Risques technologiques : des plans de prévention très précis Des établissements publics présents sous conditions

Éric Philip, expert en risques technologiques, Delphine Favre, chargée de mission à Amaris et Laurent Levent, chef du bureau des risques technologiques, des industries chimiques et pétrolières au ministère de l’Écologie, présentent les plans de prévention des risques technologiques autour des installations classées à haut risque concernant les établissements recevant du public difficilement évacuables.

Définition des ERP difficilement évacuables

Dans le cadre du processus d’élaboration des PPRT [1], plusieurs communes ont été confrontées à la problématique de la pérennisation de bassins de vie, et en particulier du maintien et de l’implantation d’établissements scolaires, à proximité d’établissements Seveso [2] .

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La raffinerie de Feysin
Une zone à risque pour la population
© Ville de Feysin

Les établissements recevant du public difficilement évacuables doivent être, par principe, soustraits à des niveaux d’aléas [3] trop élevés. Un ERP sera ainsi qualifié de difficilement évacuable selon une de ces deux conditions :

  • soit les populations accueillies disposent d’un degré d’autonomie tel que leur évacuation nécessite un encadrement ou une prise en charge particulière ;
  • soit qu’il regroupe un nombre trop important de personnes pour envisager une évacuation rapide en situation accidentelle.

D’après l’ensemble de ces éléments, un groupe de travail regroupant l’ensemble des partenaires concernés et les directions générales de la Prévention des risques (DGPR) et de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a donc édicté des règles spécifiques.

Des règles spécifiques permettant exceptionnellement l’implantation ou le maintien d’établissements scolaires sous conditions

La première de ces règles est simple : si le bâti concerné peut être déplacé en dehors des zones à risques, alors cette solution est retenue sans autre discussion possible.

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Eglise et raffinerie à Feysin
Préserver un « bassin de vie » dans une zone à risque © Ville de Feysin

Néanmoins, plusieurs communes sont confrontées à des risques industriels majeurs tels que l’application de cette règle signifierait, dans le cas des établissements scolaires, qu’aucune école, collège ou lycée ne pourrait être autorisé dans ladite commune. Cette situation entraînerait, de facto, la désertification de ces territoires ou, pire, une contrainte supplémentaire pour les résidents au regard de l’accès au droit à l’éducation.

Tenant compte de cette préoccupation soulevée par AMARIS [4] , il a donc été proposé, dans une note complémentaire au guide d’élaboration des PPRT [5] , de fixer des règles permettant le maintien ou la construction d’établissements scolaires dans des zones exposées aux aléas les moins importants [6] dès lors que les critères suivants sont réunis :

  • d’une part, il n’existe pas de solution d’implantation hors des zones impactées par les aléas. Ce premier critère doit toujours être respecté ;
  • d’autre part :
    • soit la zone est urbanisée (ou de nouvelles constructions sont autorisées par le PPRT) et l’ERP envisagé correspond à un service de proximité pour les personnes vivant dans la zone et peut donc accueillir seulement ces personnes ;
    • soit il s’agit du déplacement d’un établissement afin de l’extraire d’une zone plus exposée.

Une sécurité renforcée pour le personnel scolaire
Sur la base de ces éléments, si le préfet estime nécessaire le maintien ou la construction de ce(s) établissement(s) scolaire(s), la note prévoit plusieurs obligations visant à garantir un niveau de sécurité équivalent pour les enseignants et les élèves qui le(s) fréquentent. Ainsi l’autorisation d’implantation de l’ERP sera donc conditionnée à :

  • la capacité du bâtiment à être renforcé pour permettre aux personnes occupantes de se mettre à l’abri au sein de l’ERP ;
  • l’avis des services de la protection civile dans le cas de zones soumises à des phénomènes dangereux à cinétique lente [7] .
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Ecole de Salaise
Une organisation de crise prévue
© Ville de Salaise

Il importe donc de comprendre que ces cas sont peu nombreux car l’objectif de fond n’est pas d’implanter ou de maintenir ces établissements en zone exposée. Ce choix vise uniquement à maintenir un bassin de vie cohérent et est conditionné par le respect des contre-mesures rappelées au-dessus.

Une concertation nécessaire entre les différents acteurs et un renforcement des exercices de sécurité civile

Dans ces cas spécifiques, il est essentiel que l’ensemble des acteurs, notamment les maires et enseignants, comprennent qu’aucune obligation nouvelle ne leur est imposée. En effet, les plans communaux de sauvegarde (PCS) et les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) sont déjà obligatoires pour les communes et établissements scolaires compris dans la zone d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI). Cependant, leur rôle est essentiel. En effet, la sécurité de chacun reposera certes, sur la qualité du bâti, mais également sur la qualité de l’organisation de crise et l’information de chacun. La réalisation d’exercices réguliers permettant de s’assurer de la bonne articulation entre le PPMS de l’établissement et le PCS, qu’ils s’inscrivent ou non plus généralement dans un entraînement de l’organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec), revêt donc une importance capitale.

Bien évidemment, dans le cas où un établissement serait concerné par cette décision, l’ensemble des acteurs concernés serait informé très en amont du processus afin de garantir que cette situation soit parfaitement connue et intégrée par tous.

Les PPMS sont une nécessité pour tout établissement soumis à un ou plusieurs risques majeurs. Ce cas particulier ne déroge donc pas à la règle et il ne sera pas nécessaire de faire autre chose que ce plan tel que défini dans le BO n° 3 du 30 mai 2002 (ministère de l’Éducation nationale). En revanche, là où les exercices périodiques sont fortement conseillés à tous pour atteindre un haut niveau d’efficacité, les deux directions générales précitées ont estimé nécessaire, pour ces cas particuliers, de les imposer annuellement.

Une volonté de ne pas désertifier des zones exposées tout en maintenant un haut niveau de protection

Cette démarche s’inscrit donc dans une volonté de ne pas créer des zones de vie désertées de tout service, notamment d’éducation, tout en limitant ces cas à des situations qui le justifient parfaitement et moyennant plusieurs contre-mesures permettant d’assurer un haut niveau de protection. Les enseignants et enfants qui seront amenés à vivre dans ces établissements ne seront donc pas exposés à un niveau de risque supérieur mais auront un rôle plus important que tout autre citoyen dans leur comportement en situation d’accident pour garantir ce niveau de sécurité.

Notes

[1- PPRT : Les plans de prévention des risques technologiques délimitent, autour des installations classées à haut risque, des zones à l’intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures. Ils définissent également les secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, ceux à l’intérieur desquels les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine, et ceux à l’intérieur desquels les communes peuvent préempter les biens à l’occasion de transferts de propriétés.

[2Les établissements dits « SEVESO » utilisent ou stockent des quantités de produits dangereux qui dépassent les seuils fixés dans la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 sont soumis à une réglementation plus stricte et doivent répondre à des exigences particulières.

[3L’aléa est la probabilité qu’un phénomène dangereux produise, en un lieu, des effets d’une intensité donnée.

[4AMARIS (Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs) accompagne les communes dans la mise en place des politiques publiques de prévention des risques industriels. Fédérant des collectivités qui font face à des situations très diverses, AMARIS est en mesure de rendre compte des réalités du terrain et des difficultés rencontrées par les élus locaux dans la gestion des risques.

[5Guide méthodologique d’élaboration des PPRT : Voir en ligne

[6Il s’agit des niveaux d’aléas moyens + (M+) à faible (Fai).

[7Un phénomène ne peut être qualifié de lent que si le délai entre sa détection et celui de sa réalisation est compatible avec la mise hors de danger de toutes les personnes potentiellement menacées, notamment grâce à l’évacuation.

Date : jeudi 31 mai 2012

Auteur(s)

  • Marie-Agnès Loth
  • Eric Philip
    Commandant FORMISC Expert en risques technologiques au bureau d’expertise résilience aux risques, direction générale de la sécurité civile et de la (...)
  • Laurent Levent
    Chef du bureau des risques technologiques, des industries chimiques et pétrolières à la direction générale de la prévention des risques au Ministère de (...)
  • Delphine Favre
    Chargée de mission chez Amaris

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