utiles concernant des défectuosités et le degré de dangerosité des matériels. Le registre d’hygiène et sécurité sera notamment utilisé à cette occasion.
  
  Ce registre permet de noter, d’enregistrer, au jour le jour, les faits ou les événements qui détériorent les conditions de travail ou qui engendrent un risque pour la santé et la sécurité des personnels et des élèves.
  Il recense et conserve les remarques et demandes des personnels, les événements ou situations à risque, et les réponses de l’administration.
  
  Fiches à insérer dans un classeur ou cahier muni de pages numérotées, on doit pouvoir y décrire une situation, dater, et identifier la ou les personnes à l’origine du signalement. La réponse du chef de service doit y apparaître et chaque fiche ou page remplie doit être tamponnée, numérotée et signée.
  
  Pour le remplir il faut partir du vécu et y noter des faits. Coller éventuellement la photo d’un élément matériel qui vous paraît dangereux. Ne pas hésiter à garder une copie de la fiche ainsi remplie et vous pouvez signaler votre démarche au représentant de votre établissement.
  
  Il n’y a pas de liste exhaustive des risques. Tous les incidents, situations ou événements potentiellement dangereux peuvent y être signalés, qu’ils soient d’origine matérielle ou humaine,  chute ou risque de chute de personnes ou d’objets, encombrement d’un lieu de passage, matériel défectueux (porte coupe-feu, extincteur, système d’alarme, porte d’évacuation obstruée, éclairage, aération, store ou fenêtre bloquée, prise électrique descellée, etc.),  règle d’hygiène non respectée  etc...
  
  Ce registre est obligatoire dans tous les établissements et l’administration doit vous indiquer où vous pouvez le trouver.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles,
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonsoir...je découvre votre existence...

Mon beau fils documentaliste a acheté un ouvrage des Pinçon Charlot pour son CDI. Certains collègues lui reprochent ce choix et en ont référé au principal...

Comment réagir? Merci à vous pour votre aide bien à vous AD

Réponse :

• Bonjour,
  
  S’il ne m’appartient pas de répondre à votre question pour l’angle des relations entre collègues ou avec l'administration, de manière sous-jacente, elle pose le problème de la liberté de choix du documentaliste dans la politique d’acquisition de l’EPLE.
  
  Quelle est la liberté de choix du documentaliste pour enrichir le fonds documentaire du CDI ?
  
  La circulaire 2017-051 en date du 28 mars 2017 NOR MENE1708402C délimite trois axes à la mission du professeur documentaliste. C’est surtout le 2ème et le 3ème axe qui nous intéressent plus particulièrement ici. Le professeur documentaliste est maître d'œuvre de l'organisation des ressources pédagogiques et documentaires de l'établissement et de leur mise à disposition. Dans le 3ème axe de sa mission il est prévu que le professeur documentaliste soit acteur de l'ouverture de l'établissement sur son environnement éducatif, culturel et professionnel. Nous en reprenons ci-dessous certains passages :
  
  « Sous l'autorité du chef d'établissement, le professeur documentaliste est responsable du CDI, du fonds documentaire, de son enrichissement, de son organisation et de son exploitation. Il veille à la diversité des ressources et des outils mis à la disposition des élèves et des enseignants, il organise de manière complémentaire les ressources pédagogiques issues de fonds physiques et numériques en s'appuyant sur la situation particulière de chaque établissement. »
  ... « Avec les autres membres de la communauté pédagogique et éducative et dans le cadre du projet d'établissement, il élabore une politique documentaire validée par le conseil d'administration, et à sa mise en œuvre dans l'établissement. » ... « La politique documentaire comprend la définition des modalités de la formation des élèves, le recensement et l'analyse de leurs besoins et de ceux des enseignants en matière d'information et de documentation »... « La politique documentaire s'inscrit dans le volet pédagogique du projet de l'établissement et ne se limite ni à une politique d'acquisition de ressources, ni à l'organisation d'un espace multimédia au sein du CDI »... « Le professeur documentaliste développe une politique de lecture en relation avec les autres professeurs, en s'appuyant notamment sur sa connaissance de la littérature générale et de jeunesse. Par les différentes actions qu'il met en œuvre ainsi que par une offre riche et diversifiée de ressources tant numériques que physiques, il contribue à réduire les inégalités entre les élèves quant à l'accès à la culture. »
  
  Le premier passage de la circulaire que nous avons repris indique bien que le professeur documentaliste bénéficie d’une liberté de choix pour enrichir le fonds documentaire avec comme indication qu’il doit veiller à la diversité des ressources mises à la disposition des élèves.  Ceci dit, la lecture de la circulaire prévoit aussi que le professeur documentaliste doit élaborer en collaboration avec les autres membres de la communauté éducative une politique documentaire et plus loin... une politique de lecture en relation avec les autres professeurs.
  
  Dans le meilleur des cas les choix du professeur documentaliste doivent donc être éclairés et recueillir l’assentiment de ses collègues. La politique documentaire concerne : les élèves, le chef d’établissement, les enseignants, le professeur documentaliste, le CPE, le gestionnaire, les parents, le corps d’inspection et chacun de ces acteurs a un intérêt à trouver à la mise en place de cette politique. Elle s’organise autour de quatre pôles la politique d’acquisition, la politique de gestion, la politique d’information et de communication,  la politique de formation.
  
  La politique d’acquisition est un élément essentiel de la politique documentaire. Son objectif est de constituer un fonds en adéquation avec les besoins des usagers grâce à une politique d’acquisition cohérente, en concertation avec les professeurs de disciplines et tenant compte des suggestions des élèves.
  Quels sont les types de livres les plus lus ? Faut-il offrir des choix plus variés aux élèves ? Comment s’y prendre ? Veut-on offrir davantage de livres aux bons lecteurs ou aller chercher les quasi non-lecteurs ? Comment le CDI complète-t-il l’offre d’autres structures dévolues à la lecture ? Comment tenir compte des besoins des élèves ? Cette réflexion sur la politique d’acquisition est indissociable de celle sur le désherbage des fonds. Un fonds d’établissement scolaire n’a pas vocation à croître indéfiniment. Dès lors qu’un fonds est constitué de manière rationnelle et équilibrée, c’est-à-dire en adéquation avec les besoins des usagers il faut considérer son volume comme stabilisé.
  
  La participation du documentaliste aux conseils d’enseignement, équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité , réunis en général deux fois par an sous la présidence du chef d’établissement , a pour fonction de favoriser les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques (art. R421-49 du code de l’éducation). Cette participation aux conseils d’enseignement paraît souvent comme un élément décisif pour la politique d’acquisition, mais une réunion spécifique des responsables disciplinaires autour du documentaliste peut être complémentaire.
  
  Les critères de sélection définis en fonction d’objectifs spécifiques du CDI et les moyens disponibles sont des contraintes incontournables pour acquérir ou refuser d’acquérir tel ou tel document ce qui est difficilement compréhensible par un usager quand il n’a pas l’ensemble des éléments qui président à ce choix. D’où l’importance d’associer l’ensemble de l’équipe pédagogique à cette politique documentaire et à cette politique d’acquisition.
  
  Dans le cadre des limites évoquées plus haut, un CDI a vocation à présenter le plus large éventail de productions possible, condition nécessaire pour développer le regard critique des élèves sur le document.
  
  La communauté scolaire élabore collectivement la politique documentaire dont le documentaliste a l’initiative. Il doit donc consulter les équipes disciplinaires et consulter les équipes pédagogiques. En cas de litige le professeur documentaliste peut demander l’arbitrage de l’institution (décisions contraires à la déontologie professionnelle).
  
  Pour le moins et comme gestionnaires du CDI, les professeurs documentalistes ont la responsabilité de veiller à la diversité, à la pluralité et au respect de l’objectivité de la composition du fonds ; ils ont aussi le devoir de signaler à la communauté scolaire la présence de documents « litigieux » et d’informations « incertaines ».
  
  Ainsi la communauté scolaire et au premier chef le professeur documentaliste a notamment le devoir de veiller à ce que tous les documents susceptibles de contribuer à faire l’apologie de la violence, du nazisme, du négationnisme, du racisme, du sexisme, de la pornographie, de l’intégrisme religieux ou d’encourager le prosélytisme pour une secte, ne puissent être en libre accès au CDI (une acquisition pour utilisation pédagogique peut être éventuellement envisagée).
  
  Par ailleurs, il entre dans les prérogatives des enseignants documentalistes de former et d’accompagner les élèves dans l’appropriation des démarches intellectuelles d’investigation critique de l’information et du document.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles,
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Dans le cadre d'une tâche du type "élaboration d'un roman photo" qui donnera lieu à une exposition au CDI, nous envisageons de demander une autorisation de droit d'auteur et de droit à l'image aux élèves. Toutefois, pour les élèves qui ne souhaiteraient pas être photographiés, nous envisageons de leur proposer de réaliser le roman photo avec des figurines du type Playmobil ou Lego. Dans quelle mesure est-il possible d'utiliser ces objets sans l'accord du fabricant ?

D'avance merci pour votre réponse.

Bien cordialement,

Réponse :

• Bonjour,
  La plupart des photographes savent que les œuvres littéraires, artistiques et photographiques jouissent de la protection du droit d’auteur. Mais peu d’entre eux savent que cette même protection s’applique également aux cartes, globes, graphiques et qu’elle peut aussi s’appliquer aux "œuvres d’arts appliqués" comme les bijoux par exemple mais aussi les jouets.  Il est beaucoup trop facile d’incorporer ces objets dans une photographie sans se poser la question de savoir s’il peut y avoir des droits qui doivent être approuvés.
  
  Les figurines types Lego ou Playmobil sont à la fois protégées par le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit des brevets. Nous emploierons le terme générique de marque.
  
  À la différence de la loi sur le droit d’auteur, la législation sur les marques ne limite pas en soi l’utilisation d’une marque dans une photographie. Ce qu'elle interdit, c'est l'utilisation d'une marque d'une manière qui crée une confusion du point de vue du rattachement de l'image au propriétaire de la marque. Si les consommateurs sont susceptibles de croire à tort qu'une photographie a été parrainée par le propriétaire de la marque, alors il peut y avoir atteinte à la marque.
  
  Exemple : le développement d'une photographie faisant apparaître la marque Nike sur un vêtement de sport pourrait porter atteinte à la marque. En fait, on considérerait que, par cette utilisation, vous tentez de vous approprier une partie de la réputation de la marque Nike. « Les consommateurs penseront probablement que les vêtements sont associés à la marque Nike. »
  
  Des tiers peuvent vouloir se servir de la renommée d’une marque pour l’utiliser pour des produits ou services différents. Le parasitisme est un délit civil spécifique. Aux termes de l’article L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’une marque jouissant d’une renommée, même pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement, engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
  
  La meilleure façon de se protéger contre des procès - lorsque cela s’avère possible et approprié - est d’obtenir au préalable l’autorisation écrite du propriétaire du droit de la marque d’un objet ou d’un bien qui va être photographié. Même lorsqu’il est légitime de photographier sans autorisation, il peut être souhaitable d’en obtenir une.
  
  Si vous n'avez pas obtenu d'autorisation écrite pour une photographie donnée, il est judicieux d'ajouter un avertissement, indiquant par exemple : « la présente photographie ne peut pas être modifiée à des fins commerciales ou publicitaires, ni copiée ou reproduite sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation du photographe ». Cela pourrait limiter votre responsabilité si un tiers utilisait vos photographies sans autorisation.
  
  
  Exemple de procès qui aurait pu se produire avec l’utilisation de la marque et des jouets Lego :
  
  Il s’agissait d’un opposant Chinois Ai Wei Wei qui utilisait ce jouet dans un but de protestation politique. Que dit Lego : «  Nous respectons totalement le droit de tout un chacun à s’exprimer librement de façon créative. Nous ne censurons ni n’interdisons jamais l’utilisation des briques Lego. Nous savons que les briques Lego sont utilisées par des millions de fans, adultes, enfants et artistes, partout dans le monde, afin d’exprimer leur talent créatif et leur imagination. Nous sommes impressionnés par les milliers de projets Lego que nous voyons chaque jour, et dont la grande majorité ne sont pas initiés par notre entreprise.
  Notre but principal est d’offrir aux enfants la meilleure expérience de jeu créative. Nous avons toujours suivi une ligne de conduite très claire sur le fait de ne pas soutenir ou approuver de projets s’inscrivant dans des prises de positions politiques, quelles qu’elles soient. Dans les cas où nous recevons une demande directe d’achat de briques Lego en grande quantité, et lorsque nous savons que ce projet s’inscrit dans l’affirmation d’une position politique, nous refusons donc poliment la demande. »
  
  Lego a réaffirmé cette prise de position qui dit assez clairement les choses : « tout le monde a le droit de faire absolument ce qu’il veut avec les Lego qu’il achète dans le commerce. Ce que ne veut pas l’entreprise, c’est apporter elle-même directement un soutien à une exploitation, notamment politique dans cet exemple, de ses briques. La marque n’a pas la possibilité de s’opposer à une utilisation politique des Lego, et ne les conteste jamais ; mais elle refuse d’accorder des rabais et donc un soutien à ceux qui veulent passer directement commande auprès d’elles dans le but de réaliser une œuvre à vocation politique. »
  
  Un artiste de Belfast, David Turner, s’est trouvé lui aussi en construisant une œuvre politique à travers la représentation d'œuvres faites en Lego (répliques d’armes à feu) un peu dans la même situation que l’opposant chinois.
  
  En août 2012, David Turner s’est adressé au service client de Lego pour leur demander s’ils étaient d’accord pour qu’il puisse dire que ses œuvres étaient faites avec leurs briques. Pour appuyer son propos, il a même envoyé les plans d’une arme qu’il souhaitait monter. Le service client lui a répondu qu’il n’y avait aucun problème, dans la mesure où il n’associait pas le logo Lego — et donc la marque — avec son travail.
  L’artiste d’Irlande du Nord a donc été logé à la même enseigne que l’activiste chinois : la marque ne l’a pas laissé s’associer à elle directement, mais ne s’est pas opposée à ce qu’il fasse usage de ses briques pour adresser un message politique à travers son art.
  
  Je ne vois pas dès lors ce qui pourrait gêner cette marque dans l’utilisation que vous projetez de faire de leurs figurines même sans leur demander d’autorisation préalable.
  
  Dans la même veine je vous signale un article qui indique les limites que fixe la marque Playmobil à l’utilisation de celle-ci :
  https://www.la-croix.com/Semaine-en-images/Playmobil-porte-plainte-contre-un-pasteur-protestant-_NG_-2009-04-01-533213
  
  Vous verrez qu’il y a dans ces cas une certaine tentative d’appropriation du moins un détournement de la renommée de la marque et donc un  risque de confusion à laquelle la société détentrice de la marque a voulu s’opposer mais qui ne change pas l’orientation de la réponse à votre question.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles
  Bien cordialement à vous,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Le professeur documentaliste du CDI où sont scolarisées mes filles renvoient systématiquement en permanence les élèves dont il estime qu'ils effectuent un travail scolaire et non de la lecture loisir.

Il semblerait que ce soit un règlement "oral" qui fasse foi, l'interdiction de travailler au CDI n'étant nullement mentionnée dans le règlement intérieur.

N'est-ce pas là une attitude qui va à l'encontre du rôle de professeur-documentaliste et quels recours peut-on efectuer pour changer cet état de fait.

Je vous remercie.

Cordialement.

Réponse :

• Bonjour,
  La lecture de la circulaire n° 2017-051 NOR : MENE1708402C du 28-3-2017 qui fixe les missions des professeurs documentalistes nous apprend :  «  Sous l'autorité du chef d'établissement, le professeur documentaliste est responsable du centre de documentation et d’information (CDI), du fonds documentaire, de son enrichissement, de son organisation et de son exploitation. »
  
  Les professeurs documentalistes « ...partagent les missions communes à tous les professeurs et personnels d'éducation. Ils ont également des missions spécifiques. Ils ont la responsabilité du  CDI, lieu de formation, de lecture, de culture et d'accès à l'information. Ils forment tous les élèves à l'information documentation et contribuent à leur formation en matière d'éducation aux médias et à l'information... » …  « ...Le CDI est un espace de formation et d'information ouvert à tous les membres de la communauté éducative. Dans ce cadre, le professeur documentaliste pense l'articulation du CDI (et son utilisation) avec les différents lieux de vie et de travail des élèves (salles de cours, salles d'étude, internat) en lien avec les autres professeurs et les personnels de vie scolaire.
  
  Le professeur documentaliste joue le rôle de médiateur pour l'accès à ces ressources dans le cadre de l'accueil pédagogique des élèves au CDI et plus largement dans le cadre de la mise en œuvre des différents enseignements et parcours... »
  
  De cette lecture nous pouvons déduire que le professeur documentaliste est tout à fait dans son rôle pour, sous la responsabilité du chef d’établissement et en lien avec les autres professeurs et personnels de la vie scolaire, n'accueillir au CDI prioritairement que les élèves réalisant des recherches ou des lectures grâce aux ressources du centre de documentation et d’information. Il est aussi dans son rôle en privilégiant l'accueil des élèves qui viennent se former grâce aux ressources du centre en pensant à la qualité de cet accueil.
  
  La réalisation du travail scolaire relève plutôt de la permanence que de celle du CDI.
  
  
  La question suivante que vous posez est : cette utilisation du CDI devrait-elle être inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement ?
  
  La circulaire n° 2011-112 du 1-8-2011 indique : «  Le règlement intérieur doit permettre de réguler la vie dans l'établissement et les rapports entre les différents membres de la communauté scolaire par des dispositions précises.
  La liste ci-dessous [cf. circulaire en ligne], qui concerne les règles de fonctionnement de l'établissement, d'organisation des études et celles qui régissent la vie quotidienne, peut être complétée utilement par d'autres points en fonction de la situation locale et de la spécificité de l'établissement. »
  
  Il est prévu que les conditions d’accès et de fonctionnement du CDI soit inscrit dans le règlement intérieur de l’EPLE dans la rubrique « L'organisation de la vie scolaire et des études », mais le règlement intérieur de l’EPLE peut renvoyer à un règlement propre au CDI de cet EPLE.
  
  Je vous invite à prendre connaissance du règlement intérieur et celui propre au CDI de l’établissement de vos enfants, et à consulter le professeur documentaliste ainsi que le chef d’établissement afin d’aborder ce sujet avec eux.
  
  J’espère que ces quelques renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

L’établissement scolaire dans lequel j'exerce à fait le constat que les sorties et voyages scolaires étaient à l’origine de nombreux problèmes en termes de non-respect du droit à l’image. En effet à la suite de ces derniers des publications de photographies d’élèves ont lieu et engendrent de nombreuses protestations des élèves mais également des parents. Je dois mener une réflexion afin de limiter ces publications intempestives mais également sensibiliser la communauté éducative à cette problématique.

je dois répondre à ce problème en apportant des préconisations éducatives et réglementaires

Réponse :

• Bonjour,

  I. L’aspect législatif 

  L’article 9 du code civil prévoit : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

  Le droit à l’image fait partie de ce droit à la vie privée. Pour garantir ce droit divers textes incriminent la violation de la vie privée commise par l’intermédiaire de publications. Nous allons voir ceux qui se rapportent au droit à l’image.

  « Est un délit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (code pénal, art.226-1). Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

   

  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

  Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

  Le juge présumera que le photographe a agi sans le consentement de la personne photographiée. C’est donc au photographe qu’il appartient de prouver par tous moyens qu’il avait obtenu l’autorisation expresse ou tacite de celle-ci. La charge de la preuve, comme on dit, repose sur le photographe. Bien sûr le juge aura toute latitude pour prononcer une peine inférieure à ce que prévoit la loi, en vertu des circonstances atténuantes. Il peut par ailleurs prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction ainsi que la confiscation du document obtenu.

  L’article 226-1 du nouveau code pénal se termine par l’alinéa suivant : « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

  Le fait de présumer qu’une personne a consenti à la prise de vue présente pour le photographe un avantage très important en cas de litige si elle porte plainte contre lui, c’est à elle qu’il appartiendra de prouver que le photographe a commis une faute et non à celui-ci de prouver qu’il n’a pas voulu porter atteinte à l’intimité de la vie privée de l’éventuelle victime.

  Pour que le consentement de la personne photographiée soit présumé, il faut deux conditions :

  - l’image doit avoir été captée lors d’une réunion qui peut être à l’occasion d’un rassemblement de plusieurs personnes type repas de famille, réunion syndicale, religieuse ou autre, notamment sortie scolaire

  - le photographe doit avoir opéré « au vu et au su des participants » il est donc nécessaire que le photographe ait opéré ouvertement. Ceci étant, le fait que tout le monde ne l’ait pas vu opérer n’empêche pas que le consentement des personnes présentes soit présumé. L’essentiel est que tout le monde soit censé pouvoir l’avoir vu. 

  La personne qui se trouve dans une réunion privée et qui voit opérer le photographe peut très bien refuser explicitement de se laisser photographier. Il lui est alors conseillé de prendre quelques personnes à témoin. Si le photographe persiste, il sera passible des sanctions prévues à l’article 226-1 du nouveau code pénal, la présomption de consentement étant alors renversée.

  Ce qui précède est valable pour la simple prise de vue, il nous faut voir maintenant qu’elle est la règle pour l’utilisation de l’image prise illicitement.

  En effet, ce n’est pas parce qu’une personne a donné son consentement à la prise de vue qu’elle a autorisé implicitement la diffusion de son image.

  L’article 226-2 du nouveau code pénal prévoit : « Est puni des mêmes peines (prévues par l’article 226-1 du nouveau code pénal) le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 »

  Celui qui diffuse ou laisse diffuser une image captée illicitement est passible des mêmes sanctions que celles prévues pour la captation et la conservation d’une telle image. La loi parle bien d’utilisation de « quelque manière que ce soit ». Le délit peut donc être constitué par le simple fait d’exposer le cliché dans une salle de l’établissement ou encore de le montrer à des tiers en le faisant circuler de la main à la main, ou en projetant l’image par un procédé quelconque.

  Sous couvert d’objectifs pédagogiques, puis-je capter l’image d’un élève et en exploiter le résultat dans la classe, même si le sujet n’est pas d’accord ? Il n’existe pas de particularité pédagogique, le droit qui s’applique est le même qu’en dehors de l’établissement. Il s’impose aux enseignants comme aux élèves. Quoi qu’il arrive, on ne peut pas utiliser l’image d’une personne sans son accord. Dans le cadre d’une photo de classe ou de groupe dans laquelle les individus ne sont pas identifiables individuellement, l’autorisation n’est pas nécessaire. Le critère à retenir sera le fait de pouvoir ou non reconnaître les élèves.

  A ces sanctions pénales peuvent bien sûr s’ajouter l’attribution, sur le plan civil, de dommages intérêts à la victime, ainsi que la possibilité pour le juge en vertu de l’article 9 du code civil de « prescrire  toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

  Concernant l’autorisation à demander pour prendre une image et la divulguer, il faut distinguer selon que l’enfant mineur est ou non capable de discernement (encore que cette notion soit difficile à cerner). Si l’enfant mineur n’est pas encore capable de discernement, seul son représentant légal a qualité pour donner l’autorisation de photographier et d’utiliser l’image. Si l’enfant mineur est capable de discernement son consentement est nécessaire mais pas suffisant il faudra toujours l’accord de son représentant légal. Les tribunaux ayant refusé la possibilité à l’enfant de décider seul. En cas de divorce ce droit est exercé soit en commun par les deux parents soit par celui à qui le tribunal a confié l’autorité parentale. Le droit de surveillance reconnu dans ce dernier cas à l’autre parent lui permet de contrôler les atteintes à la vie privée de son enfant.

   

  Pour résumer : personne d’autre que les parents n’ont capacité à donner autorisation. Ainsi par exemple il a été jugé que l’autorisation d’un directeur d’établissement ne pouvait remplacer celle des parents.

   

  Comment recueillir les consentements ?

  L’écrit constitue le plus sûr moyen de preuve, la personne photographiée peut fort bien donner une autorisation de publication en précisant que celle-ci doit être effectuée avant une date prédéterminée, toute publication postérieure à cette limite sera sanctionnée. Le tribunal pouvant lui-même déclarer caduque l’autorisation donnée lorsqu’elle est trop ancienne ou lorsque la vie de la personne représentée a changé. Ainsi il faut savoir que le consentement d’une personne à la prise et l’utilisation de clichés ne peut être que spéciale c’est-à-dire pour telles sorties ou voyages scolaires précisément définies. Une autorisation pour toute publication présente et future de son image serait dépourvue de toute valeur juridique.

  Puis-je afficher les photos d’une sortie dans le hall de l’établissement, même si des élèves n’ayant pas donné leur accord sont clairement identifiables ? A partir du moment où la personne est identifiable, il faut une autorisation, d’autant plus si l’image est rendue publique, lors d’une exposition par exemple. Lors d’un conseil pédagogique, il faut préparer les demandes d’autorisation que l’on peut avoir à demander aux élèves dans l’année scolaire. Une autorisation globale qui ne précise ni le support, ni la durée n’est pas recevable. Il peut être envisagé deux types de document : un pour la « vie courante » de la vie scolaire (exposition dans le hall de l’établissement, photos d’identité ...) et un pour des opérations plus exceptionnelles comme des sorties et voyages scolaires. Dans le cadre de l’éducation à la citoyenneté, l’institution doit inscrire ce point au règlement.

  Quelles sont les mentions que doit comporter cette autorisation ? Pour être recevable, cette autorisation doit préciser l’identité de la personne concernée, le contexte (objectifs, cadre de la réalisation ...) et le support d’exploitation : papier ou numérique, intranet ou Internet. Elle doit également être datée et signée et rappeler les modalités d’exercice du droit de retrait.

   

  II. Quelques conseils

  La prise d’image de l’élève et son utilisation nécessitent une autorisation préalable de l’élève majeur, ou des parents de l’élève mineur, dès lors qu’il est possible d’identifier l’élève sur l’image. L’autorisation doit être "préalable, expresse et spéciale", c’est-à-dire préciser, pour chaque photo, ou série de photos si elles sont toutes prises à la même occasion :

  - la nature de la photo (lieu, date de prise de vue)

  - l’utilisation prévue (diffusion sur le site web, etc.)

  - la durée d’utilisation ou de mise en ligne.

  - outre ces mentions, il convient d’ajouter que l’utilisation des photos ou film réalisés ne donneront lieu à aucune rémunération d’aucune sorte.

  En cas de refus d’autorisation touchant un élève le floutage de tout élément permettant de l’identifier suffit.

  Prévenir les élèves que vous les prenez en photo ou que vous les filmez, et demandez-leur au préalable un accord écrit (ou à l’adulte responsable s’il est mineur voire aux deux comme il a été vu).

   

  Autres conseils :

  - La preuve de l’autorisation, en cas de litige, incombe à celui qui publie l’image.

  - Éviter les prises de vues qui ne mettent pas les élèves à leur avantage.

  - Respectez leur volonté de ne pas être pris en photo / être filmé et appliquez le droit de rétractation : à tout moment, l’élève a le droit de demander le retrait de l’image publiée.

  - Respecter la finalité visée dans l’autorisation donnée par l’intéressé. Pas d’utilisation de l’autorisation donnée ponctuellement en dehors de ce cadre strict.

  - Ce qui n’est pas prévu par l’autorisation n’est pas autorisé.

  - Suivant le type d’exploitation qui est fait de l’image de l’élève, pensez à signaler par une mention du type « protection de la vie privée » que les images ont fait l’objet d’une demande d’autorisation.

  - Ne pas associer la photographie de l’élève à son Nom et prénom. Réduisez l’information aux seules initiales.

  En outre, il y a toujours la possibilité d’utiliser une photo lorsque la personne est rendue non identifiable : par «floutage» ou toute autre technique de brouillage.

   

  III. Règles édictées par la circulaire N°2003-091 du 5-6-2003 

  Cf. PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE : La photographie scolaire

  NORMENE0301227C

  CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003

  https://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm

  « ...Une particulière attention doit être portée au respect des règles relatives au “droit à l’image”. Je vous rappelle, en effet, que toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image et que toute prise de vue nécessite l’autorisation expresse de l’intéressé ou du titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs.

  À ce propos, il devra être clairement précisé aux parents que l’autorisation ainsi donnée ne vaut pas engagement d’achat.

  Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d’une photographie d’élève obéit aux mêmes règles d’autorisation préalable.

  La diffusion électronique d’un fichier de photos d’élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d’informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de l’article 15 de cette loi, les traitements opérés pour le compte d’une personne publique sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les établissements publics locaux d’enseignement relèvent donc de ces dispositions.

  « Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite.

  J’appelle, en outre, tout particulièrement votre attention sur les risques que comporte la diffusion sur internet de photographies d’élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c’est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site de l’établissement accessible par internet. Je vous remercie de veiller à ce que ces mises en ligne, lorsqu’elles sont souhaitées par l’établissement, soient réservées à un réseau interne, non accessible au grand public. ..»  

  En effet selon la CNIL : loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’image (fixe ou animée) est une donnée nominative :

  « art 4 : sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (...) »

  Y a-t-il des différences de statut entre la photographie, la vidéo, les tirages papiers ou les images numériques ? Quel que soit le support de diffusion envisagé, l’autorisation reste la même par contre, il ne doit pas y avoir d’archivage de la vidéo ou des photos. Tous les supports doivent être détruits après leur utilisation mais une copie peut être éventuellement, proposée à l’élève concerné. Il faut savoir que l’archivage de données numériques fait l’objet d’une autorisation spéciale auprès de la CNIL.

   

  IV. Pour sensibiliser les différents acteurs concernés

  - https://www.ac-paris.fr/portail/jcms/p1_1273884/publier-des-photos-d-eleves

  - https://education.francetv.fr/matiere/education-aux-medias/ce2/video/c-est-quoi-le-droit-a-l-image

   

  Type d’autorisation pour le droit à l’image des élèves :

  - http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/boite-a-outils.html

  - http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-Mineur.pdf

  Adresse de la CNIL qui peut vous être utile : https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne

   

  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles

  Cordialement,

  Philippe Puerto

Bonjour,

En tant qu'administrateur du site web de notre lycée, et de notre ENT, quelle latitude ai-je pour publier les extraits de presse où notre établissement est mis en valeur ?

Réponse :

• Bonjour,
  
  Nous pouvons être enthousiastes à l’idée de partager un article de journal qui a été consacré à notre activité. Néanmoins, l’utilisation et la diffusion d’une « œuvre » et notamment d’un article de journal, d’une page Internet sur un autre site Internet ne sont pas libres.
  
  En effet, les articles de journaux présentent un caractère d’originalité et sont protégés par le droit d’auteur en tant qu'œuvres littéraires. Par conséquent, la reproduction et la transmission sur internet d’articles de journaux nécessitent l’accord préalable des auteurs.
  
  La reproduction sur un support numérique d’articles de presse sans le consentement des ayants droit aux fins de diffusion sur internet n’est pas une exception au droit de reproduction prévue pour les revues de presse par l’article L 122-5 3° b) du code de la propriété intellectuelle.
  
  Le code de la propriété intellectuelle prévoit certaines exceptions qui permettent de se passer de l’autorisation des auteurs. Ces exceptions sont énumérées à l’article L 122-5 du code. Parmi elles, figure l’exception de revue de presse (qu’il ne faut pas confondre avec les panoramas de presse qui eux sont illicites.)
  
  Pour approfondir sur la distinction entre les revues de presse autorisées et les panoramas de presse illicites je vous renvoie à la chronique parue sur SavoirsCDI La distinction revue de presse, panorama de presse. Philippe Puerto. Octobre 2017 :
  https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/la-distinction-revue-de-presse-panorama-de-presse.html   
  
  Vous pourrez lire notamment que « l’intérêt d’une revue de presse ne réside pas seulement dans la citation mais aussi dans la discussion. ». C’est-à-dire qu’elle doit faire preuve d’une certaine originalité, d’une valeur ajoutée, qui lui permette à son tour d’être citée. Cette définition a été reprise par la cour d’appel de Paris dans une décision du 25 mars 1982 en ajoutant que « le fait de disposer l’un derrière l’autre, sans comparaison ni synthèse, les articles publiés par un périodique concurrent n’était pas une revue de presse bénéficiant de l’exception mais constituait une anthologie pour laquelle le consentement de l’auteur de l'œuvre représentée est nécessaire. »
  
  Pour résumer, quatre critères sont requis pour pouvoir bénéficier de l’exception de revue de presse :
  - la revue de presse ne peut pas être qu’une rubrique journalistique réalisée par un organe de presse,
  - elle doit présenter une comparaison entre plusieurs articles écrits par un journaliste qui sont reproduits intégralement ou partiellement,
  - elle doit traiter d’un même thème ou d’un même événement,
  - enfin elle doit comporter un élément original susceptible de faire à son tour l’objet d’une citation dans une autre revue de presse.
  
  Toutes les fois où un produit nommé « revue de presse » est réalisé, dès lors qu’il n’entre pas dans le cadre d’autres exceptions au droit d’auteur, celui-ci ne peut se faire qu’avec l’accord des titulaires des droits.
  
  La qualification de panorama de presse qui est une qualification extra-juridique, inventée par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie, peut être reprise pour différencier ce type de produit des revues de presse. Le terme de panorama de presse a été créé pour bien noter la différence entre les revues de presse qui constituent une exception et les panoramas de presse qui doivent eux donner lieu à un paiement des droits d’auteur. 
  
  Il vous faut donc (sauf accords sectoriels comme par exemple ceux passés avec le Centre Français d’exploitation du droit de Copie.) identifier le journaliste rédacteur et son chef de rédaction et leur envoyer un message pour leur demander l’autorisation d’exploitation de l’article (autorisation qui est rarement refusée.)
  
  Le ministère de l'Éducation nationale a conclu des accords avec les sociétés d’auteurs représentant les titulaires de droits pour l'utilisation et la reproduction par reprographie et par numérisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ainsi, un dernier accord concernant le volet numérique couvre la période 2016-2020 et simplifie la mise en œuvre par les utilisateurs enseignants.
  
  Dans la pratique, le C.F.C. gère les droits des panoramas de presse électroniques par une gestion collective volontaire, un apport de droit, de près de 1 000 journaux et magazines. La liste de ces publications figure sur le site du C.F.C. : www.cfcopies.com
  
  Si un journal ne figure pas dans la liste du C.F.C., c'est parce qu'il a chargé un autre organisme de gérer ses droits de panoramas de presse sur Intranet. Ainsi, les 22 journaux de la presse quotidienne régionale (Ouest-France, Le Républicain Lorrain, Le Progrès, Sud-Ouest..) ont créé le Groupement d'intérêt économique panorama PQR : « GIE Panorama PQR ». C'est cet organisme qu'il faut contacter pour utiliser leurs articles.
  
  Si un utilisateur souhaite utiliser dans son panorama de presse un journal qui ne figure pas ni dans la liste du C.F.C., ni dans la liste du GIE Panorama PQR, il doit contacter le journal directement pour obtenir son accord.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour. Je voudrais savoir comment choisir les outils numériques sur lesquels faire travailler nos élèves "sans trop de risque" pour leurs données. Autrement dit, est-il possible d'avoir des règles qui permettent de les choisir en étant assuré que le RGPD est correctement respecté ? Mieux encore, une liste officielle a-t-elle été établie pour un usage pédagogique de ces outils ? Merci d'avance pour votre réponse

Réponse :

• Bonjour Madame,
  
  Selon l’article L 312-9 du code de l’éducation :
  - « La formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. Elle contribue au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique.
  Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière. »
  
  - « L’éducation aux médias et à l’information n’est pas affectée à une discipline, ce sont les équipes pédagogiques qui doivent s’en emparer. C’est à la fois une force pour permettre de montrer que les enjeux traversent l’ensemble des champs d’études, mais c’est aussi un point de fragilité, car cette diversité d’acteur rend complexe sa mise en œuvre. »
  
  Cf. : « Renforcer l’éducation aux médias et aux données » page 16 du le livret en ligne de Réseau Canopé sur Les données à caractères personnelles : https://www.reseau-canope.fr/fileadmin/user_upload/Projets/RGPD/RGPD_WEB.pdf
  
  Le ministère de l'Éducation nationale doit impérativement s'assurer que les flux, les traitements et l'hébergement des données scolaires respectent strictement la vie privée des élèves et de leur famille, des professeurs et des personnels administratifs. La conformité de tous les acteurs aux règles encadrant l'usage de ces données constitue l'une des conditions essentielles de la confiance qui doit prévaloir au sein de chaque communauté éducative.
  « ...Eu égard aux spécificités des données à caractère personnel recueillies dans le cadre scolaire, un code de conduite propre à l'Éducation nationale » devait être « élaboré au dernier trimestre 2018 puis soumis à la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Ce code rassemblera tous les éléments qui s'imposent aux acteurs proposant des services et des ressources numériques aux écoles et établissements scolaires. » (annonce sur le site du ministère de l’éducation nationale)
  
  C’est ce code de conduite réalisé conformément à l’article 40 du RGPD propre à l'Éducation nationale et avalisé par la CNIL qui est attendu.
  
  Pour prendre connaissance du Règlement Général sur la Protection des Données qui s’applique  au sein de l’Union depuis le 23 mai 2018 voir sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
   
  La CNIL et l’Éducation nationale ont signé une convention sur le thème des données personnelles. Dans ce texte, les deux entités s’engagent à collaborer afin « d’intégrer la protection des données personnelles dans les usages numériques de l’éducation. » Les deux organisations s’accordent sur un début de programme organisé en trois axes majeurs :
  - la sensibilisation du corps enseignant,
  - la mise en conformité au RGPD et
  - la  valorisation pédagogique des données à caractère personnel tout en veillant à leur protection.
  
  Les deux structures s’engagent à élaborer des ressources pédagogiques en matière de protection des données personnelles destinées aux élèves et aux enseignants et à les mettre à dispositions sur leurs sites respectifs. Elles sensibilisent les acteurs de « l’Ed-tech » afin qu’ils conçoivent des ressources numériques (contenu et services) en conformité avec la législation en matière de protection des données.
   
  
  Donc à ce jour, et pour répondre très directement à votre question, il n’existe pas encore de listes idoines, ni une liste de « mise à l’index » d’ailleurs, concernant l’utilisation des outils numériques. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y ait pas des règles précises à respecter : Règlement Général sur la Protection des Données et application des nouvelles dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée le 6 août 2018 par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles.
  
  Pour autant Réseau Canopé a réalisé un guide pour aider les responsables notamment les chefs d’établissements à comprendre et appliquer le RGPD : Définitions ; Les grands principes du RGPD ; Le responsable de traitement et ses obligations ; Questions-réponses sur l’application du RGPD en établissement
  
  Par ailleurs il existe un référentiel CNIL de formation des élèves à la protection des données personnelles. Le référentiel de compétences CNIL de protection des données personnelles et de la vie privée s'articule autour des différents domaines : Appréhender les données personnelles et leurs enjeux ; Vie privée, libertés fondamentales et protection des données personnelles ; Comprendre l'environnement numérique au plan technique pour protéger sa vie privée : Maîtriser mes données : apprendre à me protéger en ligne, etc.
  
  Pour approndir grâce à un large échantillon de questions-réponses voir également
  - le dossier Réseau Canopé Usages pédagogiques : outils numériques, services en ligne et logiciels de vie scolaire
  
  - le livret du site Internet sans crainte 
  
  - le rapport fait par Gilles Brau, Jean Aristide Cavaillès, Jean-Marc Moullet, Inspecteurs généraux de l’éducation nationale, et Jean-Marc Merriaux, François Paquis, Stéphane Pellet, Inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, Ministère de l’Éducation nationale : « Données numériques à caractère personnel au sein de l’Éducation nationale. » Février 2018. 
   
  J’espère que ces renseignements même ramassés à l’essentiel pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour Monsieur Puerto,

En septembre dernier, nous vous avons demandé s'il était obligatoire de délivrer une fiche de prêt à chaque élève lors de la distribution des manuels scolaires et vous avez répondu par l'affirmative. Quelles obligations légales avons - nous lors des restitutions des manuels en fin d'année scolaire ? Délivrance de fiches de restitution dans tous les cas, que l'élève ait rendu tous ses livres ou seulement une partie ? Délivrance de la facture en main propre pour des restitutions incomplètes ?

Merci de votre éclairage

Réponse :

• Bonjour Madame,
  
  Pour le temps où un texte de loi n’est pas abrogé il reste en application. Comme je vous le disais en septembre dernier le cadre juridique concernant le prêt des livres scolaires est celui de la circulaire de 1970. Circulaire n° IV-70-68 du 5 février 1970. BOEN n°7 du 12 février 1970. Il est à noter en effet que la nouvelle circulaire n°2017-051 du 28 mars 2017 NOR : MENE1708402C définissant les missions des professeurs documentalistes n’en parle pas.
  
  Donc, même ancienne, c’est toujours la circulaire de 1970 qui s’applique. La circulaire n° IV-70-68 du 5 février 1970 organise le prêt et le retour des manuels scolaires. 
  
  Concernant le retour des livres la circulaire en application prévoit : «  (…)Tout élève quittant l'établissement doit restituer les ouvrages sans délai.
  La responsabilité pécuniaire des familles est engagée dans les conditions du droit commun en cas de dégradation, ou de perte des ouvrages prêtés à leurs enfants(…) »
  
  Les conditions de droit commun visées dans cette phrase sont précisées dans l’article 1880 du code civil et suivants modifié par la loi du 4 août 2014. Article 1880 du code civil modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 : « L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu. »
  
  Ainsi les élèves doivent donc prendre soin des manuels prêtés et en sont responsables.
  L’élève a droit à des manuels scolaires prêtés gratuitement mais il lui incombe, en tous cas à sa famille, de les restituer ou d’en compenser financièrement la perte ou la dégradation.
  
  Selon quels critères ?
  
  La circulaire du 5 février 1970 prévoit : « le montant de la contribution réclamée est fonction de la durée d’utilisation de l’ouvrage (prix du neuf la première année, 50 % du prix de remplacement la deuxième année, 30 % la troisième année, 20 % la quatrième année, etc.).
  Il ne me paraît ni légitime ni juridiquement fondé de demander le prix du neuf pour un ouvrage vétuste (principe de l’enrichissement sans cause).
  A l’intérieur de ce cadre vous pouvez trouver une règle qui garantisse les droits de l’établissement.
  
  La délivrance systématique de fiches de restitution que l'élève ait rendu tous ses livres ou seulement une partie me semble à exclure, car quid de la restitution des livres restants ?
  Vous pouvez comme vous l’évoquez prévoir la délivrance de la facture en main propre pour des restitutions incomplètes ou un autre mode opératoire dès l’instant où le cadre juridique est respecté tel qu’il est vu plus haut.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement à vous,
  Philippe Puerto

Bonjour

Je voudrais savoir si i y a un texte qui préconise à partir de combien d'élèves dans un collège la présence d'un prof documentaliste est obligatoire j'ai des collègues profs qui enseignent dans un collège rural très petits effectifs il y a un cdi qui sert de salle d'étude car pas de professuer documentaliste titulaire ou contractuel !!!

Réponse :

• Bonjour,
  Il n’existe pas de texte juridique concernant votre question.
  
  Nous invitons vos collègues à échanger avec leur chef d’établissement et leur IPR EVS pour les aider à définir une politique documentaire même lorsqu’il n’y a pas pu y avoir de recrutement d’un professeur-documentaliste.
  
  Bien cordialement,
  L’équipe de modération

Quelles sont les obligations de service du professeur-documentaliste lorsque le CDI est réquisitionné pour un examen blanc ?

Réponse :

• Bonjour,
  
  Selon la circulaire n° 2017-051 du 28-3-2017 les professeurs documentalistes exercent leur activité dans l'établissement scolaire au sein d'une équipe pédagogique et éducative dont ils sont membres à part entière.
  À ce titre :
  -  ils partagent les missions communes à tous les professeurs et personnels d'éducation.
  - Ils ont également des missions spécifiques. Le professeur documentaliste est enseignant et maître d'œuvre de l'acquisition par les élèves d'une culture de l'information et des médias, maître d'œuvre de l'organisation des ressources pédagogiques et documentaires de l'établissement et de leur mise à disposition, et il est acteur de l'ouverture de l'établissement sur son environnement éducatif, culturel et professionnel.
  - Ils ont la responsabilité du centre de documentation et d'information (CDI), lieu de formation, de lecture, de culture et d'accès à l'information. Ils forment tous les élèves à l'information documentation et contribuent à leur formation en matière d'éducation aux médias et à l'information.
  
  Si le CDI est « pris » par un examen blanc, cela ne paraît pas pouvoir avoir d’incidence sur les obligations de service du professeur documentaliste dont les obligations persistent dans les trois axes des missions de ce professeur définies plus haut.
  
  S’il est légitime qu’il assure effectivement sa part des surveillances, comme n’importe quel autre enseignant, il est important que les sollicitations en ce sens et l’occupation du CDI (par exemple pour un examen blanc) prennent en compte, dans leur volume et leur nature, les missions particulières qui lui incombent, selon les dispositions de la circulaire n°2017-051 du 28 mars 2017.
  
  Cet équilibre me paraît pouvoir être trouvé dans le cadre de la discussion sur la « politique documentaire » de l’établissement.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

le logiciel Italc est installé en salle informatique et au CDI. Existe-t-il dans le RGPD ou autre, un passage concernant un affichage obligatoire à destination des élèves pour les informer d'un possible contrôle des écrans ?

De même, est-il légal de faire une copie d'écran via ce logiciel de surveillance ?

Merci d'avance

bonne journée,

E. Boireau

Réponse :

• Bonjour,
  
  Le RGPD est plus souple que les lois antérieures concernant les informations obligatoires à donner aux personnes concernées par un traitement de leurs données personnelles ; plus souple, mais aussi plus exigeants car il appartient à l’organisme collecteur de s’assurer qu’il respecte les lois en ce domaine. Les articles 12, 13, 14 du RGPD précisent quelles informations donner et comment les donner.
  
  Il faut aussi avoir à l’esprit que la majorité numérique a été fixée à 15 ans en France, malgré cela, il semble prudent d’informer le plus possible les parents comme les élèves de leurs droits en la matière.
  
  
  Quels sont les textes qui s’appliquent ?
  La protection des données personnelles en France est désormais encadrée par deux textes :
  - 1er texte : La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, qui modifie la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et qui est à la fois complémentaire et compatible avec le Règlement européen RGPD.
  - 2ème texte : Un texte européen, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le Parlement Européen et le Conseil Européen le 27 avril 2016, et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2017.
  Les pratiques de traitement de données doivent respecter ces deux textes.
  
  Le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est entré en application le 25 mai 2018, impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence et d’information est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. Faire une copie d’écran à partir de ce logiciel est une mesure de surveillance qui rentre dans le cadre de protection des données personnelles ni plus ni moins que le contrôle de la navigation des élèves.
  
  
  Conformité RGPD : comment informer les personnes et assurer la transparence ?
  
  Le RGPD est apparemment plus souple que les lois antérieures par contre c’est au responsable du traitement de démontrer qu’il a bien mis en œuvre toutes les mesures de transparence pour être en conformité avec la loi.
  
  L’obligation d’information existe déjà dans la loi Informatique et Libertés. Elle est renforcée par le RGPD : l’information doit être plus complète et plus précise. Elle est par ailleurs assouplie sur les modalités de fourniture et de présentation de cette information.
  
  Il est recommandé d’être transparent, compréhensible et lisible par le public auquel s’adresse la communication :
  - L’information doit être rédigée de la manière la plus claire, précise et simple possible.
  - Utiliser un vocabulaire simple, faire des phrases courtes et employer un style direct ; éviter les termes juridiques ou techniques, les termes abstraits ou ambigus et les formules telles que « nous pourrions utiliser vos données », « une possible utilisation de vos données », « quelques données vous concernant sont utilisées », etc.
  - Adapter l’information au public visé et prêter une attention particulière à l’égard des enfants et des personnes vulnérables. Une affiche simple, des vidéos ou bandes dessinées peuvent être un moyen adapté pour rendre l’information compréhensible.
  - Etre concis. Il ne faut pas présenter l’information dans une notice d’information composée d’un bloc de 20 pages ou faire des mentions d’information illisibles sous un formulaire de collecte
  
  
  Les informations à communiquer
  
  Dans tous les cas :
  - l’identité du responsable de traitement (Délégué à la Protection des Données : le chef d’établissement),
  - les finalités,
  - les droits des personnes.
  
  
  Dans votre cas, l’information pourrait préciser ce que peut faire l’enseignant avec le logiciel ITALC :
  -de surveiller les écrans des élèves,
  -d'envoyer des messages ou des fichiers aux élèves,
  -d'afficher l’écran du professeur sur les écrans des élèves pour faire une démonstration, soit en plein écran, soit dans une fenêtre,
  -d'afficher l'écran d'un élève sur tous les écrans de la classe,
  -de prendre la main sur les ordinateurs des élèves,
  -de verrouiller les postes des élèves lorsqu'ils doivent rester attentifs à ce que dit le professeur,
  -de mettre les ordinateurs sous tension ou hors tension à distance,
  -d'exécuter d'autres actions à distance (ouvrir et fermer des sessions, exécuter des commandes, des scripts, etc)
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles,
  Bien cordialement à vous,
  Philippe Puerto
  
  

Bonjour,

Nous allons mettre en place dans notre lycée une exposition sur la photographe Germaine Chaumel, en partenariat avec les archives municipales de Toulouse. Or, parmi les éléments que nous souhaitons utiliser, se trouvent des productions réalisées par une entreprise de graphisme. Existe-t-il un formulaire de demande d'autorisation d'utilisation que nous pourrions adresser à cette société?

En vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement,

Odile Chemin.

Réponse :

• Bonjour,
  
  Je n’ai pas connaissance de formulaire type pour adresser votre demande d’autorisation à cette société. Par contre nous allons voir les éléments qui doivent figurer dans votre courrier.
  
  Il faut rédiger une demande d'autorisation par écrit dans laquelle il est nécessaire de préciser un certain nombre d'éléments. Cette autorisation peut prendre la forme d'une simple lettre envoyée par mail mais vous pouvez aussi l’envoyer sous forme recommandée pour vous ménager une preuve de cette demande d’autorisation. L'essentiel est d'avoir la réponse de l'intéressé par écrit. Si vous ne recevez pas de réponse à votre mail, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les productions de l’entreprise de graphisme.  L'adage « qui ne dit mot, consent », ne s'applique pas au droit d'auteur.
  
  Contenu de la demande :
  
  - définir l'étendue de l’autorisation demandée qui doit être la plus précise possible, tout ce qui n'est pas écrit et très précisément délimité n'est pas cédé.
  
  - Préciser le cadre de la demande (exposition dans le cadre du lycée sur la photographe Germaine Chaumel). Si le cadre est plus étendu que celui-ci il faut très précisément stipuler toute les représentations complémentaires en balayant toutes celles qui peuvent intervenir (par exemple dans le cadre des archives municipales de Toulouse ou autres, par exemple sur internet)
  
  - Définir l'utilisation et les formes d'exploitation de la production réalisées par l’entreprise de graphisme (l’utilisation d’une œuvre relève du droit de reproduction, défini à l'article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que : « la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte ».  La reproduction est l'un des droits qui caractérisent le droit d'exploitation d’une œuvre (article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle). C’est un droit patrimonial qui appartient à l’auteur et que celui-ci peut céder, à titre gratuit ou onéreux. L’autre droit patrimonial sur l'œuvre est le droit de représentation.  Le droit de représentation donne à l’auteur le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la représentation de son œuvre. La représentation consiste, selon le code de la propriété intellectuelle, en « la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art. L122-2 ).
  
  - Vous pouvez donner tous renseignements techniques propres à cette la reproduction et à la représentation que vous envisagez de faire de cette œuvre. Donner des informations techniques, le type de papier utilisé voir le support numérique, le format du tirage, la couleur,
  
  - Vous devez préciser les éventuels produits dérivés, l’exposition va t-elle donner lieu à une affiche d’information, un flyer, etc. ?
  
  Bref toutes les utilisations possibles de l'œuvre doivent être notées et passées en revue, celles présentes et celles à venir s’il y a lieu.
  
  - Par ailleurs vous devez définir si l'on utilise « l'œuvre copiée » dans la publication et/ou en couverture.
  
  - Vous devez définir le territoire pour lequel cette autorisation est demandée (cette reproduction va t-elle faire l’objet d’une publication sur Internet) dans ce cas il faut demander là aussi très clairement l’autorisation avec l’adresse du site où elle sera publiée.
  
  
  Bien entendu vous devrez citer le nom de l’entreprise de graphisme qui a réalisé ces produits qui vous intéressent pour les joindre dans votre exposition et cela pour respecter les droits moraux du titulaire de l'œuvre (droit de divulgation, droit de respect de l'œuvre, droit de paternité, droit de repentir et de retrait). Chaque fois que vous ferez une utilisation de cette œuvre vous devrez rappeler l’auteur et l’autorisation qu’il vous a donnée.
  
  
  Éléments supplémentaires à prendre en compte :
  
  Par ailleurs et même si cela dépasse un peu le cadre de votre question, il faut savoir que les œuvres créées par les élèves leur appartiennent. Il faut leur faire signer une autorisation pour publier leurs œuvres. Sous la lettre à faire signer à la société détentrice des droits je vous signale une lettre type pour vos élèves.
  
  Un enseignant qui souhaite intégrer des photos, des diagrammes dans un exposé ou dans un cours se doit d'avoir demandé l'autorisation aux titulaires des droits. La même vigilance doit être apportée quant aux contenus d'un travail réalisé par un étudiant, ce dernier est soumis aux mêmes règles de demandes d'autorisation.
  Enfin si vous êtes autorisés à prendre des photos lors d'une exposition photos, il faut savoir que vous n'êtes cependant pas autorisé à les diffuser au public, seul les journalistes ont la possibilité d'utiliser et de diffuser ces clichés pour illustrer l'événement au titre d'une information.
  
  La demande peut être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple mais dans tous les cas par écrit et, autorisation écrite nécessaire et obligatoire. Ci-dessous un modèle de demande possible à enrichir avec ce qui a été vu plus haut et tous les éléments de connaissance sur cette œuvre.
  
  Demande d’autorisation concernant les élèves :
  - Explication sur le site Internet responsable : eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/publication-en-ligne-des-productions-deleves.html
  - boîte à outil des demandes d’autorisation à faire signer aux élèves et à leurs représentants pour les mineurs : des modèles de lettre pour différentes autorisations (droit à l’image des élèves, droit d’utilisation de leurs productions, etc.) : eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/boite-a-outils.html
  
  
  Exemple de demande d’autorisation à un auteur / une société détentrice des droits d’auteurs
  
  Nom & Prénom]
  [Adresse]
  
  [Nom de l'auteur]
  [Adresse]
  
  Le [date]
  
  Objet : Demande d'autorisation de reproduction et de représentation pour les « produits » [le plus suffisamment délimités et précis possible] à l’occasion de l’exposition dans le lycée... sur la photographe Germaine Chaumel,... aux archives municipales de Toulouse, ...sur un site internet etc.
  [Lettre recommandée AR ou lettre simple mais par écrit et réception écrite nécessaire]
  
  [Madame, Monsieur],
  Je suis à l’initiative de l’exposition sur la photographe Germaine Chaumel. C'est une exposition de [….] que vous pourrez trouver à l'adresse suivante : [donner toutes les adresses où l’exposition sera visible, lycée, archives municipales de Toulouse, site internet éventuellement]. De telle date à telle date.
  Intéressé(e) par votre [produit] de [décrire l'œuvre dont les droits sont souhaités], je souhaiterais obtenir votre autorisation de reproduction et de représentation de cette œuvre dans mon exposition à titre gratuit.
  En effet, cette reproduction et représentation [est utile à cette exposition et  mettrait en valeur celle-ci / elle permettrait d'illustrer ..., etc. ].
  Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de mes sentiments les meilleurs.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles,
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour Monsieur Puerto

.

En cas d'urgence, le CDI du lycée où je travaille est devenu la voie d'évacuation pour les élèves de la salle de permanence voisine séparée par une porte .

Et de ce fait le CDI est devenu accessible avec un passe général dont la quasi-totalité du personnel dispose.

Au regard de ma responsabilité en tant que professeur documentaliste (fonds documentaire ,ordinateurs des élèves et de la documentaliste etc... ) que me conseillez vous ? quelles dispositions ou précautions puis-je prendre, notamment pour les périodes où je ne suis pas présente au CDI ?

Avec mes remerciements

Bien cordialement

Catherine

Réponse :

• Bonjour,
  
  La circulaire n° 2017-051 du 28-3-2017 a abrogé la circulaire n° 86-123 du 13 mars 1986 définissant les missions des « personnels exerçant dans les CDI », B.O. n° 12 du 27 mars 1986. C’est donc cette dernière circulaire de 2017 qui fixe les missions qui sont dévolues aux professeurs documentalistes.
  
  Ce texte dit bien que : « sous l'autorité du chef d'établissement, le professeur documentaliste est responsable du CDI, du fonds documentaire, de son enrichissement, de son organisation et de son exploitation... » et plus loin : « ...avec les autres membres de la communauté pédagogique et éducative et dans le cadre du projet d'établissement, il élabore une politique documentaire validée par le conseil d'administration, et à sa mise en œuvre dans l'établissement ...» ... « la politique documentaire comprend … le choix des modalités d'accès au CDI.»
  
  Si l’ouverture du CDI ne peut pas s’effectuer à la seule discrétion de l’enseignant documentaliste mais doit être concertée avec lui et l’ensemble de l’équipe pédagogique dans le cadre de la politique documentaire élaborée, il ne saurait exister une présomption de responsabilité qui pèse sur le documentaliste sous prétexte qu’il est le responsable privilégié (des biens et des personnes) pour le temps où il est dans le cadre de ses fonctions. 
  
  Si l’ouverture du CDI en l’absence du professeur documentaliste ne me paraît pas être un fourvoiement - dans le cadre évoqué et suivant la politique documentaire retenue -, il peut cependant très bien être discuté dans le cadre de cette politique documentaire la manière dont la responsabilité du CDI (biens et personnes) sera assumée.
  
  Vous êtes tout à fait fondée à poser la question de cette responsabilité lors de la discussion sur la politique documentaire de votre lycée d’autant plus compte tenu de sa spécificité (voie d’évacuation pour les élèves et passe général sans contrôle pour accéder au CDI).
  
  
  Qu’en est-il de la responsabilité de l’enseignant documentaliste en son absence ?
  
  Cette question doit trouver toute sa place dans l’élaboration de la politique documentaire de l’établissement pour éviter de lui faire supporter une responsabilité qui n’a pas lieu d’être dans ce cas de figure (il ne saurait être tenu pour responsable des pertes vols, dégâts, manipulations informatiques en son absence). La désignation d’un ou plusieurs adultes réputés responsables dans ce cas me paraît pourvoir pallier valablement les problèmes de responsabilité qui se posent lors de l’ouverture du CDI en l’absence du professeur documentaliste. En tout cas, rien ne s’oppose à ce que ce problème de responsabilité soit évoqué dans l’élaboration de la politique documentaire de l’établissement et rien ne l’interdit.
  
  Il n’y a aucun empêchement dirimant à envisager une responsabilité qui passe de personnes en personnes durant ce temps d’ouverture en l’absence du documentaliste.
  
  
  Réglementation et personne ressource
  
  Concernant la sécurité, c’est l’arrêté du 24 septembre 2009 qui s’applique :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000290033&idArticle=LEGIARTI000021231086&dateTexte 
  
  
  Pour les conditions d’hygiène et de sécurité liées à l’accueil des élèves dans cet espace du CDI, je vous invite à en parler avec l’assistant de prévention de votre établissement.
  Il s’agit d’une personne volontaire, choisie par le chef d’établissement pour ses qualités et ses compétences dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. Il a plusieurs missions :
  - proposer des mesures propres à améliorer la prévention.
  - sensibiliser et informer le personnel en santé et sécurité au travail.
  - analyser des causes des accidents de travail et de service.
  - veiller de la bonne tenue du registre de santé et sécurité au travail
  - animer ou encore former des agents.
  
  Sur l’assistant chargé de prévention et de sécurité voir :
  http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=61301 
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement à vous,
  Philippe Puerto

Rrefute cette pensée (Hormis le savoir strictement professionnel,la quasi-totalité des connaissances dont disposent nos contemporains vient de la presse.)

Réponse :

• Bonjour,
  
  Ce service ne peut pas effectuer votre devoir de classe à votre place.
  Nous vous invitons à aller au CDI de votre établissement pour demander de l'aide à votre professeur documentaliste.
  
  Bien cordialement,
  L’équipe Savoirs CDI

Bonjour, des élèves de 4e ont écrit en français un roman policier se déroulant au Familistère de Guise. Godin y est assassiné."Mystère au Familistère" sera imprimé et vendu au salon du livre au profit du FSE. Faut-il une autorisation particulière pour utiliser le nom du Familistère et celui de Godin ? Merci d'avance

Réponse :

• Bonjour,
  
  Nous verrons d’abord quels sont les éléments du problème avant de les appliquer directement à votre question.
  
  
  Les éléments du problème
  
  L’article 9 du code civil (loi n° 70-643 du 17 juillet 1970) indique : « chacun a droit au respect de sa vie privée... » Ce droit que toute personne possède comprend le droit à l’image, le secret des correspondances, la vie sentimentale par exemple. Parmi ces droits, le droit au nom fait partie de cette protection de la vie privée. Il n’est qu’à se rappeler du procès ayant eu lieu entre M. Berrurier contre Frédéric Dard qui avait pris ce nom très certainement au hasard et en avait affublé un personnage central de son œuvre San Antonio en le décrivant sous des traits particulièrement grotesques. Sans avoir besoin de connaître l’issue du procès, le seul fait de celui-ci indique bien que ces affaires peuvent être sensibles.
  
  Par ailleurs s'appuyant sur des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, les juges soutiennent que « liberté de création et droit d'auteur sont indissociables et impliquent pour l'auteur d'une œuvre de l'esprit le droit premier de divulguer son œuvre au public». L'autofiction, qui « prend très directement sa source dans la vie réelle de l'auteur et, par voie de conséquence, dans celle des personnes qui (...) partagent son existence ou y sont mêlées, doit, sous peine de disparaître, pouvoir être pratiquée dans un maximum de sécurité juridique », écrivent les juges. Dès lors, ce genre littéraire « ne saurait être entravé, voire annihilé, par une protection trop rigoureuse de la vie privée des personnes concernées ».
  
  Quand on se plonge dans les nombreuses affaires où des écrivains se sont trouvés attaqués pour atteinte à la vie privée, on se rend compte que les jurisprudences se télescopent.
  
  
  Liberté d’expression et protection de l’intimité de la vie privée
  
  Le problème est que la Cour de cassation, c’est-à-dire la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire  considère qu’il y a une « identique valeur normative » entre liberté d’expression et protection de l’intimité de la vie privée. Ce sont donc deux droits d’égale importance. Et la question pose une grosse difficulté juridique. Il n’y a jamais de raisonnement clair, les juges s’appuient sur un faisceau d’éléments mais ne disent jamais quel élément a fait basculer la balance d’un côté ou de l’autre.
  
  En fait, le droit reconnaît sa propre limite. On ne peut avoir qu’une mauvaise solution et il faut choisir « la moins pire ». Il faut choisir l’un contre l’autre, le mouvement du juge étant de chercher qui a le plus raison, ou le plus souffert, etc.
  
  Comment alors concilier ces deux droits ? Par exemple, il est très important pour un écrivain que son œuvre puisse lui survivre, alors que la question du respect de la vie privée se pose surtout pour les contemporains du livre. Est-ce que l’interdiction d’un ouvrage ne pourrait pas être limitée dans le temps ? Symboliquement, ça changerait la perception qu’on a du jugement.
  
  On peut écrire un roman en le truffant d'extraits de correspondance privée - courriels et même pages de carnets intimes et donc à plus forte raison aussi en empruntant seulement le nom d’un personnage et son cadre de vie sans encourir forcément les foudres de la justice.
  
  
  L'analyse de la jurisprudence montre que l'appréciation du préjudice est fluctuante.
  
  Pour le dire simplement, le tribunal cherchera celui qui, de l'écrivain ou du plaignant, est de mauvaise foi. Il donne raison à Nicolas Fargues (auteur d’un roman relevant de l’autofiction), qui allait très loin dans la violation du droit à l'intimité de son ancienne femme, parce que celle-ci n'a attaqué que cinq ans après la parution du livre et que, pendant ces cinq ans, tous deux étaient restés en bons termes. La même chambre du tribunal correctionnel de Paris, spécialisée dans les affaires de presse et d'édition donne tort à Patrick Poivre d’Arvor, en septembre 2011 et condamne l'ancien présentateur de télévision, attaqué lui aussi pour violation de la vie privée, à verser 25 000 euros de dommages et intérêts à son ancienne compagne, dépeinte sous les traits ravageurs de son héroïne de roman. Le tribunal avait en outre prononcé l'interdiction de toute réimpression, réédition et exploitation dérivée de l'ouvrage sur internet, au cinéma, à la télévision ou ailleurs, une demande formulée également à l'encontre du livre de Nicolas Fargues mais qui a été rejetée.
  
  Pourquoi cette différence de traitement ? Les juges auraient-ils considéré que, d'un côté, on a affaire à de la littérature et pas de l'autre ?  Pas du tout rien de tel n'a pesé dans leur décision. Le tribunal a estimé que «la liberté de création doit être considérée comme la forme la plus aboutie de la liberté d'expression dans un régime démocratique ». Et « comme telle » elle « doit être protégée de manière à pouvoir s'exercer dans les meilleures conditions de sécurité juridique », ajoute-t-il. Simplement Nicolas Fargues est allé « très » loin dans l'atteinte à la vie privée, mais sans que sa liberté de création dût en souffrir, et Patrick Poivre d’Arvor « trop » loin.
  
  
  L’application à votre question
  
  Vos élèves peuvent ils reprendre le nom du Familistère et celui de Godin ? Vous aurez compris que les juges protègent largement la liberté d’expression et de création. Ce n’est que dans des cas d’abus particulièrement flagrants qu’ils sanctionnent les emprunts à la réalité retranscrits dans une fiction.
  
  Aussi, sans avoir à demander l’autorisation à la famille Godin pour utiliser ce nom (qui d’ailleurs ne parait pas dans le titre de l’ouvrage projeté) ni celui du familistère qui apparaît dans le titre, vos élèves peuvent-ils s’inspirer de la réalité pour construire leur roman.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Dans quelle mesure un Groupe d'élèves de 1ère dont le TPE porte sur Jimy Hendrix peut-il inclure des extraits musicaux de cet artiste dans son "Power Point" ainsi que des extraits des textes de ses chansons ?

Réponse :

• Bonjour,
  
  Certaines exceptions énumérées par l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle permettent des utilisations des œuvres malgré le monopole des auteurs. L'article L.122-5 dispose ainsi : « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire […] 3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source,
  a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées […] ».
  
  
  Exception de courte citation
  
  Pour bénéficier de cette exception, plusieurs conditions sont exigées :
  - La citation doit être brève, l'œuvre citante doit respecter le droit moral de l'auteur cité et elle doit avoir un but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information.
  - L'œuvre citante doit avoir sa propre originalité même si on lui enlève les emprunts réalisés. Ici l’originalité pourrait très bien résider dans le point de vue des élèves sur l'œuvre et l’éclairage donné par l’enseignant mais l’exception de courte citation est difficilement reconnue comme telle en matière musicale.
  
  
  Exception pédagogique
  
  Aussi certaines dérogations supplémentaires exorbitantes du Code sont négociées secteurs par secteurs entre les sociétés de gestion collective (les sociétés d'auteurs comme la SACEM) et le ministère de l'Éducation nationale moyennant une rétribution annuelle forfaitaire pour venir asseoir une exception dite : « exception pédagogique ».
  
  Ainsi l’article L 122-5 poursuit : « ...l’auteur ne peut interdire toujours sous la réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
  e) la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10. »
  
  
  Protocole d’accord du ministère avec les sociétés d’auteurs
  
  Ce point « e) » qui prévoit donc expressément l’exception pédagogique annonce des négociations. Valable pour 4 ans (2016-2019), le dernier accord en date entre le ministère de l'Éducation nationale et les sociétés gestionnaires de droit, publié au BO n° 35 du 29/09/2016, concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, musique enregistrée, vidéos, partitions, images fixes et manuels et reprend les dispositions de l'accord du 6 novembre 2014 en en simplifiant la mise en œuvre par les utilisateurs. Les personnes qui mobilisent l’exception sont les enseignants, professeurs mais aussi élèves et étudiants.
  www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html
  
  Sont prévues par le présent protocole, la reproduction et la représentation d'extraits d'œuvres qu'il mentionne, par tout moyen ou procédé, par les utilisateurs autorisés à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, notamment pour l'élaboration de documents (telles que la préparation des supports de cours par les enseignants ou la réalisation de travaux par les apprenants) :
  - pour une utilisation en présence ;
  - pour une diffusion via un intranet, tel qu'un ENT (espace numérique de travail),  destinée majoritairement aux utilisateurs autorisés directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction ;
  - pour une diffusion numérique, dès lors qu'elle est destinée à un public composé majoritairement d'utilisateurs autorisés directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette reproduction ou cette représentation et qu'elle ne fait l'objet d'aucune rediffusion à un tiers au public ainsi constitué ( il s'agit notamment d'une diffusion au moyen d'une messagerie électronique, d'un support amovible, notamment clé USB, CD-Rom ou autre).
  
  Donc, pour répondre à votre question, cette exception offre la possibilité d’incorporer des extraits de 30 secondes d’enregistrements musicaux ou de vidéo-musiques  à des « travaux pédagogiques », qui peuvent correspondre à des présentations numériques comme ici le diaporama fait par des élèves de votre classe. 
  
  Par contre, l’accord ne permet pas la mise en ligne directement sur Internet de tels travaux pour le cas où cette mise en ligne aurait été envisagée, il faut se limiter à une diffusion sur ENT, intranet ou extranet. Mais vous pouvez par exemple faire écouter l’intégralité de la chanson à votre classe (à partir d’une source licite) qui par la suite pourra reprendre dans son « power point » celle-ci dans les limites que nous venons de voir.
  
  Concernant l’utilisation du texte des chansons, là aussi la source doit être licite. Le texte pourra être utilisé ensuite dans le cadre d’une représentation en présence, afin de permettre l’étude de l’œuvre. Si la mise à disposition ne vise pas l’étude en classe, mais la réalisation de « travaux pédagogiques », seules les œuvres courtes telles que les poèmes (et par extension les textes des chansons) peuvent être utilisées en intégralité.
  Les autres textes littéraires ne peuvent être utilisés que sous forme d’extraits, définis comme « partie ou fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble ».
  
  Les enseignants sont censés remplir une déclaration des œuvres réutilisées, à conserver par leur établissement pour transmission au Centre Français d’exploitation du droit de Copie.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles,
  Bien cordialement
  Philippe Puerto

Bonjour,

Nos élèves de 1ère et Te, quand ils sont au cdi en classe entière, n’ont pas toujours un poste disponible pour leurs travaux.

Ils demandent donc de plus en plus à avoir accès à Internet par des techniques diverses :

- Utiliser leur téléphone portable

- Amener leur ordinateur personnel et faire un partage de connexion depuis leur téléphone

- Amener leur ordinateur personnel et un boitier 4G fourni par leur opérateur personnel

Je pense que ces demandes vont aller en augmentant, et j’aimerais vous demander ce qu’il en est des règles juridiques entourant ces nouvelles pratiques :

- Les élèves ont-ils le droit de se connecter à internet sur un réseau personnel, dans le cdi ?

- Quelle est la responsabilité de l’établissement du fait d’une connexion à un réseau qui n’est pas celui de l’établissement, c’est-à-dire qui n’est pas protégé (contrôle parental et logiciel de visualisation à distance) ?

Merci beaucoup,

Réponse :

• Bonjour,
  
  Il faut rappeler tout d’abord que les éléments de réponse ci-dessous concernent le niveau lycée uniquement, puisque les téléphones portables et les équipements terminaux de communications (tablettes, montres connectées, etc.) sont interdits à l’école et au lycée : www.education.gouv.fr/cid133479/interdiction-du-telephone-portable-dans-les-ecoles-et-les-colleges.html
  
  La circulaire n° 2004-035 du 18 février 2004 sur l’usage de l’internet dans le cadre pédagogique et la protection des mineurs NOR : MENT0400337C fixe le cadre de l’usage d’internet au sein des établissements scolaires. Celle ci est toujours applicable.
  www.education.gouv.fr/bo/2004/9/MENT0400337C.htm 
  
  Elle indique que : « La responsabilisation... (de tous les acteurs concernés par le numérique à l’école) doit en particulier passer par la contractualisation de l’usage de l’Internet. Chaque établissement  devra établir une charte d’utilisation de l’Internet et l’annexer au règlement intérieur. Elle devra être signée par les élèves et leurs parents dans le cas des élèves mineurs. »
  
  Charte internet
  
  La signature apposée par l’élève mineur sur cette Charte (où sur un document dérivé formulé en un langage simple ou accessible pour  l’enfant) ne peut en raison  de son  âge  emporter un quelconque engagement juridique de sa part. Toutefois la signature d’un tel document réalisé en classe, dans un contexte pédagogique de sensibilisation et d’apprentissage aux technologies de l’information et de la communication peut constituer un excellent exercice de formation au civisme et à la citoyenneté.
  
  La signature des personnes détentrices sur l’enfant de l’autorité parentale permet d’attester de leur accord sur les conditions d’utilisation du ou des services TIC fournis par l’établissement, sans que pour autant cette signature puisse exonérer de responsabilité l’administration et les personnels de l’école qui n’auraient pas pris les dispositions utiles pour assurer la sécurité des enfants, vis-à-vis d’eux-mêmes et des autres. (Réponse à votre 2ème question.)             
   
  Chaque établissement se doit donc de rédiger une charte d'utilisation de l'internet et des services informatiques et de la faire valider par les instances représentatives (Conseil d’Administration).
  
  La charte a pour objectif de fixer les règles d'organisation liées à l'usage des outils et services numériques, d’effectuer les rappels à la règlementation jugés utiles, de responsabiliser les utilisateurs afin qu’ils fassent le meilleur usage des ressources numériques mises à leur disposition dans les établissements dans le respect des valeurs du service public d’éducation.
  
  Dans cette optique, la charte :
  - définit les conditions globales d’utilisation d’internet, des réseaux et des services multimédias ;
  - précise les droits et obligations que l’établissement et l’utilisateur s’engagent à respecter ;
  - rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de manquement.
  
  La charte doit être compréhensible par tous, et en particulier par les élèves des niveaux concernés dans l’établissement.
  
  La charte s’adresse aux différents acteurs du milieu scolaire : élèves, parents d’élèves, personnel enseignant et administration. Elle leur est opposable.
  
  De ce fait, et aussi parce que la charte est propre à chaque établissement, il est nécessaire que les utilisateurs en prennent attentivement connaissance et la comprennent. Dans le cas des élèves mineurs, elle doit être signée par les élèves et leurs parents. 
  La charte devra être annexée au règlement intérieur de l’établissement.
  
  En cas de conflit, lié à l’usage de l’Internet et des services numériques de l’établissement et porté devant les tribunaux, il faut savoir que la valeur juridique des chartes est reconnue par les juridictions françaises. C’est un élément d’appréciation pour les juges.
  Du fait de cette valeur juridique reconnue de la charte, il est recommandé de rendre celle-ci accessible en ligne à tout moment afin qu’il soit possible de s’y référer facilement et rapidement.
  
  La charte d’usage n’a pas pour objet la description exhaustive des ressources matérielles et services numériques disponibles, ni de constituer leur mode d’emploi. Elle définit les grandes règles qui régissent la mise à disposition des matériels et services numériques, et leur usage par la communauté éducative.
  
  Elle comporte un rappel de la loi, mettant en valeur les droits dont disposent les utilisateurs. La protection des libertés fondamentales, de la vie privée et des données à caractère personnel sont, à ce titre, des éléments importants de la charte.
  
  Ce rappel permet également d’étayer les obligations qui incombent à chacun, ainsi que les éventuelles restrictions d’usage qui en découlent. Outre le simple respect de la Loi, les valeurs fondamentales de l’éducation nationale, en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, ou encore la protection des mineurs sont des éléments importants de la charte.
  
  Quels sont les principaux textes à viser dans la charte d’utilisation de l’internet ? :
  - Loi no. 78-17 du 6 janvier 1978 "informatique, fichiers et libertés",
  - Loi no. 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs,
  - Loi no. 85.660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels,
  - Loi no. 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,
  - Loi no. 92-597 du 1er juillet 1992 (code de la propriété intellectuelle).
  - Le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 (Règlement UE).  Le RGDP fixe à 16 ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles pour utiliser un service sur internet (réseaux sociaux). On parle de « majorité numérique » et celle-ci a été ramenée à 15 ans par la France. En deçà de 15 ans, l’autorisation des parents est nécessaire.
  - Loi sur la liberté de la presse de 1881 et les principaux délits de presse.
  - Le code civil et la protection de la vie privée (article 9 du code civil)
  
  Conseils et exemples de Chartes :
  - Eduscol : guide d’élaboration d’une charte d’usage des TIC eduscol.education.fr/cid57095/charte-usage-des-tic.html
  - Internet responsable : charte des systèmes d’information d’une école ou d’un établissement eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/charte.html
  
  
  La majorité numérique
  
  Les élèves ont-ils le droit de se connecter à internet sur un réseau personnel, au CDI ?
  
  Il peut paraître exorbitant de vouloir interdire la connexion par des élèves « majeurs numériques» (15 ans, en France – cf. amendement du 22 janvier 2018 : www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0490/CION_LOIS/CL234.asp)
  
  De fait cette majorité qui permet « seulement » aux adolescents de partager leurs données sur les réseaux sociaux sans le consentement express de leurs parents est surtout une façon de rappeler leurs responsabilités aux parents et de rappeler aux enfants qu’ils ne sont pas seuls à assumer les risques d’internet. Au sein du CDI rien ne s’oppose à ce qu’une restriction figure dans la charte d’utilisation de l’Internet, dès l’instant où elle est approuvée par les élèves et leurs parents ayant l’autorité parentale et par la communauté éducative.
  La charte n’a pas pour fonction de rappeler les sanctions encourues, en se substituant au règlement intérieur. Elle peut néanmoins rappeler utilement que le non-respect des principes énoncés peut, selon le cas, exposer à des sanctions disciplinaires prévues au règlement intérieur, voire aux sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.
  
  La charte est donc un document volontairement général de telle sorte qu’il puisse comporter une certaine stabilité dans le temps.
  
  
  Guide utilisateur
  
  Concernant l’utilisation des tablettes et ordinateurs personnels, au sein du CDI il me semble que celle-ci peut faire l’objet d’une règlementation dans le guide d’utilisateur.
  Le guide d’utilisateur est un complément indispensable de la charte d’utilisation qui définit les principes généraux d’utilisation et qui est annexé au règlement intérieur de l’établissement.
  
  Ce guide doit contenir le mode d’emploi, les conditions d’utilisation et les caractéristiques des services numériques proposés aux utilisateurs de l’établissement. Plus souple et plus adaptable que la charte, il peut être mis à jour dès que nécessaire au cours d’une année scolaire pour correspondre à l’état des services offerts, à leurs caractéristiques et aux usages admis.
  
  Lors de l’élaboration d’un guide utilisateur il conviendra de bien spécifier les caractéristiques fonctionnelles de chaque service offert, les limites d’utilisation et les restrictions auxquelles les utilisateurs sont soumis, comme les usages auxquels il est principalement destiné c’est-à-dire pédagogiques.
  
  Il conviendra de bien préciser la façon dont les terminaux mobiles sont pris en compte et s’il existe des conditions particulières de prises en compte des terminaux personnels des utilisateurs. Le site du Ministère recommande d’éviter les listes d’interdits sans explication en avançant que les consignes dont les finalités sont comprises sont toujours mieux appliquées que celles dont les motivations demeurent obscures ou inavouées.
  
  Exemple de clauses pouvant être intégrées dans le guide d’utilisateur :
  - « S'agissant du matériel informatique personnel tel qu'un support de stockage (clé USB, disque dur, carte mémoire,…) ou d’un appareil numérique nomade (ordinateur, tablette, appareil photo, téléphone connecté,…) les règles présentes dans la charte informatique du lycée s'appliquent. »
  - « L’utilisateur s’engage à utiliser Internet exclusivement pour une utilisation d’ordre pédagogique. En particulier, la connexion à des services de dialogue en direct ("Chat", IRC, ICQ…) n'est pas autorisée au CDI sauf dans le cadre d'un travail scolaire. Il en va de même pour le téléchargement de musiques ou de vidéos. Des dérogations peuvent être possibles le temps où par exemple les élèves sont à l’internat ou en pause. »
  - « L'établissement se réserve le droit, au besoin, de confisquer (sans l'utiliser) ce matériel (éteint), dans la limite des heures de cours, de permanence ou de repos (à l'internat), pour garantir à la classe ou au groupe des conditions de travail ou de repos nécessaires au lycée. »
  
  En fonction de l’usage plus ou moins établi pour l’utilisation des ordinateurs personnels au sein de l’établissement ces clauses peuvent tantôt être insérées dans la charte et tantôt dans le guide.
  
  Par ailleurs, au cours d'une séquence pédagogique, des élèves peuvent accéder à des sites inappropriés. Ce lien peut vous indiquer la marche à suivre : eduscol.education.fr/cid57093/procedures-d-urgence.html
  La Loi oblige tout citoyen à signaler tout site Internet illégal découvert.
  Si cela a lieu dans le cadre pédagogique, le site manifestement illégal doit être signalé le plus tôt possible aux autorités compétentes. Ce signalement peut avoir lieu en ligne à l'adresse www.internet-signalement.gouv.f ou au point de contact www.pointdecontact.net    
  Le chef d'établissement prévient alors la cellule académique compétente des procédures engagées.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Monsieur,

J aimerais savoir si un chef d' établissement peut demander à un professeur documentaliste de prendre un plus d un demi groupe classe des élèves de l extérieur lors d une séance pédagogique et s il a la possibilité de s opposer au dédoublement d'un groupe classe pour une séance pédagogique ?

Respectueusement,

Lilas

Réponse :

• Bonjour,
  
  La circulaire n° 2017-051 du 28-3-2017 fixant les missions des professeurs documentalistes prévoit trois axes.  « Le professeur documentaliste est enseignant et maître d’œuvre de l’acquisition par les élèves d’une culture de l’information et des médias, maître d’œuvre de l’organisation des ressources pédagogiques et documentaires de l’établissement et de leur mise à disposition, et  enfin il est acteur de l’ouverture de l’établissement sur son environnement éducatif, culturel et professionnel. »
  
  Ce statut d’enseignant implique qu’au sein de l’EPLE le professeur documentaliste est soumis au lien hiérarchique de son chef d’établissement, et avec son inspection de tutelle au-delà de l’établissement.  Par contre les services gestionnaires, les membres de la vie scolaire, n’ont pas de légitimité en principe à intervenir sur les missions et la pratique professionnelle du professeur documentaliste.
  
  Selon le 2ème axe de cette circulaire l’enseignant documentaliste, « élabore avec les autres membres de la communauté pédagogique et éducative et dans le cadre du projet d’établissement, (...)  une politique documentaire validée par le conseil d’administration, et il participe à sa mise en œuvre dans l’établissement. » Par conséquent, les modalités d'accès au CDI et les modes de travail avec les enseignants peuvent être précisés dans la politique documentaire concertée avec l'équipe éducative.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Cordialement,
  Philippe Puerto
  
  

Bonjour,

POur pouvoir travailler avec les élèves, j'ai récupéré un vidéoprojecteur et un écran de projection. Je n'ai pas de murs libres pour un écran fixe. Et j'ai eu cette année un portable neuf pour être mobile avec le vidéoprojecteur au CDI. Ce portable reste au CDI dans une armoire.

Mon Intendante m'a fait signer un document où je m'engage à restituer en état le portable en fin d'année et que si il est volé, perdu, c'est moi qui suis responsable et doit en assurer le remboursement. Normalement, ce portable est destiné au CDI. A t-elle le droit de me faire signer un tel document ? J'ai failli refuser de signer. Mais, je ne connais pas la législation en vigueur dans un établissement pour ce genre de cas.

Merci

Réponse :

• Bonjour,
  
  Les fondements de la responsabilité civile des enseignants, comme celle de tout citoyen sont établis d'abord par les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil qui date de 1804.
  
  
  Ainsi l’Art. 1384 du code civil prévoit : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. »
  Ici pendant le temps où vous êtes en service dans l’établissement vous êtes la « gardienne » de l’ordinateur portable.
  
  
  L'obligation de surveillance subsiste dans tous les actes de la vie scolaire.
  Article L.912-1 du code de l'éducation : «Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves.»
  
  
  Responsabilité civile des personnels
  
  La Loi du 5 Avril 1937 avait institué un régime spécial en faveur des instituteurs publics. Ces dispositions ont été remplacées par celles de l'article L.911-4 du code de l'éducation : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'état est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. »
  
  Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre l'enseignant, dans l'exercice de ses fonctions et responsable du fait dommageable, doivent être prouvées par le plaignant.
  
  Pendant leur service, les agents de l’Etat peuvent être à l’origine d’éventuels préjudices à l’encontre des personnes et des biens, soit au titre de leur responsabilité administrative, soit de leur responsabilité civile ou de leur responsabilité pénale. Nous verrons les deux premières.
  
   
  La responsabilité administrative
  
  L’État est reconnu responsable lorsqu’une faute de service, à l’origine d’un préjudice envers une personne est prouvée. Une faute de service correspond à un fait ou à un agissement résultant d’une "mauvaise organisation ou fonctionnement défectueux du service public". C’est-à-dire une faute inéluctable, anonyme, que n’importe quel fonctionnaire aurait commise, dans les mêmes conditions. Bien que l’auteur de la faute soit l’agent public, c’est l’État qui est responsable car la faute est inséparable du service public. C’est pourquoi les juridictions de l’ordre administratif et à leur sommet le Conseil d’État sont seuls compétents pour résoudre les litiges juridiques qui impliquent de porter une appréciation sur le fonctionnement de l’administration. À titre d’exemple, la violation par un établissement scolaire d’une règle de droit ou une négligence, une erreur, une omission dans le fonctionnement du service sont des situations qui engagent la responsabilité administrative de l’État ou des établissements public.
  
  
   
  La responsabilité civile
  
  Dans le cas de la responsabilité civile, l’agent est reconnu responsable lorsque sa faute personnelle, à l’origine d’un préjudice est prouvée. La faute personnelle correspond, elle, au fait ou agissement dommageable commis à l’occasion du service, mais qui peut se détacher de la fonction. La faute résulte non pas du dysfonctionnement du service, mais du comportement individuel de l’agent public, de son humeur ou de sa volonté de sorte qu’un autre agent dans les mêmes circonstances aurait pu agir autrement. Est qualifiée de faute personnelle la faute commise par l’agent en dehors du service, ou pendant le service si elle est tellement incompatible avec le service public ou les « pratiques administratives normales » qu’elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d’ordre privé qui l’animent.
   
  La faute personnelle aujourd'hui est celle dépourvue de tout lien avec le service. 
  
  Ici, l’agent est personnellement responsable de la faute à l’origine du préjudice. C’est pourquoi les juridictions de l’ordre judiciaire et à leur tête la Cour de cassation sont compétentes pour ce type de litige, car cela n’implique qu’une appréciation du comportement de l’agent sans considération de sa fonction. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est donc respecté.
   
  En vertu du droit commun de la responsabilité civile dite délictuelle, l’agent public auteur d’une faute personnelle devrait réparer le préjudice subi par la victime (Art. 1382 du Code civil).
  
  Cependant l’article L. 911-4 du code de l’éducation dispose comme vu plus haut que « dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ».
  
  Cet article substitue à la responsabilité des membres de l’enseignement public ou assimilés à celle de l’État qui doit réparer le dommage subi par la victime. Il s’agit donc d’un régime de responsabilité civile dérogatoire au droit commun, où l’État est reconnu indirectement responsable par le jeu d’une substitution légale au profit des enseignants.
  
  Mais L’État dans le cadre d’une faute personnelle détachable du service peut éventuellement se retourner contre l’enseignant pour lui demander de réparer la faute pour laquelle l’Etat a été appelé en garantie (action récursoire).
  
  Que faut-il retenir ?
  
  Dès l’instant où cet ordinateur portable reste sous votre surveillance, sous votre « garde »,  le temps de votre service et au sein du CDI pour le reste du temps en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter son vol, sa perte ou sa dégradation, le document que vous avez signé me paraît pouvoir être envisagé comme un simple rappel de la responsabilité qui pourrait éventuellement être la vôtre (il faudrait prouver votre faute) pour le cas où vous commettriez une faute personnelle (conférant sa définition vue plus haut) dans « la garde de cet ordinateur ».  Faute personnelle qui comme on l’a vu est celle qui est détachable du service.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles,
  Bien cordialement
  Philippe Puerto

Bonjour, afin de réaliser un court métrage dans le cadre d'un concours, nos élèves recherchent des images. Le site Flickr propose des photos sous licence creative commons mais nous n'en comprenons pas toutes les subtilités. Ainsi, pouvons nous réellement utiliser toutes photographies portant mention d'accord pour un partage sans utilisation commerciale ? Comment utiliser ces documents en faisant mention de ces licences ?

Réponse :

• Bonjour,
  
  Au nombre de 6, les licences Creative commons ont été créées par l’organisme à but non lucratif du même nom. Concernant les images elles régissent principalement les images disponibles sur des sites tels que Deviantart ou Flickr et permettent aux créateurs d’images (photographes, artistes…) ou détenteurs de droits de partager et de protéger facilement leurs œuvres.
  
  En droit d’auteur français l’auteur bénéficie d’un monopole sur son œuvre et lui seul peut, sauf les 11 exceptions strictement définies par l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, autoriser ou interdire une utilisation quelconque de son œuvre. Tout ce qui n’est pas expressément cédé est considéré comme retenu par l’auteur du fait de ce monopole.
  
  Avec les licences creative commons c’est ce principe qui est renversé, il y a une liberté d’utilisation de principe accordée par la divulgation de l'œuvre sous cette licence. La grande spécificité de « la » licence creative commons  est d’être une licence permissive et l’auteur peut à l’avance autoriser une utilisation de son œuvre sans que les utilisations qui seront faites par la suite conformément à ses desiderata ne puissent être contestées. C’est un système plus souple, plus libéral, que le monopole de l’auteur. Rien d’ailleurs n’interdit un panachage de ces deux systèmes juridiques sur une œuvre et c’est bien ce qui se passe dans les faits. Les licences creatives commons s’adaptent au droit d’auteur français.
  
  Vos élèves souhaitent utiliser telle photo trouvée sur le site Flickr ?
  Si, par exemple, cette photo est placée par le site sous la licence creative commons sous la référence «By» (paternité), cela indique que cette photo peut être utilisée librement à condition de mentionner l’auteur du cliché.
  
  Peuvent-ils retoucher cette photo ?
  Avec les licences creative commons, si elle ne comporte que la seule mention By (paternité) ils le peuvent, alors qu’avec le système juridique du monopole de l’auteur il faudrait lui demander son autorisation d’adapter son cliché avant toute tentative en ce sens ce qui peut s’avérer long et fastidieux. Les licences créative commons sont des licences dite permissives car au lieu d’interdire ou de restreindre l’utilisation des photos, l’auteur peut à l’avance autoriser l’utilisation de son œuvre de telles et telles manières.
  
  Attention, cela ne veut pas dire que la possibilité de s’opposer à une modification de son œuvre soit perdue par un auteur qui place ses œuvres sous creative commons mais dans ce cas et c’est une autre licence il devra indiquer : pas de modifications qui se traduit par le sigle = entouré d’un rond et ainsi de suite pour toutes les utilisations d’un cliché et d’une œuvre en général.
  
  Et par exemple à la question peut on faire une utilisation commerciale d’un cliché, il suffira alors de se référer à la licence qui a été mentionnée par l’auteur, le sigle euro barré voulant signifier que l’auteur n’entend pas permettre une utilisation commerciale.
  
  Sur le site Crative Commons (https://creativecommons.org/licenses/?lang=fr-FR) vous trouverez une explications détaillée des six licences creative commons qui représentent les options choisies (le type de la licence creative commons) par l’auteur. Mais quelles que soient les options, certaines conditions se retrouvent dans chaque licence :
  
  - Premièrement la cession du droit de reproduire, de communiquer l'œuvre au public est consentie à titre gratuit.
  
  - Deuxièmement la licence et les options choisies doivent apparaître à chaque utilisation ou diffusion de l'œuvre (ici les clichés).
  
  - Troisièmement vous n'êtes pas autorisé à appliquer des conditions légales ou des mesures techniques qui restreindraient légalement autrui à utiliser l'œuvre dans les conditions décrites par la licence.
  
  - Quatrièmement le droit de paternité doit toujours être respecté en effet il s’agit d’une composante des droits moraux de l’auteur avec le droit de divulgation, le droit de respect de l'œuvre et le droit de repentir et de retrait qui sont des droits inaliénables, perpétuels et incessibles dont un auteur ne peut jamais se départir même à titre gracieux. Ces caractères des droits moraux sont d’ordre public en France et toute clause contraire serait réputée non écrite.
  
  Pour utiliser une ressource diffusée sous licence creative commons, il est nécessaire de prendre connaissance des options choisies afin de savoir quelles sont les utilisations autorisées par l'auteur. Le droit à la paternité (comme l'ensemble des droits moraux) est d'ordre public en France, il n'est pas possible d'y déroger, l'utilisateur devra mentionner le nom de l'auteur même si cette option n'est pas activée.
  
  Si la licence choisie pour les photos qui vous intéressent est par exemple BY et pas d’utilisation commerciale vous pouvez tout à fait reprendre cette photo dans le cadre de cette activité avec vos élèves. Il faudra simplement créditer  l’auteur c’est-à-dire donner le nom de l’auteur.
  
  Sur Flickr, photothèque en ligne par excellence, les choses sont simples : tous les contenus précisent la licence d’utilisation (et le site propose une légende de chaque sigle sur sa page d'accueil). Elle se trouve à côté de chaque visuel. Certains seront « Tous droits réservés », d’autres seront  régis par une des 6 licences Creative Commons, permettant une utilisation commerciale ou non, la modification ou non de la photo, les conditions de son partage etc. tels que nous venons de les voir. L'œuvre finale de vos élèves devra mentionner les droits existants sur les photos utilisées.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

j'ai de questions pour mon devoirs et je ne trouve pas cette réponse et surtout l'exemple, merci.

D’après toi est - ce que tous les auteurs des œuvres créées demandent obligatoirement à être payés pour l’utilisation de leur création. Donne un exemple.

Réponse :

• Bonjour,
  
  Ce service ne peut pas effectuer votre devoir de classe à votre place.
  Nous vous invitons à aller au CDI de votre établissement pour demander de l'aide à votre professeur-documentaliste.
  
  Bien cordialement,
  L’équipe Savoirs CDI

Bonjour,

Professeur documentaliste certifiée,

j'ouvre le CDI en début de récréation du matin uniquement pour que les élèves empruntent ou rendent un livre. Je vais ensuite en salle des professeurs ..ou/ et aux toilettes !! Je suis dans un établissement où il y a beaucoup d'accueil. J'ai donc des élèves systématiquement AVANT et APRES la récréation. La documentaliste faisait de la récréation un réel temps d'accueil ( jeux sur l'ordinateur, lecture, devoirs..) et elle prenait beaucoup de monde.C'était son choix, ce n'est pas le mien... Les représentants de parents d'élèves et mon chef d'établissement réclament donc que j'ouvre moi aussi pour ce type d’accueil comme elle le faisait. Je me vois mal prendre ma pause après avoir fait de "l'accueil" durant la récréation et laisser tous les élèves à la vie scolaire l'heure d'après la récréation...Or, j'estime que sur 30h00 de travail, j'ai le droit de prendre une pause comme n'importe quelle enseignante. Merci de me faire savoir s'il y a un texte qui nous " protège"

Cordialement

J.B

Réponse :

• Bonjour,
  
  Monsieur Puerto ne peut pas répondre juridiquement à votre question.
  
  Toutefois, nous ne pouvons que vous renvoyer à la circulaire de mission des professeurs documentalistes (BO n°13 du 30 mars 2017, partie 2) qui indique clairement que l’organisation de la politique documentaire, y compris les « modalités d'accès au CDI », est une décision prise en commun dans l’établissement :
  « Avec les autres membres de la communauté pédagogique et éducative et dans le cadre du projet d'établissement, il élabore une politique documentaire validée par le conseil d'administration, et à sa mise en œuvre dans l'établissement. »
  
  Nous vous invitons donc à engager un dialogue avec votre chef d’établissement, en lui proposant peut-être une autre alternative, et de prendre l’attache de votre IPR EVS pour vous accompagner sur cette question.
  
  Bien cordialement,
  L’équipe Savoirs CDI

Bonjour

Question : Peut-on caricaturer un texte ou une image sans demander l’autorisation à son auteur ?

Merci

Réponse :

• Bonjour,
  
  Parmi les 11 exceptions au monopole qu’un auteur détient sur son œuvre une est particulièrement plaisante à étudier c’est celle qui autorise la parodie, le pastiche et la caricature.
  
  L’article L 122-5 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : « La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. »
  
  La loi ne définit pas ces types d’imitation et se contente de se référer aux lois du genre. Le Robert donne la définition suivante de la parodie : « c’est l’imitation burlesque d’une œuvre sérieuse », du pastiche comme : « œuvre littéraire ou artistique dans laquelle l’auteur a imité la manière, le style d’un maître, par exercice de style ou dans une intention parodique que ce soit en littérature ou en peinture », de la caricature comme : «  dessin, peinture qui par le trait, le choix des détails accentue ou révèle certains aspects ridicules ou déplaisants. Déformer par une simplification excessive ou par l’outrance. »
  
  Quelles sont donc ces lois du genre ?
  
  La première condition, et l’on voit toute la difficulté pour cerner la notion qui n’est peut être qu’apparente, c’est que la parodie doit avoir pour objet de provoquer le rire aux dépens de l'œuvre visée ou de son auteur, de même la caricature doit avoir un but humoristique. En l’absence d’effet comique, il n’y aura pas pastiche ou parodie.
  La parodie se doit en premier lieu d’être exempte de toute intention de nuire. Il s’agit là d’un exercice difficile, si ce n’est absurde, quand le ressort même de ce type d’humour repose sur un certain degré de méchanceté.
  
  La deuxième condition c’est que dans le cadre de la parodie ou du pastiche, aucune confusion ne soit possible entre l'œuvre originale et l'œuvre qui pastiche la première. L’alinéa 4 de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle ne joue qu’à la condition de faire clairement comprendre au public qu’il n’est pas en présence de l’ œuvre elle-même ou d’un extrait authentique de celle-ci.
  
  Quelques exemples pourront faire comprendre quand il peut y avoir parodie et quand cette parodie ne peut pas s’appliquer.
  
  1er exemple : la romancière  Régine Deforges a été accusée de contrefaçon par les ayants droit du roman « Autant en emporte le vent » de Margaret Mitchell. Il s'ensuit alors une saga judiciaire : le tribunal de grande instance de Paris considère le 6 décembre 1989 qu'il y a effectivement contrefaçon, mais Régine Deforges fait appel et la cour d’appel de Paris lui donne raison le 21 novembre 1990. La Cour de Paris avait visé le processus créatif qui avait servi au démarquage avoué d’ « Autant en emporte le vent » par l’auteur qui en reprenant par jeu des éléments d’une œuvre préexistante, souhaitait établir avec ses lecteurs une complicité amusée. Les juges de la Cour d’appel de Paris retenaient sinon la parodie ou de pastiche, du moins situaient bien l’affaire dans une sorte de sphère quasi-parodique. L'affaire est portée devant la Cour de cassation, qui le 4 février 1992 casse le jugement de la cour d'appel de Paris en balayant cet argument et en indiquant qu’on ne se rattachait pas en l’espèce à l’un des cas prévus par l’article L 122-5 alinéa 4. Pour eux la parodie n’était pas suffisamment établie pour exonérer Régine Deforges de la contrefaçon de l'œuvre initiale.
  
  Le lecteur doit pouvoir identifier la parodie en tant que telle et donc être en mesure de la distinguer instantanément de l’œuvre première. Aucune possibilité de confusion dans l’esprit du public n’est tolérée. Le risque de confusion s’appréciant toujours par rapport à un « consommateur » moyen.
  
  2ème exemple : Le 22 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision qui confirme l’intérêt de l’exception de parodie, de pastiche et de caricature, prévue expressément dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). La veuve et ayant-droit du sculpteur ayant réalisé en 1968 le buste de Marianne, symbolisant la République française sous les traits de Brigitte Bardot, avait assigné en contrefaçon la société éditrice du Point qui l’avait reproduit dans un photomontage de couverture, en illustration d'un article intitulé « Les naufrageurs - La France coule ».  On y voyait la tête de Marianne s’enfoncer dans l’eau avec le titre indiqué.
  La veuve du sculpteur plaidait la contrefaçon, car elle n’avait jamais autorisé cette reproduction et cette diffusion de la sculpture, ajoutant qu’il y avait violation de ses droits moraux (ici le droit de paternité) car le nom de l'artiste n’a pas été mentionné, que la sculpture n’était reproduite que partiellement et qu’elle avait été associée de manière péjorative à des « naufrageurs » et à une France qui « coule ».
  La Cour d’appel de Paris observe que « le photomontage incriminé a adjoint des éléments propres (un fond bleu, une immersion) et n’a reproduit que partiellement l'œuvre puisque seule la tête est reproduite de sorte qu’il ne s’ensuit aucune confusion avec l'œuvre de l’artiste ».
  De plus, « le photomontage constitue par ailleurs une œuvre dérivée, utilisée pour illustrer des propos journalistiques ; si ceux-ci comme le journal en cause ne peuvent être qualifiés de satiriques, il n’empêche que le recours à l’humour et à la parodie leur est permis. Or, la présentation d’un emblème de la République française, immergé tel un naufragé, constitue une illustration humoristique, indépendamment des propos eux-mêmes et de leur sérieux ».
  Les juges observent enfin que la reproduction litigieuse a été « ponctuelle, limitée à un seul numéro magazine, aujourd’hui écoulé de sorte qu’il ne saurait être argué d’une exploitation contraire à un usage normal de l'œuvre, ni aux intérêts légitimes de son auteur et de son ayant droit ».
  
  
  3ème exemple : Dans une autre affaire La collection « Les aventures de Saint-Tin et de son ami Lou » ne constitue ni une contrefaçon ni un parasitisme des célèbres aventures du reporter imaginé par Hergé, a estimé la cour d'appel de Paris.
  La justice a donné raison au groupe Arconsil, créateur des Editions du Léopard Masqué, face à la société Moulinsart SA, chargée de l'exploitation de l’œuvre d'Hergé et de Fanny Rodwell, légataire universelle de l'auteur, qui demandaient notamment l'interdiction des ouvrages visés.
  Condamnée en premier instance, par le TGI d'Evry pour parasitisme, la série de romans, écrits par Gordon Zola, de son nom de plume, met en scène les aventures contemporaines du jeune reporter « Saint-Tin » et de « son ami Lou », qui n'est pas un chien mais un perroquet.
  Les aventures de Saint-Tin constituent une exception de parodie qui peut être « d'emblée perçue à la lecture du titre et à la vue des couvertures, tous deux renseignant immédiatement sur la volonté des auteurs de travestir et de détourner les images avec le dessein de faire rire », selon l'arrêt de la cour d'appel... « les romans incriminés, tout en se nourrissant de l'œuvre d'Hergé, savent s'en distancer suffisamment pour éviter tout risque de confusion, ne serait-ce que par la forme romanesque adoptée et les intrigues originales qu'ils décrivent ».
  Selon la cour, l'éditeur de cette parodie ne se livre pas non plus à du parasitisme de l'œuvre d'Hergé et évince les accusations de contrefaçon. En effet, la reprise de divers éléments tirés de cette œuvre « ne constitue pas une contrefaçon des droits d'auteur ».
  
  L’action de parasitisme est constitué lorsqu’un opérateur économique se place, par un ensemble d’agissements répréhensibles, dans le sillage d’autrui pour tirer indûment profit de sa notoriété, de ses efforts et de son savoir-faire.
  Sur ce point, les premiers juges ceux du tribunal de grande instance d’Evry avaient constaté en première instance que Gordon Zola s’est placée dans le sillage des albums de Tintin en projetant de publier une parodie pour chacun des albums originaux, en faisant référence à de nombreuses reprises à l’œuvre d’Hergé lors de la promotion des romans contestés et en se référant aux ouvrages originaux dans les romans eux-mêmes.
  Le faisceau de ces trois indices avait conduit les juges du tribunal de grande Instance d'Évry à conclure que Gordon Zola a profité de la notoriété attachée aux albums de Tintin pour faciliter la commercialisation de ses propres œuvres, constituant ainsi une faute à l’origine d’un préjudice pour les ayants droit d’Hergé.
  
  La cour d’appel de Paris a une autre approche : elle explique « que sauf à vider de toute portée l’exception de parodie dont il a été rappelé qu’elle procédait de la liberté d’expression, les (…) reprises de divers éléments tirés de l’œuvre d’Hergé stigmatisées au titre de la contrefaçon ne peuvent pas caractériser un comportement fautif parasitaire. »
  
  Donc, peut on parodier un texte ou une image sans demander l’autorisation de l’auteur ?
  
  La réponse est clairement oui à condition de rester dans les lois du genre. Il faut éviter tout risque de confusion avec l'œuvre initiale et avoir pour but de faire rire. Dans ces conditions la parodie est très largement possible et la liberté d’expression la règle.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles,
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Pour un exposé qui sera affiché au CDI, est-ce qu’un élève a le droit de prendre une partie du texte d’un auteur sans le nommer ?

Est-ce que cet enseignant a le droit de distribuer une copie d’un film à ses élèves pour qu’ils puissent répondre à des questions chez lui ?

Réponse :

• Bonjour,
  
  Votre 1ère question : Pour un exposé qui sera affiché au CDI, est-ce qu’un élève a le droit de prendre une partie du texte d’un auteur sans le nommer ?
  
  L’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre d’exceptions au monopole de l’auteur sur son œuvre. Parmi toutes les exceptions listées il en est une qui stipule que l’auteur ne peut s’opposer aux analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.
  
  C’est le « droit »  à la courte citation. On voit que cette citation doit présenter certaines qualités requises pour être autorisée. Elle doit être justifiée par le caractère critique ...etc.
  
  La réponse à votre première interrogation est donc négative, car l’article L 122-5 à son alinéa 3 dit,que ces emprunts ne peuvent se faire que sous la réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source.
  
  En reprenant à son compte le texte d’un auteur l’élève porterait atteinte notamment au droit moral de cet auteur, plus particulièrement à son droit de paternité. Les droits moraux d’un auteur sont incessibles, le voudrait-il il ne pourrait pas les céder. Comme autre élément des droits moraux de l’auteur en plus du droit de paternité il y a le droit de respect de l'œuvre, le droit de divulgation et le droit de repentir et de retrait. La mention de la source doit être claire . L’utilisation de guillemets et de caractères en italique permet d’éviter tout risque de confusion avec l’œuvre originale. L’utilisation de la citation doit être « justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre » à laquelle elle est incorporée.
  A noter : la citation doit être courte, cela est apprécié au cas par cas, en fonction de la longueur de l’œuvre originale et de la citation, mais également de l’importance qualitative de l’extrait cité.
  
  Pour les raisons évoquées ci-dessus, un élève n’a donc pas le droit de prendre une partie du texte d’un auteur sans le nommer pour son exposé destiné à être affiché au CDI . Par contre il peut être utile de rappeler comment citer et indiquer ses sources.
  Pour ce faire je vous renvoie au document : « Citer ses sources et présenter une bibliographie par Savoirs CDI, [août 2005, MAJ mars 2016] d'après la norme Z44-005 d'août 2010. » Savoirs CDI (en ligne). Réseau Canopé. Consulté le 3 octobre 2018. Disponible à l’adresse : https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/centre-de-ressources/fonds-documentaire-acquisition-traitement/le-traitement-documentaire/citer-ses-sources-et-presenter-une-bibliographie-lycee.html
  
  
  Votre deuxième question porte sur le fait de savoir si un enseignant a le droit de distribuer une copie d’un film à ses élèves pour qu’ils puissent répondre à des questions chez eux ?
  
  L’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle indique que l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
  
  Toutefois, il faut que la copie soit effectuée à partir d’une source licite  (qu’elle ne soit pas elle-même une contrefaçon par exemple).
  
  Par ailleurs, l’exception de copie privée n’est ouverte qu’aux individus (les personnes morales en sont exclues), à condition qu’ils réservent les reproductions obtenues à leur usage purement personnel (donc ni aux parents, amis ou proches) et que le matériel de numérisation soit le leur et pas celui fournit par un établissement quelconque. Dans la situation que vous indiquez la remise aux élèves caractériserait l’utilisation collective de l'œuvre empêchant ainsi de se trouver dans le cadre strict de l’exception pour copie privée.
  
  Le protocole d’accord qui prévaut, est celui du 4 décembre 2009 qui a été reconduit  de manière tacite concernant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche ) NOR : MENJ0901120X RLR : 180-1 accord du 4-12-2009 MEN - DAJ A1.
  
  S'agissant du cinéma et de l'audiovisuel, l'accord autorise la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant (donc ni canal+ ni les autres chaînes de télévision payantes comme les services de vidéo à la demande.)
  Pour les chaînes payantes seule l'utilisation d'extraits, dans les limites précisées par l'accord, est possible. L'accord stipule plus loin ce qu'il faut comprendre par extraits :
  « L'extrait s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15% de la durée totale de l'œuvre. »
  Un DVD ou tout autre support, même acquis légalement (achat dans le commerce par exemple), ne peut être diffusé en classe intégralement à moins d'avoir obtenu les droits de diffusion éducatifs par contre il peut faire l'objet d'une diffusion par extraits. Les extraits de 6 minutes (ou 10%) peuvent être incorporés dans un travail pédagogique diffusé via l’ENT ou l’intranet.
  
  Néanmoins, le texte de l’accord donne très clairement une réponse négative à votre 2ème question : « L’accord n'autorise pas la distribution aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d'œuvres protégées ni la constitution de bases de données d'œuvres et autres objets protégés, ou d'extraits d'œuvres et autres objets protégés. »
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaite savoir quel(s) texte(s) font référence à l'ouverture du CDI en l'absence du professeur-documentaliste svp ?

Existe-t-il un document à faire signer pour désengager la responsabilité du professeur-documentaliste sur ces heures ? (en cas de vols...)

Merci d'avance

Cordialement

Réponse :

• Bonjour,
  
  La circulaire n° 2017-051 du 28-3-2017 a abrogé la circulaire n° 86-123 du 13 mars 1986 définissant les missions des « personnels exerçant dans les CDI », B.O. n° 12 du 27 mars 1986. C’est donc cette dernière circulaire de 2017 qui fixe les missions qui sont dévolues aux professeurs documentalistes.
  
  Elle passe en revue trois axes :
  
  - le professeur documentaliste est enseignant et maître d'œuvre de l'acquisition par les élèves d'une culture de l'information et des médias,
  - maître d'œuvre de l'organisation des ressources pédagogiques et documentaires de l'établissement et de leur mise à disposition,
  - et il est acteur de l'ouverture de l'établissement sur son environnement éducatif, culturel et professionnel.
  
  C’est surtout la deuxième mission qui me paraît pertinente à approfondir pour pouvoir répondre précisément à votre question.
  
  Le texte dit bien que : « sous l'autorité du chef d'établissement, le professeur documentaliste est responsable du CDI, du fonds documentaire, de son enrichissement, de son organisation et de son exploitation... » et plus loin : « ...avec les autres membres de la communauté pédagogique et éducative et dans le cadre du projet d'établissement, il élabore une politique documentaire validée par le conseil d'administration, et à sa mise en œuvre dans l'établissement ...» ... « la politique documentaire comprend … le choix des modalités d'accès au CDI.»
  
  Il me semble donc pouvoir écrire que l’ouverture du CDI ne peut pas s’effectuer à la seule discrétion de l’enseignant documentaliste mais doit être concertée avec lui et l’ensemble de l’équipe pédagogique dans le cadre de la politique documentaire élaborée. L’ouverture du CDI en l’absence du professeur documentaliste ne me paraît pas être, dans le cadre évoqué et suivant la politique documentaire retenue, un fourvoiement.
  
  Après qu’en est il de la responsabilité de l’enseignant documentaliste en son absence ? Cette question doit trouver toute sa place dans l’élaboration de la politique documentaire de l’établissement pour éviter de lui faire supporter une responsabilité qui n’a pas lieu d’être dans ce cas de figure (il ne saurait être tenu pour responsable des pertes vols, dégâts, manipulations informatiques en son absence.) La désignation d’un adulte désigné responsable dans ce cas me paraît pourvoir pallier valablement les problèmes de responsabilité qui se posent lors de l’ouverture du CDI en l’absence du professeur documentaliste.
  
  Il n’y a aucun empêchement dirimant à envisager une responsabilité qui passe de personnes en personnes durant ce temps d’ouverture en l’absence du documentaliste.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour Monsieur Puerto,

J'aimerais savoir s'il est obligatoire de délivrer une fiche de prêt à l'élève lors de la distribution des manuels scolaires ? Merci de votre éclairage.

Réponse :

• Bonjour Madame,
  
  Le cadre juridique est celui de la circulaire de 1970. Circulaire n° IV-70-68 du 5 février 1970. BOEN n°7 du 12 février 1970. Article 572-0 du Recueil Lois et Règlements (à consulter sur Savoirs CDI).
  
  Il est à noter que la nouvelle circulaire n°2017-051 du 28 mars 2017 NOR : MENE1708402C définissant les missions des professeurs documentalistes n’en parle pas.
  
  Donc, même ancienne, c’est toujours la circulaire de 1970 qui s’applique. Elle est à éclairer avec deux notes circulaires dont j’ai reproduit les liens ci-dessous. Elle n’a pas fait l’objet d’une publication réglementaire plus actuelle.
  
  Elle prévoit en résumé que le service de prêt fonctionne sous l'autorité du chef d'établissement et sous la garde et la surveillance du censeur, du directeur des études, du sous-directeur ou d'un surveillant général dans les établissements où ces emplois existent. Le fonctionnaire désigné prend en charge l'ensemble des ouvrages et matériels remis par l'intendant dans les établissements nationaux et par le chef d'établissement dans les autres établissements. Si l'établissement possède un service de documentation et d'information pédagogiques, le documentaliste apporte son aide à l'adjoint du chef d'établissement pour organiser et assurer le bon fonctionnement du service de prêt. La mission de distribuer les ouvrages prêtés aux élèves est confiée au professeur principal et doit être effectuée dès les premiers jours de l'année scolaire.
  
  Le prêt à chacun des élèves est constaté à l'aide d'une fiche que ceux-ci remplissent, en double exemplaire, au moment même de la remise des livres. Cette fiche mentionne notamment les nom et prénoms de l'élève, sa classe, le détail des ouvrages prêtés, la date du prêt et l'état (neuf, très bon, passable) des manuels lors de la remise.
  
  Le premier exemplaire est émargé par l'élève sur place, le second est adressé aux parents pour visa. Les élèves sont, en outre, invités à inscrire au verso de la couverture des livres leurs nom et prénoms, l'année scolaire, à les recouvrir dès la rentrée et à ne porter aucune inscription ni annotation sur les pages des ouvrages prêtés.
  
  Tout élève quittant l'établissement doit restituer les ouvrages sans délai.
  
  La responsabilité pécuniaire des familles est engagée dans les conditions du droit commun en cas de dégradation, ou de perte des ouvrages prêtés à leurs enfants.
  
  Il existe également deux notes circulaires dont je vous parlais plus haut. Une note circulaire de l’académie d’Aix Marseille du 20 octobre 2004 et une note circulaire de l’académie de Nice du 29 mai 2006 dont je reproduis les liens ci-dessous pour y accéder. Vous verrez qu’il ressort également de ces deux notes (explicitant la circulaire) que le prêt à chaque élève est constaté à l’aide d’une fiche en double exemplaires, qui assure le suivi avec les familles.
  
  - https://www.pedagogie.ac-aix-marseille.fr/upload/docs/application/pdf/2014-06/note_circul_gestion_des_manuels-2.pdf
  
  - https://www.docpourdocs.fr/IMG/pdf/circulaire_manuels_deleris-1.pdf
  
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles,
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Un enseignant fait des heures de 55 minutes et non 60 min.,ce qui fait que sur un EDT de 18 h, il n'effectue réellement que 16h30. Question : un tel calcul peut-il s'appliquer aux ENSEIGNANTS-documentalistes : quand on dit qu'ils doivent 30h dans l'établissement, peut-on considérer que c'est 30x55 minutes (et non 30x60) pour mettre en place un EDT?

Réponse :

• Bonjour,
  Cette question ne peut pas être traitée par M. Philippe Puerto car elle concerne la gestion des emplois du temps, qui ne rentre pas dans le cadre des « réponses juridiques ».
  
  Nous vous invitons à aborder ce point avec votre chef d’établissement et/ou votre IPR EVS.
  
  Bien cordialement,
  L’Equipe de modération
  
  

Bonjour,

Dans mon LP tous les élèves ont désormais terminé leurs cours et ne vienent plus. Certains ont passé leur diplôme, les autres sont en stage jusqu'au 6 juillet.

Donc, suis-je obligé de me rendre dans mon CDI chaque jour ?

Réponse :

• Bonjour,
  
  Un souci technique n’a pas permis d’afficher la réponse à votre question, veuillez nous en excuser.
  
  Votre question ne relevant pas du périmètre de M. Philippe Puerto, vous ne trouverez ci-dessous que quelques éléments d’information.
  
  Le texte officiel qui régit les « obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré » (Décret n° 2014-940 du 20 août 2014) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906&categorieLien=id
  
  L’article 2 de ce texte indique notamment que le temps de travail est bien sur l’ensemble de l’année scolaire :
  
  « Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire […]»
  
  Bien cordialement,
  
  L’équipe de modération.

Bonjour,

Je viens d'apprendre que le CDI allait être déménagé dans une salle de classe préfabriquée qui ne me semble pas convenir pour un Centre de Documentation.J'ai lu les différents posts sur le sujet auxquels vous avez répondu et je compte m'appuyer dessus pour poser mes questions mais je souhaiterais avoir confirmation que je vais dans la bonne direction. La salle en question est préfabriquée,mal isolée thermiquement, toute en longueur.Je ne connais pas le métrage exact pour le moment mais elle est encore plus petite que le CDI actuel.Humidité (flaques), baie de fenêtres sur une des longueurs de la pièce (beaucoup de lumière)ce qui ne fait pas bon ménage avec les livres et les ordinateurs.1 seule porte dans la salle pour l'entrée et la sortie des élèves, problème récurrent avec la serrure de la porte.Vous remerciant par avance de votre éclairage sur la question. Bonne journée

Réponse :

• Bonjour,
  
  Capacité d’accueil
  
  Je vous signale la revue de l‘inspection générale : (numéro 2 – février 2005.  Construire pour enseigner) qui pourrait vous intéresser à l’adresse :
  http://media.education.gouv.fr/file/71/5/3715.pdf
  
  et particulièrement l’article « Le CDI : entre multipolarité et virtualité » par Jean-Louis Durpaire, inspecteur général de l’Education nationale qui traite de l’espace et de la configuration du CDI page 71 de la revue.
  
  Vous y lirez entre autres développements très intéressants que :
  «  La décentralisation a entraîné l’abandon  de normes nationales en matière de construction de CDI. Plusieurs responsables de services de constructions dans des collectivités indiquent qu’ils appliquent un principe d’accueil simultané de 10 % de la population totale de l’établissement et qu’ils multiplient le nombre obtenu par trois. Ainsi un établissement de 1 200 élèves aurait un CDI de 360 m2. Dans la plupart des situations, c’est le contexte qui prime et le dialogue entre la collectivité et l’équipe d’établissement. Un programmiste reçoit souvent une mission pour ajuster besoins et enveloppe financière. Certaines collectivités facilitent la concertation en proposant des prescriptions adaptées aux effectifs et issues d’un dialogue établi a? un niveau plus large que l’établissement.
  Sur ces bases, qui constituent un modèle opérationnel, les équipes réfléchissent à leur propre projet. »
  
  Il semble bien qu’on puisse s’appuyer sur ces bases de calcul.
  En effet même s’il n'existe pas de norme pour la taille d'un CDI toutefois le rapport « Les politiques documentaires des établissements scolaires » n° 2004-37 de mai 2004 donne les ratios suivants : de 0,4 à 0,5 m2 par élèves en lycée ; de 0,3 à 0,4 m2 par élève en collège, vous verrez qu’on « retombe » à quelque chose près sur les chiffres indiqués plus haut à savoir  un principe d’accueil simultané de 10 % de la population totale de l’établissement multiplié par 3.
  
  
  Hygiène et sécurité
  
  Par ailleurs, je reprends ci-dessous une réponse précédente sur ce même thème (voir en détail la réponse à la question du 4 février 2018 « Capacité d’accueil d’un CDI) :
  Un CDI devrait pouvoir accueillir une classe entière mais il semble peu prudent de prévoir des capacités d'accueil dépassant la capacité de surveillance d'un documentaliste. Peut-être est-il préférable de prévoir des "espaces" que l'on peut, ou non ouvrir, en tant que de besoin (boxes, espace de lecture loisir, salle multimédia...).
  Par ailleurs, la capacité d’accueil d'une salle dépend notamment du nombre de portes de sortie de secours.
  
  Concernant la sécurité, c’est l’arrêté du 24 septembre 2009 qui s’applique :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000290033&idArticle=LEGIARTI000021231086&dateTexte
  
  
  Pour les conditions d’hygiène liées à l’accueil des élèves dans ce futur espace du CDI, je vous invite à en parler avec l’assistant de prévention de votre établissement.
  Il s’agit d’une personne volontaire, choisie par le chef d’établissement pour ses qualités et ses compétences dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. Il a plusieurs missions :
  - proposer des mesures propres à améliorer la prévention ;
  - sensibiliser et informer le personnel en santé et sécurité au travail ;
  - analyser des causes des accidents de travail et de service ;
  - veiller de la bonne tenue du registre de santé et sécurité au travail.
  - animer ou encore former des agents.
  
  Sur l’assistant de prévention et de sécurité voir :
  http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=61301
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je prépare le concours du CAPES Documentation et je souhaitais savoir quelle jurisprudence statuait sur ce que l'on peut ou non mettre sur les rayons du CDI d'un établissement scolaire ?

Cordialement,

CAdra

Réponse :

• Bonjour,
  
  La jurisprudence représente tout à la fois une orientation du sens des décisions des Cours et tribunaux sur tels ou tels points précis de Droit et aussi l’ensemble de ces décisions. Par nature une jurisprudence même fermement établie peut connaître des inflexions voire des revirements autant de spécificités qui sont étrangères à la Loi.
  
  Les missions du professeur documentaliste sont définies dans la circulaire n° 2017-051 du 28-3-2017 : « Sous l'autorité du chef d'établissement, le professeur documentaliste est responsable du CDI, du fonds documentaire, de son enrichissement, de son organisation et de son exploitation. Il veille à la diversité des ressources et des outils mis à la disposition des élèves et des enseignants, il organise de manière complémentaire les ressources pédagogiques issues de fonds physiques et numériques en s'appuyant sur la situation particulière de chaque établissement (collège, lycée général et technologique, lycée professionnel)... »
  
  Il va de soi que la liberté pédagogique, dont l’enseignant documentaliste bénéficie, doit tenir compte de l’âge des élèves qu’il reçoit au CDI et auquel il doit s’adapter en tenant compte du fait que le « jugement » des mineurs est en formation.
  
  Il va sans dire que doivent être exclus les documents qui ne seraient pas conformes aux lois et aux valeurs de la République. Le négationnisme, le révisionnisme, le racisme ne sont pas des opinions mais des délits qui sont sanctionnés y compris dans la loi socle de la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et ses modifications ultérieures notamment son adaptation en 2004, aux services de communication en ligne par une loi dite « pour la confiance dans l’économie numérique. »
  
      
  Quels sont ces principaux délits de presse ?
  
   - Les infractions indépendantes des résultats : la provocation à commettre divers crimes et délits suivis ou non d'effets et plus précisément la provocation aux atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité des personnes, aux intérêts fondamentaux de la nation, aux actes de terrorismes, l'incitation au vol, l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ainsi que la négation de l'existence de ces crimes ; la provocation à la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou compte tenu de leur orientation sexuelle. L’incitation à la haine et à la violence.
  
   - Les délits d’opinion : l’atteinte à l’autorité d’un chef d’Etat même étranger ; la diffusion de fausses nouvelles, la divulgation d’un dossier d'instruction et l’atteinte à l’indépendance et la dignité de la justice, l'outrage envers une personne chargée d'une fonction publique.
  
  - Les délits concernant la protection des personnes : la publication d'informations concernant l'identité des mineurs ayant quitté leurs parents ou le suicide de mineurs ; la diffamation ou l'injure envers une personne ou un groupe déterminé, l’atteinte à la vie privée, à la représentation des personnes, la mise en péril des mineurs par diffusion de messages à caractère pornographique ou violent... l’atteinte à la mémoire des morts et la dénonciation calomnieuse, les informations relatives aux victimes de viols ou d'attentats à la pudeur.
  
  - Les documents qui prônent le créationnisme (eu égard à sa montée en puissance en Europe conférant : « La longue montée de l'ignorance » De Dimitri CASALI, First Edition Paris 2017), les ouvrages provenant de sectes et généralement les théories complotâtes en tous genres, doivent être exclus.
  
   
  En dehors du cadre de la presse certaines autres infractions doivent être connues même si elles concernent moins l’enseignant documentaliste proprement dit.  Il en est ainsi pour le non respect de l'obligation scolaire, la provocation d'un mineur à l'usage de stupéfiants ou d'alcool ou au trafic de stupéfiants ; la provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit ; le fait de favoriser la corruption de mineur ; la pédopornographie.
  
      
  
  Si nous poursuivons la lecture de la circulaire du 28-3-2017  celle-ci indique : « ...la politique documentaire s'inscrit dans le volet pédagogique du projet de l'établissement et ne se limite ni à une politique d'acquisition de ressources, ni à l'organisation d'un espace multimédia au sein du CDI. »...« Avec les autres membres de la communauté pédagogique et éducative et dans le cadre du projet d'établissement, (le professeur documentaliste) élabore une politique documentaire validée par le conseil d'administration, et à sa mise en œuvre dans l'établissement.
  
  
  Cette politique documentaire, qui tient compte de l'environnement de l'établissement, permet aux élèves de disposer des meilleures conditions de formation et d'apprentissage. Elle a pour objectif principal la réflexion et la mise en œuvre de la formation des élèves à la culture informationnelle, l'accès de tous les élèves aux informations et aux ressources nécessaires à leur formation. »
  
  Un approfondissement de ce que peut être une politique documentaire nous est fournie par Mmes Janine Molina et Josiane Ducournau à travers leur article : « les dix commandements d’une politique d’acquisition » pour Savoirs CDI.
  
  Vous pourrez y lire « qu’une bibliothèque scolaire a vocation à présenter le plus large éventail de productions possibles, condition nécessaire pour développer le regard critique des élèves sur le document. Comme gestionnaire du CDI, les enseignants documentalistes ont la responsabilité de veiller à la diversité, à la pluralité et au respect de l'objectivité de la composition du fonds ; ils ont aussi le devoir de signaler à la communauté scolaire la présence de documents "litigieux" et d'informations "incertaines".» (à relier avec ce qui a été écrit précédemment).
  
  Vous y lirez aussi que la politique documentaire s'inscrit nécessairement dans un projet pédagogique. Il est l’aboutissement d’une réflexion pédagogique. Cette réflexion pédagogique est à mener au sein des instances dans lesquelles l’enseignant documentaliste peut participer. La participation du documentaliste aux différentes instances listées ci-après ne revêt pas de caractère obligatoire, cependant, de par ses missions, le documentaliste peut souhaiter élargir son implication dans la vie de l'établissement scolaire ou y être appelé.
  
  La politique documentaire est composée de 3 éléments principaux :
  
  1/ Définition des modalités de la formation des élèves
  2/ Recensement et analyse des besoins des élèves et de ceux des enseignants en matière d'information et de documentation
  3/Définition et gestion des ressources physiques et numériques pour l'établissement + modalités d'accès au CDI, dans l'établissement, à la maison et en mobilité.
  
  La politique documentaire s'inscrit dans le volet pédagogique du projet de l'établissement. (Voir l’article de Mme Ducournau pour Canopé Aquitaine)
  
  On peut mettre en exergue la réponse que donne M. Jean-Louis Durpaire, inspecteur général de l'éducation nationale, à la question posée pour le Café pédagogique par Blandine Raoul-Réa :
  
  « Dans sa définition, le conseil pédagogique inclut un professeur par champ disciplinaire. Evidemment, la documentation est incluse dans ce terme. Comment le conseil pédagogique pourrait-il d'ailleurs fonctionner sans un professeur documentaliste ? Car qui dit projet d'établissement dit politique documentaire. La politique documentaire est indispensable à la qualité de l'enseignement : on ne peut apprendre sans ressources documentaires. La politique documentaire doit être pensée. Le lieu de la réflexion de la politique documentaire, c'est le conseil pédagogique. La qualité de l'enseignement passe par la question du travail en équipe et par la question du service qui peut être fourni aux élèves et aux enseignants. »
  
   
  Nous avons vu surtout ce qui ne peut pas figurer sur les rayons du CDI d’un EPLE  et que la politique documentaire s’inscrit, se construit et s’affirme nécessairement dans les instances idoines. Pour la partie positive de la réponse, celle-ci doit tenir compte des spécificités propres à chaque établissement, du projet pédagogique de celui-ci, du conseil pédagogique. Nous vous signalons cet article de l’ENSSIB « Outils pour constituer un fonds documentaire » qui donne des pistes de réflexions pour constituer un fonds documentaire.
  
  Mais aussi le rapport au ministre de M. Jean-Louis Durpaire de 2004 sur les politiques documentaires des établissements scolaires dont la partie III nous semble toujours pertinente ne serait-ce que pour une mise en perspective à l’adresse : http://media.education.gouv.fr/file/39/2/6392.pdf
  
      
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaite acquérir des livres audio (Mp3) pour le CDI de mon lycée. Doit-on s'acquitter de droits d'auteur avec un organisme particulier ou peut-on utiliser ces livres en toute liberté y compris dans les classes ?

Je vous remercie pour votre éclairage,

Réponse :

• Bonjour,

  En matière de droits d’auteur il y a un principe que l’on peut appliquer sans avoir peur de se tromper, qui est le suivant : «  dès l’instant où je ne suis pas certain d’avoir les droits sur une œuvre je dois considérer que ces droits sont retenus par les auteurs. » Toutes les utilisations qui ne sont pas expressément cédées sont considérées comme retenues par les auteurs ou les titulaires des droits. C’est ce principe qui doit nous guider avant d’utiliser une œuvre.

  A partir de ce principe quels usages puis-je faire d’un livre audio, dans le cadre d’une classe et dans le cadre du CDI ?

  Vous savez certainement que lorsqu’on acquiert le DVD d’un film par exemple on ne peut en faire la lecture que dans le cadre strict du cercle de famille, une utilisation qui se ferait dans un cadre plus vaste par exemple dans celui d’une association serait considérée comme faite en violation des droits des auteurs.

  Ceci dit, l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle donne une liste d’exceptions aux droits des auteurs qui permet si on se trouve dans le cadre de l’une de ces exceptions d’utiliser l'œuvre sans avoir à rémunérer les auteurs ou même à demander leurs autorisations.

   

  L’une de ces exceptions peut-elle s’appliquer à la situation qui nous occupe ? 

  Bien évidemment l'œuvre, ici le livre audio, doit avoir été acquis d’une manière licite.

  L’alinéa 3)e de l’article L122-5 prévoit que l’auteur ne peut interdire sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

  « La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10  »

  A noter : l'article prévoit certaines dérogations aux droits des auteurs mais que l'on soit dans ou hors cadre de ces exceptions, il faut toujours mentionner le nom de l'auteur dont l'œuvre est utilisée, l'éditeur, la source, les pages faisant l'objet de la citation sous peine de ne pas respecter les droits moraux de l'auteur et parmi eux le droit de paternité.

  Si l'on s'en tient à l'exception pédagogique définit ci-dessus cela semble condamner l’utilisation de l’intégralité des livres audio en classe.

  Mais des accords conclus entre les titulaires des droits d’auteur et le ministère de l'Éducation nationale permettent d’aller plus loin que cet alinéa 3)e. Il nous faut alors envisager ce que contiennent ces accords dont le plus récent est l’accord du 29 septembre 2016 toujours en application au moins jusqu’en 2019. Telle que l’exception pédagogique est prévue par le législateur ci-dessus seuls certains usages sont permis, hors, le protocole d’accord conclut entre le ministère de l'Éducation nationale et les sociétés de gestion collective des droits d’auteur dépasse ce cadre et autorise des usages supplémentaires et complémentaires non prévus par l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle moyennant une compensation financière forfaitaire versée par le ministère de l'Éducation nationale.

  Il couvre les usages collectifs d'œuvres protégées à des fins exclusives d'illustration sous d'autres formes que la photocopie et visent les représentations en classe et la mise en ligne sur les sites intranet et les espaces numérique de travail des établissements d'enseignement scolaire, d'enseignement supérieur ou de recherche.

  Les utilisations numériques sont autorisées à condition que la diffusion soit limitée au public directement concerné par l'acte d'enseignement de formation ou par l'activité de recherche (enseignants, chercheurs, élèves, étudiants). Cette exception aussi appelée exception pédagogique par abus de langage puisqu’elle se fait moyennant le versement d’une somme forfaitaire permet donc la représentation d’extraits d'œuvres (sauf pour les partitions musicales) et à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative. Elle permet également que des extraits de ces œuvres soient publiés sur l’intranet ou l’extranet de l’EPLE.

   

  Avant de détailler ces usages permis par le présent protocole il faut voir les avancées et les éléments de stabilité par rapport à l'accord précédant.

  Les avancées :

  Les utilisateurs des œuvres enseignants, étudiants, élèves, chercheurs n'ont plus à se référer systématiquement aux listes des œuvres figurant sur le répertoire du centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) pour emprunter à ces créations comme c'était encore le cas avec l'accord du 6 novembre 2014. Désormais, ils peuvent utiliser directement n'importe quelle œuvre correspondant à l'objet du protocole, tous types de textes et d'images qu'il s'agisse d'œuvres  françaises ou étrangères publiées sur support numérique ou imprimé sans avoir à rechercher si l'œuvre fait partie ou non du répertoire du CFC.

  A noter : Le CFC est la société de perception des droits agréée en matière de droit de reproduction notamment par reprographie pour la presse et pour le livre. De plus la SEAM pour les œuvres musicales éditées, l'Ava pour les œuvres des arts visuels et la SACD pour les œuvres théâtrales de caractère dramatique ont confié au CFC un mandat d'autorisation et de perception pour la mise en œuvre du présent protocole d'accord.

   

  Ce qui demeure :

  -          Pour pouvoir redistribuer la rémunération perçue en application de ce protocole, le ministère s'engage à demander aux établissements de déclarer obligatoirement les œuvres ou les extraits d'œuvres utilisées tout en garantissant la confidentialité des informations obtenues.

  Les enseignants déclarent les œuvres concernées par une reproduction et une diffusion sous format numérique au CFC à l'adresse : http://www.cfcopies.com/declaration-enseignant.

  -          L'utilisation à des fins d'illustration dans la cadre de l'enseignement et de la recherche se comprend comme l'utilisation d'une œuvre ou d'un extrait d'œuvre qui est destinée à éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation dans le cadre des cours des enseignants, des travaux des élèves et étudiants ou des travaux de recherche et enfin dans le cadre des sessions de formation des enseignants et des chercheurs.

  -          L'idée qui est sous-tendue est que l'œuvre citée dans son intégralité ou en extrait doit s'intégrer dans un cours comme une œuvre citée doit s'intégrer dans une œuvre citante pour venir l'enrichir. C'est d'ailleurs, incidemment, la condition donnée par la propriété littéraire et artistique pour qu'une citation soit légale et puisse bénéficier de l'exception de courte citation.

  -          L'article L 122-5 interdit toute utilisation à des fins ludiques et  récréatives. Les dérogations prévues par cet accord ne remettent pas en cause ce dernier élément comme c'est le cas aussi pour l'aspect commercial des reproductions numériques ce qui paraît plus justifié. Ce qui condamne pour le moment la représentation de l’audio livre dans le CDI.

  -          Les utilisations mentionnées par le protocole ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale. Par ailleurs les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement par les utilisateurs autorisés, soit qu'elles résultent d'un achat, soit qu'elles proviennent d'un don ou d'un service dont ils peuvent bénéficier.

   

  Si on suit notre raisonnement plus haut, seules seraient autorisées par les dispositions du e) de l'alinéa 3 de l'article L 122-5 les reproductions et les représentations « d'extraits » d'œuvres.

  Le présent accord du 29 septembre 2016 dépasse cette limite et autorise de  représenter l'œuvre numérique y compris dans son intégralité afin d'en faire l'étude en classe pour une utilisation en présence qui s'entend d'une utilisation dans l'enceinte d'un établissement et à un moment donné par un groupe d'apprenants donné.

  La condition nécessaire c'est que les utilisations numériques quel que soit le procédé technique employé soient limitées au public directement concerné par l'acte d'enseignement, de formation ou par l'activité de recherche. Donc pour illustrer un cours dans le cadre d'activité d'enseignement et de recherche, de formation des enseignants et des chercheurs.

  L'utilisation de l’audio livre telle qu'elle vient d'être indiquée, donc en classe, est-elle la seule susceptible d'être autorisée par le protocole ?

  L’utilisation de l’audio livre est donc autorisée en classe mais également sa diffusion est possible quel que soit le procédé employé à condition que la diffusion au format numérique soit strictement réservé aux apprenants. Ainsi la mise en ligne sur les sites intranet d'un établissement et espaces numériques de travail sont aussi possibles mais avec la réserve que seuls des extraits de l'œuvre pourront être ainsi mis en ligne.

   

  Comment comprendre cette notion d'extrait pour la mise en ligne d'un audio livre sur un ENT ?

  Il doit s'agir d'une partie ou fragment d'une œuvre d'ampleur raisonnable « et » non substituable à la création dans son ensemble. Ces deux conditions sont cumulatives pour que l'on soit bien dans  le cadre d'un extrait autorisé. L’extrait ne peut excéder quelques minutes d’un audio livre, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite maximum de 20 % de l’ouvrage. Toutefois dans le cas d'œuvres courtes, comme les poèmes, l'œuvre pourra être reproduite et mise en ligne dans son intégralité sur l'intranet de l'établissement tel l'espace numérique de travail.

  Peut-on stocker l'œuvre ?

  Oui le protocole prévoit le stockage par tout moyen ou procédé sur un support informatique quel qu'il soit, des représentations et des reproductions d'extraits d'œuvres  sans limitation de durée.

   

  Pour répondre à l’autre aspect de votre question qui était l’utilisation de l’audio livre dans le CDI :

  L'article L 122-5 interdit toute utilisation à des fins ludiques et  récréatives. Les dérogations prévues par ce dernier accord ne remettent pas en cause ce dernier élément. Pour être autorisée la lecture de l’audio livre doit servir à illustrer le cours d’un enseignant, sa lecture doit trouver sa place dans la perspective d’un  cours.

  Bien sûr, Les utilisations mentionnées par le protocole ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale. Par ailleurs, et nous le rappelons,  les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement par les utilisateurs autorisés.

   

  Donc pour résumer :

  -          Si on s’en tenait au code, seules seraient autorisées par les dispositions du e) de l'alinéa 3 de l'article L 122-5 les représentations « d'extraits » de l’audio livre.

  -          Mais l’accord du 29 septembre 2016 dépasse cette limite et autorise de représenter l'œuvre, l’audio livre, y compris dans son intégralité afin d'en faire l'étude en classe pour une utilisation en présence qui s'entend d'une utilisation dans l'enceinte d'un établissement et à un moment donné par un groupe d'apprenants donné.

  -          A condition que les utilisations numériques quel que soit le procédé technique employé soient limitées au public directement concerné par l'acte d'enseignement, de formation ou par l'activité de recherche. Donc pour illustrer un cours dans le cadre d'activité d'enseignement et de recherche, de formation des enseignants et des chercheurs.

  -          L'utilisation telle qu'elle vient d'être indiquée, donc en classe, n’est pas la seule susceptible d'être autorisée par le protocole d’accord. En effet,  la mise en ligne sur les sites intranet d'un établissement et espaces numériques de travail sont autorisés mais avec la réserve que seuls des extraits de l'œuvre pourront être ainsi mis en ligne.

  -          Enfin il semble malheureusement exclu pour le moment l’utilisation « ludique » d’un audio livre au sein du CDI.

   

  Pour nuancer ce dernier aspect négatif de la réponse, il faut savoir que dans la pratique la plupart des éditeurs indiquent sur leurs livres audio si leur usage est permis au sein des écoles. Si l’audio livre contient cette autorisation alors la diffusion y compris au sein du CDI est possible ; dans le cas inverse il faut s’abstenir.

  Le souci, pour le moment, c'est que les circuits chargés de reverser une rémunération aux ayants droit dans le cadre de « l'exception pédagogique » n'ont pas encore été adaptés aux livres audio. En attendant, et compte tenu de ce que nous avons vu plus haut il est possible d'utiliser le livre audio au sein des salles de classe?!

   

  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.

  Bien cordialement,

  Philippe Puerto

Bonjour, quand un CDI a une capacité d'accueil de 80 places pour un documentaliste, combien d'élèves peut-il accueillir réellement s'il n'a pas d' aide avec lui ?

Réponse :

• Bonjour,

   Pour la première partie de cette réponse nous nous sommes aidés de :

       - « Les conseils et recommandations concernant les surfaces et la circulation » par Savoirs CDI :

  https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/centre-de-ressources/espace-cdi/construction-restructuration/les-conseils-et-recommandations-concernant-les-surfaces-et-la-circulation.html

       -  « Bibliothèques et bibliothécaires scolaires du second degré » par Carole Tilbian sur Savoirs CDI :

  https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/international/regard-sur-leurope/bibliotheques-et-bibliothecaires-scolaires-du-second-degre.html

  1/ Les superficies du CDI

  Depuis la décentralisation, il n'existe plus aucune législation en ce qui concerne les surfaces des établissements scolaires. En l'attente de chiffres plus récents issus d'études sur le terrain, voici livrées à votre attention quelques données sur les surfaces des CDI en relation avec le nombre des élèves de l'établissement scolaire. Ces chiffres datent de l'époque où, l'administration étant centralisée, des textes réglementaires existaient en matière de constructions scolaires.

  Cependant ces données restent d'actualité ne serait-ce que pour ne pas descendre en dessous de ces « seuils ».

  Vous pouvez consulter sur Savoirs CDI les tableaux indicatifs extraits de : Estrabaud, C. Programmer un C.D.I. Constructions scolaires et universitaires, n°10, novembre-décembre 1987.

  https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/centre-de-ressources/espace-cdi/construction-restructuration/les-conseils-et-recommandations-concernant-les-surfaces-et-la-circulation.html

  A notre connaissance, il n'existe pas de norme pour la taille d'un CDI toutefois le rapport « Les politiques documentaires des établissements scolaires » n° 2004-37 de mai 2004 donne les ratios suivants : de 0,4 m2 à 0,5 m2 par élèves en lycée ; de 0,3 m2 à 0,4 m2 par élève en collège. Un CDI devrait pouvoir accueillir une classe entière mais il semble peu prudent de prévoir des capacités d'accueil dépassant la capacité de surveillance d'un documentaliste. Peut-être est-il préférable de prévoir des "espaces" que l'on peut, ou non ouvrir, en tant que de besoin (boxes, espace de lecture loisir, salle multimédia...).

  Par ailleurs, la capacité d’accueil d'une salle dépend notamment du nombre de portes de sortie de secours. C’est l’arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation des dispositions générale du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) qui s’applique.

  Vous pouvez voir le détail dans ma réponse à la question du 4 février 2018 sur la « capacité d’accueil d’un CDI »

  2/ Nombre d'élèves pouvant être accueillis au CDI

  Il n’existe pas de texte qui fixe ce nombre pour autant rien n’empêche l’enseignant documentaliste en collaboration étroite avec le reste de l’équipe pédagogique d’établir un règlement intérieur du CDI qui prévoit les modalités d’accès.

   Le CDI dans un collège est en général très sollicité, dès que les élèves ont un temps de permanence mais le lieu n’est pas toujours disponible pour tous :

  - il est également utilisé pour des séances pédagogiques.

  - l’accueil d’un trop grand nombre d’élèves se fait au détriment du calme du lieu, des limites matérielles (place, nombre d’ordinateurs, de documents…) et de l’attention que l’on peut leur consacrer.

  Il semble donc important de penser l’accueil en dehors des cours, en fonction des réels besoins des élèves.

  Une réflexion commune en Conseil Pédagogique, autour du réel besoin des élèves, ainsi que des différents lieux d’accueil, des personnes, du matériel mis à leur disposition en dehors des cours, aiderait à mieux accueillir les élèves en dehors des cours, tout en répondant plus efficacement à leurs réels besoins, sans nuire pour autant à la fonction pédagogique du CDI.

  Il n'est pas obligatoire d'établir un règlement du CDI mais s’il n’y a pas de texte précis répondant à la question du nombre d’élèves pouvant être accueilli au CDI, de nombreux documentalistes ont souhaité rédiger un règlement intérieur du CDI afin d’établir une norme de référence écrite qui fasse autorité et qui permette d’induire une attitude citoyenne dans le CDI.

  Par analogie, il existe une circulaire 2011-1112 qui définit les modalités de rédaction du règlement intérieur au bulletin Officiel spécial n°6 du 25 août 2011 qui prévoit notamment les conditions d’accès et de fonctionnement du CDI. Voir cette circulaire à l’adresse :

  http://www.education.gouv.fr/pid2553/bulletin_officiel.html?cid_bo=57068

   

  Le règlement du CDI doit être réaliste : l'application des règles doit être effective. Il a une dimension éducative.

  Le règlement du CDI doit s'harmoniser scrupuleusement avec les dispositions du règlement intérieur de l'établissement. Il définit le CDI, son rôle spécifique ainsi que le rôle du documentaliste, ses règles de fonctionnement. On peut y préciser notamment les modalités d'accès au CDI, de prêt, d'utilisation du matériel informatique. Il peut aussi spécifier les sanctions encourues en cas de manquements au règlement : il est nécessaire de définir ces sanctions en collaboration avec le reste de l'équipe éducative et avec l'aval du chef d'établissement.

  Vous pouvez consulter les sites ou portails d’autres CDI pour trouver des exemples de règlement de CDI. (Pour trouver un portail de CDI, vous pouvez utiliser la carte des portails e-sidoc réalisée par le pôle Solutions Documentaires de Réseau Canopé : http://map.e-sidoc.fr/franceMetropolitaine/ )

   

  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles,

  Bien cordialement,

  Philippe Puerto

Bonjour,

Pour une sortie théatre (battle d'impro) om me demande de faire signer des formulaires de consentement de cession du droit à l'image des élèves, mineurs. Or, les formulaires, issus de Canopé, précisent que l'autorisation est donnée pour tout support actuel et futur, tout mode de diffusion actuel ou à venir, pour usage commercial ou non et pour une durée de 20 ans !!! Je suis plus que perplexe quant à la légalité d'une telle demande....

Pouvez-vous m'éclairer?

Réponse :

• Bonjour,
  
  Le droit applicable : l'article 9 du Code civil impose le respect de la vie privée et le Code pénal sanctionne l'utilisation non autorisée de l’image d'une personne.
  
  Le contrat de cession de droit à l'image est un acte juridique qui permet à une personne d'autoriser un tiers à utiliser son image à titre gratuit ou à titre onéreux. Le droit à l'image est protégé par la législation française, et nul ne peut utiliser et diffuser l'image d'autrui sans autorisation.
  
  Il s'agit du droit pour chacun de pouvoir autoriser ou refuser l'enregistrement de son image par n'importe quel moyen (vidéo, photo...) et sa fixation sur tout support tel qu'une affiche, une plaquette publicitaire, un site internet, une carte postale, une vidéo distribuée sur CD ou DVD, ainsi que sa diffusion.
  
  Le juge français considère en effet que chaque personne possède un droit exclusif sur son image. En conséquence, le consentement de la personne de qui on utilise l'image est absolument nécessaire. Ce consentement doit être exprès, c'est-à-dire qu'il doit être formulé de manière intelligible et claire. De plus, il doit être obtenu antérieurement à l'utilisation de l'image.
  
  Dans le cadre qui vous concerne un modèle de contrat permet de protéger à la fois la personne dont l'image va être utilisée et celle qui l'utilise effectivement, car il contractualise toutes les conditions d'utilisation comme la durée ou l'usage des images.
  
  
  Comment utiliser ce document ?
  Une fois cet acte rempli et signé par les deux parties, la personne autorisée sera libre d'utiliser les images qu'elle aura prises dans les conditions définies par le présent contrat.
  
  Il est important que l'autorisation soit très explicite quant aux modalités d'utilisation de l'image. L'autorisation doit déterminer sur quels supports l'image pourra être diffusée, pour combien de temps, et dans quel contexte. De plus, il est nécessaire de préciser l'existence ou non d'une rémunération et de son mode de calcul.
  
  Si le bénéficiaire de l'autorisation prend la liberté de diffuser l'image de la personne sur des supports ou pour un usage non prévu par l'autorisation écrite, il engage sa responsabilité civile auprès de lui et est susceptible de lui devoir une indemnisation.
  
  C’est pour cela que les modèles de contrat de cession de droit à l’image que vous avez trouvés sur Réseau Canopé essayent de prendre en compte tous les modes d’utilisation possibles de l’image des mineurs et qu’une période de 20 ans volontairement importante est prévue pour cette utilisation.
  
  Un contrat prévoyant une cession d’une durée illimitée est-elle légale ? 
  Dans la jurisprudence nous trouvons l’exemple où une personne avait donné une autorisation pour une durée illimitée pour l’utilisation de clichés la représentant. La jeune femme avait signé, le 12 décembre 2009, un contrat dans lequel elle cédait à un exploitant audiovisuel « de façon définitive et irrévocable et ce, sans aucune limitation de durée et aucune restriction de territoire, le droit d’utiliser son image provenant de prises de vues » effectuées avec son consentement. Le 6 mai 2013, elle adressait à l’exploitant un courrier dans lequel elle manifestait sa volonté de mettre fin à cette autorisation d’usage de son image. L’exploitant ayant refusé d’accéder à sa demande, en se fondant sur les termes du contrat, une action en justice tendant à obtenir la résiliation de l’autorisation donnée avait été engagée.
  
  Le Tribunal de grande instance a accueilli cette demande, en indiquant que, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, tout contrat à durée indéterminée peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. Ainsi, en refusant de cesser d’exploiter l’image de la jeune femme après réception de son courrier, pourtant non équivoque, le producteur audiovisuel a commis une faute (TGI Paris, 7 octobre 2015, n° 14/12383).
  
  Dans le modèle de contrat que vous avez trouvé la durée prévue est de 20 ans et cela ne pose pas de problème juridique similaire à cet exemple.
  
  Il faut noter aussi que concernant la reproduction de l’image d’un mineur. Il faut recueillir à la fois l’autorisation du mineur et celles de ces deux parents ayant l’autorité parentale.
  
  La jurisprudence précise qu’en matière de prise de vue d’un mineur, l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale (père et mère en principe) est requise (Cour de cassation, 12 décembre 2000, n° 98-21311 et CA Versailles, 1re ch., 16 février 2006, n° 05/07803).
  Je vous propose ci-dessous un modèle proposé par Eduscol d’autorisation d’enregistrement de l’image et de la voix d’une personne mineure à lui faire signer ainsi qu’à ses parents ayant l’autorité parentale et qui pourrait aussi convenir à cette sortie théâtre :
  
  http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-mineur_2017.pdf
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Un professeur peut-il ouvrir la boite mail d'un élève ? pourquoi ?

cordialement

Réponse :

• Bonjour,
  
  L’article 1er de la loi pour la confiance dans l’économie numérique distingue la correspondance privée de la communication au public par voie électronique. Il est nécessaire de déterminer dans quelle catégorie l’on se situe car les règles juridiques applicables sont différentes.
  
  Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. En pratique, cette définition s’applique aux courriers électroniques, à la messagerie instantanée, aux MMS et SMS, aux listes de discussions, lorsque la détermination des destinataires est possible de manière sûre et précise, en fonction de certains éléments, préalablement vérifiés, ou encore aux échanges sur les profils ou moyens de communication privés des réseaux sociaux. ?La correspondance privée est protégée par le droit au secret et sa violation est punie par la loi.
  
  La communication au public par voie électronique se définit elle comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée. »  Elle correspond donc aux blogs, aux forums de discussion, aux publications des sites web, etc.
  
  Les juges ont précisé depuis de nombreuses années qu’« il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. »
  Appliqué à l’origine aux lettres postales, ce principe s’est étendu aux correspondances téléphoniques, puis, de proche en proche, à toutes les correspondances émises par la voie de communications électroniques, notamment SMS, courrier électronique, messagerie instantanée.
  
  
  Lorsque l’on est dans le cadre de la correspondance privée, il faut respecter certaines règles.
  
  Toute correspondance privée quel que soit l’appareil utilisé (téléphone fixe ou mobile, ordinateur, tablette) est couverte par le secret. L’article L. 801-1 du Code de la sécurité intérieure précise que « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi ».
  
  
  Les professeurs peuvent-ils contrôler les courriers électroniques des élèves ?
  
  Concernant les élèves, on peut comprendre que les personnes responsables des actes de ceux-ci souhaitent parfois accéder à ces informations. Il en est ainsi des professeurs dans le cadre éducatif.
  
  Néanmoins, les enfants ont droit au respect de leur vie privée et de leur correspondance, ce principe est d'ailleurs posé par la convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU.
  Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, article 16 « 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
  
  Dans le respect de la vie privée de l'élève et de sa famille, le professeur ne doit pas consulter la boîte aux lettres personnelle de l'élève. Seuls l'élève et ses parents ont le droit de la consulter.
  
  Au sein de l'école vous pouvez contrôler ce que l'élève fait sur son écran et éventuellement en imprimer le contenu dans une perspective pédagogique. Une autre possibilité consiste à demander à l'élève d'envoyer dans votre boîte aux lettres ou dans une boîte à lettres de la classe le contenu de son activité mais en aucun cas vous n'avez le droit de consulter le contenu de sa boîte à lettres.
  
  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

J'ai deux questions :

- Quel est le cadre légal et réglementaire qui entoure la création d'un "club cinéma" (diffusion de films) au CDI dans un EPLE.

- Quel est le cadre légal et réglementaire qui entoure la diffusion d'un diaporama (rétrospective d'année, constitué de photos) devant les parents d'élèves lors du spectacle de fin d'année d'un EPLE.

Merci bcp

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) Quel est le cadre légal et réglementaire qui entoure la création d'un « club cinéma » (diffusion de films) au CDI dans un EPLE ?
  
  - Le cadre légal : Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009-901 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. article L 214-1 à 214-9 du Code Cinéma et de l’image animée.
  NOR: MCCK0909989R
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908554
  
  - Le cadre réglementaire : décret du 3 mai 2013 n°2013-380-chapitre II Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial.
  NOR: MCCK1302687D
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027386684&categorieLien=id
  
  Ces textes définissent le secteur non commercial de l’industrie cinématographique, les types de projection publique concernés, les délais à respecter avant de pouvoir proposer une projection publique non commerciale d’un film ayant bénéficié d’une sortie en salle, le nombre de projection maximum par an et par type de structures.
  
  On distingue « le ciné-club » et un club cinéma qui va diffuser des films au sein du CDI comme vous souhaitez le faire.
  Dans le 1er cas une affiliation est nécessaire alors que dans le 2ème cette affiliation ne l’est pas.
  
  - Le « ciné-club » demande, lui, une affiliation obligatoire à une Fédération « habilitée à diffuser la culture par le cinéma » pour se procurer auprès de la fédération tous les films présentés, sans exception, conformément au règlement Intérieur de la fédération, validé par le CNC, et ne recevoir, dans ses séances, que des adhérents porteurs de la carte ou des invités non payants.
  
  Publicité au sein d’un « ciné-club » : Sont autorisés tous les moyens culturels d’information : affichettes (format 40×60 cm), articles et communiqués non payants, bulletins, plaquettes, tracts et circulaires, affichages communaux, annonces des séances sur site internet de l’association pour le « ciné-club »
  
  
  
  - Pour le club cinéma : il est possible de créer le club cinéma au sein d’un organisme qui existe déjà comme un établissement scolaire sans avoir besoin de se constituer en association loi 1901 ni d’adhérer à une fédération, dans ce cas l’autorisation du chef d’établissement suffit.
  
  Les visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école.
  
  L'activité doit être totalement gratuite, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...). Pour l'ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports. La représentation doit être obligatoirement gratuite.
  
  Pour se procurer des films dans ce cadre de l’établissement scolaire voir :
  
  ADAV (ATELIERS DIFFUSION AUDIOVISUELLE)
  Centrale d’achat de films réservée exclusivement aux secteurs culturels et éducatifs non-commerciaux (bibliothèques, me?diathèques, établissements scolaires, associations socioculturelles, etc.).
  http://www.adav-assoc.com/html/home/qui.html
  
  
  
  2°) Quel est le cadre légal et réglementaire qui entoure la diffusion d'un diaporama (rétrospective d'année, constitué de photos) devant les parents d'élèves lors du spectacle de fin d'année d'un EPLE ?
  
  Concernant le cadre réglementaire : La circulaire N° 2003-091 du 05/06/2003  fixe les grandes lignes, BO N° 24 de 2003
  http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm
  MENE0301227C
  
  CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003
  
  Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il a été construit par la jurisprudence qui se base sur plusieurs textes du Code civil :
  
  - Article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
  
  - Article 1382 sur la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
  
  Les dispositions de cet article 9 sont renforcées par l'article L 226-1 du Code Pénal qui dispose que :
  « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 Euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
  1 - en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
  2 - en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
  Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés, sans qu'ils s'y soient opposés alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »
  
  
  Toute personne a donc sur son image un droit exclusif et absolu et peut donc s'opposer à sa fixation, sa reproduction et son utilisation. La reproduction des traits d’une personne ne peut se faire sans son accord et c’est à celui qui reproduit l’image d’apporter la preuve de l’autorisation.
  
  Il est obligatoire d'obtenir l'autorisation de la personne que l'on photographie, sauf si l'objet de l'image est une foule, il paraît impossible de demander à chacun l'autorisation pour reproduire. Mais si le cadreur d'un reportage fait un gros plan sur un petit groupe, on sort de l'hypothèse de foule. L'autorisation redevient nécessaire.
  
  Le droit à l'image doit en effet se combiner avec l'exercice de la liberté de communication de l'information.
  
  Selon les tribunaux français, un cliché peut être utilisé sans l'accord des personnes photographiées si ce cliché a été pris dans la rue au cours d'un événement d'actualité comme les manifestations ou les journées « portes ouvertes ». Il faudra toujours que la personne soit concernée par l'événement et que le cliché ne porte pas atteinte à sa dignité.
  
  Sinon, il faut obtenir l’autorisation écrite du majeur et de ses représentants légaux si l’élève est mineur, non seulement pour la prise de vue, mais aussi pour la diffusion sur un, des support(s) déterminé(s) de l’image d’un élève.
  
  L’autorisation de fixation et de diffusion de l’image ne doit être obtenue que si l’élève photographié est identifiable sur la photo.
  
  S’il s’agit d’une photo de classe dans un cadre pédagogique, il faudra l’autorisation des parents pour toute diffusion.
  
  En revanche, si un reportage télévisé est réalisé dans l’établissement scolaire dans un but informationnel, aucune autorisation de diffusion de l’image des élèves, même identifiables, ne sera exigée dans la mesure où il s’agit d’illustrer une actualité.
  
  Les autorisations nécessaires doivent préciser le support de diffusion de l’image : Internet, Intranet, ENT,  mais aussi publication papier, édition audiovisuelle (DVD) si c’est le cas. Elles doivent préciser clairement la durée de la publication et les territoires concernés, ainsi que l’étendue des droits autorisés.
  
  La création de ce diaporama d’« élèves » implique aussi la création d’un fichier de « données nominatives », car une image est une donnée personnelle. Par conséquent, il faudra, outre les autorisations de prise de vue et de diffusion de l’image, que le chef d’établissement fasse la déclaration de ce fichier à la CNIL.
  
  La finalité du fichier doit être précisée : l’établissement devra prouver la cohérence et la pertinence des informations collectées par rapport à la finalité du projet.
  
  Par ailleurs il faudra se faire céder par autorisation les droits d’auteur qui peuvent exister sur les photos.
  
  Exemple d’autorisation à recueillir concernant les droits à l’image :
  http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-mineur_2017.pdf
     
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles,
  bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Suite à une discussion avec une collègue stagiaire, j'ai trois questions :

- peut-on visionner en cours la bande-annonce d'un film que les élèves iront voir ensuite en salle ?

- peut-on tirer de cette bande annonce par captures d'écran des photogrammes pour les distribuer aux élèves à fin d'étude ?

- peut-on visionner en classe une vidéo prise sur YouTube ? L'aide de Youtube précise qu'il faut demander leur autorisation aux auteurs des vidéos pour les utiliser en cours, or, la prof d'ESPE de ma collègue affirme que "Licence YouTube standard" affiché sous les vidéos signifie "libre de droits de diffusion pour la classe".

Merci de nous éclairer.

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) Peut-on visionner en cours la bande-annonce d’un film que les élèves iront voir ensuite en salle ?
  
  Les bandes-annonces des films n'échappent pas au monopole de l'auteur, pour autant l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle indique certaines exceptions aux droits d’auteur (les analyses et courtes citations, les revues de presse etc...), dans cet article  figure  l'alinéa 3) e qui prévoit lui une exception pédagogique permettant de s'affranchir dans des conditions précises de ce monopole de l'auteur.
  
  L'alinéa 3° point e) stipule :
  « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (…) sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source  : (…) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, (…) dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10... »
  
  Les négociations évoquées à la fin de ce dernier alinéa ont abouti à plusieurs accords, qui précisent les conditions de mise en œuvre de « l'exception pédagogique ».
  Il est à noter qu’il s’agit de « négociations », faisant écrire qu’il n’existe pas à proprement parler d’exception pédagogique en France car, si exception il y a, c’est bien contre espèces sonnantes et trébuchantes : 150 000 euros ont été versés forfaitairement pour l’année 2009 par le ministère à la Procirep (ce montant étant indexé sur l’évolution des salaires dans le domaine des arts).                                           
  
  L’accord qui nous intéresse est celui conclut entre le Ministère de l'Éducation nationale et la Société des producteurs de cinéma et de télévision PROCIREP. Il concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles (BOEN 4 février. 2010, N°5) et il est toujours en vigueur à ce jour par tacite reconduction :  www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html
  
  
  Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet accord ?
  
  L’accord donne des indications sur les « extraits d'œuvres » mais ne prévoit pas spécifiquement ce que l’on peut faire ou pas avec une bande-annonce. Par assimilation, le terme d’extraits d'œuvres s’applique aux bandes-annonces, même s’il serait judicieux que les prochains accords fixent la réglementation en la matière.
  
  Les conditions générales :
  
  - Premièrement : pour qu’une œuvre puisse faire l’objet d’une représentation ou reproduction autorisée il faut que cette reproduction soit issue d’une source licite. Autrement dit vous ne vous êtes pas procuré cette œuvre (la bande-annonce) par le biais d’un site contrefaisant cette œuvre.
  
  J'insiste sur ce point car l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle a été modifié pour inclure cet aspect « source licite » et l’on peut dire que toute reproduction ou représentation issue d’une source contrefaisante serait un empêchement dirimant à quelque exception que ce soit.
  
  Ici vous pouvez visionner avec vos élèves une bande-annonce issue d’un site qui en a les droits, par exemple une bande-annonce sur le site de l’UGC par exemple ou d’une base de cinéma comme Cinéstore ou Voirunfil. Par contre, doit être évité la représentation d’une bande-annonce d’un film que vous auriez reproduite sur You tube car la licéité des copies partagées y est difficilement vérifiable (voir plus loin réponse à votre 3ème question).
  
  
  - Deuxièmement : l'auteur et le titre de l'œuvre, l'éditeur, le producteur doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique. En faisant cela vous respecterez les droits moraux de l’auteur sur son œuvre, plus précisément le droit de paternité.
  
  L’accord prévoit que :
  « Les reproductions temporaires d'extraits d'œuvres exclusivement destinées à la représentation en classe sont couvertes par les accords » et plus loin encore... « sont également couvertes par les accords les reproductions numériques temporaires exclusivement destinées aux fins énoncées précédemment. »
  
  Encore faut-il que le support ait été acquis légalement dans le commerce.  L’article 2 de l’accord dit bien que : « les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement. » L’exception pédagogique ne pourra pas s’appliquer à des copies recueillies en dehors du cadre légal, il vous appartient de vérifier cette légalité et de vous en ménager la preuve.
  
  
  Conditions particulières pour bénéficier de cette exception pédagogique :
  
  - 1ère condition : il doit s'agir d'un extrait. Pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques l'accord délimite précisément ce qu'est un extrait : « L'extrait s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.»
  
  - 2ème condition : l'extrait doit avoir pour finalité l'illustration de l'enseignement ou de la recherche. La reproduction ou la représentation de l'œuvre ou de l'extrait de l'œuvre doit servir exclusivement à des fins d'illustration c'est-à-dire à « éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation dans le cadre des cours des enseignants, des travaux des élèves et étudiants ou des travaux de recherche et dans le cadre des sessions de formation des enseignants et des chercheurs.»
  
  L'accord suppose donc que l'œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique. L'utilisation doit être effectuée dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche, de formation des enseignants et des chercheurs.
  
  Elle peut être réalisée en présentiel (en classe) ou à distance. L'utilisation numérique doit être limitée au public directement concerné (intranet ; ENT) sans qu'elle ne puisse faire l'objet d'une rediffusion à d'autres personnes. Les extraits intégrés à un travail pédagogique peuvent être déposés sur l’intranet ou l’ENT.
  
  
  - 3ème condition : le public doit être composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs. Le public auquel est destiné l'extrait de l'œuvre doit être clairement délimité pour pouvoir bénéficier de ce cadre de l'exception pédagogique. Le législateur donne une première condition quant aux personnes concernées et, une seconde, quant à l'existence d'un lien entre les personnes et le sujet traité.
  
  Le public doit être composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs ; le public doit être « directement concerné » par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche ; La représentation de l'extrait de l'œuvre devra être limitée aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs concernés. (intranet de l’établissement ou extranet de ce même établissement).
  
  Ainsi, la mise en ligne d'une œuvre sur un site académique ou sur le site d'un établissement doit être effectuée en accès restreint pour que l'exception pédagogique puisse s'appliquer.
  
  Enfin, vous devrez préciser obligatoirement le nom de l'auteur et la source de l'extrait c'est-à-dire le titre de l'œuvre, le site d'hébergement de l'œuvre, et éventuellement l'éditeur ou le producteur. Vous devez le faire au moment de l'exploitation de l'extrait.
  
  Sous les conditions développées ci-dessus vous pouvez visionner des bandes-annonces en classe.
  
  
  2ème Question : peut-on tirer de cette bande-annonce par captures d'écran des photogrammes pour les distribuer aux élèves à fin d'étude ?
  
  Dans ce cas, l’élément supplémentaire c’est que vous voudriez pouvoir distribuer des photogrammes aux élèves, à fin d’études.
  
  Nous allons envisager d’abord si l’exception de courtes citations pourrait ici vous servir ? En effet, l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle donne la possibilité de faire des courtes citations d'œuvres sans avoir à payer de droits à l’auteur à la condition que ces citations s'intègrent dans une œuvre seconde qui ait sa propre originalité.  Il faut que les analyses et courtes citations soient justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées. La citation ne doit pas dénaturer le sens de l’œuvre citée : pas d’atteinte au droit moral de l’auteur. Le fait de sortir un morceau de texte de son « con-texte » ne doit pas avoir pour effet d'en changer le sens.
  
  La jurisprudence a par exemple accepté que cette exception s’applique pour les captures d’écran de vidéos, via l’arrêt de l’affaire Pékin Express (Cour Appel de  Versailles, 1re ch., 1re sect., 1er juill. 2010, M6 et al. c/ Sté Entrevue) : en l’espèce, un magazine avait repris des captures d’écran issues de l’émission Pékin Express. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’émissions déjà diffusées, que le logo ou la marque appartenant à M6 étaient bien reproduits, que cela n’excédait pas la courte citation et qu’interdire à ce magazine « de reproduire quelques images tirées d’une émission reviendrait à le priver de toute possibilité d’illustration pertinente ».
  
  Donc, ici, les conditions légales pour pouvoir user d’une citation étaient réunies il y avait bien une œuvre seconde originale, le magazine, qui incorporait les captures d’écran et l’exception de courtes citations a pu jouer. Pour qu’il en soit de même dans le cadre d’un cours il faut que celui-ci soit considéré comme une œuvre originale définie comme portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ce qui s’apprécie au cas par cas et ce qui pourrait être une source d’insécurité juridique pour l’enseignant intégrant la citation. Il est donc difficile de compter sur cette exception.
  
  D’autant plus que la Cour de cassation se montre, elle, beaucoup plus circonspecte sur l’application du droit de citation pour les œuvres picturales. De plus, la capture écran de l'œuvre cinématographique ne constitue t-elle pas un manquement au droit moral de l’auteur en dénaturant ou du moins en modifiant la façon dont il a voulu communiquer son œuvre au public ? La question se pose (respect de l’intégrité de l'œuvre).
  
  Pour information, la dernière version du système d'exploitation pour iPhone et iPad, ne permet plus de réaliser des captures d'écran sur les plateformes qui diffusent des œuvres protégées par le droit d'auteur par un DRM. Le groupe informatique américain a déjà mis en place des mécanismes similaires par le passé, sur MacOS, iTunes et Safari notamment.
  Un DRM, en anglais « digital rights management », est un marqueur numérique mis en place pour contrôler l'utilisation qui est faite des œuvres numériques, audio ou vidéo, protégées par le copyright. L'utilisateur pourra toujours prendre une capture d'écran mais l'image se réduira automatiquement à un carré noir. Toutes les plateformes ne semblent pas concernées.
  
  Revenons à votre question : Peut-on faire des captures écran ?  Oui. L’exception pédagogique le permet.
  
  S’agissant des captures écran elles peuvent être réalisées dans le cadre de l’exception pédagogique pour illustrer le cours, dans la limite de 20 œuvres par travail pédagogique.
  
  Pour les photogrammes ainsi obtenus, vous pouvez utiliser la forme intégrale et la diffuser dans la classe ou sur l’ENT ou l’intranet, mais vous devez vous limiter à 20 œuvres (ici 20 photogrammes) par travail pédagogique ou de recherche, et avec une résolution qui ne doit pas dépasser 400 x 400 pixels et 72 dpi.
  La reproduction numérique par capture d’écran des photogrammes doit avoir sa définition limitée à 400×400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI.
  Le terme DPI (Dots Per Inche) ou PPP en français (Pixels par pouce) est une unité de précision communément utilisée pour désigner le nombre de pixels distincts par pouce qui peuvent être créés sur un écran. Il s'agit de l'unité de mesure de la résolution. Plus sa valeur est élevée, meilleure sera la qualité de l'image. Le pixel (souvent abrégé px) est l'unité de base permettant de mesurer la définition d'une image numérique matricielle. Son nom provient de la locution anglaise picture element, qui signifie « élément d'image ».
  
  
  Peut-on distribuer les photogrammes aux élèves ?
  
  L’article 2 de l’accord précisant les conditions d'utilisation des œuvres utilisées à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche exclut clairement cette possibilité. Je le cite : article 2.1. Des conditions générales inchangées : « les accords n'autorisent pas la distribution aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d'œuvres protégées... ou d'extraits d'œuvres et autres objets protégés.»
  www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html
  
  Les œuvres sont là pour illustrer le cours ou le travail pédagogique, les enregistrements ne peuvent donner lieu au prêt, qui n’est pas couvert par les accords.
  
  Donc, en résumé, vous pouvez faire des captures écran dans les limites indiquées mais vous ne pouvez pas distribuer aux élèves les photogrammes ainsi obtenues.
  
  
  3ème question : Peut-on visionner en classe une vidéo prise sur YouTube ?
  
  Quelques explications sur la licence YouTube standard.
  
  La licence YouTube standard reste la licence par défaut pour tous les contenus mis en ligne sur YouTube.
  - Premier point : celle-ci n’est pas une licence libre.
  - Deuxième point : nulle part dans les Conditions générales d’utilisation du « Service » il n’est fait mention de cette licence YouTube standard.
  
  Une licence est normalement un contrat entre plusieurs parties, les auteurs, les distributeurs et le public qui a une valeur juridique réelle. Or, en étudiant les CGU de YouTube nous apprenons que ce contrat peut être changé du jour au lendemain sans préavis et sans que les contractants ne puissent faire connaître leurs refus ou leurs acceptations des nouvelles conditions. Tout comme YouTube s’autorise le droit de stopper la diffusion en France et dans le monde entier sans préavis. Par ailleurs, ils s’autorisent de changer les CGU du jour au lendemain, là aussi sans préavis. Ce qui nous semble à la limite de la légalité. D’autant plus que les anciennes CGU ne sont pas mentionnées dans les nouvelles CGU, ce qui ne permet pas aux parties au contrat de se positionner quant à l’acceptation ou au refus des changements. Ce qui nous fait écrire qu’il n’y a pas de licence YouTube standard.
  On peut se demander si cela ne pourrait pas être considéré comme des « clauses abusives » qui dans les contrats d’adhésion obligent la partie non professionnelle à accepter des conditions contractuelles avec un fort déséquilibre dans les conditions du contrat. 
  
  Article L. 442-6 I 2° du code de commerce et sa nouvelle application et Article L 132-1 du code de la consommation: « Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) » L’article L. 132-1 du code de la consommation débute ainsi, en donnant une définition de ce qu’est la clause abusive.
  
  Concernant l’utilisation en classe de vidéos prises sur « le service ». YouTube explique : « qu’il n'est pas propriétaire du contenu publié sur son site. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de vous accorder l'autorisation d’utiliser une vidéo en classe. Seul le propriétaire d'un contenu est habilité à fournir ce type d'autorisation. Pour contacter le propriétaire d'une vidéo, accédez à sa chaîne. Cette page vous permet d'adresser votre demande d'autorisation au propriétaire via notre système de messagerie privée. »
  
  « YouTube et ses concédants se réservent tous les droits non expressément concédés sur leur Contenu » et nulle part il n’est fait une mention explicite de la diffusion en classe de vidéos.
  
  L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne au titre du délit de contrefaçon « (...) toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ».
  
  L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne le délit de contrefaçon d'une peine d’emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu’à trois ans ainsi que d'une amende pouvant atteindre 300 000 euros.
  
  La salle de classe n’est pas assimilable ni à un lieu privé ni au cercle familial et la diffusion d’une œuvre audiovisuelle en classe est considérée comme une « représentation ». Toute diffusion qui constitue donc une représentation requiert le respect de la propriété intellectuelle.
  
  Selon l’ article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
  
  Pour diffuser une vidéo en classe, vous devez avoir la preuve du consentement de l’auteur. Si vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir ou de recueillir le consentement écrit de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, alors toute reproduction ou représentation sera considérée comme illicite et passible de poursuites. La diffusion en classe n’est possible que si l’autorisation est explicite et écrite.
   
  Acquérir légalement une vidéo ne donne pas le droit de la diffuser en classe, sauf dans le cadre de l’exception pédagogique. Ce n’est pas tellement que la copie ait été obtenue sur internet et sur Youtube qui pose souci mais comment l’enseignant peut-il se ménager la preuve qu’en la diffusant il a bien acquis les droits ou qu’il peut le faire en bénéficiant de l’exception pédagogique ? Exception qui rappelons le, une dernière fois, n’est valable que si l'œuvre a été  acquise régulièrement.
  
  Donc, si vous ne pouvez pas obtenir les droits de diffusion en classe ni vérifier la licéité de la copie, et qu’il n’est pas possible de savoir si sa diffusion est légale ou pas, il convient de ne pas diffuser en classe cette vidéo.
  
  A noter : toutes les vidéos déposées sur YouTube ne le sont pas sous la licence YouTube Standard, les utilisateurs peuvent déposer aussi sous la licence Creative Commons. Sur YouTube, on peut utiliser un filtre de recherche pour trouver des vidéos déposées sous licence Creative Commons. Pour une étude plus complète des licences Creative Commons je vous renvoie à l’adresse :
  https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/loeuvre-au-tamis-de-linternet.html
  
  Grâce à ce filtre de recherche, on sait que les vidéos ainsi trouvées ont été déposées sous licence Creative Commons et pour prouver son bon droit, il faut conserver une copie du filtre de recherche, qui implique que la vidéo trouvée est assortie d’une licence Creative Commons.
  
  Vous pouvez aussi vous adresser à des organismes privés qui ont pour activité de distribuer des produits dont les droits sont libérés (via un tarif les incluant) pour un usage en classe ou dans d’autres lieux publics.
  
  Pour trouver des œuvres qui ont été acquises auprès d’un organisme qui facture le droit de diffusion en classe (licence « prêt et consultation ») :
  - ADAV : www.adav-assoc.com
  - Circle : www.circle-education.com
  - Colaco : www.colaco.fr
  - CVS : www.cvs-mediatheques.com
  - MJS Vidéos : www.mjs-video.com
  - RDM vidéo : www.rdm-video.fr
  - Zéro de conduite : www.zerodeconduite.net/boutique/
  
  
  Par ailleurs, une des missions de Réseau Canopé est de produire et de distribuer des produits pédagogiques destinés aux enseignants en classe. Ces produits concernent aussi des œuvres de l’esprit (vidéo, films) dont les droits seraient difficiles et chers à obtenir si l’enseignant devait faire lui-même la démarche.
  Vous trouverez peut-être des ressources qui vous conviennent en consultant le catalogue de l’Atelier Canopé de votre département : https://www.reseau-canope.fr/nous-trouver/
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Cordialement.
  Philippe Puerto

Bonjour,

N'ayant pas trouvé de circulaire ou de texte officiel permettant de répondre aux questions suivantes je me tourne vers vous en espérant que vous puissiez me répondre :

 - Combien d'élèves au maximum un professeur-documentaliste a-t-il le droit d'encadrer au maximum au sein du CDI?

 - Le professeur-documentaliste est-il responsable des élèves se rendant au CDI sur leur temps libre et sortant en milieu d'heures s'il venait à leur arriver quelque chose à l'extérieur du CDI?

 - Le professeur-documentaliste a-t-il le droit de suspendre, dans le cadre d'une punition, l'accès en autonomie au CDI à un élève qui n'en respecterait pas le fonctionnement et ce, pour une période excédant 8 jours?

Merci d'avance pour votre aide,

Bien cordialement.

Réponse :

• Bonjour,
  
  A) concernant le nombre d’élèves maximum à encadrer
  
  Les critères semblent variés et les informations plutôt floues, même pour les personnes ressources et chargées de l’évaluation des documentalistes que sont les IPR EVS :
  d’où la nécessité d’élaborer une politique documentaire qui permette de définir clairement, dans le projet CDI, le nombre d’élèves et les conditions de leur accès au  centre en fonction de la surface du CDI, du nombre de chaises, des consignes de sécurité,  bref des conditions matérielles locales mais aussi et surtout des activités de formation qui sont prioritaires.
  L’emploi du temps du CDI peut être affiché : à la vie scolaire, dans le hall élèves, en salle des profs, sur la porte du CDI.
  
  Le professeur-documentaliste peut restreindre l’accès au CDI, et l’inscrire dans le règlement d’utilisation du CDI (en lien avec la politique documentaire) validé par le chef d’établissement. 
  Ainsi il est possible d’organiser l’accès au CDI de cette manière (qui n’est qu’un exemple) :  « pendant les heures de permanence, les élèves qui souhaitent travailler au CDI s'inscrivent préalablement auprès du bureau de la Vie Scolaire, qui établit une liste, puis la communique au (à la) documentaliste. Le nombre d'élèves et est limité à ... personnes. Lorsque la demande excède ce chiffre, les priorités sont définies en fonction de l’urgence et des besoins en documents. »
  
  L’écriture d’une politique documentaire doit aussi servir à cadrer les conditions matérielles et à les mettre au service de la pédagogie. Cette politique documentaire doit être validée par le chef d’établissement, qui est le garant des conditions de sécurité dans l’établissement.
  
  
  B) La responsabilité du professeur : Il est clair que le professeur documentaliste est responsable des élèves qu’il est chargé d’encadrer, il doit pouvoir savoir combien il a d’élèves sous sa responsabilité en cas d’incendie et d’évacuation nécessaire de l’EPLE par exemple.
  
  Pour se faire toutes mesures, telles que remise de la carte ou du carnet de scolarité, émargement d’une liste pour les élèves qui rentrent et sortent du CDI, sont possibles. Dans mon esprit la restitution du carnet de scolarité à la sortie d’un élève du CDI vaut décharge pour le professeur documentaliste (à confirmer avec votre chef d’établissement).
  
  
  C) Le règlement intérieur de l’Établissement s’applique au CDI comme dans tous les lieux de l’établissement. Ensuite, rien n’interdit au professeur documentaliste d’instaurer des règles de fonctionnement spécifique au CDI, validées par le chef d'établissement ; par exemple pour fixer le mode d’accès aux différents postes d’ordinateur et à la salle en général, comme vu ci-dessus.
  
  
  Concernant sanctions et punitions : il faut faire la distinction entre sanctions et punitions.
  
  Concernant les sanctions disciplinaires : seules six sanctions sont autorisées.
  
  Seules les six sanctions énumérées par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation peuvent être infligées aux élèves :
  
  1/ L'avertissement. Il est le premier grade dans l'échelle des sanctions et est porté au dossier administratif de l'élève.
  
  2/ Le blâme. Il constitue une réprimande, un rappel à l'ordre verbal et solennel, qui explicite la faute et met l'élève en mesure de la comprendre et de s'en excuser. Les observations adressées à ce dernier présentent un caractère de gravité supérieur à l'avertissement. L'élève doit certifier en avoir connaissance. Le blâme versé à son dossier administratif peut être suivi d'une mesure d'accompagnement de nature éducative.
  
  3/ La mesure de responsabilisation qui consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
  
  4/ L'exclusion temporaire de la classe de huit jours maximum. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement.
  
  5/ L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes de huit jours maximum.
  
  6/ L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
  
  Si une exclusion temporaire de la classe ou une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes est décidée, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une alternative consistant en une « mesure de responsabilisation ».
         
  Sont interdites toutes les sanctions qui ne figurent pas dans la liste énumérée ci-dessus. Le règlement intérieur de l'établissement ne peut prévoir aucune autre sanction.
  
  Il peut en revanche prévoir des punitions, qui concernent des manquements mineurs aux obligations des élèves et des perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l'établissement, qui ne seront pas portées sur le dossier administratif de l’élèves mais dont les parents doivent être informés.
  Toutes les punitions doivent figurer dans le règlement intérieur de l'établissement.
  
  Les punitions interdites :
  
  - La note zéro infligée à un élève en raison de motifs exclusivement disciplinaires.
  
  - Les punitions collectives : si les faits sont commis en groupe, il convient d'établir les degrés de responsabilité de chacun afin d'individualiser la sanction, ce qui n'exclut pas qu'elle soit identique pour plusieurs élèves.
  
  - L'exclusion de cours d'un élève laissé seul dans le couloir sans surveillance ni prise en charge par le service de la vie scolaire (surveillants, conseillers d'éducation, etc.) : si, dans des cas très exceptionnels, l'enseignant décide d'exclure un élève de cours, cette punition doit obligatoirement s'accompagner d'une prise en charge de l'élève par le service de la vie scolaire. En cas d'exclusion, « l'enseignant (doit demander) notamment à l'élève de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée » comme le rappelle la circulaire du 27 mai 2014.
  
  - Les punitions contraires à la dignité des élèves : la France, en adoptant la Convention des droits de l'enfant, a souhaité que « la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain ». La Cour européenne des droits de l'homme, en condamnant le Royaume-Uni dont les collèges recouraient à des méthodes brutales et dégradantes, a contribué à faire disparaître de telles pratiques.
  
  
  La circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000, aujourd'hui abrogée mais dont l'esprit inspire la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014, a posé le principe fondamental que « les punitions infligées doivent respecter la personne de l'élève et sa dignité : sont proscrites en conséquence toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l'égard des élèves ».
  
  Les punitions autorisées (liste non exhaustive) :
  
  - L'excuse orale ou écrite
  
  - L'inscription sur le carnet de correspondance.
  
  - Le devoir supplémentaire, assorti ou non d'une retenue, corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance.
  
  - La retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.
  
  - L'exclusion ponctuelle d'un cours avec prise en charge de l'élève par le service de la vie scolaire dans des cas très exceptionnels, et avec demande faite à l'élève par l'enseignant de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée. Le travail doit être corrigé par l'enseignant qui l'a prescrit.
  
  
  Toutes les punitions doivent figurer dans le règlement intérieur de l'établissement. Toutes les punitions données à l'élève doivent faire l'objet d'une information écrite aux parents.
  
  Notez bien : Cette liste est indicative. Le Code de l’éducation n’énumère pas les punitions autorisées.
  
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Un collègue d'histoire souhaiterait savoir s'il peut légalement demander à ses élèves de regarder un film en streaming, à la maison, pour ensuite pouvoir exploiter ce film en classe ?

Merci de votre réponse.

Réponse :

• Bonjour,
  
  Il se pose la question du streaming et aussi celle de la recommandation de votre collègue vis-à-vis de ses élèves sur ce sujet.
  
  Le streaming, et le simple fait de la part de l'internaute de visionner un contenu sur internet, peut-il contrevenir à la loi ?
  
  Il existe différents sites de streaming vidéo. Certains comme Youtube ou Dailymotion ont signés des accords avec les détenteurs des ayants droit et s’acquittent ainsi des droits d’auteur. L’internaute peut dans ce cas visionner ces séquences en toute légalité.
  
  Mais certaines plateformes mettent aussi à disposition du public des programmes (films notamment) sans autorisation et sans s'acquitter des droits d’auteurs. Celles-ci sont assez simples à repérer (mauvaise qualité des vidéos, absence de mention des conditions d’utilisations …). Le visionnage en streaming dans ce cas là constitue une fraude aux droits d’auteurs.
  
  Publier une vidéo sur un site de streaming sans avoir la permission de ses auteurs est un délit, et les peines encourues vont jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
  
  Pour ce qui est des utilisateurs, regarder une vidéo illégalement diffusée en streaming peut être considérée comme du recel, c’est-à-dire tirer un bénéfice conscient du produit d’un délit. En effet, les flux de données étant provisoirement stockés dans la mémoire de l’ordinateur de l’internaute spectateur, il détient une chose (une œuvre protégée) provenant du délit de contrefaçon même si la jurisprudence demeure très partagée sur l’application de la qualification de détention à ce type de stockage.
  
  Le recel consiste dans  « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit » (Article 321-1 du Code pénal).
   
  Dans certains cas, on peut penser que l’internaute a connaissance du caractère délictueux. Comment imaginer que l’internaute visionnant le dernier film sorti au cinéma sur un site de partage de vidéos, et ce sans bourse délier, ne soupçonne pas le caractère manifestement illégal de son geste ?
  
  Si dans la pratique, la justice s’attaque plus aux diffuseurs de contenus piratés qu’au public, il est néanmoins recommandé d’éviter ces dernières plateformes et de ne regarder en streaming que les vidéos dont on est absolument sûr qu’elles sont diffusées de source licite.
  
  
  Concernant votre collègue, professeur d’histoire, il pourrait avant de proposer à ses élèves de visionner le film, vérifier qu’il est possible de le faire sur un site gratuit respectant les droits d’auteur et bien recommander à ses élèves de ne visionner le film en streaming que sur le ou les sites légaux trouvés pour ne pas s’exposer à une très hypothétique mais toujours possible plainte pour incitation d’un mineur à commettre un délit réprimée par l’article 227-21 du code pénal.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Un professeur documentaliste peut-il évaluer (par notes ou par compétences) ses élèves dans le cadre de l'EMI ?

Réponse :

• Bonjour,
  
  La circulaire n° 2017-051 du 28-3-2017 définissant les missions des professeurs documentalistes, rappelle qu’ils exercent leurs activités dans l'établissement scolaire au sein d'une équipe pédagogique et éducative dont ils sont membres à part entière  et dont ils partagent les missions communes à tous les professeurs et personnels d'éducation.
  
  La circulaire indique également :
  
  « les professeurs documentalistes forment tous les élèves à l’information documentation et contribuent à leur formation en matière d’éducation aux médias et à l’information. (…)
  
  En diversifiant les ressources, les méthodes et les outils, (le professeur documentaliste) contribue au développement de l’esprit critique face aux sources de connaissance et d’information. Il prend en compte l’évolution des pratiques informationnelles des élèves et inscrit son action dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information.
  
  Le professeur documentaliste peut intervenir seul auprès des élèves dans des formations, des activités pédagogiques et d’enseignement, mais également de médiation documentaire, ainsi que dans le cadre de co-enseignements, notamment pour que les apprentissages prennent en compte l’éducation aux médias et à l’information. » (...)
  
  « Par les différentes actions qu'il met en œuvre ainsi que par une offre riche et diversifiée de ressources tant numériques que physiques, il contribue à réduire les inégalités entre les élèves quant à l'accès à la culture. »
  
  Il n’y est fait aucune mention de notations ou d’évaluations des compétences des élèves.
  
  Je vous donne ci-dessous des adresses qui, je l’espère, vous apporteront pour mener cette réflexion sur l’évaluation :
  
  - Évaluer, noter, publiciser : gestes professionnels et enjeu de professionnalisation pour les professeurs-documentalistes. Pascal Duplessis, janvier 2009 : https://www.docpourdocs.fr/spip.php?article398
  
  - L'Information-Documentation au risque de l'EMI. Pascal Duplessis, octobre 2016 : http://lestroiscouronnes.esmeree.fr/didactique-information/l-information-documentation-au-risque-de-l-emi
  
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour M. Puerto,

Ma collègue et moi sommes professeurs-documentalistes en lycée dans le même établissement depuis respectivement 20 et 6 ans.

Nous avons toujours géré les punitions en interne selon l'échelle suivante : mises en garde, puis au bout de 3 (ou 4) suspension d'accès au CDI en autonomie pour une durée plus ou moins longue selon la gravité (1 ou 2 semaines pour utilisation répétitive du portable et jusqu'à 6 semaines pour refuse d'obéissance couplé à de l'insolence et/ou manque de respect par exemple). Il est bien entendu que les élèves ont accès au lieu dans le cadre d'un cours avec un enseignant ou avec nous. La suspension ne vaut que pour leurs heures de libre lorsqu'elles ne sont pas inscrites à leur emploi du temps. Les élèves sont prévenus de ce fonctionnement et des règles à respecter via un règlement du CDI qui avait été voté aux 2 CA (LP et LGT).

Cette année, changement complet de direction et remise en cause de ce système. Nous avons des questions par rapport aux affirmations de la direction. Existe-t-il des textes officiels qui stipulent clairement que:

1) Il ne peut y avoir de règlement annexe au règlement intérieur? La direction sous-entend en effet que nos règles de vie du CDI ne sont pas légales et qu'il ne peut y avoir un règlement autre que le règlement intérieur.

2) Il ne peut y avoir de suspension d'accès à un lieu de plus de 5 jours (propos avancé par la direction). Nous faisons bien la différence entre punition et sanction disciplinaire et sommes conscientes que la sanction prévaut sur la punition étant donné qu'il ne peut y avoir 2 mesures disciplinaires pour le même fait. Mais nous n'avons pas trouvé de texte interdisant la suspension d'accès à un lieu de plus de 5 jours.

3) Le CDI est-il une salle de cours comme les autres où les mêmes règles s'appliquent?

Merci pour vos retours car le bras de fer engagé sans les textes pour appuyer nos propos s'avère difficile.

Bien cordialement.

Réponse :

• Bonjour,
  Ces questions relevant de votre relation avec l’administration, M. Philippe Puerto ne peut pas y répondre dans le cadre de ses attributions.
  
  Nous vous invitons à vous rapprocher de votre IA-IPR EVS pour vous aider à engager un dialogue concerté et apaisé avec votre équipe de direction, et trouver une alternative qui vous convienne à tous.
  
  Bien cordialement,
  L'équipe de modération

Sur un site internet a-t-on le droit de faire une rubrique "revue de presse" avec des articles constitués de liens vers un site comme Ouest-France (consultable gratuitement)

Réponse :

• Bonjour,
  
  Il est nécessaire de distinguer le lien hypertexte simple et le lien hypertexte profond. Simple ou profond, le lien doit s'ouvrir dans une nouvelle fenêtre de manière à éviter tout risque de confusion dans l'esprit de l'internaute : celui-ci doit percevoir qu’il visualise un autre site internet, donc que la source consultée est différente.
  
  Le lien simple vise la page d'accueil d'un site internet. Il n'est pas nécessaire de demander à l'éditeur du site son autorisation.
   
  Le lien profond est un lien vers une page secondaire, autre que la page d'accueil. Il doit être autorisé expressément par l'éditeur du site visé.
  
  On oppose traditionnellement les revues de presse qui sont autorisées par l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle aux panoramas de presse qui sont eux interdits car ne faisant pas partie des exceptions aux droits d’auteur données par cet article. Il est tentant mais illusoire de qualifier le produit qu’on diffuse de revue de presse pour pouvoir bénéficier de cette exception car en la matière seule comptera l’effectivité du travail réalisé. C’est la manière dont le produit est conçu et transmis qui sera examinée.
  
  A noter que si plusieurs entreprises de presse ont confié au Centre français d’exploitation du droit de copie la gestion de leurs droits numériques pour les panoramas de presse proposés sur des intranets, cette liste n’englobe pas l’ensemble des publications. La presse régionale, notamment, n’y figure pas puisqu’elle a décidé de créer un groupement d’intérêt économique du nom de France Actu Régions, pour gérer directement ses droits numériques.
  
  Pour une réponse détaillée sur les différences entre les revues de presse et les panoramas de presse je vous renvoie à la chronique intitulée "la distinction revue de presse, panorama de presse" à l’adresse :
  
  https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/la-distinction-revue-de-presse-panorama-de-presse.html
  
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour M. Puerto,

J'ai deux questions, qui taraudent l'ancienne profdoc que je suis, à vous soumettre.

Question 1 : relative aux salles d'études ou permanences dans les EPLE

Existe-t-il des textes relatifs à la mise à disposition de salles d'études/permanences pour les élèves dans les EPLE ? S'agit-il d'une obligation ou bien d'un choix ? Question Ô combien déterminante pour les collègues professeures documentalistes dont les établissements ne mettent pas à disposition des élèves de permanence ou de foyer et dont les missions sont par conséquent entravées de même que la définition du lieu selon la dernière circulaire.

Question 2 : relative au nombre de professeurs documentalistes par EPLE/CDI

Existe-t-il des textes fixant ou préconisant le nombre de professeurs documentalistes par EPLE/CDI en fonction du nombre d'élèves ? Ou alors est-ce déterminé par les différents rectorats ? Je pense ici aux collègues de région parisienne qui demeurent seuls sur leur poste tandis que d'année en année le nombre d'élèves de l'établissement ne cesse de croître.

Merci beaucoup pour votre attention

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) A défaut d’avoir pu trouver un texte précis sur ce sujet, et ne pouvant apporter de réponse juridique, je ne peux mettre en évidence qu’un seul principe (qui ne répond pas à votre question, mais ce n’est pas ma mission) : celui du caractère obligatoire de l’école.
  
  Ainsi et par exemple face au retard d’un élève l'accès à l'établissement ne peut pas lui être interdit à cause de ce retard.
  L'exclusion temporaire de l'établissement est une sanction disciplinaire. L'enfant en retard doit être accueilli dans l'établissement, éventuellement dans une salle de permanence, mais il ne peut rester sur le trottoir.
  
  
  2°) Concernant le deuxième aspect de votre question et le nombre d’élèves que doit prendre en charge un enseignant documentaliste, je vous signale l’enquête très complète de l'A.P.D.E.N. sur cette question : « Les professeurs documentalistes et leurs conditions de travail. » (2016/2017) à l’adresse :
  http://www.apden.org/IMG/pdf/enquete_cond2017_papier_v11.pdf
  
  Je pense que sa lecture peut répondre à vos deux questions qui se rejoignent et à votre questionnement en général .
   
  A mettre notamment en perspective avec ce décret :
  « Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ». NOR : MENH1407664D
  
  Version consolidée au 17 février 2018 disponible à l’adresse :
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906
  
  Vous lirez notamment à l’article 2 de ce décret que : « les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline sont tenus d'assurer :
  
  - un service d'information et documentation, d'un maximum de trente heures hebdomadaires.
  Ce service peut comprendre, avec accord de l'intéressé, des heures d'enseignement. Chaque heure d'enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l'application du maximum de service prévu à l'alinéa précédent ;
  
  - six heures consacrées aux relations avec l'extérieur qu'implique l'exercice de cette discipline. »
   
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour

Pourriez vous me dire s'il existe une législation concernant la capacité d'accueil d'un cdi ? Je suis parfois seule dans un cdi de 450m2 tout en longueur avec entre 150 et 200 élèves. Il y a la porte d'entrée plus une porte au fond du cdi. Les élèves peuvent aussi s'installer dans 5 petites salles non visibles du bureau au fond du cdi. C'est très encombré entre 12h et 14h et les élèves s'entassent car ils n'ont nulle part où aller. Merci de me dire comment faire au niveau sécurité. Cordialement

Bbaguelin

Réponse :

• Bonjour,
  
  A notre connaissance, il n'existe pas de norme pour la taille d'un CDI toutefois le rapport « Les politiques documentaires des établissements scolaires » n° 2004-37 de mai 2004 donne les ratios suivants : de 0,4 a? 0,5 m2 par élèves en lycée ; de 0,3 a? 0,4 m2 par élève en collège. Un CDI devrait pouvoir accueillir une classe entière mais il semble peu prudent de prévoir des capacités d'accueil dépassant la capacité de surveillance d'un documentaliste. Peut-e?tre est-il préférable de prévoir des "espaces" que l'on peut, ou non ouvrir, en tant que de besoin (boxes, espace de lecture loisir, salle multimédia...).
  Par ailleurs, la capacité d’accueil d'une salle dépend notamment du nombre de portes de sortie de secours.
  C’est l’arrêté du 24 septembre 2009 qui s’applique.
  
  L’Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) prévoit :
  
  Article CO 38 Modifié par Arrêté du 24 septembre 2009 - art. (V)
  
  Calcul des dégagements :
  § 1. Les niveaux, locaux, secteurs ou compartiments doivent être desservis dans les conditions suivantes, en fonction de l'effectif des personnes qui peuvent y être admises :
  
  a) De 1 à 19 personnes :
  Par un dégagement ayant une largeur d'une unité de passage (UP, c’est-à-dire 0,90 m)
  
  b) De 20 à 50 personnes :
  Soit par deux dégagements donnant sur l'extérieur ou sur des locaux différents non en cul-de-sac. L'un de ces dégagements doit avoir une largeur d'une unité de passage, l'autre pouvant être un dégagement accessoire ;
  Soit, pour les locaux situés en étage, par un escalier ayant une largeur d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire si le plancher bas du niveau accessible au public est situé à plus de huit mètres au-dessus du sol, ou s'il est fait application de l'article CO 25 relatif aux compartiments, soit pour les locaux situés en sous-sol, par un escalier ayant une largeur d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire ;
  
  c) De 51 à 100 personnes :
  Par deux dégagements d'une unité de passage ou par un de deux unités. Dans ce dernier cas, ce dégagement doit être complété par un dégagement accessoire ;
  
  d) Plus de 100 personnes :
  Par deux dégagements jusqu'à 500 personnes, augmentés d'un dégagement par 500 personnes ou fraction de 500 personnes au-dessus des 500 premières. La largeur des dégagements doit être calculée à raison d'une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes ; au-dessous de 501 personnes, le nombre d'unités de passage est majoré d'une unité.
  
  § 2. A chaque niveau l'effectif à prendre en compte pour calculer le nombre et la largeur des escaliers desservant ce niveau doit cumuler l'effectif admis à ce niveau avec ceux des niveaux situés au-dessus pour les niveaux en surélévation, ou avec ceux des niveaux en dessous pour les niveaux en sous-sol.
  
  Donc pour résumer ce que prévoit l'article CO 38 du règlement de sécurité des établissements recevant du public :
  - de 1 à 19 personnes : 1 issue de 1 unité de passage (UP, c’est-à-dire  : 0,90m)
  - de 19 à 50 personnes : 2 issues de 1 UP + 1 dégagement accessoire
  - de 51 à 100 personnes : 2 issues de 1 UP ou 1 dégagement de 2 UP et 1 dégagement accessoire
  - plus de 100 personnes :  2 issues de 1 UP et deux dégagements
  
  
  Le code de l’éducation (art R421-10) désigne clairement le chef d’EPLE comme premier responsable de la sécurité dans l’établissement.
  
  L’assistant de prévention est une personne volontaire, choisie par le chef d’établissement pour ses qualités et ses compétences dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. Il a plusieurs missions :
  - proposer des mesures propres à améliorer la prévention ;
  - sensibiliser et informer le personnel en santé et sécurité au travail ;
  - analyser des causes des accidents de travail et de service ;
  - veiller de la bonne tenue du registre de santé et sécurité au travail.
  - animer ou encore former des agents.
  
  Les enseignants
  Leurs qualifications propres leurs confèrent un rôle déterminant pour alerter et conseiller le chef d’établissement au regard des règles spécifiques de la santé et de la sécurité du travail, dans les laboratoires et ateliers notamment :
  - assurer la surveillance des élèves en étant particulièrement vigilant lors des travaux pratiques
  - dispenser l’enseignement de la sécurité et présenter aux élèves les consignes et les dispositifs de sécurité
  - veiller à l’adaptation des activités proposées et à leurs justifications au regard des formations suivies et des contenus des programmes et référentiels,
  - communiquer au chef d’établissement toute information utile concernant des défectuosités.
  
  
  Sur la capacité d’accueil d’une salle voir arrêté du 24 septembre 2009 :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000290033&idArticle=LEGIARTI000021231086&dateTexte
  
  Sur l’assistant de prévention et de sécurité voir :
  http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=61301
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto
  
  

Achat d'un DVD, document pédagogique,à l'INRS et installation sur une dizaine de postes informatiques.

Est-il possible légalement d'installer ce DVD sur un certain nombre de postes informatiques ? Il sensibilise aux dangers des machines à bois et aux règles de sécurité applicables et comprend une partie QCM que les élèves peuvent remplir.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Réponse :

• Bonjour,
  
  Le droit français reconnaît certaines limites aux droits de l’auteur. Elles figurent à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Cet article indique : 
  
  « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
  
   1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille »
  
  Donc vous pouvez regarder votre DVD avec votre conjoint et vos enfants ; mais aussi en compagnie d’amis car cela entre également dans ce cadre, par contre si vous installez l’œuvre reproduite sur une dizaine de postes informatiques sur votre lieu de travail vous sortez clairement de cette limite du cercle de famille et ce n’est donc pas autorisée.
  
  « 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective... »
  
  Vous avez acheté le DVD mais, pour pouvoir l’installer sur plusieurs postes informatiques, vous devriez obtenir les droits. Les reproductions concernées par l’article L 122-5 sont les reproductions qui permettent seulement de faire une copie destinée à la sauvegarde de l’original par exemple ou pour passer d’un support à l’autre mais pas de dupliquer une dizaine de fois l’œuvre.
  
  Ainsi il ne vous est pas permis légalement d’utiliser l’œuvre de la manière que vous indiquez.
  
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Merci pour la précision de votre réponse.

Bien cordialement.

La principale de notre collège refuse que nous publiions une page de critiques de livres dans le journal du collège (publié sur papier et sur le site de l'établissement, donc consultable par tout le monde) au motif que cela constituerait une publicité que des éditeurs concurrents pourraient mettre en cause. Se pose également la question de la reproduction de la couverture (j'ai lu l'article sur ce sujet sur Savoirs CDI).

Pourriez-vous nous éclairer sur notre droit à publier de telles critiques ?

Par avance merci. Bien cordialement

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) Le principe de neutralité et plus particulièrement de neutralité commerciale est concerné ici.
  
  Quels sont les textes ?
  
  - L’article L 511-2  du code de l'Éducation prévoit :
  « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. »
  - L’article R 511-6 du code de l'Éducation stipule lui :
  « Le chef d’établissement et le conseil d’administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, a` ce que la liberté d’expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s’exerce dans les conditions définies par l’article L. 511-2. »
  
  
  Quel est ce principe de neutralité ?
  
  Le principe de neutralité du service public est le corollaire du principe d'égalité devant la loi consacré par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
  
  Aux termes de l'article 6, la loi étant l'expression de la volonté générale, elle « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le service public doit par conséquent être assuré avec neutralité, c'est-à-dire sans considération des opinions politiques, religieuses ou philosophiques des fonctionnaires ou des usagers.
  
  En effet comme prolongement du principe d'égalité, la neutralité du service public impose aux autorités administratives et à leurs agents de n'agir qu'en tenant compte des exigences de l'intérêt général.
  
  Le service public de l'Éducation doit répondre à l'intérêt général et aux missions qui lui sont dévolues en respectant le principe de neutralité dans toutes ses dimensions : neutralité politique, neutralité religieuse, neutralité commerciale.
  
  Le respect de ce dernier principe de neutralité commerciale n'interdit pas le recours à des partenaires extérieurs pourvu que le cadre éducatif soit toujours précisé et les garanties vérifiées. En particulier la publicité est interdite dans l'enceinte de l'école.
  
  L’obéissance au strict respect de ce principe dont le chef d’établissement en EPLE est le garant doit être observée sans ambiguïté. Interdiction de campagnes publicitaires en établissements scolaires, sous quelle forme que ce soit (par exemple : interdiction de publicité sur les distributeurs de boissons).
  
  Ce principe peut toutefois connaître des dérogations : la photographie de groupe par un photographe professionnel en est un exemple.
  
  « Pour pouvoir entrer dans le cadre de cette dérogation il faut que l’activité réponde à un intérêt public ou soit comme le complément ou le prolongement de l’activité de service public. »  (avis du Conseil d’État du 19 novembre 1987). Il ne me semble pas que la critique de livres puisse être considérée comme le prolongement de l’activité de service public. Le fait que la critique envisagée soit publiée sur le site de l’établissement et soit disponible par tout un chacun augmente encore cette publicité et le caractère exorbitant de l’activité de service public.
  
  
  Les établissements scolaires, qui sont des lieux spécifiques de diffusion du savoir, doivent respecter le principe de neutralité commerciale du service public de l'éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises.
  
  Ni les enseignants, ni les élèves ne doivent servir, directement ou indirectement, à quelque publicité commerciale que ce soit.
  
  Je souligne ni les élèves car ce respect du principe de neutralité commerciale est trop souvent envisagé comme reposant sur les seuls adultes enseignants ou aux autorités administratives d’un EPLE, hors c’est bien sur toute la communauté de l'établissement scolaire que pèse cette obligation de respect de la neutralité commerciale, élèves y compris. S’il est compréhensible que cette obligation soit envisagée avant tout en direction des adultes, la participation à une activité comme celle de l’édition d’un journal peut être l’occasion pour les élèves d’appréhender leur environnement immédiat et les règles qui s’y appliquent.
  
  La publicité faite à des livres en faisant leurs critiques peut être considérée, même dans le cadre d’un journal, comme une invitation à les acheter plutôt que tels autres. En cela cette utilisation de la liberté d’expression reconnue aux élèves contrevient à la neutralité commerciale qui est demandée à toute la communauté de l'établissement scolaire.
  
  L’article R 511-6 du code de l’éducation prévoit : « Le chef d’établissement et le conseil d’administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d’expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s’exerce dans les conditions définies par l’article L. 511-2. » et donc notamment au respect de cette neutralité commerciale.
  
  Par exemple ce principe de neutralité commerciale du service public de l'Éducation nationale rappelé par l’article L 511-2 du code de l’éducation, est souligné par un jugement, aux termes duquel l'organisation d'un concours d'orthographe dans une école par un établissement bancaire contrevenait au principe de neutralité scolaire.
  
  De ce point de vue, la principale de votre collège garantit le respect de cette neutralité commerciale comme il lui est dévolu de par ses fonctions.
  
  
  2°) Votre question concernait aussi la publication de la reproduction des couvertures des livres.
  
  Celle-ci est tributaire de la précédente, la reproduction de la première de couverture des livres ne faisant qu’accentuer la publicité donnée à l’œuvre critiquée.
  
  Comme l’indique l’article intitulé « les images de couverture des ouvrages » par Vinciane Jacquet d’avril 2010 pour Savoirs CDI que vous avez lu à l’adresse  : 
  https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/les-images-de-couverture-des-ouvrages.html
   
  « Une jaquette est l'image du produit. Les couvertures de livres sont des œuvres à part entière, qui suivent le régime de la propriété littéraire et artistique. Les droits associés à ce type d'œuvre sont parfaitement séparables de l'œuvre qu'elle illustre (la couverture d'un livre est la propriété de l'artiste, qui n'est est général pas l'auteur de l'ouvrage). »
  
  A ce titre, pour la reproduire et à supposer que les questions vues en 1) soient résolues vous devez demander l’autorisation pour cette reproduction.
  
  Vous ne pouvez reproduire tout ou partie de ces œuvres sans en avoir obtenu l'autorisation expresse des titulaires des droits. « L'utilisation d'une œuvre protégée sans autorisation est considérée comme un acte de contrefaçon. Elle constitue non seulement une faute de nature à engager votre responsabilité civile mais aussi un délit pénal puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Ainsi, veillez tout d'abord à bien identifier les titulaires des droits sur les œuvres  que vous voulez publier, car plusieurs personnes peuvent prétendre à la titularité des droits sur une même œuvre (auteurs du dessin, du tableau ou de la photographie ; auteur de la mise en page et de la composition de la couverture ; etc). Demandez-leur ensuite une autorisation écrite portant sur la publication des œuvres désirées.»
  
  En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l'existence de cette autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code la propriété intellectuelle. Il est donc préférable qu'elle comporte la signature manuscrite ou électronique des titulaires des droits.
  
  Comme l’indique encore Vinciane Jacquet : « Dans la pratique, les ayants droit s’opposent rarement à une reproduction de la couverture à un format inférieur à celui de l’ouvrage et dans un but d’information du lecteur.
  Les contestations sont par contre plus fréquentes lorsque la couverture est publiée à des fins publicitaires. Afin d’éviter tout contentieux, il est donc préférable de solliciter l’autorisation de l’éditeur qui est seul à savoir quelle autorisation de reproduire il est en droit d’accorder. »
  
  Je pense que la question du respect du principe de neutralité y compris commerciale par les élèves et les adultes est prioritaire car elle conditionne le deuxième point. Plus largement cette question est fondamentale car elle met en relief la spécificité de cet espace de diffusion du savoir qu’est l’école.
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles et je suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
  
  Bien cordialement
  Philippe Puerto

Toute l'équipe du projet ainsi que la direction du collège vous remercie pour la clarté et la précision de votre réponse.

Bonjour, dans le cadre d'un projet avec les 6e, nous avons pour objectif de créer un album et de le publier. Je m'interroge sur les droits d'auteur de l'oeuvre (sachant en plus qu'on veut partir de travaux d'élèves de l'école voisine).

L'autorisation parentale (pour nos élèves et les élèves de l'école primaire partenaire)portera sur l'utilisation de créations des élèves.

Devons-nous demander une cession des droits ?

Autre question : l'album aura un coût, comment procéder ? le collège achète le stock et le cède au FSE ? qui le vend ? je crois que le collège n'a pas le droit de vendre, à tort ?

D'ailleurs notre autorisation parentale type comporte un encart "à des fins non commerciales", que faire de cette phrase ? nous allons vendre, non ?

Je vous remercie de vos éclairages.

Bien cordialement.

Réponse :

• Bonjour,
  
  Avant d’approfondir la réponse il paraît utile d’en éclairer le contexte. Cela nous permettra de voir d’abord comment doivent se répartir les rôles entre l’E.P.L.E et le F.S.E. Nous verrons par la suite les autorisations à demander.
  
  Comme tout service public, l’École est soumise aux grands principes fondamentaux issus des lois républicaines tels que la laïcité ou la gratuité. La neutralité, qui prolonge le principe d’égalité impose à l’EPLE (et à ses agents) à n’agir qu’en tenant compte des exigences de l’intérêt général. Le principe de neutralité se décline en trois formes : neutralité politique, neutralité religieuse et neutralité commerciale.
  
  De ce dernier point de vue, l’établissement scolaire n’a pas vocation à effectuer des opérations commerciales ni à donner lieu en son sein à de telles pratiques. Le principe de neutralité commerciale s’impose aux différents partenaires avec lesquels l’établissement public est en relation.
  
  L’obéissance au strict respect de ce principe dont le chef d’établissement en EPLE est le garant doit être observée sans ambiguïté. Interdiction de campagnes publicitaires en établissements scolaires, sous quelle forme que ce soit (exemple : interdiction de publicité sur les distributeurs de boissons). Interdiction de diffusion de données personnelles aux élèves (cf. loi du 6 janvier 1978 relative a? l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
  
  Ce principe peut toutefois connaître des dérogations : la photographie de groupe par un photographe professionnel en est un exemple, la vente d’objets confectionnés par les élèves est un autre exemple.
  
  «  Pour pouvoir entrer dans le cadre de cette dérogation il faut que l’activité réponde a? un intérêt public ou soit comme le complément ou le prolongement de l’activité de service public. »  (avis du Conseil d’État du 19 novembre 1987). C’est le cas pour votre projet. Un objet confectionné se définit comme étant une transformation de matière d’œuvre ou une prestation de service, ayant une valeur marchande, réalisée par les élèves dans le cadre d’une démarche pédagogique.
  
  1°) Se pose la question de qui fait quoi entre l’EPLE et le FSE ?
  
  L'activité du foyer socio-éducatif est conçue comme complémentaire des missions du service public de l'enseignement, ce qui signifie qu'elle doit être compatible avec ces missions et les seconder, mais non s'y substituer.
  
  Le foyer socio-éducatif est une personne morale de droit privé loi 1901, distincte de l'établissement scolaire personne morale de droit public. Il est doté d'un budget propre. Ses ressources proviennent notamment du produit des cotisations de ses membres et de ses activités ainsi que des dons et subventions.
  
  Toute association telle qu’un foyer socio-éducatif constituée au sein d’un E.P.L.E. est une personne morale autonome, juridiquement distincte de l’établissement lui-même. Les activités qu’elle gère le sont en son nom et pour son propre compte.
  
  Les associations constituées au sein d’un E.P.L.E. ne sauraient gérer, de fait, des activités qui relèvent des missions propres de l’établissement et notamment servir d’instrument pour l’encaissement de recettes qui doivent être perçues directement par l’agent comptable de l’établissement (produits de la vente des objets confectionnés par les élèves dans le cadre de l’activité scolaire). Donc le foyer socio-éducatif ne peut servir à encaisser les sommes provenant de la vente de l’album.
  
  Dans l’hypothèse où les fonctions de président, de secrétaire ou de trésorier de l’association du F.S.E sont assurées par le chef d’établissement, le gestionnaire ou l’agent comptable, les actes que ces agents publics sont appelés à assumer pour la gestion de l’association sont pris au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de l’association dont ils sont membres et non au titre des fonctions dont ils sont investis pour l’administration de l’E.P.L.E. De ce fait, les actes et correspondances de l’association doivent être nécessairement distincts de ceux de l’établissement, qu’il s’agisse de communication avec les parents ou de conclusion de contrat avec un fournisseur ou un partenaire de services. Pour en savoir plus sur les associations créées au sein d'un EPLE,
  
  
  2°) Précisons encore cet aspect de la réponse. Après délibération du conseil d’administration, un EPLE peut-il transférer au FSE des objets confectionnés afin que celui-ci procède à leur vente et remette le produit de la vente à une association ?
  
  Le FSE est soumis à un double cadre juridique qui résulte de la combinaison du droit commun des associations (loi du 01/07/1901) et des principes qui régissent le service public de l’Éducation nationale (décret du 30/08/1985). Ainsi, les activités du FSE doivent être distinctes des missions dévolues à l’EPLE. Le FSE ne peut ni percevoir, ni gérer des subventions destinées à l’établissement pour la mise en œuvre des missions de celui-ci (principe de spécialité).
  
  Il en résulte également que le FSE ne peut encaisser certaines participations versées par les familles à l’établissement dans le cadre des sorties et voyages scolaires comme de la vente des objets confectionnés.
   
  Il revient donc à l’EPLE lui-même et non au FSE de vendre les objets confectionnés. Ici il revient à l’EPLE de vendre les albums.
  En aucune façon on ne peut confier la vente ou la gestion des objets confectionnés au FSE.
  
  Ces éléments sont confirmés par une réponse ministérielle du 04/07/07 qui précise que : « le produit de la vente de ces objets sert en principe au financement du service qui supporte l’enseignement dont il est question. Les associations ne peuvent percevoir directement les ressources propres de l’EPLE (objets confectionnés par exemple). Il est par conséquent impossible de reverser une partie de ces recettes à une association ».
   
  Cependant, il est possible pour l’EPLE de verser une subvention à une association dès lors que les statuts de cette dernière sont en relation avec les missions de l’EPLE, en application du principe de spécialité. L’attribution d’une subvention à une association doit faire l’objet d’une délibération expresse du conseil d’administration.
   
  Il revient aussi au conseil d’administration de l’établissement de fixer les tarifs des prestations effectuées par l’établissement (comme le prix de vente d’objets confectionnés, ici le prix de vente de l’album).
  
  
  3°) Ce point étant, nous l’espérons, éclairci nous pouvons passer à l’autorisation à demander aux parents.
  
  L’autorisation qui est demandée aux parents est une autorisation de cession des droits.Vous devez effectivement vous faire céder les droits. Cette cession peut se faire à titre onéreux et plus sûrement ici à titre gratuit.
  
  Il convient d’obtenir l’autorisation des auteurs-élèves et de leurs parents.
  Cette autorisation prendra la forme d’un contrat de cession des droits d’auteur que chaque participant devra signer et qui précisera :
  
  - L’étendue de la cession (la durée, l’espace territorial dans lequel l’oeuvre va être exploitée).
  - Le type de droit cédé (l’exploitation qui en sera faite : droit de représentation, droit de reproduction, pour quel public, dans quel cadre),
  - Les obligations des parties : Cette cession sera t-elle faite à titre gratuit ou contre rémunération ?
  
  Pour les élèves, il faudra obtenir l’autorisation écrite de chacun des élèves-auteurs (même mineurs), et des représentants légaux (parents ou tuteurs de l’enfant mineur). Donc il faudra aussi obtenir l’autorisation des élèves et de leurs parents pour les enfants de l’école primaire et auteurs de l'oeuvre initiale sur laquelle vous vous appuyez pour l’album.
  
  Si l'œuvre est réalisée en collaboration par tous les élèves chacun en donnant son « interprétation », tout en sachant même vaguement le résultat attendu, celle-ci sera considérée comme une œuvre de collaboration (y compris pour les élèves de l’école primaire). Si l’enseignant coordonne l'œuvre de telle sorte que lui seul puisse connaître le résultat escompté on serait alors dans le cadre d’une œuvre collective et les droits alors sont dévolus au coordinateur ici l’enseignant. Mais tel que vous décrivez votre projet ce n’est pas le cas et il semble bien que l’on soit dans le cadre d’une œuvre de collaboration.
  
  Votre demande d’autorisation doit être la plus précise possible et identifier l’usage qui sera fait de l'œuvre, sachant que toute cession non prévue de l'œuvre dans le contrat pourrait être considérée comme retenue par les auteurs.
  
  Je vous propose un contrat type d’autorisation de cession des droits ci-dessous. Bien sûr il est à adapter compte tenu des éléments vus plus haut. En particulier il faut recueillir le consentement des deux parents ayant l’autorité parentale ou celle du représentant légal de l’enfant ainsi que celui de l’élève mineur. Par ailleurs il faut bien préciser tous les modes d’exploitation prévus.
  - L’adresse est la suivante : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/boite-a-outils.html
  - et vous exportez le document : Autorisation d’utilisation de productions d’élèves en vue de la réalisation d’une oeuvre de collaboration. (Date de création Février 2017)
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous en avez besoin.
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonsoir,

PES cette année, je souhaiterais savoir s'il est possible dans le cadre strict d'une séance d'anglais, d'utiliser des images issues d'un dessin animé Dreamworks.

Je vous remercie par avance,

Cordialement

Réponse

• Bonsoir,
  Des exceptions aux droits patrimoniaux d’auteur permettent de faire une utilisation  des œuvres qui, tout en étant respectueuse du monopole de l’auteur, donnent la possibilité de reproduire et représenter son œuvre dans des limites et un contexte bien déterminés. Certaines de ces exceptions sont inscrites dans la loi d’autres vont au-delà  de ce que la loi prévoit et font l’objet de contrats régulièrement négociés.
  
  Avant d’envisager les accords et condenser une réponse à votre question voyons quelles sont les exceptions prévues par la loi que nous appliquerons à ce cas pratique.
  
  L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que lorsque l'œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
  - 1°) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille :  Ici vous souhaitez utiliser des images issues d’un dessin animé dans le cadre strict d’une séance d’anglais. Donc il est facile de comprendre que cette exception ne peut pas s’appliquer car une salle de classe n’est pas à proprement parler un cercle de famille.
  - 2°) Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
  
  Pour ce qui nous concerne, il faut retenir au moins deux informations de cet alinéa :
  - Premièrement pour qu’une œuvre puisse faire l’objet d’une représentation ou reproduction autorisée il faut que cette reproduction soit issue d’une source licite. Vous avez acheté l'œuvre le DVD d’un dessin animé Dreamworks. Autrement dit vous ne vous êtes pas procuré cette œuvre par le biais d’un site contrefaisant cette œuvre. J'insiste sur ce point car l’article L 122-5 du Code a été modifié pour inclure cet aspect « source licite » et l’on peut dire que toute reproduction ou représentation issue d’une source contrefaisante serait un empêchement dirimant à quelque exception que ce soit. Si on poursuit la lecture de cet alinéa il indique que « les copies ou reproductions réalisées doivent être strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. »
  - Deuxième information à tirer : Ici vous ne rentrez pas dans ce cadre car si vous avez reproduit l'œuvre pour en tirer des images, l’utilisation que vous envisagez d’en faire n’est pas à votre usage privée et c’est bien à une utilisation collective qu’elle servirait si vous en faites un support de cours à l’intention de vos élèves.
  
  Continuons l’étude de l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. l’alinéa 3 indique l’auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
  - a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.
  Cet alinéa permet sous les conditions mentionnées de respect du nom de l’auteur et de la source de pouvoir faire des courtes citations. Ce en quoi votre question est très intéressante c’est qu’en principe le droit à la courte citation est exclu pour les œuvres picturales pour les tableaux, les dessins. On peut facilement donner une idée d’un livre en faisant une citation de quelques pages extraites de ce même livre mais pendant longtemps on a considéré qu’il n’était pas possible d’adapter ce droit de courte citation pour les tableaux. Comment extraire quelques centimètres carré d’une toile pour l’étudier sans dénaturer l’impression de l'œuvre voulu par l’auteur ? Cela semble aller contre les droits moraux des artistes. Les droits moraux sont ces droits qui en dehors des droits patrimoniaux de l’auteur (droit de reproduction et droit de représentation) permettent à l’auteur que son œuvre soit respectée (il s’agit du droit de paternité, du droit de divulgation, du droit de respect de l’intégrité de l'œuvre, du droit de repentir et de retrait) ces droits sont inaliénables, imprescriptibles et ils subsistent même quand l'œuvre est tombée dans le domaine public.
  
  Donc ici la question qui se pose est peut-on reproduire et représenter une œuvre constituée par des dessins animés sans porter atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l’auteur ?
  
  Je pense que cette exception de courte citation peut vous permettre de faire des reproductions d’images du dessin animé à condition de ne pas représenter un personnage isolé dans les images tirées du dessin animé. Si votre question avait porté sur la reproduction d'une « image-poster » ou d'une « vignette » représentant un personnage isolé dans le dessin animé, je vous aurais répondu qu’il s'agit d'une œuvre indépendante, et la « citation » n'aurait pas été applicable dans ce cas.
  
  L’autre condition c’est que ces citations soient incorporées à une autre œuvre qui présente certains caractères : l'œuvre qui incorpore les courtes citations donc ici les images doit présenter un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées. Récemment, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que « le cours oral d’un enseignant peut, au même titre qu’une conférence, une allocution, un sermon ou une plaidoirie, être considéré comme une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il répond au critère d’originalité » et elle s’appuie sur la composition, l’enchainement et les choix exercés dans le cours par le professeur pour caractériser cette originalité. Un cours d’un professeur n’est donc pas systématiquement protégé par le droit d’auteur et il convient de se pencher sur chaque cours au cas par cas. Le cours que vous donnez à vos élèves pourrait alors être considéré comme œuvre à caractère pédagogique et inclure ces images. Par ailleurs, il faut savoir que la Cour de cassation se montre circonspecte sur l’application du droit de citation pour les œuvres picturales.
  
  - Le b) de l’alinéa 3 concerne les revues de presse
  - le c) les discours d’actualités
  - le d) les reproductions de tableaux destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente;
  - Ici on peut s’arrêter pour bien noter que l’inclusion de ce d) de l’alinéa 3 dans l’article L 122-5 du Code montre bien à quel point le législateur était frileux pour autoriser la citation d’une image (ici la reproduction réduite d’un tableau), fut elle nécessaire pour vendre l’original.
  - Le e) de l’alinéa 3 prévoit lui l’exception dite exception pédagogique sur laquelle nous allons nous arrêter.
  
  L’auteur ne peut donc interdire :
  - e) la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L.122-10   ;
  
  Le reste de l’article L 122-5 du Code ne nous intéresse pas pour cette question mais il nous faut quand même noter que les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. C’est ce que l’on appelle le test des trois étapes. Trois étapes car les exceptions doivent être limitées à certains cas précis ceux de l’article L 122-5 du Code, deuxièmement ne pas porter atteinte à l’exploitation de l’œuvre, et troisième étape ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts de l’auteur.
  
  Je vous le disais en commençant cette réponse, il y a les exceptions prévues par la loi, à savoir celles que nous venons de voir en les appliquant à cette question. Il y a aussi différents accords négociés qui permettent d’aller plus loin que la loi. Différents accords ont été conclus entre le ministère de l'Éducation nationale et les sociétés d’auteurs (la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) qui permettent de bénéficier pleinement de l’exception pédagogique en respectant le monopole de l’auteur. Ci-dessous l’accord toujours en vigueur concernant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il s’agit de l’accord conclu le 4 décembre 2009  qui est toujours applicable à ce jour (BOEN 4 février. 2010, N°5).
  « Sont couvertes par les accords la représentation et la reproduction d'œuvres ou d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche. Les accords supposent donc que l'œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique.»
  
  Une obligation : l'auteur, le titre de l'œuvre, et l'éditeur doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique.
  
  Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale. Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.
  
  L'utilisation de supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant (Canal+, Canal satellite, TPS, service de vidéo à la demande) est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu'elle se limite à des extraits, ci-après définis.
  
  Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet accord ?
  -1ère condition : il doit s’agir d’un extrait.
  « Par extrait on entend une partie ou fragment d'une œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble.»
  Pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques l’accord délimite précisément ce qu’est un extrait : « L’extrait  s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.»
  Ici le support étant des images issues des dessins animés il semble bien que l’on reste dans les limites fixées par cette définition des extraits.
  
  -2ème condition : l’extrait doit avoir pour finalité l’illustration de l’enseignement ou de la recherche.
  La reproduction ou la représentation de l’œuvre ou de l'extrait de l’œuvre doit servir exclusivement à des fins d’illustration c’est-à-dire à « éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation dans le cadre des cours des enseignants, des travaux des élèves et éudiants ou des travaux de recherche et dans le cadre des sessions de formation des enseignants et des chercheurs.»
  L’accord suppose donc que l'œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique. Ici cela sera votre intervention en anglais.
  L’utilisation doit être effectuée dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche, de formation des enseignants et des chercheurs.
  Elle peut être réalisée en présentiel (en classe) ou à distance. L’utilisation numérique doit être limitée au public directement concerné (intranet,ENT) sans qu’elle ne puisse faire l’objet d’une rediffusion à d’autres personnes.
  
  -3ème condition : le public doit être composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs
  Le public auquel est destiné l’extrait de l’oeuvre doit être clairement délimité pour pouvoir bénéficier de ce cadre de l’exception pédagogique. Le législateur donne une première condition quant aux personnes concernées et, une seconde, quant à l'existence d'un lien entre les personnes et le sujet traité.
  Le public doit être composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs ;
  le public doit être « directement concerné » par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche ;
  La représentation de l’extrait de l’oeuvre devra être limitée aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs concernés. Ainsi, la mise en ligne d’une oeuvre sur un site académique ou sur le site d’un établissement doit être effectuée en accès restreint pour que l’exception pédagogique puisse s’appliquer.
  Enfin, vous devrez préciser obligatoirement le nom de l’auteur et la source de l’extrait c’est-à-dire le titre de l’oeuvre, éventuellement le site d’hébergement de l’oeuvre, et l’éditeur ou le producteur. Vous devez le faire au moment de l’exploitation de l’extrait ici la mise à disposition des images pour vos élèves.
  
  Pour résumer,  vous pourriez vous appuyer sur l’exception de courtes citations pour diffuser ces images à vos élèves mais la Cour de cassation considère traditionnellement que le droit de citation ne peut s’exercer qu’en matière littéraire et ne s’applique pas au domaine des œuvres graphiques et plastiques, musicales et audiovisuelles. Les juges du fond étant eux plus compréhensifs. Aussi vous pouvez plus facilement vous appuyer sur l’exception pédagogique pour diffuser ces images (sous les conditions évoquées) et sur les accords négociés entre le ministère et la Procirep qui étendent son champ d’application. Dans ce cadre vous pouvez utiliser les images issues de la reproduction de dessins animés pour vos élèves.
  
  J’espère que ces renseignements vous seront utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Complément à la question précédente sur l'utilisation des bandes-annonces : sont-elles considérées comme de la publicité ?

Réponse

• Bonjour,
  Les bandes-annonces, même si elles sont considérées comme une œuvre à part entière ne sont pas considérées par la Procirep comme de la publicité.
  Ainsi, dans le cadre de « l’exception de courtes citations », si vous vouliez étudier en classe une publicité lambda vous ne pourriez effectivement visionner que quelques secondes de la durée totale de la publicité avec les élèves.
  
  Néanmoins, pour les bandes-annonces de film, dès l’instant où ces bandes-annonces ont été reproduites de manière licite (par exemple sur le site de l’UGC ou autres) et non pas sur Youtube : celles-ci peuvent bénéficier de l’exception pédagogique et des accords dont je vous parlais dans ma réponse précédence. Aussi vous pouvez étudier une ou plusieurs bandes annonces qui font 2 minutes 30 chacune en totalité en respectant les conditions expliquées dans la réponse précédente car elles sont couvertes par l’accord entre la Procirep et le ministère de l’Éducation nationale qui étend le domaine de l’exception pédagogique.
  
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Quels sont les droits en vigueur en ce qui concerne la diffusion et la reproduction d’une bande annonce d'un film, peut-on utiliser les bandes-annonces de films dans des travaux numériques d'élèves ? les bandes-annonces sont-elles de la publicité.

Merci d'avance

Réponse

• Bonjour,
  
  Les droits en vigueur sont comme pour toutes les œuvres protégées le droit de reproduction et le droit de représentation de l'œuvre. Les bandes-annonces des films n'échappent pas au monopole de l'auteur. Pour autant l'article L122-5 3° e ) du Code de la propriété intellectuelle prévoit parmi d'autres une exception pédagogique qui permet de s'affranchir dans des conditions précises de ce monopole de l'auteur. Par ailleurs des accords entre le ministère de d'Éducation nationale et les sociétés d'auteur (dans ce cas, celui avec la PROCIREP) permettent une utilisation au-delà de l'exception pédagogique.
  
  L'article L 122-5 3° e) énonce que lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
  
  3° e) « la représentation d'extraits d'œuvres (...), dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire (...) »
  
  Il s'agit ici de l'exception pédagogique. L'exception pédagogique permet la reproduction d'extraits d'une œuvre puis la représentation de ces extraits lors de la diffusion de l'œuvre sous certaines conditions. Différents accords ont été conclus entre le M.E.N. et les sociétés d'auteurs (la Société des producteurs de cinéma et de télévision PROCIREP) qui permettent d'aller plus loin que la seule exception pédagogique. Cet accord est toujours en vigueur concernant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles (BOEN 4 février. 2010, N°5) : http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html
  
      
  Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet accord ?
  
  - 1ère condition : il doit s'agir d'un extrait. « Par extrait on entend une partie ou fragment d'une œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble.»
  
  Pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques l'accord délimite précisément ce qu'est un extrait : « L'extrait s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.»
  
  - 2ème condition : l'extrait doit avoir pour finalité l'illustration de l'enseignement ou de la recherche. La reproduction ou la représentation de l'œuvre ou de l'extrait de l'œuvre doit servir exclusivement à des fins d'illustration c'est-à-dire à « éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation dans le cadre des cours des enseignants, des travaux des élèves et étudiants ou des travaux de recherche et dans le cadre des sessions de formation des enseignants et des chercheurs.»
  
  L'accord suppose donc que l'œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique. L'utilisation doit être effectuée dans le cadre : des activités d'enseignement et de recherche, de formation des enseignants et des chercheurs.
  
  Elle peut être réalisée en présentiel (en classe) ou à distance. L'utilisation numérique doit être limitée au public directement concerné (intranet ; ENT) sans qu'elle ne puisse faire l'objet d'une rediffusion à d'autres personnes.
  
  - 3ème condition : le public doit être composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs. Le public auquel est destiné l'extrait de l'œuvre doit être clairement délimité pour pouvoir bénéficier de ce cadre de l'exception pédagogique. Le législateur donne une première condition quant aux personnes concernées et, une seconde, quant à l'existence d'un lien entre les personnes et le sujet traité.
  
  Le public doit être composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs ; le public doit être « directement concerné » par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche ; La représentation de l'extrait de l'œuvre devra être limitée aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs concernés.
  
  Ainsi, la mise en ligne d'une œuvre sur un site académique ou sur le site d'un établissement doit être effectuée en accès restreint pour que l'exception pédagogique puisse s'appliquer.
  
  Enfin, vous devrez préciser obligatoirement le nom de l'auteur et la source de l'extrait c'est-à-dire le titre de l'œuvre, le site d'hébergement de l'œuvre, et éventuellement l'éditeur ou le producteur. Vous devez le faire au moment de l'exploitation de l'extrait.
  
  Sous les conditions développées ci-dessus vous pouvez utiliser des bandes-annonces dans des travaux numériques d'élèves.
  
  J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonsoir,

Dans le cadre d'une exposition multi-supports, peut-on envisager de diffuser sur un site internet l'enregistrement audio d'un élève en train de lire un article de presse ? Nous prévoyons bien sûr de faire remplir aux responsables légaux de l'élève une autorisation, mais notre question porte sur la lecture de l'article : s'agit-il ici d'une reproduction d’œuvre ? Est-ce légal si l'élève mentionne bien la source de l'article ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Réponse :

• Bonjour,
  
  Il s'agit bien d'une reproduction de l'œuvre.
  
  Celle-ci peut-elle être autorisée ?
  
  L'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, alinéa 3, précise que lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».
  
  Donc ici, en fonction des autres composantes du site Internet sur lequel vous envisagez d'inclure cette lecture, elle pourrait être considérée comme une courte citation dès l'instant où elle serait incluse dans une autre œuvre (ici le site internet) et que le site présente les caractéristiques (critique, polémique, pédagogique, scientifique, ou d'information) demandées par le a) de l'alinéa 3 de l'article L 122-5 du CPI. Sous cette condition peut s'appliquer l'exception de courte citation.
  
  « L'exception pédagogique » aurait-elle pu jouer ?
  
  Le e) du même alinéa 3 prévoit (sous les mêmes conditions d'indiquer clairement le nom de l'auteur donc ici le journaliste qui a écrit l'article de presse et le nom du journal) que l'auteur ne peut s'opposer à la représentation ou reproduction d'extraits d'œuvres, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement, d'élèves, d'étudiants, d'enseignants directement concernés par l'acte d'enseignement.
  
  Ce qui me gêne ici c'est qu'avec la publication sur un site internet le public n'est pas composé majoritairement d'élèves.
  
  Comme vous le savez il existe un accord entre le Ministère de l'Éducation nationale et les sociétés de gestion collective des droits d'auteur qui permet d'aller au-delà de cette stricte exception pédagogique.
  
  Que dit cet accord ?
  
  Pour les périodiques imprimés : possible reprise intégrale d'un article, mais pas plus de 2 articles d'une même parution, pas plus de 10 % de la pagination par travail pédagogique.
  
  L'accord couvre les usages collectifs d'œuvres protégées à des fins exclusives d'illustration sous d'autres formes que la photocopie et visent les représentations en classe et la mise en ligne sur les sites intranet et les espaces numérique de travail des établissements d'enseignement scolaire, d'enseignement supérieur ou de recherche. Ces utilisations numériques sont autorisées à condition que la diffusion soit limitée au public directement concerné par l'acte d'enseignement, de formation ou par l'activité de recherche (enseignants, chercheurs, élèves, étudiants).
  
  La diffusion sur un site Internet dépasse le cadre de cette exception et des accords conclus. L'exception pédagogique aurait pu s'appliquer si vous aviez diffusé l'enregistrement sur un Intranet ou sur l'espace numérique de travail des élèves pas sur Internet.
  
  Aussi je pense que cette exception pédagogique ne peut pas s'appliquer. Il reste l'exception de courtes citations sous les conditions énumérées plus haut.
  
  Note : je vous propose un lien pour l'autorisation à demander au représentant légal de l'élève pour enregistrer sa voix : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-mineur_2017.pdf
  
  J'espère que ces renseignements vous seront utiles
  
  Bien cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

L'écoute de musique au CDI est encadrée par des textes ( en ligne sur Savoirs CDI). Je n'autorise pas les élèves à se connecter à YOUTUBE pour écouter ou regarder des vidéos. YouTube est par ailleurs bridé.

Des enseignants peuvent-ils poster des liens sur Pro-notes ou des outils numériques comme Padlet, vers des vidéos de musiques ou d'émissions postées par des personnes qui n'ont pas les droits de la propriété intellectuelle ou l'autorisation pour partager sur Internet ? Je répondrai non, et j'ajouterai que le CDI pourrait être responsable d'une infraction s'il autorisait cette diffusion. Quels sont les arguments juridiques pour répondre à cette question ?

D'autre part peut-on considérer que l'on crée des " bases de données" avec des outils comme Padlet ?

Bien cordialement

Réponse :

• Bonjour
  
  Quel est le cadre juridique ou plutôt l'absence de cadre ?
  
  Il n'existe aucune disposition légale relative au lien hypertexte. La seule référence se situe dans une directive européenne du 8 juin 2000 qui prévoyait un rapport examinant la situation des liens hypertextes. Dix sept ans après, le rapport n'a toujours pas été adopté.
  
  Le lien hypertexte constitue l'essence même du web mais n'échappe évidemment pas aux principes généraux du droit et c'est sans doute pourquoi le législateur n'a pas jugé utile, jusqu'à présent, d'en faire un sujet à part.
  
  En conséquence, le droit du lien hypertexte se trouve consacré non pas dans la loi mais dans la jurisprudence. Celle-ci a défini le lien hypertexte comme étant « un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ».
  
  Pour établir un lien il convient au minimum de s'assurer que l'on ne porte pas atteinte aux droits des tiers notamment en donnant l'impression à l'internaute qu'on est l'auteur du contenu vers lequel il est dirigé ou encore en facilitant l'accès à des contenus contrefaits. (comme le font parfois certains liens profonds).
  
  I/ La jurisprudence française peut répondre à votre première question :
  
  La Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 mars 2004 a retenu que le fait de faire apparaître sur son site des liens renvoyant à d'autres sites proposant le téléchargement illégal de jeux constitue une mise à disposition de liens hypertextes qui « devait s'analyser, comme une complicité de contrefaçon, par fourniture de moyen ». L'auteur a été condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts aux ayants droit des titres contrefaits. Il faut savoir que l'accusé tirait profit de son site grâce à la publicité générée.
  
  Sur la base de règles de droit commun, la jurisprudence permet par exemple de dégager un certain nombre de principes :
  
  - Il est légal d'établir un lien hypertexte à condition que le site soit licite ou qu'on ne puisse pas raisonnablement savoir qu'il s'agit d'un site publiant illicitement des œuvres protégées.
  
  - Qu'entend la jurisprudence par « raisonnablement savoir » ? La Cour de justice de l'Union européenne considère que lorsque l'on édite un site web à but lucratif, on est présumé connaître les sites publiant illicitement des œuvres protégées. Plusieurs condamnations ont déjà été prononcées contre des internautes qui avaient créé un site recensant des fichiers musicaux illicites, et qui percevaient des revenus publicitaires attachés à la fréquentation de leur site. Tout lien dans ce cas vers un site illicite est lui-même illicite.
  
  - La Cour de justice de l'Union Européenne, le 8 septembre 2016, distinguait le cas où le lien est établi en connaissance de cause ou sans connaissance du contenu illicite du site visé. Elle indiquait : « il convient de déterminer si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, (donc lucratif), hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée.»
  
  Il est donc interdit d'orienter l'utilisateur vers un site de fichiers musicaux lorsqu'on sait qu'ils sont non autorisés, cela constitue une contrefaçon, passible des mêmes peines qu'en cas de mise en ligne ou de mise en partage de ces fichiers. Comme vous le verrez plus loin la connaissance en l'espèce constitue l'élément intentionnel du délit de complicité.
   
  
  II/ Réponse :
  
  De ce fait Que ce soit sur le « cahier de texte » numérique qu'est Pro-notes ou en utilisant Padlet, l'établissement de liens qui dirigent vers des contenus que vous savez être illicites n'est pas possible.
   
  
  III/ Sur quel fondement juridique ?
  
  Au civil. Celui qui souhaite engager une action en contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle dispose d'une option entre la voie civile et la voie pénale.
  
  Au civil, le fondement de la responsabilité qui pourrait être recherchée se trouve dans l'article 1382 du code civil sur le fondement de la responsabilité pour faute : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»
  
  Par ailleurs l'article 1383 du code civil stipule lui : « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.» Pourrait également être encourue une responsabilité pour négligence.
  
  Sur ces deux fondements la responsabilité civile de la personne qui dirige vers un site contenant des contenus illicites pourrait être recherchée. Ce n'est pas la seule.
  
  Cela est trop souvent ignoré mais la contrefaçon constitue également un délit pénal qui peut être sanctionné par les juridictions répressives. Voir principalement les articles L. 335-1 à 335-9 du Code de la propriété intellectuelle.
  
  Au Pénal. On l'a vu, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 mars 2004 a retenu que le fait de faire apparaître sur son site des liens renvoyant à d'autres sites proposant le téléchargement illégal de jeux constitue une mise à disposition de liens hypertextes qui « devait s'analyser, comme une complicité de contrefaçon, par fourniture de moyen.»
  
  L'article 121-7 du code pénal définit la complicité. Celle-ci, comme tout acte infractionnel, se compose d'un élément dit matériel (un acte), et d'un élément dit moral (une intention).
  
  - L'élément matériel de la complicité : ce qui constitue l'acte matériel de complicité varie selon les différents cas de complicité. Ici l'élément matériel sera l'établissement d'un lien qui permet d'accéder aux œuvres contrefaites.
  
  - L'élément moral de la complicité : l'élément moral est le même pour tous les cas de complicité : c'est l'intention, ou du moins la conscience, de s'associer à un acte infractionnel.
  
  Pour ce qui est des poursuites pénales, le complice encourt les mêmes que l'auteur. En pratique, la voie pénale est assez peu utilisée par les titulaires de droit qui préférèrent très majoritairement la voie civile. Selon un rapport parlementaire de 2009, seule une action sur quatre serait portée devant le juge pénal. Il faut savoir que pour les délits, le délai de prescription vient d'être rallongé depuis la loi du 27 février 2017 : désormais le délai de prescription pour les délits est de 6 ans alors que l'action civile se prescrit elle au bout de 5 ans. Au civil le contrefacteur peut être amené à devoir verser des dommages et intérêts à son adversaire pour compenser son manque à gagner.
  
   
  
  IV/ Votre dernière question était de savoir si on peut considérer qu'avec des outils comme Padlet on crée une « base de données » ?
  
  Quelques précisions sur les bases de données :
  
  Une base de données est protégée à la fois par le droit d'auteur si les éléments qui la composent sont originaux et par un droit propre aux bases (un droit sui generis).
  
  Une base de données peut tout à fait être une œuvre collective. On distingue :
  
  - les œuvres collectives : par exemple un journal ou la participation de chacun se fond dans un ensemble et où l'œuvre appartient à la personne morale qui l'édite
  
  - les œuvres de collaboration : où tous les participants sont d'accord les uns avec les autres sur le but à atteindre (par exemple une bande dessinée où, malgré la contribution spécifique au dessinateur et à l'auteur du scénario, chacun a une vision du résultat attendu et dans ce cas l'œuvre appartient en copropriété aux différents intervenants).
  
  La plupart des bases de données peuvent constituer des œuvres collectives. Ainsi, le répertoire SIREN a été considéré comme une œuvre collective dont les droits peuvent revenir à l'INSEE. La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d'auteur et des dispositions relatives au droit sui generis du producteur de bases de données.
  
  Le droit sui generis (qui est propre aux bases de données) assure essentiellement une protection de l'investissement consenti pour la création et la gestion d'une base de données. Il importe peu que ces données soient ou non protégées par le droit d'auteur. La personne protégée sera celle qui aura pris les risques pour que la base puisse exister.
  
  La notion de producteur
  
  Le droit sui generis appartient au producteur de la base de données. Le producteur est « la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants », selon le Code de la propriété intellectuelle. Aucune autre personne ne peut se prévaloir du droit sui generis. Cette définition restrictive du producteur exclut par exemple de la définition les sous-traitants.
  
  A noter que la notion d'investissement substantiel qui doit exister pour que la base soit protégée peut tout à fait résulter d'un travail. Ce n'est pas obligatoirement un investissement financier.
  
  Durée de protection et sanctions pénales
  
  Le point de départ du délai de protection tient compte de la date d'achèvement de la fabrication ou de la date de mise à la disposition du public. L'article L. 342-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement ».
  
  Cette disposition permet une protection quasi perpétuelle de la base, dès lors que le producteur justifiera régulièrement de nouveaux investissements substantiels. L'article L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ». Cependant, il est nécessaire, pour que la protection s'applique, que l'extraction soit préalablement et clairement interdite.
  
  Conditions de protection
  
  Selon l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d'une base de données « bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel ».
  
  La loi subordonne la protection des bases de données par le droit sui generis à la preuve d'un investissement substantiel. Le producteur de base de données doit donc démontrer le caractère substantiel de l'investissement.
  
  Il est important de souligner que la protection des données ou l'absence de protection par le droit d'auteur n'a pas d'incidence sur la mise en œuvre du droit sui generis. Le droit sui generis « s'applique indépendamment de la possibilité pour la base de données et/ou pour son contenu d'être protégés notamment par le droit d'auteur ». Le critère d'appréciation est souvent - mais pas uniquement - celui des coûts générés par la collecte et le traitement des informations réunies dans la base de données.
  
  Selon la Cour de justice des Communautés européennes, « la notion d'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit s'entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en œuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données ». L'investissement visé est celui « consacré à la constitution de ladite base en tant que telle ». Cette notion désigne les « moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans la base ».
  
  Le coût de la création des données échappe totalement à la notion d'investissement substantiel. La Cour de cassation dans un arrêt récent a suivi cette analyse en soulignant que « ne constitue pas un investissement celui qui est dédié à la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données ».
  
  Selon la CJCE, le rassemblement des données, « leur agencement systématique ou méthodique au sein de la base, l'organisation de leur accessibilité individuelle et la vérification de leur exactitude tout au long de la période de fonctionnement de la base » peuvent nécessiter un investissement substantiel.
  
  Notez bien que ce n'est pas l'investissement lié à la création des données qui entre en ligne de compte mais l'investissement lié à la présentation de ces données dans la base.
  
  Je pense que ce dernier point éclaire la réponse à votre question à propos de Padlet.
  
  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  
  Bien cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

je prends mes fonctions dans un nouveau lycée, où l'ancienne documentaliste s'occupait -en plus de gérer son fonds- de commander les ouvrages de l'ensemble des disciplines (pris sur les crédits d'enseignement). Ainsi, chaque jour ou presque, un collègue vient passer commande au titre des crédits alloués pour sa discipline. Si je n'ai rien dit jusqu'à présent, je commence à réaliser le surcroît de travail concernant ces commandes. Suis-je en droit de refuser, au motif que, normalement, c'est le coordonnateur qui est responsable des commandes concernant sa discipline ? Ne risque-t-on pas de m'opposer que je suis responsable de l'acquisition de l'ensemble des livres et autres DVD dans un établissement ? La politique d'acquisition, dont j'ai la prérogative, porte-t-elle seulement sur mon budget propre ou bien sur l'ensemble des budgets de l'établissement ? Il me paraîtrait normal de ne m'occuper que du catalogage des ces documents en revanche... Merci pour votre réponse...

Réponse :

• Bonjour,
  Votre question est en dehors de mes compétences au sens où elle concerne votre fonction au sein de votre établissement et votre relation avec votre administration. Je ne peux malheureusement pas vous apporter une réponse.
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour

Je voulais juste vous remercier un peu -voire très- tardivement, d'avoir apporté une réponse à ma question du 8 février...Cela confirme bien ce que je pensais et pourrait nourrir mon argumentaire (quand on parle d'amende, ça fait toujours réfléchir les élèves ;))

Bien cordialement

Bonjour,

Le principal de mon collège s'interroge sur le fait de proposer sur le site du collège des liens vers des logiciels libres (que nous utilisons au collège). Il s'inquiète de savoir si nous pouvons le faire sans signaler d'autres logiciels (payants) pour respecter un principe de concurrence.

Ce principe s'applique-t-il si nous proposons des liens vers des sites à but non lucratif ?

Merci pour votre réponse

Bon rétablissement,

Réponse :

• Bonjour, 
  
  Sur la forme, il incombe prioritairement aux agents de l’Education nationale le respect du principe de neutralité commerciale avant celui de libre concurrence.
  Ce qui pourrait poser un problème serait de proposer des liens vers un logiciel payant en le privilégiant lui plutôt qu’un ou plusieurs autres de même type car cela pourrait être considéré comme contraire à ce principe de neutralité commerciale. Dès l’instant où vous proposez des liens vers des logiciels libres face à un ou plusieurs logiciels payants il ne me semble pas que cela pose problème.
  Les autorités administratives et leurs agents sont soumis au principe de neutralité. C’est-à-dire que le service public doit être assuré sans considération des opinions politiques, religieuses ou philosophiques des fonctionnaires ou des usagers.  Le service public doit répondre à l’intérêt général et aux missions qui lui sont dévolues en respectant le  principe de neutralité dans toutes ses dimensions dont la neutralité commerciale fait partie.
  La publicité est interdite dans l'enceinte de l'école. Ni les enseignants, ni les élèves ne doivent servir, directement ou indirectement, à quelque publicité commerciale que ce soit. La neutralité s'impose tout particulièrement aux enseignants, qui doivent respecter la liberté de choix des familles et le jeu de la concurrence en matière d'achats. Ainsi par exemple deux secteurs sont particulièrement signalés : les assurances scolaires et les fournitures scolaires individuelles. Un établissement scolaire qui avait recommandé telle compagnie d’assurance pour ses élèves avait vu sa décision annulée comme contraire au principe de neutralité commerciale.
  Les enseignants ne peuvent recommander aux familles un assureur en particulier, ni exiger ou recommander une marque particulière dans les listes de fournitures scolaires demandées aux familles.
  
  Une circulaire du 28 mars 2001 nous en dit un peu plus sur l’usage de produits multimédias : http://www.education.gouv.fr/botexte/bo010405/MENG0100585C.htm
  L'utilisation de produits multimédias par les établissements scolaires, à des fins d'enseignement, est libre. La consultation de sites Internet privés ou l'utilisation de cédéroms qui comportent des messages publicitaires ne sauraient être regardée comme une atteinte au principe de neutralité. C'est là en effet le même type d'usage que la consultation en classe d'un journal ou d'un quotidien qui comporte des publicités.
  En revanche, la réalisation de sites Internet par les services de l'éducation nationale et les établissement scolaires est tenue au respect du principe de la neutralité commerciale. Ce principe s'applique même si un partenariat a été conclu avec une entreprise, pour son savoir-faire technique.
  Le site peut cependant comporter, si l'entreprise le demande, la mention de sa participation à condition que celle-ci intervienne dans le site et non de façon autonome, sous la forme de bandeau publicitaire. Si un lien vers le site Internet de cette entreprise est admissible, il doit être discret.
  Ici, les liens que vous établissez vers les logiciels libres doivent se faire sans ostentation.
  
  
  Sur le fond (logiciels libres prioritaires ou non dans l’Education nationale face aux logiciels propriétaires), concernant le problème discuté de la priorité des logiciels libres et du droit européen de la concurrence, où l’ex Ministre de l’Education nationale Vincent Peillon argumentait qu'inscrire la priorité donnée au logiciel libre dans la loi serait contraire au droit européen de la concurrence, voir à l’adresse : https://www.developpez.com/actu/56459/Les-logiciels-libres-ne-seront-plus-prioritaires-dans-l-Education-Nationale-ils-seront-envisages-mais-plus-preferes-aux-solutions-proprietaires/
  Et voir aussi : https://framablog.org/2013/05/26/logiciel-libre-syntec/?print=pdf

Bonjour,

un collègue souhaite numériser ses manuels afin de se constituer une banque de données personnelle.

Sur les sites de éditeurs, j'ai simplement trouvé mention des numérisations à destination des élèves sur les sites des éditeurs.

As-t-il le droit de se constituer cette banque de données?

Merci d'avance

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) le cadre : L’auteur d’une œuvre de l’esprit possède un droit de propriété exclusif sur son œuvre (c’est-à-dire d’un monopole) dès sa création, sans nécessité d’accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), ainsi qu’un droit d’exploitation exclusif tout au long de sa vie. Ce droit d’exploitation persiste, pour une durée de soixante-dix années à partir du décès de l’auteur, au bénéfice de ses ayants droits. Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans le domaine public. Cela signifie que si l’auteur (ou ses ayants droits) n’a pas cédé ses droits d’exploitation, alors toute exploitation de l’œuvre  (notamment par numérisation) doit se faire avec son accord.
  
  Juridiquement, le livre n’est pas un contenu unique qui serait disponible sous différents supports. Chaque support peut, en fait, faire l’objet de droits différents et non d’une seule et unique autorisation d’exploitation. Ainsi, livre numérique et livre papier sont considérés comme des modes d’exploitation distincts d’une même œuvre, impliquant une séparation juridique très nette qui se manifeste notamment dans les contrats d’édition. Quand un auteur cède ses droits pour une exploitation papier, il n’est pas réputé les avoir cédés pour une exploitation numérique et les juges maintiennent une distinction très nette entre les modes d’exploitation. Ils appliquent le principe de l’interprétation restrictive des droits cédés, c’est-à-dire qu’en l’absence de cession clairement exprimée par écrit de l’exploitation des droits d’édition numérique l’auteur est censé ne pas avoir donné d’autorisation. Le propriétaire du livre ne peut pas le numériser pour une utilisation sur un autre support, sans avoir préalablement demandé d’autorisation à l’auteur.
  
  Quand on achète un livre papier, on acquiert la possession pleine et entière du support physique qui donne le droit de prêter le livre par exemple, de le donner, de le revendre, tout un tas d’actes libres liés au fait que l’on bénéficie de la propriété du support.
  
  En revanche, ils demeurent certaines limites liées à l’application du droit d’auteur, non plus sur le support physique, mais sur l’œuvre incorporelle : on ne peut pas copier le texte lui-même ni le rediffuser par exemple.
  
  La numérisation doit ainsi elle-même faire l’objet d’une autorisation.
  
  Selon la loi la reproduction (le droit de reproduction est un attribut du monopole de l’auteur avec le droit de représentation) est la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public. Ainsi dès lors que la fixation matérielle permet de communiquer l'œuvre au public, elle entre dans le champ du droit exclusif (du monopole de l’auteur), même s’il n’y a pas de communication effective au public. Ce point est discuté par les juristes. Y a t-il atteinte au monopole de l’auteur par le simple fait de scanner son œuvre, de la faire migrer d’un support vers un autre, ou l’atteinte nécessite t-elle une communication de l'œuvre au public effective pour être répréhensible ? Qu’une fois scannée le support numérique (le fichier) soit communiqué ? Avant de pouvoir donner une réponse il faut voir quelles exceptions pourraient s’appliquer à ce cas.
  
  
  2°) Quelles exceptions à ce monopole  pourraient éventuellement s’appliquer à ce cas ? Il faut voir l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit un certain nombre d’exceptions au droit exclusif de l’auteur. Deux d’entre elles méritent d’être rappelées pour voir si elles peuvent s’appliquer à cette situation. Il s’agit de l’exception pédagogique et de recherche et de l’exception de copie privée.
  
  - L’exception « pédagogique et de recherche » est un cas à part. Il est important de la rappeler ici car elle est souvent avancée, à tort, pour justifier des projets de numérisation. Or la poursuite de ces finalités ne permet pas, à elle seule, à un établissement de numériser des œuvres protégées sans autorisation. Cette exception permet seulement la numérisation d’extraits (conçus comme étant plus larges que de courtes citations) mais non des œuvres entières.
  
  En outre, il faut que ces extraits soient utilisés à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement et de la recherche. Cette exception concerne dans les faits l’intégration d’extraits d’œuvres protégées à des supports de cours  mais on ne peut pas s’en prévaloir pour constituer une bibliothèque numérique. Cependant il est intéressant de la préciser pour signaler que des extraits peuvent être numérisés sous les conditions mentionnées. Qui plus est, l’exception pédagogique est encore plus limitée lorsqu’il s’agit de citer des manuels scolaires. Pour un livre ordinaire, l’extrait est nécessairement inférieur à 5 pages et le total des extraits de ce livre ne doit pas dépasser 20 % du total par travail pédagogique. Pour un manuel scolaire, c’est 4 pages et 5 % du livre par classe et par an ( et non plus par travail scolaire). Donc cette exception ne peut pas s’appliquer ici.
  
  
  - Concernant l’exception de copie privée : notons tout de suite que cette exception ne constitue pas un droit en tant que tel. Il n’y a pas de droit à la copie privée comme l’a montré l’affaire "Mulholland Drive" en 2008. Il s’agissait de « l’acheteur de ce film » qui l’avait acheté sur le support d’un DVD et qui se plaignait de ne pas pouvoir le copier sous forme de cassette VHS du fait de mesures techniques de protection des droits d’auteur propres à empêcher la copie privée. La cour de Cassation a retenu que : « l’exception de copie privée ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une œuvre protégée de mesures techniques de protection destinées à empêcher la copie privée, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de l'œuvre, laquelle doit s’apprécier en considération de l’incidence économique qu’une telle copie peut avoir dans l’environnement numérique. »  La loi prévoit depuis que les acheteurs doivent être informés de ces mesures techniques.
  
  L’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle indique que l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Par ailleurs il faut que la copie soit effectuée à partir d’une source licite - qu’elle ne soit pas elle-même une contrefaçon par exemple. [Notez aussi que cette exception de copie privée ne s’applique ni aux logiciels ni aux bases de données.]
  
  Une copie effectuée hors d’un usage personnel est soumise à autorisation, l’exception de copie privée n’est ouverte qu’aux individus (les personnes morales en sont exclues), à condition qu’ils réservent les reproductions obtenues à leur usage purement personnel (donc ni aux parents, amis ou proches) et que le matériel de numérisation soit le leur et pas celui fournit par un établissement quelconque. Par conséquent, l’usage qui serait fait pour une distribution même partielle du fichier obtenu aux élèves ne rentrerait pas dans le cadre de cette exception.
  
  Une fois une œuvre scannée, soulignons bien qu’elle ne peut être représentée que sur l’ordinateur de la personne ayant fait la numérisation et uniquement pour des fins d’étude privée et de recherche. Pour tout autre usage, fût-ce une impression papier destinée au prêt aux élèves par exemple, il faudrait une autorisation expresse du titulaire des droits.
  
  Dans ces conditions bien définies si, et seulement si, on considère que l’atteinte au droit de reproduction nécessite une communication effective à un public (la question qui divise les juristes sur ce point comme vu plus haut), cette exception pourrait s’appliquer.
  
  
  J’espère que ces renseignements pourront vous être utiles.
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Indisponible pour le moment pour raison de santé, notre juriste répondra à vos questions dés que possible.

Cordialement,

Bonjour,

Nous nous posons la question de savoir si nous pouvons facturer aux élèves les livres qu'ils ne rendent pas au CDI, même si nous n'avons pas payé ces ouvrages (cadeau des éditeurs scolaires et universitaires, dons, achats d'occasion).

Nous vous remercions par avance de votre réponse.

Réponse :

• Bonjour,
  Tous les livres que vous avez achetés font partie du patrimoine de votre lycée. Il en va de même pour ceux qui vous ont été donnés par les éditeurs ou ceux que vous avez achetés d’occasion.
  Ce n’est pas parce que vous n’avez pas déboursé d’argent pour un livre ayant fait l’objet d’un don que celui ci serait hors du patrimoine de l’établissement ou bénéficierait d’une protection plus faible liée à la façon dont il est devenu la propriété du CDI.
  
  Après, bien sûr, il vous appartient de les facturer en tenant compte de leurs valeurs. Étaient-ils neufs ? Quels âges avaient-ils ? Ce qui vous permettra de les facturer au plus juste de leurs valeurs aux lycéens qui ne les rendent pas.
  - Vous devez avoir un système de côte des livres en fonction de leurs âges, tant de % en moins pour tant d’années. Rien ne vous interdit d’appliquer cette décote pour en demander réparation à vos lycéens, c’est sûrement la façon la plus juste pour pouvoir vous les faire rembourser.
  - Pour un livre d’occasion, vous vous faîtes rembourser la valeur d’occasion, c’est-à-dire le prix que vous devriez mettre pour le racheter à l’état d’occasion.
  
  J’espère que je réponds à votre question.
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je travaille dans un collège et j'achète des livres dans des brocantes, bourses etc afin d'élargir mon fonds documentaire à moindre coût. Mon chef d'établissement est d'accord mais je me pose la question de la légalité de cette pratique ?

Réponse :

• Bonjour,
  
  1°) La circulaire n° 2017-051 du 28-3-2017 (NOR : MENE1708402C) définit le rôle du professeur documentaliste ainsi :
  - « Sous l'autorité du chef d'établissement, le professeur documentaliste est responsable du CDI, du fonds documentaire, de son enrichissement, de son organisation et de son exploitation. Il veille à la diversité des ressources et des outils mis à la disposition des élèves et des enseignants, il organise de manière complémentaire les ressources pédagogiques issues de fonds physiques et numériques en s'appuyant sur la situation particulière de chaque établissement (collège, lycée général et technologique, lycée professionnel).»
  - « [...] Le professeur documentaliste contribue à l'éducation culturelle, sociale et citoyenne de l'élève. Il met en œuvre et participe à des projets qui stimulent l'intérêt pour la lecture, la découverte des cultures artistiques, scientifiques et techniques en tenant compte des besoins des élèves, des ressources locales et du projet d'établissement. »...
  - « [...] À cette fin, il entretient des relations avec les librairies, les diverses bibliothèques et médiathèques situées à proximité, le réseau Canopé, les établissements d'enseignement supérieur, les associations culturelles, les services publics, les collectivités territoriales, les médias locaux, le monde professionnel afin que l'établissement puisse bénéficier d'appuis, d'informations et de ressources documentaires. »
  
  2°) Concernant les acquisitions
  Une politique documentaire nécessite une validation par une autorité placée au-dessus de celui qui est chargé de la mettre en œuvre (conseil d’administration le plus généralement), marquant ainsi qu’un consensus s’e?tablit autour de grands axes et qu’un projet peut être mis en place.
  La direction de l’enseignement scolaire recommande, ainsi, la mise en place d’une politique documentaire dans chaque établissement :
  « Les établissements se doteront d’une politique documentaire qui assurera :
  - le recensement, l'archivage, l'indexation, l'organisation et l'accessibilite? de l'ensemble des ressources existant au CDI ;
  - un programme d'acquisition ;
  - la diversification des lieux de ressources de l’établissement ;
  - le repérage des ressources disponibles a? l'extérieur de l'établissement ;
  - la mise en place de partenariats avec des centres de ressources locaux. »
  
  3°) Concernant la légalité des acquisitions d’occasion
  Je ne vois rien qui pourrait légalement vous être reproché dès l’instant où les sommes déboursées restent minimes tout en sachant que le Ministère recommande de diversifier les sources en privilégiant les librairies de proximité et en ne faisant pas l’achat toujours dans les mêmes. Cela peut vous poser éventuellement un problème pour pourvoir faire établir des justificatifs d’achat à donner au gestionnaire de votre établissement mais c’est le seul souci qui m’apparaît d’un point de vue légal.
  
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Existe-t-il des règles juridiques à respecter pour réaliser et diffuser (sur l’ENT de l’établissement et/ou sur Internet) des photomontages mettant en scène des élèves et des couvertures de livres ou de revues ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement, 

• Réponse : Bonjour,
  
  Lorsqu'on veut intégrer une photo sur un ENT ou la publier sur Internet les premières questions à se poser sont : qui est le titulaire des droits d'auteur sur cette image, donc qui a réalisé la photo et, dans le même temps que représente la photo ?
  L'utilisation de photos qui représentent des mineurs est encadrée et les droits à l'image de ces mineurs sont protégés conformément à l'article 9 du code civil. L'article 9 du code civil prévoit le droit au respect de la vie privée, dont le droit à l'image est une composante, sous peine de se voir condamné selon l'article 226-2 du code pénal à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende de 45.000 euros. Cet article punit le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci. Dans le cas d'un montage d'images ou de paroles d'une personne sans son consentement, on s'expose à une peine d'un an de prison et à une amende de 15.000 euros selon l'article 226-8 du code pénal.
  
  Lorsque des élèves mineurs sont représentés sur des photos et qu'ils sont reconnaissables il faut obtenir le consentement éclairé de leurs représentants légaux pour les utiliser. Par ailleurs quand l'élève est capable de discernement il conviendra de recueillir son consentement en plus de celui de ses parents. A noter que les deux parents doivent conjointement donner leur accord dès l'instant où les deux parents ont l'autorité parentale. Ces autorisations doivent impérativement être données par écrit en précisant bien quelles sont les utilisations concernées et le cadre dans lequel seront utilisées les photos, la date de diffusion et surtout la durée pour laquelle l'autorisation est donnée. Toute utilisation en dehors du cadre pour lequel l'autorisation a été donnée serait répréhensible. Ainsi si l'autorisation a été donnée pour un photomontage elle ne pourra servir pour une autre utilisation. Si l'autorisation a été donnée pour une utilisation sur l'ENT de l'établissement elle ne pourra servir à la publication sur Internet. Il faut donc éviter lorsque vous recueillez les consentements les formules trop générales ou des périodes de temps trop longues et préciser à chaque fois le cadre pédagogique, la date de l'événement, les modalités de diffusion.
  
  S'agissant des droits d'auteur sur le photomontage. Il faut se poser la question : L'œuvre est-elle originale ?
  En effet, pour que l'œuvre puisse bénéficier de la protection du droit d'auteur prévue par le Code de la propriété intellectuelle, elle doit être originale. L'originalité s'entend comme le reflet de la personnalité de l'auteur. L'œuvre doit donc en porter l'empreinte.
  Si l'œuvre a été créée par plusieurs élèves avec ou sans leur professeur, elle sera alors qualifiée de « collaboration ». L'œuvre de collaboration, faite en concertation entre plusieurs personnes, est leur propriété. L'autorisation permettant son exploitation devra se faire à l'unanimité.
  
  Dans tous les cas, si la création est qualifiée d'œuvre et, est à ce titre, protégée par le Code de la propriété intellectuelle, il est nécessaire d'obtenir une autorisation des auteurs. Il est possible de prévoir une clause dans un règlement spécial encadrant le projet pédagogique signé par les participants (ou leur tuteur légal) à ce projet. En même temps par exemple que sont demandées les autorisations concernant le droit à l'image des élèves. Il faudra recueillir l'accord des élèves créateurs et de l'enseignant pour une diffusion sur Internet alors que la diffusion sur l'ENT de l'établissement pourra se faire sans cet accord. La minorité d'un créateur ne l'empêche pas d'être titulaire des droits patrimoniaux d'auteur.
  
  Enfin la diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d'informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite.
  
  La diffusion sur internet de photographies d'élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c'est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site de l'établissement accessible par internet comporte des risques. Ces risques sont réduits lorsque ces mises en ligne, lorsqu'elles sont souhaitées par l'établissement, sont réservées à un réseau interne, non accessible au grand public tel un ENT.
  
  Dernier point : l'utilisation des couvertures de revues peut se faire sans problème si cette utilisation est à vocation de caricatures et entre ainsi dans le cadre de l'exception aux droits patrimoniaux d'auteur qui prévoit une exception pour les parodies et les caricatures.
  
  Ci-dessous les liens vers les autorisations à demander pour enregistrer l'image et/ou la voix des élèves :
  http ://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-mineur_2017.pdf
  
  pour recueillir l'accord en vue d'utiliser une œuvre de collaboration :
  http ://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-œuvre-collaboration_2017.pdf
  
  Bien Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaitais simplement vous remercier pour la qualité de votre réponse.... Merci pour le temps passé !

Acceptez-vous que je joigne votre réponse au projet que je vais présenter au prochain CA de l'établissement, afin de faire valoir ce droit de passer commandes auprès de plusieurs librairies de proximité?

Cordialement,

Marie Denis 

• Réponse : Bonjour,
  C’est moi qui vous remercie pour votre remarque qui me fait très plaisir. Bien entendu vous pouvez joindre ma réponse à votre projet et faire valoir ce droit de passer commandes auprès de plusieurs librairies de proximité.
  Bien cordialement à vous,
  Philippe Puerto

Bonsoir, 

Le budget du CDI du collège alloué à l'acquisition des ouvrages non scolaires est de 2500€.

Donc, selon le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (article 30) le collège peut traiter directement avec les librairies, sans passer par un appel d'offres. Mais du coup quid de la libre concurrence ?

Je souhaite passer des commandes dans plusieurs librairies (une librairie jeunesse qui développe fortement son pôle animation et promotion de la lecture auprès de notre public ; une librairie spécialisée dans la BD et les mangas, de très bon conseil, etc.).

Sur quel cadre légal puis-je m'appuyer ?

Car la gestionnaire du collège ne veut passer que par la librairie avec laquelle elle a l'habitude de travailler.

Or dans le décret il est indiqué de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur, "lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin." 

Mais est-ce une préconisation ou une injonction ?

En espérant que vous pourrez m'éclairer,

Bien cordialement

Marie Denis 

• Réponse : Bonjour,
  
  Vous êtes tout à fait dans le cadre fixé par l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Comme vous avez pu le voir cet article précise à ses 8 ème et 9 ème alinéa :
  Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  article 30 : «
  8° Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ;
  9° Pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs se conforment aux obligations mentionnées au 8° et tiennent compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création. »
  
  L'appel d'offres en effet n'est pas obligatoire dès l'instant où le seuil de la commande n'excède pas la somme de 90 000 euros HT il existe une dispense de publicité et de mise en concurrence. Ce seuil était auparavant de 25 000 euros HT, depuis le 1er avril 2016, il a été porté à 90 000 euros. Cette dispense s'applique dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés pour leurs besoins propres excluant la revente par les établissements d'enseignement entre autres (mais c'est aussi vrai pour les Comités d'Entreprise et les syndicats professionnels)
  Pourquoi cette dispense ?
  Elle obéit à deux considérations :
  1ère considération. Cela découle du constat que le critère du prix, habituellement déterminant pour l'attribution des marchés publics, est quasiment inopérant dans le cas des marchés publics de livres non scolaires. En effet, depuis la loi du 18 juin 2003, les rabais sur les achats de livres non scolaires par les collectivités sont plafonnés et la quasi-totalité des fournisseurs proposent le rabais maximal de 9 % autorisé.
  Ainsi la concurrence ne peut pas se faire en considération du prix du livre. Elle pourra se faire par exemple sur le catalogue sur l'offre plus ou moins grande de choix des livres. Sur les services rendus ou autres. Comme les qualités que vous avez listées dans votre question et qui sont des raisons objectives pour choisir telle librairie plutôt que telle autre.
  2ème considération : sécuriser l'accès des librairies de proximité aux marchés publics des bibliothèques, afin de contribuer au maintien d'un réseau de distribution du livre de nature a? garantir la diversité de la création et le pluralisme des opinions et des idées a? travers l'accès aux livres du plus grand nombre.
  L'acheteur doit veiller a? choisir une offre pertinente, a? faire une bonne utilisation des deniers publics et a? ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. (Ceci est une recommandation pour respecter les grands principes de la commande publique)
  
  Dans ce type de marché public donc sans obligation de publicité, l'acheteur n'est pas tenu d'annoncer son intention de procéder a? un achat par une publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, ni sur son site internet ou sur tout autre support d'information. Il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure formalisée ou adaptée de mise en concurrence des opérateurs économiques susceptibles de répondre a? son besoin.
  Cette faculté de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ne dispense pas l'acheteur de respecter les grands principes de la commande publique :
  1°) la liberté d'accès a? la commande publique : tous les prestataires potentiels doivent pouvoir accéder a? la commande, quels que soient leur taille et leur statut ;
  2°) l'égalité de traitement des candidats : tous les prestataires potentiels avec lesquels le pouvoir adjudicateur c'est-à-dire l'acheteur traite dans le cadre du marché doivent bénéficier d'un même traitement et recevoir les mêmes informations ;
  3°) la transparence des procédures :
  
  • l'acheteur doit informer le ou les prestataires approchés sur les conditions de déroulement de l'achat
  • il doit conserver les documents (courriers, courriels, fax, contrats, etc.) retraçant les échanges avec le ou les prestataires approchés dans le cadre de l'achat ;
  • il doit pouvoir justifier le choix de son prestataire et, le cas échéant, motiver auprès des prestataires non retenus les raisons du rejet de leur offre.
• Pour résumer le cadre légal est bien celui du décret du 25 mars 2016. Vous pouvez passer vos commandes sans appel d'offre, vous devez passer le contrat avec la ou les librairies qui sont les plus avantageuse(s) et qui répondent le mieux à votre demande pour la commande précise que vous avez à faire en privilégiant dans la mesure du possible les librairies de proximité et sans avoir recours à la même librairie systématiquement ce qui est une recommandation pour respecter les grands principes de la commande publique. Principes que j'ai résumés en fin de réponse.
  
  J'espère que cette celle-ci pourra vous être utile
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Dans le cadre du Printemps des poètes, j'organise au collège une battle poétique entre deux classes. La presse assistera à la finale qui aura lieu en présence de tous les autres élèves et prendra donc des photos. L'une d'entre elles sera publiée dans le journal. Dois-je obtenir une autorisation des parents des élèves des classes concernées en vertu du droit à l'image? Ma question est valable pour tout autre événement que nous organisons ou auquel nous participons (spectacle de fin d'année, chorale...)

Par avance, merci de votre réponse 

• Réponse : Bonjour,
  Avant de répondre précisément à votre question, il peut être utile de cerner les éléments du problème.
  Tout un chacun a un droit sur son image. D'autre part il existe dans tous les régimes démocratiques un autre droit fondamental qui est le droit à l'information. C'est pourquoi les rigueurs de la loi destinée à protéger l'individu sont parfois assouplies faute de quoi il ne serait plus possible d'exposer ou de publier quoi que ce soit. Aussi le Droit distingue selon que la photo a été prise dans un lieu public ou dans un lieu privé, si la personne représentée est un mineur ou pas, si la photo permet d'individualiser une personne ou pas.
  On entend par lieu public tout site toute emprise ou enceinte appartenant au domaine public de l'État ou des collectivités locales (régions, départements, communes). Un collège est indubitablement un lieu public. Les tribunaux définissent le lieu public comme le lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès soit permanent et inconditionnel ou subordonnée à certaines conditions. La jurisprudence considère que la prise d'image d'une personne se trouvant dans un lieu public est libre à condition de ne pas troubler l'ordre public. Peut-on utiliser c'est-à-dire diffuser librement l'image d'une personne prise dans un lieu public ?
  Répondre à cette question c'est arbitrer entre les droits de l'individu et les droits de la collectivité. La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue est permise sans qu'il soit besoin de solliciter le consentement des personnes photographiées à la double condition de ne pas individualiser un ou plusieurs éléments sur la photographie et de ne pas excéder les limites du droit à l'information. On excède ces limites par exemple en reproduisant la photo de lycéens participant à une manifestation quand on utilise la photo non comme un simple document mais à des fins partisanes. Il a été jugé comme portant atteinte à la vie privée une photo représentant deux jeunes marchant côte à côte sur la voie publique sans aucun élément distinctif et sans légende désobligeante car ils sont en droit de prétendre au respect de leur anonymat d'autant que la photographie a été publiée sans autorisation préalable. Mais d'un autre côté il a été jugé que la photo de sujets dans un grand magasin pris à leur insu était licite.
  A moins d'une atteinte manifeste à la vie privée le juge appelé à trancher entre respect de la vie privée et droit à l'information peut faire pencher la balance d'un côté comme de l'autre.
  Des personnes anonymes sont souvent mêlées à un événement d'actualité ou à une manifestation publique. Leur photographie prise dans un lieu public peut être publiée sans autorisation à condition toutefois de ne pas excéder les limites du droit à l'information. Ainsi de « la Marianne de 68 ». Cette photo célèbre de mai 1968 ou l'on voit une jeune femme nettement identifiée sur les épaules d'un manifestant et brandissant un drapeau n'avait fait de la part de la jeune femme d'aucun consentement. Elle a porté plainte contre l'agence responsable de sa publication estimant que son droit à l'image était atteint. Les juges ont estimé que la photo avait été régulièrement publiée pour illustrer ces événements et a estimé que l'autorisation de publication n'était pas nécessaire. Cette affaire qui s'est terminée en 1998 ne recevrait peut être pas la même issue. En effet, la tendance actuelle consiste à privilégier le droit à l'image au détriment du droit à l'information.
  
  Pour venir concrètement aux éléments de votre question.
  
  Il s'agit d'« événements d'actualité » qui se dérouleront dans un lieu public avec la particularité que ces photos concernent des mineurs. Ces mineurs seront-ils reconnaissables sur les photos ? Si oui les autorisations sont nécessaires.
  1er élément à prendre en compte dès l'instant où l'enfant mineur est capable de discernement, (c'est le cas pour les collégiens), c'est que son consentement à la prise de son image est nécessaire. Il est nécessaire mais il n'est pas suffisant et l'autorisation du représentant légal est toujours exigée.
  Cette autorisation sera donnée par l'un quelconque des parents ou par celui qui a l'autorité parentale, l'autre parent qui a un droit de surveillance pourra contrôler les atteintes à la vie privée de son enfant. Notez bien que l'absence d'objection du représentant légal, du parent, n'est pas suffisante. Il faut une autorisation écrite. Notez bien aussi que les tribunaux refusent que quelle que soit la maturité de l'élève, l'adolescent puisse accepter ou refuser seul en se passant de l'accord de ses parents.
  Par ailleurs personne d'autre que les parents et les enfants doués de discernement n'ont capacité à donner cette autorisation. Il a été jugé que l'autorisation d'un directeur d'établissement ne pouvait pas remplacer celle des parents.
  C'est au photographe et/ou responsable de la publication qu'il appartiendra de prouver en cas de litige que la personne photographiée a bien donné son consentement. L'écrit constituant le plus sûr moyen de preuve, il est prudent de recueillir ces accords par écrit qui détailleront pour combien de temps l'autorisation est donnée. Il faut en effet savoir qu'une autorisation trop générale n'a pas de valeur juridique. Donc il faut éviter les clauses comme accord pour toute utilisation, présente et future. Le consentement ne peut pas être général et illimité dans le temps. L'autorisation pour une année scolaire peut être considérée comme un délai raisonnable.
  Pour prolonger la diffusion sur Internet même après le départ de l'élève de l'établissement, il faudra le préciser dans l'autorisation. Par ailleurs sur internet si le site contient de nombreuses images, il peut être considéré comme étant un fichier comportant des données nominatives qui sont dés lors soumis à l'obligation de déclaration auprès de la CNIL. Pour être valable, l'autorisation doit avoir été donnée dans un délai raisonnable, elle doit être considérée comme caduque si elle est tellement ancienne que la situation des intéressés s'est modifiée entre temps.
  L'autorisation ne peut excéder les limites de l'utilisation envisagée et toute utilisation détournée et au surplus dévalorisante est constitutive d'une atteinte au droit à l'image. Elle est largement dépassée lorsque l'image est utilisée à toutes fins alors qu'elle était au départ faite pour servir à titre documentaire ou informatif dans un contexte bien particulier (telle une fête des écoles par exemple). C'est pour cela que la technique du gros plan est condamnable et condamnée. Par ailleurs l'atteinte à la vie privée peut venir du commentaire de la photo.
  En conclusion : il faut bien noter que toutes ces précautions sont nécessaires pour le cas où l'élève est reconnaissable sur la photographie et qu'on pourra se passer de cette autorisation si la photo ne permet pas de reconnaître un élève en particulier comme cela peut être le cas pour une photographie prise dans une cour d'école ou d'un groupe d'enfant dans le cadre d'une excursion. Si les élèves participants à la battle sont ou seront reconnaissables il convient de demander les autorisations indiquées (qui peuvent être données pour plusieurs spectacles) dans le temps d'une année scolaire par exemple et pour des diffusions bien précisées.
  
  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles
  
  Cordialement
  Philippe Puerto

Bonjour,

Est-il obligatoire pour un établissement scolaire d'envoyer des devis à plusieurs libraires avant commande auprès de l'un d'eux sachant qu'il ne s'agit pas de manuels scolaires et que ces achats ne dépassent pas à chaque fois 200 euros(La remise accordée par les différents libraires étant systématiquement de 9% du fait du prix unique du livre).

Merci pour votre aide précieuse 

• Réponse : Bonjour,
  
  Non ce n'est pas obligatoire, en effet dès l'instant où le seuil de la commande n'excède pas la somme de 90 000 euros HT il existe une dispense de publicité? et de mise en concurrence. Ce seuil était auparavant de 25 000 euros HT, depuis le 1er avril 2016, il a été porté à 90 000 euros. Cette dispense s'applique dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés pour leurs besoins propres excluant la revente par les établissements d'enseignement entre autres (mais c'est aussi vrai pour les Comités d'Entreprise et les syndicats professionnels)
  Cela découle du constat que le critère du prix, habituellement déterminant pour l'attribution des marchés publics, est quasiment inopérant dans le cas des marchés publics de livres non scolaires. En effet, depuis la loi du 18 juin 2003, les rabais sur les achats de livres non scolaires par les collectivités sont plafonnés et la quasi-totalité? des fournisseurs proposent le rabais maximal de 9% autorisé.
  L'objectif de cette dispense est double : d'une part, mieux prendre en compte, dans le fonctionnement de la commande publique, le contexte réglementaire particulier qui encadre le prix du livre mais aussi sécuriser l'accès des librairies de proximité? aux marchés publics des bibliothèques, afin de contribuer au maintien d'un réseau de distribution du livre de nature a? garantir la diversité de la création et le pluralisme des opinions et des idées a? travers l'accès aux livres du plus grand nombre.
  L'acheteur doit veiller a? choisir une offre pertinente, a? faire une bonne utilisation des deniers publics et a? ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
  
  Dans ce type de marché public donc sans obligation de publicité, l'acheteur n'est pas tenu d'annoncer son intention de procéder a? un achat par une publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, ni sur son site internet ou sur tout autre support d'information. Il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure formalisée ou adaptée de mise en concurrence des opérateurs économiques susceptibles de réponse a? son besoin.
  La faculté de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ne dispense pas l'acheteur de respecter les grands principes de la commande publique :
  1°) la liberté d'accès a? la commande publique : tous les prestataires potentiels doivent pouvoir accéder a? la commande, quels que soient leur taille et leur statut ;
  2°) l'égalité de traitement des candidats : tous les prestataires potentiels avec lesquels le pouvoir adjudicateur c'est-à-dire l'acheteur traite dans le cadre du marché doivent bénéficier d'un même traitement et recevoir les mêmes informations ;
  3°) la transparence des procédures :
  • l'acheteur doit informer le ou les prestataires approchés sur les conditions de déroulement de l'achat
  • il doit conserver les documents (courriers, courriels, fax, contrats, etc.) retraçant les échanges avec le ou les prestataires approchés dans le cadre de l'achat ;
  • il doit pouvoir justifier le choix de son prestataire et, le cas échéant, motiver auprès des prestataires non retenus les raisons du rejet de leur offre.
• Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Nos élèves ont créé des petits reportages audio dans le cadre d'un EPI. Nous souhaiterions désormais les mettre à la disposition de la communauté éducative et des parents sur un site web, pour constituer une sorte ce web-radio. Sur quel type de sites pouvons-nous les présenter, pour rester dans un cadre légal ? (je précise que nous n'avons pas encore d'ENT).

Merci par avance.

• Réponse : Bonjour,
  
  En l'absence d'ENT, ce n'est pas un type de site particulier qui vous permettra de rester dans la légalité mais les précautions (par recueil des autorisations nécessaires) que vous prendrez vis-à-vis des « élèves-créateurs » et de leurs parents qui en donnant leurs agréments vous permettront d'utiliser les œuvres en dehors du cadre strict de la classe. Je vous renvoie à un article de Philippe Gauvin pour Savoirs CDI sur le statut des travaux d'élèves qui explique cela.
  
  Les travaux d'élèves sont-ils considérés comme des œuvres pour lesquelles un droit d'auteur s'appliquerait ?
  
  Ces reportages audio pourraient s'intégrer dans un ENT sans avoir à demander d'autorisations parce que cela resterait dans le cadre pédagogique par contre pour les diffuser sur le web ou même sur le blog d'un enseignant les autorisations sont nécessaires.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour

Je souhaite que des élèves produisent des documents en licence Créative Commons (attribution - modifications dans les mêmes conditions - pas d'utilisation commerciale) afin d'éviter les soucis liés au droit d'auteurs. Je suppose que je doive quand même faire signer un courrier aux parents, mais est-ce envisageable ?

J'ai une seconde question : j'aimerais savoir quand un devoir d'élève cesse d'être un devoir pour devenir oeuvre créative. Par exemple, si je demande a un élève de réaliser une infographie à partir d'un logiciel et critères très précis (dans mon cas, la carte d'identité d'un journal), l'infographie est-elle considérée comme un devoir ou une oeuvre originale ?

Je vous remercie

• Réponse : Bonjour,
  Il me semble que vos deux questions se rejoignent. En effet toutes les deux posent la question du statut juridique des « travaux » des élèves et l'autre question qui se pose c'est que voulez vous faire de ces devoirs ? Toutes sortes de travaux d'élèves, les exposés, les rédactions, dissertations sont des œuvres qui sont protégées par le droit d'auteur. En effet dès l'instant où il y a l'empreinte de la personnalité de l'élève ces œuvres sont protégés. Le critère unique et suffisant pour qu'ils soient protégées est celui de l'originalité. Il n'y aurait pas d'originalité par exemple dans un devoir où ils ne suivraient que strictement les indications du professeur sans qu'il y ait la marque de leurs personnalités. Si l'infographie est réalisée sans aucun apport personnel de l'élève en suivant strictement vos recommandations alors elle ne sera pas considérée comme une œuvre protégée par contre s'il y a un apport personnel (l'empreinte de sa personnalité) l'infographie sera protégée car originale. Le critère déterminant et unique qui permet de distinguer une œuvre protégée que ce soit l'œuvre d'un élève ou de toute autre personne c'est celui de l'originalité considérée comme l'empreinte de la personnalité.
  
  Après se pose la question de : qu'est ce que vous voulez faire de ses travaux des élèves-créateurs ? Dès l'instant où les documents à produire ne quittent pas le cercle de la classe et reviennent après le travail pédagogique envisagé à leurs créateurs vous pouvez vous dispenser de demander une autorisation. Par contre si ces travaux ont vocation à être diffusés à l'extérieur de la classe, sur l'intranet de votre établissement par exemple ou sur l'Internet ou sur un blog alors il vous faudra l'accord des élèves-créateurs et de leurs représentants légaux. Après avoir informé les uns et les autres de ce que sont les licences choisies pour ces œuvres et recueilli cet accord des élèves et de leurs parents il est tout à fait envisageable qu'ils produisent des documents sous licence Créative Commons.
  
  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles
  
  Cordialement
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaite faire créer à des élèves des comptes sur le logiciel de présentation Prezi. Lorsque les élèves seront amenés à présenter leur Prezi, ils devront les "partager" et les options gratuites ne permettent alors pas de confidentialité. Ainsi, tout le monde pourra potentiellement voir leur Prezi sur Internet.

J'aimerais donc savoir si j'ai le droit de faire utiliser ce logiciel aux élèves.

Par ailleurs, dois-je leur faire remplir une autorisation ainsi qu'à leur responsable, sachant qu'il s'agira d'une publication à partir de leur compte personnel ?

Vous remerciant par avance.

• Réponse : Bonjour,
  Sauf erreur, il me semble que la version Education dite Edu enjoy permet à la fois un stockage de 4GO, un accès multiplateforme et un contrôle des paramètres de confidentialité et est gratuite. Voir cette offre à l'adresse : https://prezi.com/pricing/edu/
  Pour bénéficier de cette offre il est nécessaire de fournir une adresse e-mail fournie par votre institution éducative.
  Dans le cas où vous ne pourriez pas faire bénéficier vos élèves de cette offre. Il me semble que cela pose d'une part la question de solliciter les parents pour souscrire un abonnement pour leurs enfants. 1Er point. Deuxième point qui découle du premier dans ce cas les présentations faites pourtant en classe seraient une diffusion publique sur le compte des parents réalisées par leurs enfants. En découlent les droits de propriété intellectuelle sur la présentation de leur Prezi et les droits de la personnalité comme le droit à la vie privée et le droit à l'image. Dans ce cas il faut leurs faire signer une demande d'autorisation dont vous trouverez un modèle ci-dessous :
  http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-Mineur.pdf
  à faire signer aux élèves en tant qu'élèves-créateurs et aux parents comme représentants légaux. En effet dans cadre là vous êtes le producteur des œuvres réalisées.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour, 

je souhaite mettre en place un coin "écoute" au CDI. Les élèves pourraient en petits groupes (5 maximum) écouter des cd audios ou des MP3, soit achetés chez des éditeurs (ex : paroles de conteurs chez Syros), soit des livres audios libres de droits trouvés sur des sites web.

Quelle est la législation ? Y a-t-il une déclaration à faire auprès de la SACEM ou autre ? 

Merci beaucoup 

• Réponse : Bonjour,
  
  Pour écouter des livres audios libres de droits dans le cadre du « coin écoute » que vous envisagez de mettre en place vous pouvez le faire sans avoir à payer de redevance.
  
  Par contre pour écouter de la musique qui n’est pas dans le domaine public quel que soit le support il faudra que vous fassiez une déclaration à la Sacem.
  
  Vous êtes contraint d’obtenir les droits afférents auprès de la SACEM car il ne s’agit pas d’une représentation privée dans le cadre du cercle de famille. Vous trouverez ci dessous les liens qui vous permettront de faire la déclaration et d’obtenir les droits évoqués. Vous verrez que le prix à payer est fonction du nombre de salles que vous voulez sonoriser. Pour une salle unique comme le CDI les tarifs restent raisonnables pour un établissement scolaire.
  
  Le premier lien vous donne accès à la déclaration à faire :
  https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Etablissements_enseignement_publics
  _et_assimiles.pdf
  
  le deuxième lien vous indique la marche à suivre :
  https://clients.sacem.fr/autorisations/etablissement-d-enseignement
  
  le troisième lien ci-dessous vous fournira les tarifs :
  https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/RGAT_Etablissements_Publics_
  Enseignements.pdf
  
  Bien cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour

Je suis professeur-documentaliste dans un lycée et j'aimerais svp savoir quelle est la législation en matière de livres numériques car les avis divergent sur Internet et parmi mes collègues. Pouvons-nous en acheter pour le CDI ? A quelles conditions ? Quelles sont les règles pour le prêt ?

Merci par avance de votre réponse.

• Réponse : Bonjour,
  
  L’article 1er de la loi de 2003 qui est intervenue en France pour transposer la directive européenne sur le droit de prêt public mentionne :
  « Lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l’auteur ne peut s’opposer au prêt d’exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. »
  
  Une telle disposition constitue ce que l’on appelle une « licence légale » par laquelle la loi se substitue aux titulaires de droits (les auteurs et les ayants droit) pour autoriser un usage. (C’est aussi par une autre licence légale que les auteurs cèdent au centre français d’exploitation du droit de copie leurs droits pour la reprographie de leurs œuvres afin que le C.F.C. puissent les représenter)
  
  Jusqu’à une décision très récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 novembre 2016, il y avait débat pour savoir si l’expression « œuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre » couvrait aussi le livre numérique. Mais à présent, le doute n’est plus permis et la réponse est positive. La notion de « prêt », au sens de ces dispositions, couvre le prêt d’une copie de livre sous forme numérique.
  
  Dorénavant, ni les auteurs, ni les éditeurs ne peuvent plus empêcher une bibliothèque en France d’acquérir un livre numérique.
  
  La Cour dans sa décision du 10 novembre 2016 précise le cadre du prêt :
  « lorsque ce prêt est effectué en plaçant cette copie sur le serveur d’une bibliothèque publique et en permettant à un utilisateur de reproduire ladite copie par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu’une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et que, après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci. »
  
  La Cour indique aussi dans sa décision que les bibliothèques ne peuvent mettre en prêt un livre numérique qu’après qu’une « copie ait été mise en circulation par une première vente ». Cela signifie qu’il faut qu’un titre soit disponible d’abord sur le marché pour la vente aux particuliers via le circuit de distribution numérique. Mais une fois que c’est le cas, rien ne peut empêcher les bibliothèques de l’acheter pour leurs propres besoins.
  
  N’importe quelle bibliothèque peut se tourner vers son libraire pour acheter au prix public de vente un livre numérique qu’il propose (trois à quatre fois le prix du livre papier). Celui-ci ne peut alors refuser de procéder à cette vente et il devra reverser à la SOFIA (la société de gestion collective qui gère les droits de prêt) les 6% dus au titre du droit de prêt. La bibliothèque devra de son côté intégrer ces acquisitions de livres numériques dans les déclarations qui sont demandées chaque année par la SOFIA pour que celle-ci puisse effectuer ses vérifications. Quant à la part « fixe » versée par l’État en fonction des usagers inscrits, elle n’a pas lieu de bouger. (1,5 euro par usager inscrit dans les bibliothèques publiques et 1 euro par usager inscrit dans les bibliothèques universitaires.)
  
  Une fois le livre numérique acquis, la bibliothèque pourra disposer du fichier de manière perpétuelle, sans limitation dans le temps, étant donné que la CJUE n’a apporté aucune restriction sur ce point.
  
  Toutefois, la bibliothèque ne pourra mettre le livre numérique à la disposition de ses usagers qu’à la condition de respecter le modèle « One Copy – One User ». Cela signifie que si elle veut qu’un livre numérique puisse être emprunté par 10 utilisateurs en même temps, elle devra acheter 10 fichiers différents.
  
  « une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et (…) après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci. »
  
  Garantir qu’il n’y a pas d’accès simultanés au même fichier ne nécessite pas à proprement parler l’implémentation d’un DRM (mesures techniques de protection des droits). C’est une question qui est plutôt réglée au niveau de la plateforme d’accès aux ebooks mis à disposition par la bibliothèque.
  
  Par contre la question est de savoir si la bibliothèque devra nécessairement recourir à des DRM pour garantir la chronodégradabilité des fichiers. Dans sa décision, la Cour dit bien que « la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci » après la période de prêt, et cela nécessite sans doute un dispositif technique qui garantisse la chronodégradabilité.
  
  Cela ne veut cependant pas dire que le recours à des DRM implantés au fichier (type Adobe Digital Édition) est obligatoire. On peut imaginer des dispositifs différents dans lesquels la chronodégradabilité serait assurée par une application installée par l’utilisateur sur son appareil et qui gèrerait la mise à disposition temporaire.
  
  Mais il n’empêche que la mise en place d’un dispositif technique de contrôle paraît malgré tout incontournable et ce sera aux bibliothèques de le mettre en œuvre.
  
  Le modèle « une copie-un utilisateur » qui est calqué sur ce qui existe pour le prêt des livres papiers ne permet pas d’utiliser toutes les ressources qu’offrent le livre numérique, et les bibliothèques vont continuer certainement à militer pour un aménagement législatif, qui permettrait de couvrir d’autres modèles que le « One Copy – One User » et pour contrebalancer les éditeurs qui monopolisent le marché du livre numérique alors que les auteurs et les bibliothécaires ont du mal à faire valoir leurs droits et leurs points de vue.
  
  Un modèle est certainement à inventer pour les usages du livre numérique. En l’état actuel du Droit, il faut se référer à la décision de la CJUE (une copie un lecteur) et s’assurer que la copie téléchargée n’est plus utilisable par l’utilisateur après la période de prêt.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Des élèves de 4e doivent réaliser le résumé original d'une oeuvre littéraire en groupes. Certains ont choisi de tourner des petits films. Comme le collège n'a pas de caméra, nous avons demandé aux parents d'autoriser chaque enfant à utiliser son téléphone portable pour se filmer. Mais a-t-on le droit d'autoriser un élève à filmer un de ses camarades et à garder les images pour faire un montage chez lui ?

• Réponse : Bonjour,
  
  Les prises de vue et le montage doivent se faire sous l’autorité d’un adulte qui en prend la responsabilité.
  Je vous indique un lien ci-dessous vers une ressource d’eduscol qui pourra vous fournir le cadre juridique dans lequel pourraient se faire ces enregistrements et ce montage.
  http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-Mineur.pdf 
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour ,

Je souhaiterais savoir quel droit d'auteur s'applique quand un élève insère une image prélevée du web (sans la sourcer... la plupart du temps quand un enseignant demande une illustration) dans le cadre d'un devoir personnel qui ne sera pas rendu public (devoir à rendre au professeur).

Peut-on envisager qu'il s'agit d'une utilisation privée ? La citation des sources d'une image (au moins le site sur lequel elle se trouve) doit-elle se faire également dans ce contexte, et si oui quelles sont les peines encourues en cas de manquement à cette règle ?

Merci d'avance

• Réponse : Bonjour,
  
  Le droit d'auteur qui s'applique dans ce cas là c'est le droit de reproduction qui, avec le droit de représentation et le droit de suite, forment les droits patrimoniaux d'auteur. Ces droits doivent permettre à un auteur d'être rémunéré pour sa création et lui confère un monopole sur l'exploitation de son œuvre qui requiert donc son autorisation pour toute utilisation. Ces droits durent toute la vie de l'auteur et les 70 ans qui suivent le 1er janvier après son décès au bénéfice de ses ayants droit avant que l'œuvre ne tombe dans le domaine public et puisse être utilisée librement à condition de respecter les droits moraux d'auteur.
  Dans certains cas l'auteur peut décider d'une utilisation libre de son œuvre sans avoir à payer de droits c'est le cas par exemple avec les licences creative commons où le créateur en fonction de la licence choisie pourra indiquer quelle utilisation de son œuvre il accepte et celles qu'il n'accepte pas.
  Dans tous les cas la citation des sources est obligatoire, même une licence qui ne dirait rien sur le droit de paternité de l'œuvre qui est un élément du droit moral de l'auteur serait toujours révocable. Les droits moraux (droit de paternité, droit de respect de l'œuvre, droit de divulgation, droit de repentir) sont en effet, inaliénables et imprescriptibles.
  
  Donc il y a l'obligation de donner l'identité du photographe si elle est connue. L'auteur de l'image, le titre ainsi que l'éditeur doivent être mentionnés dans la mesure où ils sont identifiés lors de son utilisation. L'adresse du site sur lequel l'élève a prélevé la photo doit être indiquée.
  
  Si l'élève a obtenu régulièrement ces œuvres soit qu'elle résulte d'un achat, soit qu'elles proviennent d'un don ou d'un service dont il a pu bénéficier il pourra reproduire l'œuvre dans le cadre d'un devoir personnel qu'il pourra remettre à son enseignant dans la mesure où dans ce cadre l'exception pédagogique pourra s'appliquer. La diffusion dans ce cas est possible grâce au protocole d'accord du 29 septembre 2016 signé entre le ministère de l'Education nationale et différentes sociétés d'auteur qui prévoit l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
  
  Mais cela n'exonère pas l'élève d'avoir acquis régulièrement les œuvres. Il existe des banques d'image libres de droit créées à l'initiative de l'Education nationale. Par exemple voyez l'article http://documentation.spip.ac-rouen.fr/spip.php?article73 que je reproduis ci-dessous :
  « Dessins, photographies et autres images librement exploitables dans un cadre pédagogique (dernière mise à jour complète de l'article - janvier 2015)
  Les moteurs traditionnels de recherche, comme Google, Bing, Yahoo ou Ask offrent la possibilité de rechercher des images, mais les droits liés à l'utilisation de ces dernières ne sont généralement pas précisés : droit de l'information, droit de l'image, droit à l'image... Des filtres par type de licence sont néanmoins parfois proposés, par exemple, par les deux outils précités, pour affiner les requêtes. Cela dit, cette option généralement disponible en recherche avancée est soit plus ou moins visible (Google> Recherche avancée d'images > droits d'usage ou Google Images > Outils de recherche > Droits d'usage), soit absente de certaines versions locales (filtrage par licence disponible dans la version américaine de Bing mais non proposé pour la déclinaison française).
  Par ailleurs, en dépit des différents filtres de protection appliqués, il n'est pas rare, pour une requête donnée, de voir s'afficher des images indésirables. C'est pourquoi l'utilisation de services dédiés (outils spécialisés, banques d'images) peut s'avérer utile. A titre d'exemple, un site comme Photos for Class peut constituer une réponse à ces différentes interrogations : il permet en effet de rechercher des images sous licence Creative Commons issues de Flickr et adaptées au contexte scolaire grâce aux filtres de protection de la plateforme. Au bas de chaque document téléchargé se trouvent en outre les éléments de références sitographiques permettant de « sourcer » correctement l'image.
  L'objectif de cette deuxième refonte complète du présent article (initialement publié en 2005) est de recenser un certain nombre d'outils spécifiques ainsi que des banques généralistes et thématiques [1], ceux offrant au minimum un quadruple avantage :
  - Ils sont gratuits
  - Ils donnent accès à des images exploitables librement, pour un usage personnel ou dans un cadre pédagogique, voire commercial
  - Ils contiennent pour la majorité peu d'informations visibles à caractère commercial (si tel est le cas, on peut bloquer l'affichage de certains éléments publicitaires en recourant à l'extension Adblock Plus disponible pour la plupart des navigateurs)
  - Ils ne nécessitent pas en règle générale d'inscription
  NB : il est bien évidemment nécessaire de vérifier pour chaque image sélectionnée les termes exacts de la licence. Il convient notamment d'être particulièrement vigilant en cas de ré-utilisation sur les réseaux numériques »
  
  Donc de multiples possibilités existent qui permettent de rester dans la légalité. L'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que : « ...est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi... »
  La contrefaçon est punie de peine de prison qui peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d'amende pouvant atteindre 300 000 euros.
  
  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles,
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Remarquable travail de recherche ..compétences et sérieux.

Cordiales salutations.

Bonjour,

je suis en train de desherber les k7 videos obsoletes (datant des années 1990). Certaines n'existent pas en dvd et les informations contenues sont toujours valables dans le domaine professionnel. Je souhaiterai donc copier ces k7 en dvd mais se pose la question du droit. Dois-je conserver les k7 videos physiquement pour rester dans la légalité ?

Quel protocole suivre ?

Merci

• Réponse : Bonjour,
  
  Selon le code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de représentation n’emporte pas cession du droit de reproduction.
  Du point de vue du droit d’auteur, une copie constitue un acte de reproduction (fixation sur un support). La reproduction fait partie, avec la représentation communication au public), des droits dits patrimoniaux dont bénéficient les titulaires de droits (auteurs, éditeurs, ayants droit, interprètes, producteurs, etc.) sur une œuvre protégée. Le droit de reproduction constitue un monopole exclusif de ces titulaires de droits, ce qui signifie qu’en principe une autorisation de leur part est requise préalablement à toute copie de leur création. Cependant il existe des exceptions strictement délimitées à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle dont une qui prévoit la copie privée.
  
  Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
  2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective…
  (Un arrêt de la Cour d’appel de Paris a indiqué que la copie ne pouvait être considérée comme privée que dans la mesure où le copiste ne réalisait une reproduction qu’avec un matériel dont il était propriétaire.)
  
  Dans votre cas la source est licite mais la loi précise aussi que pour rester licite les copies doivent être « strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective ».
  La jurisprudence exclut le prêt à des tiers des copies réalisées, qui impliquerait un abandon de votre part de la maîtrise des copies. L’usage privé exclut par ailleurs formellement toute forme de mise en ligne, sur Internet, mais aussi à un petit nombre d’utilisateurs ciblés (ex : partage à des amis sur un réseau social).
  Cette exception de copie privée donnée par l’article L 122-5 du CPI n’est pas un droit à proprement parler comme l’avait montré l’affaire « Mulholland Drive », il s’agissait d’un consommateur qui avait porté plainte avec le soutien de l’UFC-Que Choisir parce qu’il n’arrivait pas à copier sur une cassette vidéo le DVD de David Lynch, acheté pourtant légalement, à cause des protections anti copies. Débouté en première instance, il avait obtenu gain de cause en appel mais la Cour de Cassation lui a donné tort. Faisant dire aux commentateurs : « Tant pis pour ceux qui aimeraient juste profiter honnêtement des nouvelles technologies. »
  
  Un autre point est à prendre en compte. C’est ce que l’on appelle le test en trois étapes test institué par l’article 9-2 de la Convention de Berne et intégré à l’article L 122-5 du CPI, qui prévoit que l’exercice des exceptions doit être délimité et que la reproduction autorisée ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
  
  Si l’on applique le test des trois étapes, à votre situation :
  1°) La reproduction intégrale projetée correspond-elle à une exception française ?
  La réponse est oui, c’est l’usage privé du copiste (L.122-5 2°).
  2°) Cette copie porte-t-elle atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ?
  Il semble qu’on peut passer favorablement cette étape : vous ne portez pas atteinte à l’exploitation commerciale de l’œuvre puisqu’elle n’est pas sur le marché et qu’elle n’existe pas en DVD.
  3°) Cette copie cause-t-elle un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ?
  
  En faisant la copie pour un usage collectif vous sortez de l’exception d’usage privé et vous vous comportez comme un éditeur diffusant l’œuvre sans que les ayants droit puissent toucher de rémunération.
  Donc ici ce qui me gêne c’est l’usage collectif qui sera fait des copies et Il me semble malheureusement que votre situation ne peut pas rentrer dans le cadre de l’exception pour copie privée.
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaiterais valoriser des vidéos sur le portail documentaire E-sidoc du CDI de mon collège. Ainsi, j'aimerais créer des rubriques sur différents thèmes, comme la science, et lister dans chaque rubrique des chaînes Youtube avec leur hyperlien. En ai-je le droit ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement.  

• Réponse : Bonjour,
  
  Les liens hypertextes sont des instruments de navigation qui forment l'essence même du web, en permettant un accès direct au document auquel ils renvoient et le juge semble reconnaître le principe de la liberté d’établissement des liens. En conséquence seule la constatation d’un comportement déloyal, engage la responsabilité civile du créateur de lien, non le moyen utilisé pour y parvenir.
  
  La liberté d'établir des liens trouve des limites quand il s'agit de liens profonds, ceux-ci donnant un accès direct aux pages intérieures des sites vers lesquels ils renvoient, sans que la manœuvre ne bénéficie de toute la transparence attendue par les propriétaires des sites vers lesquels les renvois sont effectués. Si la technique employée avait pour effet par exemple de faire perdre aux éditeurs des sites cibles l'essentiel de leurs revenus publicitaires (si l'accès par ce biais fait que les internautes ne visualisent pas l'ensemble des bandeaux promotionnels) dans ce cas vous n’auriez pas le droit. De plus, des techniques comme l’encadrement ou l'inclusion font que l'internaute ne connaît pas la provenance de la page qu'il consulte. La responsabilité civile serait notamment engagée dans des cas avérés de contrefaçon, de parasitisme.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour, je suis enseignante-documentaliste en EREA, Je souhaiterais diffuser de la musique en fond sonore au CDI. Se pose la question du droit d'auteur et de la sacem ? Par ailleurs, nous allons lancer une web radio avec mes collègues, là encore quid des droits de sacem ? Est ce que je dois payer la sacem pour ces 2 usages ou faire deux demandes séparées ? merci

• Réponse : Bonjour
  
  Il existe bien une exception en faveur des personnes handicapées mais celle-ci est pour le moment centrée sur les personnes non ou mal voyantes pour leur permettre l’accès aux oeuvres littéraires.
  Effectivement que ce soit pour diffuser de la musique en fond sonore au CDI ou dans le cadre d’une web radio vous êtes contrainte d’obtenir les droits afférents auprès de la SACEM. Je pense que vous pouvez faire une demande unique qui décrive précisément vos besoins je note ci-dessous l’adresse. Pour la web radio il faut compter à peu près 80 euros hors taxe par an.
  Je note ci-dessous le formulaire pour la demande. Comme vous le verrez dans le second lien les tarifs sont fonction du nombre de salles que vous allez sonoriser.
  https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Etablissements_enseignement_publics_et_assimiles.pdf
  https://clients.sacem.fr/autorisations/etablissement-d-enseignement
  
  Bien cordialement
  Philippe Puerto

Bonjour,

Nous avons au lycée de nombreux DVD achetés avec les droits de prêts et de diffusion publique auprès de l'ADAV ou d'autres organismes.

Suite à un changement de matériel, certains professeurs ne peuvent plus lire les DVD dans leur salle. L'AIPRT nous demande de copier les DVD et de mettre les vidéos sur le cloud microsoft auquel l'établissement est abonné.

Outre l'aspect technique, il me semble que nous n'avons pas le droit de réaliser de copies des DVD.

Pouvez-vous me confirmer cela, afin que je puisse répondre plus clairement à mes collègues ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

• Réponse : Bonjour,
  
  Avec l’ADAV et les autres organismes similaires vous avez passé un contrat qui permet à votre établissement de représenter les oeuvres acquises (droit de représentation). Si vous vouliez copier les oeuvres indisponibles sur un autre support pour le rendre compatible avec votre nouveau matériel vous mettriez alors en jeu un autre droit qui est celui de reproduction (droit de reproduction).
  Le code de la propriété intellectuelle est clair à ce sujet la cession du droit de représentation n’emporte pas cession du droit de reproduction et inversement.
  Je vous conseille de vous rappocher de l’ADAV pour qu’ils puissent vous proposer (peut être) un avenant à votre contrat qui tienne compte de l’impossibilité dans laquelle vous êtes de représenter les oeuvres achetées. Vous devez avoir un numéro ID client qui vous permettra de poser cette question.
  http://www.adav-assoc.com/html/home/juridique.html
  contact@adav-assoc.com
  
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 entrera en application en 2018. Est-ce que ce nouveau règlement va entraîner des comportements moins crispés sur les traces que nous laissons sur le web. Toutes nos interventions auprès des élèves sur les précautions à prendre doivent-elles prendre en compte ce règlement ? Ce texte est, comme tout texte juridique estdifficile à interpréter pour des non juristes.

Merci.
Cordialement 

• Réponse : Voir sur Savoirs CDI 

Bonjour,

Plusieurs coordonnateurs de notre EPLE ont vu leurs dernières commandes non prises en compte par le gestionnaire de l'établissement. La date butoir avait pourtant été respectée!

Suite à notre réclamation, il nous propose de demander une DBM au prochain CA afin que les budgets disciplinaires de chacun ne soient pas imputés sur 2017 mais bien sur 2016.

Pouvons-nous lui faire confiance? Les avis divergent...

Merci 

• Réponse : Bonjour,
  
  Je suis désolé mais votre question est trop éloignée de mon champ de compétence pour que j'y apporte une réponse fiable qui puisse vous aider.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour ! Je me pose une question semblable à celle posée aujourd'hui même par une collègue mais à laquelle vous n'avez pas encore pu répondre : des élèves du lycée ont produit des petites vidéos dans lesquelles ils ont utilisé des extraits musicaux pour lesquels ils n'ont pas négocié les droits. Est-il malgré tout possible de diffuser ces vidéos sur le site web de l'établissement ? Merci de vos conseils !

• Réponse : Bonjour,
  Oui effectivement les deux questions se rejoignent et vous pouvez vous référer à la réponse précédente.
  
  Cordialement,  
  Philippe Puerto

Bonjour,dans le cadre d'un cours de langues vivantes, un professeur et ses élèves vont réaliser de courts films puis les poster sur Youtube. Ils souhaiteraient y inclure des extraits musicaux.Dans quelles conditions peuvent-ils utiliser ces oeuvres ? Merci par avance pour votre réponse.

• Réponse : Bonjour,
  
  Pour bénéficier de l'exception de courte citation il faut :
  
  Première condition : La citation doit s’incorporer à une seconde œuvre : nous sommes donc face à deux œuvres l’œuvre citée et l’œuvre citante. L’œuvre citante est alors une œuvre composite. Ici les films qui vont être réalisés sont l'œuvre citante.
  
  Deuxième condition : la citation doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de la seconde œuvre.
  
  Troisième condition : elle doit être courte, ce qui s’apprécie au regard de la durée de l’œuvre citée et de l’œuvre citante.
  
  Exemple de citation où l'exception n'a pas été reconnue. Le problème ne reposait pas tant sur la durée de l’extrait que sur la deuxième condition. La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 15 mai 2002 qui opposait Chérie FM, NRJ et la Société Civile des Producteurs Phonographiques a rejeté l’application de l’exception pour un extrait de 30 secondes sur des sites internet alors que les œuvres duraient 3 minutes.
  En effet il manquait la finalité d’information qui est la deuxième condition. La contrefaçon fut prononcée aux motifs suivant : « les extraits ne servent à éclairer véritablement aucun propos mais constituent le propos lui-même, le cœur de la rubrique, que le texte préalable qui ne présente aucun caractère véritablement d’information ne fait que présenter et annoncer en tant que tel à la façon d’un lancement de phonogramme sur les ondes »
  
  Donc ce point est très important pour bénéficier de l'exception, il faut que les extraits servent à éclairer un propos ici le cours et qu'ils ne soient pas utilisés uniquement comme illustration.
  
  Par exemple on ne peut pas diffuser librement sur une page web des extraits musicaux d’artistes dans l’unique but de les faire découvrir il faut dans ce cas l’autorisation de l’auteur.
  
  Donc si l'inclusion d'extraits musicaux ne sert qu'à illustrer les films cela me semble difficile de bénéficier de l'exception par contre si cette citation est justifiée par par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de la seconde œuvre l'exception pourra s'appliquer.
  
  Enfin un des moyens pour savoir si une exception est justifiée c'est de lui appliquer le test en trois étapes. Il faut que l’exception soit limitée à un cas spécial, qu’elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et qu’elle ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Dans le cadre d'un atelier webradio, les élèves sont amenés à enregistrer des podcasts diffusés en ligne. Certains sujets portent sur l'actualité musicale. Est-il possible que le podcast enregistré par les élèves inclut un extrait musical si celui-ci ne relève ni du domaine public ni de la licence Creative Commons ?

Réponse

• Réponse : Bonjour,
  
  L'exception de courte citation est celle qui peut s'appliquer à cette situation. Quelles sont les conditions à respecter ? Il faut que l'extrait soit inférieur à 20 secondes et inférieur à 16% de la durée totale de l'œuvre, il doit être accompagné de la mention de l'auteur et du titre de l'œuvre sur le site web d'où sera diffusé le podcast. Par ailleurs, la citation doit revêtir un caractère critique, polémique, scientifique, ou d'information. La citation doit être incorporée dans une œuvre citante autonome. Enfin il faut veiller à ne pas porter atteinte au respect de l'œuvre que l'on cite.
  Si ces conditions sont respectées, je pense que l'exception de courte citation peut s'appliquer ici.
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

Les enseignants organisateurs d'un voyage linguistique souhaiteraient ouvrir une page sur facebook pour donner des nouvelles aux parents pendant le voyage. Ont-ils le droit d'y publier les photos des élèves sachant que les parents ont signé le document suivant lors de l'inscription de leur enfant :
" Dans le respect des dispositions légales en vigueur, le collège peut être amené à faire ou à faire faire, dans le cadre de diverses activités pédagogiques, des photographies, des enregistrements sonores ou des films pour la valorisation du travail des élèves ou pour les besoins de sa propre communication. L’élève et son responsable légal déclarent renoncer à tout droit de recours en la matière et à toute demande de dommages et intérêts à l’encontre du collège et des éditeurs ou imprimeurs qui reproduiraient ces photos. Il s’agit d’un abandon définitif du droit à l’image."

Merci d'avance pour votre réponse. 

• Réponse : Bonjour,
  
  Concernant les droits cédés en matière de droit à l'image et de propriété intellectuelle, il y a un principe qui prime : celui de l'interprétation restrictive des droits cédés. C'est-à-dire que tout ce qui n'a pas été expressément cédé sera considéré comme retenu.
  
  Dans le document signé par les parents d' élèves lors de l'inscription de leurs enfants il y a une disposition qui peut porter à confusion et être source d'éventuel soucis c'est la suivante. «...  pour les besoins de sa propre communication. »
  
  Je pense qu'il serait prudent de faire signer aux parents une autorisation d'enregistrement de l'image et de la voix des enfants concernés par ce voyage linguistique en expliquant très clairement la durée du voyage, l'ouverture d'une page facebook, les droits cédés etc..
  
  Je vous inscris ci-dessous un lien vers une demande d'autorisation qui je l'espère pourra vous servir : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-Mineur.pdf
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

dans le cadre d'un réaménagement du CDI je cherche des fauteuils/poufs/chauffeuses. Je suis bloquée par les prix pratiqués par les fournisseurs officiels. Vient alors la question du dons ou de l'achat d'occasion (type le bon coin). Quelles sont les règles à respecter pour l'achat de ce matériel pour les scolaires? Je précise que je suis en lycée. Merci d'avance.

• Réponse : Bonjour,
  
  Il existe effectivement des normes. S’il fallait retenir qu’une seule norme, ce serait la marque NF mobilier Education. Cette certification officielle AFNOR assure que le mobilier est conforme aux normes françaises et européennes en vigueur. Elle tient compte de toutes les applications du mobilier scolaire y compris les détournements d’usage. Cette norme est un gage de qualité et de sécurité et fait l’objet de citation dans les appels d’offre. La norme NF EDUCATION impose un certain nombre de prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité. Les matériaux constituants du mobilier doivent résister à la corrosion, aux produits alimentaires, aux produits domestiques et ménager etc.
  
  Pour plus de renseignements voir notamment : http://francebureau.typepad.fr/blog_buro/2015/04/normes-securite-hygiene-taille-comment-bien-choisir-le-mobilier-scolaire-.html
  
  pour vous inspirer sur le réaménagement voir : https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/centre-de-ressources/espace-cdi/construction-restructuration/amenagement-dun-nouveau-cdi.html
  
  Cordialement,  
  Philippe Puerto

Bonsoir,

Le gestionnaire de mon établissement me demande de lui rédiger un document spécifiant les sommes demandées aux élèves lorsqu'ils perdent ou dégradent un manuel qui appartient au collège. Existe-t-il un texte officiel indiquant le pourcentage du prix à retrancher à la somme du livre neuf ?

Je vous remercie par avance,

• Réponse : Bonjour,
  La circulaire n°IV-70-6 du 5 février 1970 (BOEN n° du 12 février 1970) indique que : « La responsabilité pécuniaire des familles est engagée dans les conditions du droit commun en cas de dégradation ou de perte des ouvrages prêtés à leurs enfants. »
  C'est sur le fondement de l'article 1384 du code civil que la responsabilité des parents peut être engagée. En effet l'élève devient à partir du moment où le livre lui est confié le gardien du livre. Il en est à partir de ce moment responsable et ses parents sont tenus de répondre des dégradations ou de la perte du livre sur le fondement de la responsabilité civile de leur enfant.
  La circulaire prévoit que le montant de la contribution réclamée est fonction de la durée d'utilisation de l'ouvrage :
    Prix du neuf la 1 ère année
    50 % du prix de remplacement la 2ème année
    30 % la troisième année
    20 % la quatrième année
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je suis professeur-documentaliste dans un lycée et je m'interroge sur la question des droits relatifs aux livres audio.

Merci de m'éclairer si possible.

Bonjour,

• Réponse : Bonjour,
  Les livres audio peuvent être édités de manière libre et gratuite dans trois situations. Dans les trois situations envisagées, « les donneurs de voix » bénévoles abandonnent leurs droits.
  
  1°) Première possibilité, la loi du 1er août 2006 dite loi DADVSI relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une exception au droit d'auteur afin de favoriser l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap.
  L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
  Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 (c'est-à-dire sous réserve d'un usage dans le cadre de famille et à la condition que la copie soit réservée à l'usage privé du copiste) l'auteur ne peut interdire  : 7°) « la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public. »
  Qui sont les personnes pouvant bénéficier de cette exception ?L'exception prévue par la loi s'applique quel que soit le type de handicap mais restait conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes étaient concernées :
  -les personnes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%.
  -les personnes titulaires d'une pension d'invalidité
  -les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction.
  Une modification datant du 8 juillet 2015 a permis un élargissement de l’exception au droit d’auteur à tous les degrés d’incapacité, pour tous les types de handicap. Cette mesure facilite l’accès des œuvres aux personnes dyslexiques et dyspraxiques. L’autre disposition importante mise en place est le dépôt obligatoire pour les livres scolaires.
  Le dispositif de l'exception au droit d'auteur pour handicap permet à certains organismes agréés d'adapter librement et sans contrepartie financière des œuvres dans des formats accessibles pour les personnes atteintes d'un handicap : livres en braille, adaptation en voix humaine ou de synthèse, documents en relief, etc. Il permet de répondre aux besoins des personnes handicapées, notamment en termes d'accès aux œuvres écrites, sans porter atteinte aux intérêts des ayants droit. La consultation des documents adaptés est en effet strictement réservée aux bénéficiaires de l'exception.
  Afin d'améliorer les conditions d'adaptation des œuvres imprimées, des organismes agréés peuvent obtenir, sous certaines conditions, l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces livres. Ces fichiers leur sont transmis en suivant une procédure sécurisée via la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France.
  Pour bénéficier de l'agrément il est nécessaire de réunir certaines conditions : posséder le statut juridique d’une personne morale, telle qu’une association ou un établissement ouvert au public, tel que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation, ou les espaces culturels multimédia ; avoir un but non lucratif ; concevoir, réaliser et communiquer des œuvres adaptées au profit de personnes atteintes d’un handicap ; garantir une utilisation strictement personnelle des œuvres adaptées ; être agréé conjointement par le ministère chargé de la culture et le ministère chargé des personnes handicapées.
  La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective, par rapport aux services qu'ils rendent au bénéfice des personnes handicapées et au vu aussi de l'importance des effectifs de leurs membres, de leurs usagers et par rapport aux moyens matériels et humains dont ils disposent. L'agrément est accordé, parmi les personnes morales et établissements qui présentent des garanties et des capacités de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d'être mis à leur disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la reproduction ou de la représentation. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
  Par ailleurs, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit de nouvelles dispositions relatives à cette exception : Ainsi, le délai durant lequel les organismes habilités peuvent demander aux éditeurs la transmission des fichiers numériques des œuvres imprimées est allongé, passant de deux ans à dix ans à compter du dépôt légal du livre.
  Les fichiers numériques transmis par les éditeurs peuvent être conservés sans limitation de durée par la BNF. La Bibliothèque nationale de France garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès. Les personnes morales et les établissements agréés doivent détruire les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5.
  Afin de centraliser les demandes, de sécuriser les transferts de fichiers, conserver les documents déposés et les mettre à disposition des organismes agréés sans limitation de date, la Bibliothèque Nationale de France a mis en service la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).
  Selon cette plateforme, les éditeurs sont tenus de déposer les fichiers numériques ayant servi à la publication du livre dans un délai de 2 mois suivant réception de la demande formulée par un organisme transcripteur agréé. Les fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres doivent être détruits par les organismes transcripteurs une fois leur travail d'adaptation achevé, mais ils sont conservés sans limitation de date à la Bibliothèque nationale de France.
  
  2°) 2ème possibilité Les livres audio peuvent ne reprendre qu'un extrait du livre papier et dans ce cas ils peuvent bénéficier de l'exception de courte citation qui est une des autres exceptions prévues par l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Mais ces publications sont parfois à la limite de la loi car une courte citation n'est licite que si elle est justifiée par le caractère critique, polémique, d'illustration de l'œuvre dans laquelle elle s'inscrit.
  
  3°) 3ème possibilité et on la retrouve beaucoup dans les catalogue des sites qui proposent des livres audio, ce sont les adaptations des œuvres qui sont tombées dans le domaine public. C'est-à-dire que l'œuvre est libre de droit car plus de 70 ans se sont écoulés après le 1er janvier suivant le décès de l'auteur. Dans ce cas l'œuvre peut être reprise en toute liberté sans avoir de droit à payer. La seule restriction est de tenir compte des droits moraux qui eux sont perpétuels. (L'auteur qui aurait fait connaître qu'il s'opposait à la transcription de son œuvre à l'oral pourrait voir sa volonté respectée.) Mise à part cette condition hypothétique les œuvres libres de droit peuvent faire l'objet d'un enregistrement audio, ce qui permet de les éditer sous cette forme gratuitement.
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour

j'envisage d'utiliser une application du genre UtellStory, dans le cadre d'un EPI 4ème au collège, les élèves peuvent-il créer leur propre compte (c'est a priori gratuit)?

Merci 

• Réponse : Bonjour,
  
  Il suffit de demander une autorisation à leurs représentants légaux si celle du début d'année s'avérait insuffisante. UtellStory dispose également d’une formule payante « educator » qui permet de créer des comptes pour toute une classe sans que les élèves n’aient besoin de s’inscrire individuellement.
  
  Cordialement,
  
  Philippe Puerto

Bonjour,

Je souhaiterais insérer, via leur lien embed, des vidéo trouvées sur YouTube sur le site Internet des élèves de l'établissement. En ai-je le droit ? Je trouve des réponses contradictoires sur le sujet.

Merci d'avance.

Cordialement.

• Réponse : Bonjour,
  
  Selon l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
  
  Donc apparemment le contexte juridique qui prévaut à votre question est simple et la loi est claire, si vous exploitez des vidéos protégées sans le consentement des ayants droit, vous êtes dans l’illégalité.
  Cette simplicité n'est qu'apparente. Pourquoi ? En fonction d'une considération basée sur le consentement de l'auteur. (A ce point nous pouvons ouvrir une parenthèse pour dire que le consentement en Droit est un élément fondamental de validité des contrats. Ainsi un contrat passé alors qu'il est entaché d' un vice du consentement est un contrat qui n'est pas valable, ce vice du consentement peut être le dol, la violence, l'erreur. Tous trois sont une cause de nullité des contrats).
  
  Ce consentement donc, est généralement recherché par l'utilisateur qui souhaite obtenir les droits sur une œuvre postérieurement à son désir de l'acquérir. On achète un DVD et on obtient ainsi le droit de le visionner ou de l'écouter dans le cadre du cercle de famille. Hors avec You Tube ce consentement est donné par le détenteur des droits avant même que l'utilisateur n'en ait manifesté le désir. Ce consentement est donné par un des deux contractants, l'artiste ou le titulaire des droits mais non pas à celui qui souhaite acquérir son œuvre d'une manière ou d'une autre mais à une plateforme de diffusion You Tube qui d'intermédiaire qui faciliterait le contrat devient un acteur déterminant à ce contrat.
  
  Comment est-ce possible ? En fonction de deux éléments qui tiennent d'une part aux conditions générales d'utilisation entre You Tube et les apporteurs et au type de licence d'utilisation d'autre part employées par You Tube.
  
  Toute l'ambiguïté de You Tube vient des conditions générales d'utilisation qui lient les artistes, contributeurs, ou faudrait il les appeler les apporteurs de contenu à You Tube. Dans le contrat liant le contributeur à la plateforme You Tube il est expliqué à l'article 8 de ses conditions générales d'utilisation que : « lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, chaque contributeur est censé concéder […] à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d’accéder à votre Contenu via le Service et d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d’exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions. » Autant dire que le contributeur donne un blanc seing sur sa création.
  
  Par ailleurs, les vidéos sur You Tube sont sous la licence Creative Commons-BY. Cette licence permet la réalisation d'œuvres dérivées et l'usage commercial à partir de l'œuvre visée à la seule condition de mentionner le nom de l'auteur de l'œuvre originale. Cette licence permettrait d'utiliser, au moins à l'étranger, une œuvre dans des conditions plus larges qu'elle ne le serait si elle était dans le domaine public. En effet en droit français, une œuvre même une fois tombée dans le domaine public est toujours soumise au droit moral d'auteur. Ce droit moral de l'auteur comprend sur son œuvre : le droit de paternité, le droit de divulgation, le droit au respect et enfin le droit de repentir et de retrait. Ces droits moraux d'auteur sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Le droit de respect de l'œuvre empêche qu’on la modifie ou qu’on l’adapte sans l'autorisation des titulaires des droits dans des conditions que ne souhaitent pas les auteurs ou qu'ils ne souhaitaient pas. En effet ce droit moral survit à l'auteur et s'incarne dans l'œuvre même une fois celle-ci dans le domaine public. Donc cette licence permet de passer outre à ce droit moral en ne conservant que le droit de paternité.
  
  De nombreuses personnes reprennent des vidéos de YouTube sur leur propre site en faisant des embed c’est-à-dire en copiant un bout de code HTML pour visualiser la vidéo en streaming à partir du lecteur de YouTube sur leur propre site. Dès l’article 1er des Conditions Générales d'Utilisation de You Tube, cet article  permet de réaliser les embed.
  
  En conclusion, il n'est pas étonnant que les réponses soient contradictoires sur ce sujet car elles posent des questions de citoyenneté. Si l'on s'en tient strictement à l'aspect juridique, il faut mentionner le caractère d'ordre public en France que recèlent les dispositions sur le droit moral. C'est-à-dire que toutes dispositions contraires seraient réputées nulles concernant leurs applications en France. Il faut ainsi répondre par la négative à votre question.
  
  Cordialement
  
  Philippe Puerto

Bonjour, 

Les enseignants sont souvent amenés à enregistrer les voix des élèves, lors de projets pédagogiques de vidéos avec des outils numériques comme Tellagami mais aussi pour évaluer l'oral en langues par exemple. Les parents signent des autorisations générales de droit à l'image en début d'année dans les dossiers d'inscription : ces autorisations sont-elles valables quant au droit à l'image ou bien faudrait-il une autorisation à chaque fois ? Est-ce different si l'élève s'enregistre sur le matériel fourni par la collectivité locale (tablettes) ou sur son propre outil (portable) ?

Cordialement.

• Réponse : Bonjour,
  Le fait que l'enregistrement soit réalisé sur une tablette fournie par une collectivité locale ou sur le propre outil de l'élève comme son portable personnel n'est pas déterminant. Ce qui compte c'est : l'enregistrement de l'image et/ou de la voix a t-il lieu à l'occasion et/ou pour une séquence pédagogique déterminée ? L'enregistrement et la diffusion sont-ils réalisés dans ce cadre pédagogique ?
  Il y a un principe qui préside en matière de droit d'auteur comme concernant la protection de la vie privée des personnes dont font partie l'image et la voix des élèves c'est que tout ce qui n'est pas expressément cédé par contrat est considéré comme retenu par l'auteur et par la personne concernée par un traitement de son image et/ou de sa voix. Le fondement juridique se trouve dans l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle et dans l'article 9 du code civil pour la protection de la vie privée.
  Concernant l'enregistrement de l'image et de la voix des élèves, il est nécessaire de demander l'autorisation des représentants légaux pour cet enregistrement précis. Si vous avez plusieurs projets nécessitant l'enregistrement de l'image et/ou la voix vous pouvez les regrouper dans une même demande d'autorisation à condition que chacun des enregistrements soit bien délimité et noté dans la demande. Par ailleurs, la constitution et la diffusion électronique d’un fichier (de photos, mais aussi audio et autres données relatives aux élèves) constituent un traitement automatisé d’informations nominatives, et est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il faudra donc faire une déclaration de fichier à la CNIL sauf si votre établissement a déjà nommé un correspondant informatique et libertés.
  J'inscris ci-dessous un lien vers le site eduscol.education.fr/internet-responsable qui vous fournira un formulaire type à faire signer aux élèves et à leurs représentants légaux.
  http://eduscol.education.fr/internet-responsable/fileadmin/user_upload/boite_a_outils/Autorisation-captation-image-Mineur.pdf
  
  Cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour, 

J'ai pu voir certains échanges sur ce sujet passer sur la liste mais ils ne répondaient pas tout à fait à mes doutes.

Les élèves du CVC ont proposé de créer un club cinéma au collège sur les heures de pause à midi (1h30 dans notre établissement).

L'idée est bien entendu chouette mais j'aimerais avoir des avis et des précisions.

Puis-je emprunter des films à la médiathèque pour les diffuser dans le cadre de ce club?

Suite à mes recherches, j'ai pu vérifier que le streaming étant également un délit donc je ne peux pas non plus diffuser des films par ce moyen là.

Est-ce que les DVD achetés personnellement par des professeurs peuvent être diffusés aux élèves?

Il est important pour moi d'agir en étant respectueuse des lois pour montrer l'exemple mais je ne suis pas très à l'aise avec ces questions... Je vous remercie donc pour votre aide. 

--

Laura GRETHA
professeure-documentaliste
Collège Kennedy
68200 Mulhouse  

• Réponse : Bonjour,
  
  1°) Il est interdit par la loi de diffuser en public les cassettes vidéos ou D.V.D. achetés dans le commerce ou loués dans un vidéoclub ou encore empruntés dans une médiathèque ou faire des diffusions en utilisant le streaming. En effet le possesseur du support (achat dans le commerce, locataire de l'œuvre ou emprunteur) n'obtient que la possibilité de visionner le film uniquement dans le cadre du cercle de famille.

  Le club cinéma du collège ne rentre évidemment pas dans ce cadre là mais également un club sportif, une maison de retraite ou autres. En effet, ces supports sont strictement réservés au cercle de famille. Toute utilisation dans ce sens serait répréhensible et constitutive du délit de contrefaçon.

  Cependant, certains producteurs confient les droits d'exploitation de leurs films pour des projections publiques gratuites auprès de communautés restreintes à des distributeurs spécialisés, dits « institutionnels ».

  Toute structure privée ou publique souhaitant organiser dans ses locaux la diffusion vidéo d'un film pour son public doit acheter le support de diffusion auprès de ces distributeurs institutionnels. Il en existe plusieurs mais le plus connu est l'ADAV (Ateliers Diffusion Audio Visuelle) qui a un catalogue intéressant.

  2°) Il faut inscrire, gratuitement et avec l' accord de votre chef d'établissement, votre collège à l'ADAV à l'adresse : contact@adav-assoc.com  

  ou à l'adresse donnée ci-dessous. Cette inscription qui est gratuite ne peut se faire qu'au nom du collège. Une fois l'inscription réalisée elle vous procurera l'accès au catalogue de l'ADAV en ligne.

  Les droits de diffusion publique sont inclus dans le prix du DVD qui coûte à peu près autour de 55 euros le film pour une durée d'utilisation illimitée.(à rentrer dans le budget du collège) Cela permet ainsi à l'établissement de se constituer une vidéothèque, les DVD devenant la propriété du CDI, ils peuvent ensuite être prêtés aux élèves comme les livres.

  *Ci-dessous quelques renseignements sur l'ADAV et une liste d'autres distributeurs spécialisés.

  J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles et je vous souhaite ainsi qu'à vos élèves de bons futurs films.

   Cordialement,

  Philippe Puerto 

  *ATELIERS DE DIFFUSION AUDIOVISUELLE (ADAV)
  41 rue des Envierges 75020 PARIS
  Téléphone : 01.43.49.10.02
  Site Internet : www.adav-assoc.com
  Mail : adav@wanadoo.fr
  (Société spécialisée pour les organismes à vocation culturelle, socioculturelle, éducative, à caractère non commercial tels que les médiathèques, établissements d'enseignement, etc.)
  www.adav-assoc.com
  www.adaveurope.com

  L'association « Atelier de diffusion audiovisuelle », l'ADAV, a été créée en 1984 avec le soutien de différents ministères, à l'initiative de professionnels de l'action culturelle spécialisés dans l'audiovisuel. Son but est de mettre en valeur le patrimoine culturel audiovisuel et de favoriser la diffusion de ce patrimoine. L'ADAV Europe a été créée en 2006 afin de proposer un catalogue de films pour des diffusions publiques non commerciales. 

  L'ADAV est la première centrale d'achat de films sur supports DVD et Blu-Ray réservée exclusivement aux secteurs culturels et éducatifs non-commerciaux (Association Loi 1901 non-subventionnée). Depuis 1985, l'ADAV fournit le réseau des bibliothèques et des médiathèques, les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, universités), les centres culturels à l'étranger, les associations socioculturelles ou socio-éducatives, etc. qui ont - ou mettent en place - des vidéothèques de prêt et/ou de consultation sur place.

  L'ADAV diffuse chaque année des milliers de programmes avec droits spécifiques attachés au support (DVD, Blu-Ray, CD-ROM et DVD-ROM), pour des usages correspondants aux activités des organismes des secteurs culturels et éducatifs non commerciaux : le prêt et la consultation sur place.

  Des milliers d'organismes ont ainsi bénéficié de ses services partout en France favorisant la diffusion du cinéma et de l'audiovisuel sur l'ensemble du territoire.

  3°) Une liste d'autres distributeurs institutionnels : 

  Le fonds CNC - Images de la Culture

  Le Fonds Image de la Culture est un catalogue de films documentaires géré par le CNC. Il rassemble plus de 2000 œuvres documentaires.

  Il s'adresse aux organismes culturels, sociaux ou éducatifs, structures très variées comme des bibliothèques publiques, des CDI des établissements scolaires, des musées, des écoles d'art, des écoles d'architecture, des festivals, des associations, des établissements pénitentiaires... tous ceux qui mènent une action culturelle en contact direct avec le public.

  Les films sont disponibles à la vente en format DVD, Blu Ray et en location pour le Béta SP. D'autres supports (clé USB, disques durs, envoi FTP) et formats (MPEG 4,.avi etc.) peuvent être proposés.

  Ils sont destinés à des diffusions publiques et gratuites sur le territoire français (DOM-TOM inclus) et à la consultation sur place.

  Images de la culture ne concerne pas directement les particuliers. Ceux-ci peuvent s'adresser aux médiathèques.

  Pour valoriser ces collections le CNC édite le catalogue « Images de cinéma », un guide pratique qui présente une sélection des films issus du fonds, et les complète avec des textes et des entretiens. Gratuit sur demande.

  prep-cncfr.seevia.com  

  La Médiathèque des trois mondes

  La Médiathèque des Trois Mondes diffuse et assure la promotion de films d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie traitant plus particulièrement de l'immigration, du développement et des droits de l'Homme. Son catalogue comprend 250 titres en DVD, documentaires et fictions, et une centaine de titres en Vidéo à la Demande.

  Par ailleurs, la médiathèque propose un centre de documentation sur l'audiovisuel du Sud où l'on trouve d'autres titres (chez d'autres distributeurs), des dossiers pédagogiques, des articles, des critiques...

  www.cinematheque.fr/fr/musee-collections   

  UFOLEIS

  L'UFOLEIS est la fédération des cinéclubs de la Ligue de l'Enseignement, animée par l'Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes. Son catalogue compte près de 300 films. Certains films ont fait l'objet d'un travail collectif interne qui a abouti à l'édition de dossiers pédagogiques.

  www.urfol-ra.org 

  Heure Exquise !

  L'association Heure exquise ! est un centre international pour les arts vidéos. L'association met à disposition des spécialistes pour vous aider à composer votre programmation.

  www.exquise.org  

  Centre audiovisuel Simone de Beauvoir

  Le centre audiovisuel Simone de Beauvoir se consacre à la sauvegarde et à la diffusion des documents audio-visuels retraçant les luttes de femmes. Le centre crée aussi ses propres archives autour de ce thème.

  www.centre-simone-de-beauvoir.com 

  Light Cone

  Light Cone est une association à but non lucratif dont le but est la distribution, la connaissance et la sauvegarde du cinéma expérimental.

  Son catalogue regroupe des films français et étrangers, appartenant à l'histoire du cinéma expérimental comme aux grandes tendances contemporaines. Les films étant en général sur support 16 mm, Light Cone propose la location de matériel de diffusion et l'assistance de projectionnistes.

  De nombreux films sont visibles en intégralité sur le site Internet de Light Cone.

  www.lightcone.org  

  Colaco

  Le catalogue de la société Colaco présente plus de 90.000 références classées en trois rubriques : Fictions, Documentaires et Jeunesse. Différents types de films sont représentés, des films des grands studios aux productions de petits éditeurs spécialisés. Colaco édite deux magazines : un mensuel qui présente les nouveautés du catalogue, et un trimestriel qui propose des sélections de programmes suivant des thématiques culturelles.

  www.colaco.fr 

  CVS

  La société CVS détient un riche catalogue et propose sur son site Internet des services de recherche personnalisés et thématiques, des conseils juridiques et pratiques. Il est aussi possible de louer auprès de CVS des expositions (sur le film policier, la métamorphose, la musique au cinéma…) facturées environ 890 euros pour 3 semaines.

  www.cvs-mediatheques.com  

  Collectivision

  Collectivision est une société de distribution à la location de films sur supports VHS et DVD destinés à la"diffusion publique non commerciale”. Le catalogue est consultable en ligne.

  www.collectivision.com  

  RDM Vidéo

  La société RDM Vidéo propose à ses adhérents, en ligne, des dossiers pédagogiques, des bulletins mensuels, des listes pédagogiques pour vous accompagner dans votre choix de film.

  www.rdm-video.fr 

  Vidéovision

  Vidéovision est une société de location de films vidéo VHS et DVD pour diffusion publique non commerciale en respect de la législation (loi du 11 mars 1957). Catalogue à télécharger.

  www.videovision.fr  

  Swank Films Distribution

  Swank Films Distribution est une société de distribution de films pour des projections publiques non commerciales en DVD et Bluray. Elle dispose dans son catalogue plus de 10.000 titres de films de très nombreux studios comme Paramount Pictures, Universal Pictures, Sony Pictures, MGM, Dreamworks, Warner Bros., StudioCanal, Pathé, EuropaCorp et The Walt Disney Company.

  www.swankfilms.fr 

  Catalogue national de films documentaires pour les bibliothèques publiques

  La Bibliothèque publique d'information diffuse auprès des bibliothèques publiques en France un catalogue d'environ 1500 films documentaires dont les droits ont été acquis directement auprès des producteurs, distributeurs ou réalisateurs. Les droits acquis permettent la représentation publique (consultation individuelle et projection collective) dans les emprises de la bibliothèque et le prêt à domicile, à titre gratuit.

  Cette offre documentaire constitue un catalogue de référence, couvrant tous les domaines de la connaissance et tout particulièrement les secteurs les plus inventifs de la création cinématographique (essais documentaires et films d'auteurs).

  Les droits sont acquis pour une durée de dix ans et le catalogue s'accroît d'une centaine de nouveaux films par an.

  On peut consulter et emprunter gratuitement ces films dans toutes les bibliothèques publiques en France qui appartiennent au réseau de diffusion de la Bibliothèque publique d'information (ancien réseau de la Direction du livre et de la lecture).

  www.bpi.fr 

Bonjour,

dans le cadre des Travaux personnels encadrés de première, des élèves souhaitent créer un site internet dans lequel ils présenteront des extraits de films (d'une durée limitée à quelques minutes)afin de les présenter aux examinateurs des TPE. Est-ce légal? Dans quelles conditions est-ce possible? Quelles précautions sont à prendre?

Merci de votre expertise,

Sylvie Le Cun,

professeur documentaliste au Lycée Bertrand d'Argentré de Vitré 

• Réponse :
  1°) Certaines exceptions énumérées par l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle permettent des utilisations des œuvres par deçà le monopole des auteurs. L'article L.122-5 dispose : « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire […] 3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées […] ».
  
  Les articles ne prévoient l'exception qu'aux droits patrimoniaux. Celui qui utilise l'exception de courte citation n'en est pas moins soumis aux droits moraux d'auteur. Ainsi, il ne faut pas porter atteinte au droit de paternité de l'auteur.
  
  Par ailleurs, pour bénéficier de cette exception, plusieurs conditions sont exigées : la citation doit être brève, l'œuvre citante doit respecter le droit moral de l'auteur cité et elle doit avoir un but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information.
  
  Cette exception de courte citation a été prévue à l'origine pour les textes. Qu'en est il pour les images ?
  
  +Brièveté de la citation
  Les tribunaux français ne reconnaissent pratiquement jamais le droit de citation pour les images fixes par contre citer une œuvre audiovisuelle ou un film est, en revanche possible, dans des conditions très encadrées. Ce ne peuvent être que des périodes très brèves, utilisées pour étayer un discours. L'image fixe a toujours été considérée comme ne pouvant satisfaire cette exigence de brièveté.
  
  La représentation et/ou la reproduction d'un extrait d'une œuvre cinématographique ne peut s'analyser comme une exception de citation que s'il est court, au regard à la fois de l'œuvre citée et de l'œuvre citante.
  
  L'appréciation de ce critère de brièveté est délicate.
  
  Par exemple, il a été jugé que l'intégration de 17 minutes d'un film dans un documentaire d'une durée de 58 minutes ne pouvait relever de l'exception de citation. Autre exemple, dans un arrêt du 9 septembre 2014 la Cour d'Appel de Paris a considéré qu'incorporer des extraits d'un documentaire dans un film, sans l'autorisation des auteurs et sans mentionner leurs noms, non seulement ne pouvait relever de l'exception de courte citation, mais portait atteinte au droit de paternité (élément du droit moral), et même à l'intégrité de l'œuvre (autre élément du droit moral), dès lors que des commentaires en « voix off » du réalisateur accompagnaient les images empruntées.
  
  + il faut respecter le droit de paternité de l'auteur
  La citation doit clairement indiquer le nom de l'auteur et la source de l'œuvre première pour relever du régime de l'exception. A défaut elle sera constitutive d'une atteinte au droit moral de l'auteur.
  
  + Caractère nécessairement critique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre citante.
  Enfin pour qu'une citation soit légitime, il faut qu'elle soit justifiée par le caractère critique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle l'extrait est incorporé. En effet, l'utilisation de la citation doit être didactique pour expliquer, critiquer, encenser… l'œuvre citée. La citation doit donc uniquement venir illustrer les propos inscrits dans l'œuvre nouvelle pour être considérée comme une exception.
  
  2°) par ailleurs certaines dérogations supplémentaires exorbitantes du Code sont négociées secteurs par secteurs entre les sociétés de gestion collective (les sociétés d'auteurs) et le Ministère de l'Éducation nationale moyennant une rétribution annuelle forfaitaire pour venir asseoir une exception pédagogique. Le dernier protocole d'accord qui concerne votre question est l'accord du 4 septembre 2009, visant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. S'agissant du cinéma et de l'audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. (donc ni canal+ ni les autres chaînes de télévision payantes comme les services de vidéo à la demande.)
  
  Pour les chaînes payantes seule l'utilisation d'extraits, dans les limites précisées par l'accord, est possible. L'accord stipule plus loin ce qu'il faut comprendre par extraits :
  
  « L'extrait s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15% de la durée totale de l'œuvre. »
  
  Un DVD ou tout autre support, même acquis légalement (achat dans le commerce par exemple), ne peut être diffusé en classe intégralement à moins d'avoir obtenu les droits de diffusion éducatifs par contre il peut faire l'objet d'une diffusion par extraits dans les conditions définies ci-dessus.
  
  Les citations ne peuvent être que des périodes très brèves, utilisées pour étayer un discours.
  
  En conclusion il faut insister sur le fait que le site ne pourrait pas être constitué uniquement par une succession d'extraits de courtes citations de films, en effet il lui manquerait le caractère critique, polémique, scientifique ou d'information, par ailleurs il faut que les élèves citent le nom des auteurs, les sources.
  
  Enfin ils peuvent indiquer que ce droit de citation a été prévu pour les textes et que son application aux œuvres audiovisuelles a plus de mal à s'affirmer conférant la courte citation d'une photographie par exemple.
  
  Cependant une solution sur ce dernier point peut être trouvée à la lumière de la directive communautaire du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
  
  La Cour d'Appel de Paris a rendu une décision dans un sens favorable à la dérogation lors d'un arrêt en s'appuyant sur cette directive.
  
  Elle considère que celle ci donne la faculté aux États membres de prévoir des exceptions au droit de reproduction lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.
  
  Elle note, ainsi, qu'aucune restriction fondée sur la nature de l'œuvre n'est prévue dès lors que cette utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre. Elle en déduit que l'exception à fin d'information a vocation à s'appliquer, notamment, aux œuvres graphiques et que rien ne permet d'exclure les œuvres photographiques du champ d'application de l'article L.122-5 3° du code de la propriété intellectuelle à la lumière de la Directive communautaire.
  
  Elle reconnaît que : « la reproduction d'une photographie sous forme de vignette avec un champ de vision plus large, accompagnant d'autres photographies (…), peut être qualifiée de courte citation puisqu'elle sert à illustrer en s'y incorporant un texte critique et polémique » Cette jurisprudence a aussi comme intérêt de donner un éclairage supplémentaire aux qualités que doivent présenter les citations en matière de films pour être légales.
  
  En effet le droit à la courte citation, qui n'était prévu à l'origine que pour les textes, s'applique sous certaines conditions aux films, et peut même s'appliquer aux photos dans certains cas comme on vient de le voir.
  
  J'espère que ces explications pourront vous être utiles ainsi qu'à vos élèves.
  
  Bien cordialement,
  Philippe Puerto

Bonjour,

Dans le cas d'un compte Instagram du CDI, je souhaite publier des photos de lycéens prises lors d'activités du Centre. Est-ce possible et si oui sous quelles conditions ?

Merci 

• Réponse
  C'est possible sous certaines conditions détaillées ci-dessous :
  
  1°) sous la condition d'obtenir l’autorisation écrite du lycéen majeur ou de ses représentants légaux si l’élève est mineur, non seulement pour la prise de vue, mais aussi pour la diffusion sur Instagram. A noter que l'autorisation est nécessaire dès la prise de vue avant même toute publication.
  A savoir aussi que l’autorisation de fixation et de diffusion de l’image ne doit être obtenue que si l’élève photographié est identifiable sur la photo.
  Pour une photo de classe dans un cadre pédagogique, et donc ici des photos lors des activités du centre CDI, il faudra l’autorisation des parents pour toute diffusion.
  
  Exemple de mention à insérer : Il est envisagé de diffuser dans [Le compte Instagram du CDI.] des photos de votre enfant prises à l’occasion des différents événements qui ponctuent la vie du centre. Pour ce faire, nous avons besoin de recueillir votre accord. Nous vous proposons donc de bien vouloir nous signifier si vous acceptez que des photos de vos enfants soient susceptibles d’être diffusées sur ce compte à l’aide du coupon joint. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour exercer ce droit, adressez-vous à [indiquez ici l’adresse où les personnes peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification].
  
  Les autorisations nécessaires doivent préciser le support de diffusion de l’image : ici Instagram. Elles doivent préciser clairement la durée de la publication et l’étendue des droits autorisés.
  
  Par exemple il me paraît judicieux de porter à la connaissance des représentants légaux qu'il faut avoir au moins 13 ans pour utiliser Instagram. Qu'en revanche, il n'existe pas de limite sur le nombre d'"abonnés" à votre compte et toutes informations connexes complémentaires sur Instagram.
  
  2°) Par ailleurs, dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel. Le traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à partir d’un site web, publication sur Instagram.) doit s’effectuer dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » et donc être déclaré auprès de la CNIL sauf en cas de désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés. Par conséquent, il faudra, outre les autorisations de prise de vue et de diffusion de l’image, que le chef d’établissement fasse la déclaration de ce fichier à la CNIL sauf si l'établissement a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).
  
  J'espère que ces informations pourront vous être utiles, n'hésitez pas à revenir vers moi pour toutes explications complémentaires.
  
  Cordialement
  Philippe Puerto