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Conditions d'utilisation des services interactifs (blog, commentaires)

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Toute personne ayant accès au site www.savoirscdi.cndp.fr quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au site, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée sur le site, est un utilisateur du site.
Le CNDP, éditeur du site www.savoirscdi.cndp.fr met à la disposition des utilisateurs des espaces réservés à la libre publication de contenus créés ou reproduits par les utilisateurs du site (ex. blogs, commentaires) ci-après dénommés « services interactifs ».

Responsabilité de l'hébergeur

Les services interactifs ne relèvent pas de l'activité éditoriale du CNDP, éditeur du site, qui ne fait que mettre à disposition des membres les services interactifs et en stocker le contenu sur son propre site.
Ainsi les contenus publiés engagent leur seul éditeur, à savoir l'utilisateur, émetteur du contenu ou informations.
La responsabilité du CNDP, simple hébergeur des services interactifs, est celle d'un prestataire technique tel que défini à l'article 6.I-1 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Selon les dispositions de cette loi (Loi LCEN n°2004-275 du 21 juin 2004), le CNDP n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus mis en ligne par les utilisateurs. Il ne saurait donc être considéré comme responsable du contenu des messages transmis ou mis en ligne par les utilisateurs du site.
En aucun cas, la responsabilité de l'hébergeur ne pourra être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un utilisateur si l'hébergeur n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
Le CNDP, hébergeur, peut vérifier par tous moyens qu'il jugera utile le contenu des services interactifs après leur mise en ligne soit directement soit en faisant appel à un modérateur. Les utilisateurs reconnaissent ainsi à l'hébergeur la faculté, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout contenu qui lui apparaîtrait contraire aux lois et règlements en vigueur et notamment aux interdictions visées à l'article « obligations et responsabilité de l'utilisateur » ci-dessous, ou qui lui aurait été signalé comme tel par l'autorité judiciaire.
De même, l'hébergeur a la faculté d'exclure, temporairement ou définitivement, tout utilisateur qui contreviendrait, de manière grave ou répétée, aux présentes conditions d'utilisation des services interactifs.

Obligations et responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît être pleinement responsable du contenu des messages, textes, images fixes ou animées et sons mis en ligne par ses soins sur les services interactifs.

L'utilisateur, auteur d'un message texte, images, sons ou vidéos reconnaît être lui-même éditeur et/ou éditer des oeuvres préexistantes protégées par le droit d'auteur et en assumer la responsabilité au sens de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.
Dès lors, l'utilisateur, éditeur de contenu sur les services interactifs peut voir sa responsabilité pénale ou civile engagée s'il publie des contenus en violation avec les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. Il s'engage à respecter notamment les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus (textes, photos, vidéos etc. ) dont il dispose des droits ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès en vue de leur diffusion sur le service interactif. De la même manière, l'utilisateur peut être sanctionné pour atteinte aux législations civiles et/ou pénales françaises.

L'utilisateur s'interdit de manière non exhaustive :

 

  • de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,
  • de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
  • de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l'alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé
  • de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
  • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel,
  • d'accéder frauduleusement au site et notamment aux services interactifs, ainsi qu'il est indiqué dans les conditions générales d'utilisation du site.

Droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse selon le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message.
Les utilisateurs du service interactif souhaitant faire usage de ce droit, s'engagent dans les trois jours de la réception de la notification de leur droit de réponse, à présenter au plus tard dans un délai de trois mois leurs remarques et contributions.

Moyens mis en oeuvre pour lutter contr les activités illicites

Tout utilisateur reconnaît être informé qu'une modération a posteriori est mise en oeuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les utilisateurs des services interactifs qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l'autorité judiciaire.
Tout utilisateur reconnaît être informé qu'un dispositif d'alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les services interactifs de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine ainsi que prévu par l'article 6 - I - 7. alinéa 3 et 4 de la loi pour la Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
Pour exercer cette faculté, le membre doit cliquer sur le bouton « signaler un contenu illicite » prévu à cet effet, et accessible sur la page d'accueil des services interactifs dans la rubrique « Conditions d'utilisation des services interactifs ».
II est entendu, que le fait d'abuser de cette faculté est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui l'exerce et de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Autorisation de diffusion

En adhérant aux présentes conditions d'utilisation des services interactifs, l'utilisateur accepte que tout ou partie des contenus publiés par ses soins, ou que les commentaires postés sur les contenus du site puissent être rendus accessibles soit directement, soit par des liens de référencement avec les partenaires du CNDP dans le strict cadre de la licence d'utilisation du présent site.

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