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Le statut des travaux d'élèves

par Philippe Gauvin,
(CNDP - DAJ) [février 2008]

Mots clés : droit d'auteur , question juridique

Une question : Les travaux d'élèves sont-ils considérés comme des œuvres pour lesquelles un droit d'auteur s'appliquerait ?

   

Une réponse : L’élève peut tout à fait être créateur dès lors que l’œuvre qu’il produit en dehors de directives très précises (exercices définis par l’enseignant n’impliquant pas la mise en œuvre par l’élève d’un investissement personnel conséquent pour produire l’œuvre) a requis de sa part une production originale. Ce sera le cas d’une rédaction même sur un sujet imposé, ou d’une œuvre picturale, cinématographique, photographique, sculpturale, littéraire créée dans le cadre des travaux pédagogiques.

L’exercice des droits attachés à ces créations sera, pour l’élève mineur, exercé par les parents ou détenteurs de l’autorité parentale.

Les textes de référence

  • Le code de la propriété intellectuelle définit l’auteur ainsi :

« La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. » (art. L113-1)

Le CPI ne fait donc pas de distinction entre l’auteur mineur et majeur.

  • Par ailleurs, le CPI définit très largement les œuvres :

« Sont dites « protégées » « les œuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (article L.112-1).

Les critères retenus par le juge en cas de contestation seront l’originalité et l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

L’article L.112-2 dresse une énumération, non limitative, des œuvres concernées, sont notamment mentionnées :

"les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les conférences, allocutions, plaidoiries et autres œuvres de même nature ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; … les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant en des séquences d'images animées, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ; … les œuvres de dessin, de peinture de sculpture, de gravure, de lithographie ; … les œuvres photographiques ; ... les illustrations, les cartes de géographie …"

  • Le code civil :

L’article 372 du code civil stipule que :

« Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.» 

En conclusion : Le problème ne se posera pas tant que les travaux pédagogiques de l’élève seront simplement conservés par l’établissement sous forme d’archives ou exploités en classe dans le cadre strict de la mission de service public d’enseignement (compte rendu par l’enseignant de l’exercice, corrigé, lecture en classe de la meilleure copie avec autorisation orale de l’élève).

Le problème se pose dès que l’établissement veut exploiter l’œuvre de l’élève en dehors de ce cadre strictement pédagogique dans un but annexe voir étranger à la mission d’enseignement : promotion de l’établissement au travers des travaux des élèves sur le site internet de l’établissement, exposition des travaux lors d’une journée porte ouverte ou au CDI (liste non limitative).

Dans ce cadre, il convient de demander l’autorisation expresse (autorisation écrite avec signature originale pour une exploitation précise) à l’élève même mineur et à ses parents pour représenter l’œuvre, particulièrement hors de l’établissement (internet, extranet, lieu situé en dehors de l’enceinte de l’établissement). Il en est de même pour les travaux d’enseignants.

Cette cession de droit d’exploitation peut se faire à titre gratuit, mais l’élève peut également demander à ce que cette cession soit payante.

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