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Le lien profond

par Vinciane Jacquet,
(CNDP - DAJ) [janvier 2010]

Mots clés : question juridique ,internet

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Une question : Quel est le statut du lien profond ?
Puis-je faire un lien dans un site au-delà de la page d'accueil ?
 

 

Une réponse : Le lien profond, c'est-à-dire un lien qui pointe vers une page située à l'intérieur d'un autre site web et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page d'accueil du site en question, n'a pas de statut juridique. Il existe cependant une recommandation du Forum des droits sur internet du 3 mars 2003, qui pose le principe de la liberté de lier, mais dans le respect des droits des tiers.  L'énoncé de ce principe est renforcé par le jugement du tribunal de grande instance de Paris, qui énonce que « la liberté d'établir un lien, sauf à répondre des abus résultant de son utilisation, apparaît inhérente au principe de fonctionnement de l'internet » (12 mai 2003).

Il convient néanmoins de distinguer le framing, lorsque les éléments pointés sont placés dans une fenêtre distincte de celle du site source, et le inline linking, lorsqu'ils ne permettent pas à l'internaute de savoir, clairement et sans équivoque, qu'il est dirigé vers un autre site (pratique condamnée par le tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 26 décembre 2000, S.N.C. Havas numérique et S.A. Cadres On Line c/ S.A. Keljob).

Les risques d'atteinte à un droit, encourus par la mauvaise utilisation d'un lien profond :
 1 – provoquer une confusion dans l'esprit des internautes entre le site liant et le site lié (concurrence déloyale) ;
 2 – porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre dont l'auteur aurait prévu un mode de consultation linéaire (c'est-à-dire en passant par la page d'accueil du site) ;
 3 – porter atteinte au droit au respect de la paternité de l'œuvre liée dans les cas où, par exemple, les pages internes ne feraient aucune référence à leur auteur et où l'URL ne serait pas suffisamment explicite pour en retrouver facilement la trace ;
 4 – porter atteinte au droit de la représentation, si on estime que le lieur commence à faire un acte de mise à disposition du public lorsqu'il fait pointer ses liens vers un ou plusieurs fichiers (texte, sonores, graphiques, vidéos ou logiciels) téléchargeables ou exécutables contenus à l'intérieur d'un site ou d'une page web.

En conclusion : Un lien dans un site au-delà de la page d'accueil est tout à fait possible, sous réserve de respecter l'ensemble de règles édicté par la jurisprudence et le Forum des droits sur internet en vue de préserver la propriété intellectuelle :

  • l'établissement de liens profonds doit faire l'objet d'une autorisation expresse ;
  • accompagner le pointeur de tout hyperlien des références permettant d'identifier l'appartenance ou la paternité de la ressource liée (nom du site auquel appartient la ressource liée, mention de la page d'entrée de ce site, nom de l'auteur de la ressource liée, etc.) ;
  • éviter d'établir des hyperliens vers les sites ayant clairement manifesté leur refus dans leurs conditions d'utilisation ou sur les pages web qu'ils refuseraient de voir liées ;
  • retirer le lien si tel est le souhait exprimé par le titulaire du site lié ;
  • respecter les conditions de présentation que le titulaire du site serait amené à demander ;
  • veiller à ce que la présentation du lien ne tende pas à faire croire au visiteur à l'existence d'une coopération entre le site liant et la ressource liée, particulièrement lorsque le pointeur risque de porter atteinte à l'image de l'œuvre liée.
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