Vous êtes ici :

  • Google+
  • Imprimer

Une question  Qu'est ce que les licences creative commons ? Dans quelles conditions les documentalistes des ENT peuvent-ils les utiliser ?

L'auteur d'une œuvre peut transmettre ses droits patrimoniaux. La cession doit être faite par écrit (art. L131-2 CPI) et indiquer les mentions obligatoires prévues par la loi (art. L 131-3 CPI).
Pour que l'exploitation des droits sous creative commons soit valable, il faut que les mentions obligatoires prévues à l'article L131-3 du CPI soient reprises dans le contrat de licence.
Dans les licences, la cession est consentie à titre gratuit et non exclusif ; la durée du contrat est la durée de protection des droits patrimoniaux du droit d'auteur et le territoire est le monde entier. Cependant, les caractéristiques de l'œuvre ne sont pas décrites dans le contrat et la destination des droits cédés est très générale. L'auteur devra être le plus précis possible et choisir les options d'exploitation de ses droits.

Les licences creative commons ont vu le jour aux Etats-Unis en 2001 et ont été adaptées au droit français en 2004. Leur développement répond à une volonté de diffuser le savoir et de favoriser le partage créatif (I). Il en existe six modèles de licences creative commons, qui prévoient des conditions de réutilisation et/ou de diffusion d'œuvres (II). 

I. Favoriser le partage créatif

Le développement des nouvelles technologies offre aux auteurs un nouveau moyen de communiquer leurs œuvres au public. Les œuvres mises en ligne restent protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Toute représentation ou reproduction d'une œuvre doit se faire avec le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause (article L122-4 CPI). Les œuvres sous licences dites libres donnent une autorisation de principe, et cela a priori, à toute personne souhaitant exploiter les œuvres. Parmi les œuvres sous licences dites libres, il convient de distinguer les logiciels (1) des autres créations de l'esprit (2).

1. Les logiciels dits libres

Ils sont protégés par le droit d'auteur. Ce n'est pas parce qu'ils sont dits libres qu'ils sont nécessairement gratuits et que toutes les utilisations sont permises. Un logiciel dit libre est un logiciel dont le code source a été fourni. L'utilisateur peut modifier, reproduire le logiciel conformément aux dispositions contenues dans la licence. On appelle ces licences des licences open source, ce sont en droit français des contrats de cession de droits. Le consentement de l'utilisateur est réputé acquis dès qu'il utilise le logiciel. La plus connue et la plus utilisée est la licence GNU General Public License (GNU GPL) (voir le site Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtrewww.gnu.org).

2. Le partage des créations de toute nature

Les licences open source ne protègent qu'une catégorie des œuvres de l'esprit : les logiciels. Les licences creative commons ont été développées afin d'appliquer les règles de l'open source aux créations de toute nature (texte, vidéo, image, photo, musique…). Il existe désormais en France de nombreuses licences open source (Licence musique libre, licence public multimédia, Art libre …).
Les creative commons sont des contrats de cession non exclusive des droits patrimoniaux de l’auteur. La nature des contrats varie en fonction des options choisies par l'auteur.
Il est à noter que la version française est une adaptation de la version américaine et non une simple traduction, il est donc nécessaire d'utiliser la version française.

II. Fonctionnement des licences creative commons

Les licences creative commons constituent un ensemble de licences. L'examen du contenu des six modèles de licence (1) permettra d'en faire une utilisation optimale (2).

1. Les 6 licences creative commons

Elles sont illustrées par une série de pictogrammes qui représentent les options choisies par l'auteur. 

Paternité : Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtreAccéder au texte de la licence
Paternité - Pas de modification : Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtreAccéder au texte de la licence 
Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification : Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtreAccéder au texte de la licence
Paternité - Pas d'utilisation commerciale : Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtreAccéder au texte de la licence
Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage des conditions initiales à l'identique : Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtreAccéder au texte de la licence
Paternité - Partage des conditions initiales à l'identique : Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtreAccéder au texte de la licence

Source : Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtrehttp://fr.creativecommons.org

Une licence creative commons est composée de conditions d'utilisation communes à tous les modèles de licence et de conditions optionnelles.

Les conditions communes sont les suivantes :

  • la cession du droit de reproduire, de distribuer et de communiquer l'œuvre au public est consentie à titre non exclusif et à titre gratuit ;
  • la licence et les options choisies doivent apparaître à chaque utilisation ou diffusion ;
  • l'auteur peut donner son autorisation pour une utilisation non prévue par la licence initiale, son autorisation sera expresse et écrite ;
  • l'utilisateur ne peut pas offrir ou imposer de conditions d'utilisation de l'œuvre qui altèrent ou restreignent les termes du contrat initial.

Les conditions optionnelles sont les suivantes :

  • le droit à la paternité : l'œuvre peut être librement utilisée à condition de citer le nom de l’auteur.
    Cette condition est optionnelle dans la version américaine de la creative commons mais ne l'est pas dans la version française. En effet, le droit à la paternité est un doit moral, il est inaliénable, perpétuel et incessible. Il faut donc être prudent lorsqu'on utilise une licence creative commons, la licence qui n'a pas choisie cette option est contraire au droit français ;
  • l'utilisation commerciale : le titulaire de droits peut autoriser tous les types d’utilisation ou au contraire restreindre l’exploitation aux utilisations non commerciales (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation) ;
  • le droit de modification : le titulaire de droits peut continuer à réserver la faculté de réaliser des œuvres de type dérivées ou au contraire autoriser à l'avance les modifications, traductions... ;
  • le "partage à l'identique des conditions initiales" est la possibilité d'autoriser à l'avance les modifications. Peut se superposer à cette obligation l'obligation pour les œuvres dites dérivées d'être proposées au public avec les mêmes libertés (sous les mêmes options creative Commons) que l'œuvre originaire. 

2. L'utilisation des licences creative commons

Pour utiliser une ressource diffusée sous licence creative commons, il est nécessaire de prendre connaissance des options choisies afin de savoir quelles sont les utilisations autorisées par l'auteur. Le droit à la paternité (comme l'ensemble des droits moraux) est d'ordre public en France, il n'est pas possible d'y déroger, l'utilisateur devra mentionner le nom de l'auteur même si cette option n'est pas activée.

Code de la Propriété intellectuelle

Article L132-1 :
"Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion."

Article L132-2 :
"Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil. "

Article L132-3 :
"Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.
Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages. "

Article L122-4 :
"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. "

Recherche avancée